Tribunal d’arrondissement, 19 décembre 2024, n° 2024-10014

1 No. Rôle: TAL-2024-10014 No.2024TALREFO/00548 du 19 décembre 2024 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 19 décembre 2024, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, pour laquelle est constituée et occupera la société M&S Law S.àr.l., société àresponsabilité limitée, avec siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderessecomparant par la société M&S Law S.àr.l., représentée par Maître RosileneSILVA LOPES, avocat, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T

2 la société anonymeSOCIETE2.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderessene comparant pas. F A I T S :

3 A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 12 décembre 2024, Maître Rosilene SILVA LOPES donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. La sociétéSOCIETE2.)S.A. ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 3 décembre 2024, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après:la sociétéSOCIETE1.)) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.)S.A.à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins dela voir condamner à lui payer la somme de 2.822.409,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse réclame encore la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base des dispositions 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au soutien de sa demande, la sociétéSOCIETE1.)fait exposer qu’elle entend obtenir en référé-provision le paiement d’une créance qu’elle détient envers la sociétéSOCIETE2.) S.A. et ce en vertu d’une cession de créance qui a été faite en sa faveur. La société SOCIETE2.)S.A. aurait bénéficié d’un prêt en date du 1 er janvier 2011 accordé par la sociétéSOCIETE3.). Les droits découlant de ce contrat auraient été cédés par la société SOCIETE3.)au profit d’une société dénomméeSOCIETE4.)et puis finalement àla société SOCIETE5.). La créance découlant de ce contrat de prêt se serait élevée au montant de 2.424.096,80 euros. Le 12 novembre 2018, la sociétéanonymeSOCIETE2.)S.A. se serait encore vue accorder un prêt de 20.000 euros par la sociétéSOCIETE4.).Cette créance aurait également été cédée à la sociétéSOCIETE5.)en date du 22 décembre 2019. La sociétéSOCIETE5.), créancière de la sociétéanonymeSOCIETE2.)S.A. au titre des deux contrats de prêtsprécités, aurait cédé les deux créances d’une valeur totale de

4 2.822.409,30 euros à la sociétéSOCIETE6.). Le 21 novembre 2024, les deux créances ont finalement été cédées par la sociétéSOCIETE6.)à la sociétéSOCIETE1.). La société SOCIETE1.)serait ainsi devenue créancière de la sociétéSOCIETE2.)S.A. La société SOCIETE2.)S.A. n’aurait à ce jour pas encore remboursé les deux prêts qui seraient pourtant venus à échéance. La sociétéSOCIETE1.)base sa demande sur les dispositions de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que sa créance ne serait pas contestable. Sur base des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de retenir que la créance n’est pas sérieusement contestable et que la demande en provision dela société SOCIETE1.)est fondée et justifiée pour le montant principal de2.822.409,30 euros. Il y a lieu d’allouer les intérêts légauxuniquementà partir du3 décembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La sociétéSOCIETE1.)demande à se voir allouer une indemnité de procédure de5.000 euros sur base de l’article 240 duNouveauCode de procédure civile. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE1.)l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamnerla partie assignéeà lui payer le montant de 500 euros. La société anonymeSOCIETE2.)S.A.bien que régulièrement assignée, n’apas comparu; il y a partant lieu de statuer par défaut àsonégard. P A R C E S M O T I F S NousDiliaCOIMBRA, Vice-Présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,statuant par défaut à l’égardde lasociété anonymeSOCIETE2.)S.A., recevons la demande en la forme,

5 Nous déclarons compétent pour en connaître, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande recevable et fondée, partant,condamnons la sociétéanonymeSOCIETE2.)S.A. à payer à la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l.la somme de2.822.409,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2024, jusqu’à solde, condamnonsla sociétéanonymeSOCIETE2.)S.A.à payer àlasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l.la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnonslasociété anonymeSOCIETE2.)S.A.aux frais et dépens de l’instance.