Tribunal d’arrondissement, 19 décembre 2024, n° 2024-07529

1 No. Rôle: TAL-2024-07529 No. 2024TALREFO/00547 du 19 décembre 2024 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 19 décembre 2024, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contreditcomparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, demeurant à Luxembourg, E T PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire partie demanderesse par contreditne comparant pas. F A I T S :

2 Suite au contredit formé le 18 septembre 2024 parPERSONNE1.)contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2024TALORDP/00392 délivrée en date du 28 juin 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 29 août 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 31 octobre 2024. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 12 décembre 2024, lors delaquelleMaître Stéphanie STAROWICZfut entendueen ses explications. La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier daté du2 septembre 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2024,PERSONNE1.)a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00392 rendue le 28 juin 2024, lui notifiée le 29 août 2024, et lui enjoignant de payer à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. la somme de 32.639,66 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 32.639,66 euros à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 100 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable. LasociétéSOCIETE1.)S.àr.l.entend obtenir la condamnation dePERSONNE1.)à lui payer la somme de32.639,66 euros en sa qualité de caution solidaire et indivisible de toutes les dettes duSOCIETE2.)S.A. A l’audience du12 décembre2024,PERSONNE1.)n’a plus comparu pour soutenir les moyens à l’appui de son contredit. À cette même audience,la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.a fait plaider que le montant tel que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 28 juin 2024 est justifié. Elle a encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

3 Il y a lieu de constater qu’il ressort du document intitulé «Demande d’ouverture d’un compte client avec carte d’achat» daté du 28 juin 2021 quePERSONNE1.)s’est effectivement porté caution solidaire et indivisible au profitduSOCIETE2.)S.A. Ilressort du relevé de compte du 1 er octobre 2024 que leSOCIETE2.)S.A. redoit la somme de 32.639,66 euros à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir que la demande de provision dela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.est fondée et justifiée pour le montant de32.639,66 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, à savoirle 29 août 2024, jusqu’à solde.Il y a encore lieude faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros. Par suite du contredit,PERSONNE1.)a comparu à l’instance de sorte qu’il y a lieu, en application des articles 74 et 76 duNouveauCode de procédure civile, de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard. P A RC E S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, disons le contredit formé parPERSONNE1.)recevable, disons le contredit non fondé, partant condamnonsPERSONNE1.)à payer àla société SOCIETE1.)S.àr.l.la somme de32.639,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du29 août 2024, jusqu’à solde, condamnonsPERSONNE1.)à payer à lasociétéSOCIETE1.)S.àr.l.la somme de 500 euros à titred’indemnité de procédure, condamnonsPERSONNE1.)à tous les frais de l’instance de référé,

4 ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution.