Luxembourg Tribunal d'arrondissement Pénal 19 1 月 2017 Français

Tribunal d’arrondissement, 19 janvier 2017

1 Jugt. 201/2017 not.37158/14/CD ex.p./s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre P.1.) née le (…) à (…), demeurant à L- (…), prévenue…

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Jugt. 201/2017 not.37158/14/CD

ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.) née le (…) à (…), demeurant à L- (…),

prévenue

en présence de

Caisse Nationale de Santé, établissement public, établie à L- 1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son président-directeur actuellement en fonction,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre la prévenue P.1.) , préqualifiée. ________________________________________

FAITS :

Par citation du 21 novembre 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 15 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 458 et 509- 1 du Code pénal, infractions aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

A l’audience du 15 décembre 2016, le vice- président constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T.1.) et X.1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’Instruction criminelle.

La prévenue P.1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Gael LECLERC, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Caisse Nationale de S anté, préqualifiée , demanderesse au civil, contre la prévenue P.1.), préqualifiée , défenderesse au civil; i l donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice- président et par le greffier.

Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Alzingen , exposa les moyens de défense de la prévenue P.1.).

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu (Not. :37158/14/CD) du 21 novembre 2016 régulièrement notifiée à la prévenue P.1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1620/16 rendue en date du 29 juin 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice Not.:37158/14/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu les débats menés à l’audience du 15 décembre 2016.

Au pénal : Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 458 et 509- 1 du Code Pénal ainsi qu’aux dispositions des articles 4, 5 et 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

En fait : a) Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des rapports et procès-verbaux de police dressés en cause, des éléments

s’étant dégagés de l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction ainsi que des débats menés à l’audience du 15 décembre 2016.

Tant auprès de la police et par devant le juge d’instruction qu’à l’ audience, la prévenue a été en aveu quant à la matérialité des faits lui reprochés. Elle a admis avoir procédé aux recherches et consultations incriminées en relation avec A.) , avec X.1.) , X.2.) (étant le père de X.1.) ) et X.3.) (étant le fils commun de X.1.) et de D.) ) dans les circonstances de temps et de lieux détaillées dans l’ordonnance de renvoi et d’avoir continué les renseignements obtenus à E.) et à X.1.).

La matérialité des faits est encore confirmée par les éléments du dossier répressif et plus particulièrement par les résultats obtenus et documents saisis lors des perquisitions opérées par les agents verbalisants, notamment celles opérées auprès du Centre des technologies de l’Etat (« CTIE ») et auprès de la Caisse Nationale de Santé (« CNS »).

Quant aux circonstances ayant entourées les recherches et consultations incriminées menées par la prévenu, l’instruction menée en cause a permis d’établir ce qui suit :

1) Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la prévenue en relation avec A.) Il ressort des déclarations faites par la prévenue auprès des agents verbalisants, par devant le juge d’instruction et à l’audience ainsi que des auditions effectuées par les agents verbalisants de E.) et de F.) (surnommé « F’.) ») que la prévenue a effectué lesdites recherches et consultations à la demande de E.) et a ensuite continué les renseignements obtenus sur la personne de A.) à E.) lors d’un entretien téléphonique en date du 20 novembre 2014.

Il en ressort encore que E.) avait agi de la sorte à la demande de « F’.) » alors que ce dernier avait encore une créance de 400 euros à l’égard de A.) et voulait obtenir des informations quant à l’adresse et de l’employeur de A.) afin de récupérer sa créance.

2) Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la prévenue en relation avec la famille X.)

Tant auprès de la police et par devant le juge d’instruction qu’à l’audience, la prévenue a déclaré que toutes les recherches et consultations en relation avec la famille X.) auraient été faites sur demande soit de la personne concernée soit sur demande d’un membre de la personne concernée.

Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015 auprès des agents verbalisants, la prévenue a confirmé avoir eu une relation amoureuse avec X.1.) jusqu’à fin 2013. Elle a encore affirmé que même après la fin de la relation, elle serait restée en bons termes avec X.1.) . Ainsi, ce dernier aurait continué en 2014 et 2015 de lui demander des renseignements sur sa personne. Elle a formellement contesté avoir procédé à des recherches ou consultations après la fin de leur relation amoureuse par simple curiosité. Elle a maintenu que même après la fin

de leur relation elle n’aurait procédé à des recherches ou consultations dans la banque de données du CNS sur la personne de X.1.) sur demande expresse de ce dernier.

Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la prévenue en relation avec X.3.), il y a lieu de noter qu’il ressort d’une attestation testimoniale manuscrite datée au 27 juin 2015 établie par D.) et versée au dossier en relation avec la procédure disciplinaire menée à l’encontre de la prévenue, dossier qui a été saisi et intégré dans le présent dossier répressif, que D.) atteste ce q ui suit :

« ..Je soussignée D.) déclare que les informations données au cours des années 2013 et 2014 concernant mon fils X.3.) ont été faites par Mme P.1.) sur base de ma demande personnelle. »

Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015, la prévenue a indiqué que ç’était bien D.) qui lui aurait demandées des renseignements quant à son fils Lee.

Il ressort encore d’une attestation testimoniale manuscrite datée au 24 juin 2015 établie par X.1.) et versée au dossier en relation avec la procédure disciplinaire menée à l’encontre de la prévenue que X.1.) atteste ce qui suit :

« … je déclare que les informations fournies par Mme P.1.) concernant mon père, X.2.), ont été faites sur ma demande personnelle (étant fils unique) du fait qu’il était gravement malade et qu’il fallait trouver une solution pour le mettre en structure, ceci à partir du mois de juin 2012. Au sujet des informations relatives à mon fils X.3.) , ainsi qu’à moi-même (X.1.)), je ne peux que préciser que tout a été fait sur ma propre demande. Ceci surtout souvent pour moi-même en l’année 2013 concernant mon affiliation. »

Inculpée en date du 15 avril 2016 par le juge d’instruction, la prévenue a maintenu les déclarations qu’elle avait faites auprès des agents verbalisants. Quant aux débats menés à l’audience

Les déclarations des témoins

Le témoin T.1.), enquêteur principal dans la présente affaire, entendu sous la foi du serment, a relaté le cheminement de l’enquête et a confirmé les constatations faites par les agents verbalisants lors de l’enquête ainsi que les éléments recueillis lors de l’enquête menée.

Le témoin X.1.) a déclaré sous la foi du serment qu’il maintiet les termes de l’attestation testimoniale rédigée par ses soins.

Il a affirmé qu’il avait entretenu une relation avec P.1.) jusqu’à fin 2013 et a confirmé avoir demandé à la prévenue de demander des données pour aider sa famille. Son père aurait été en mauvais état de santé, et il aurait voulu régler sa situation administrative.

Les déclarations de la prévenue et les arguments de défense soulevés par son mandataire

La prévenue P.1.) a admis les faits et s’est dite consciente d’avoir commis une erreur. Elle aurait été en mauvaise situation à l’époque parce que son père venait de mourir. Auparavant, elle n’aurait jamais sorti d’informations. Elle n’aurait à l’époque pas réfléchir q uant à la portée et quant aux conséquences de sa démarche.

Elle a encore rajouté qu’elle souhaiterait faire état du fait qu’elle se serait spontanément dénoncée à la CNS.

Le mandataire du P.1.) , Maître Steve COLLART, a précisé que les faits relatifs à A.) seraient admis.

Par contre, pour la famille X.) , la situation serait différente, puisque la prévenue aurait agi dans l’intérêt de la famille.

En effet, selon l’article 5 de la loi du 2 août 2002, on aurait le droit de donner des renseignements sur demande de la personne concernée, ce qui serait le cas en l’espèce.

Or, toutes les recherches concernant la famille X.) auraient été faites sur demande.

Quant aux recherches effectuées sur la personne de X.1.), ces recherches auraient également été faites à sa demande et ceci même après la rupture de la relation amoureuse.

Il a encore soutenu qu’au vu du fait que la loi spécifique du 2 août 2002 précitée rendrait ainsi par l’effet de l’article 5 précité la consultation et le traitement des données personnelles légitime, il y aurait lieu de conclure que la disposition générale relative au secret professionnel constituée par l’article 458 Code pénal devrait également céder.

Le mandataire a plaidé qu’ainsi, la prévenue aurait commis un seul fait pénalement répréhensible alors qu’elle se serait trouvée à l’époque dans une situation familiale difficile. Il faudrait aussi tenir compte du fait que la prévenue avait elle- même dénoncé des faits à la CNS. Elle aurait par ailleurs également subi une sanction disciplinaire. La défense fait ainsi appel à la clémence du Tribunal.

Une peine d’emprisonnement ne serait pas de mise au vu de l’unicité du fait ; à titre subsidiaire, toute peine d’emprisonnement serait à assortir du sursis intégral.

En droit :

A) Quant aux infractions libellées à charge de la prévenue en relation avec A.)

Quant à l’infraction prévue à l’article 458 du Code pénal libellée sub I.A) La prévenue est en aveu quant à la matérialité de ces faits.

L'infraction de violation d'un secret professionnel comporte trois éléments constitutifs, à savoir :

a) l'auteur doit être une personne soumise, par état ou par profession, au secret professionnel, b) un acte de révélation doit avoir eu lieu librement, hors les cas où la loi l'autorise respectivement où un témoignage en est requis en justice, c) une intention coupable.

Ad a) L’énumération de l’article 458 du Code pénal, visant les personnes liées par le secret professionnel, n’est pas limitative et les termes ‘’état ou profession’’ sont assez larges pour embrasser l’exercice d’autres professions que celles énumérées.

Pour qu’une personne soit soumise au secret professionnel, il faut que par son état ou par sa profession, elle soit dépositaire de secrets et que celui qui lui a fait la confidence ait dû recourir à son ministère (CSJ, 7 décembre 1976, Pas. 23, 425 ; CSJ, 6 juin 1961, Pas. 18, 351).

Le Tribunal retient qu’un fonctionnaire de la CNS est, de manière générale, dépositaire par profession de certains secrets. Il en est ainsi notamment quant aux informations et données relatives à l’état civil des assurés ainsi que des données en relation avec l’état de santé des assurés et des traitements auxquels ces derniers se sont soumis.

Cette condition est dès lors remplie en l’espèce.

Ad b)

Par choses secrètes on entend des faits ignorés, de nature à porter atteinte à l’honneur, la considération, la réputation ou dont la non- révélation a été demandée : ce sont des faits que l’on a un intérêt légitime à tenir cachés (Les Novelles, verbo secret professionnel no. 6, p.31).

Le délit de révélation du secret professionnel existe dès qu’il y a eu une indiscrétion qui peut causer préjudice, que la révélation a été faite librement, hors les cas où la loi autorise, et qu’elle se réfère à un fait qui était confidentiel de sa nature.

Il est encore évident que les données personnelles à caractère privé sur les assurés, données faisant l’objet de dispositions spécifiques en vue de préserver le caractère confidentiel de telles données, sont des informations qui sont confidentielles de par leur nature et dont la non- révélation a été demandée respectivement pour lesquelles les assurés ont un intérêt légitime à les tenir secrètes.

Au vu des faits établis en cause tels que détaillés ci-avant, il est encore établi que la révélation a eu lieu librement, hors les cas où la loi l'autorise respectivement où un témoignage en est requis en justice.

Au vu de ce qui précède, cette condition est également donnée.

Ad c)

L’intention délictueuse exigée est le dol simple : sont également punies les révélations indiscrètes ainsi que les révélations inspirées par la cupidité ou par la méchanceté (cf. G.SCHUIND, Traité pratique du droit criminel, I, p.417).

L’élément moral est également à suffisance établi en l’espèce dans la mesure où la prévenue a, en connaissance de cause et librement, révélé, sur demande de E.) , des informations confidentielles en relation avec A.), à savoir notamment l’adresse de ce dernier ainsi que le nom de son employeur.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que l’infraction à l’article 458 du Code pénal libellée sub I.A) doit être retenue à charge de la prévenue.

Quant à l’infraction prévue à l’article 509- 1 du Code pénal libellée sub I.B)1. A charge de la prévenue

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir, le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, frauduleusement, accédé à des fichiers exploités par la Caisse nationale de Santé.

L’article 509- 1 du Code pénal prévoit que « quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines ».

La loi ne donne pas de définition de la notion de système de traitement automatisé de données. La décision- cadre du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information définit le « système d’information » comme étant « tout dispositif isolé ou groupe de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, conformément à un programme, un traitement automatisé de données informatiques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ces derniers en vue de leur fonctionnement, utilisation, protection et maintenance ». Il faut donc au moins un ordinateur capable de recevoir, stocker et transmettre des données. En ce sens, peuvent constituer des systèmes de traitement automatisé de données, tout ordinateur, qu’il soit connecté ou non à un réseau (La fraude informatique en droit luxembourgeois, Stephan LE GOUEFF, no. 11.2).

Le délit de l’article 509- 1 du Code pénal réprime non seulement l’accès frauduleux à un système de traitement ou de transmission automatisé de données, mais également le maintien dans le système. L’un ou l’autre suffit à caractériser l’élément matériel du délit. Le fait d’accéder de manière autorisée à un serveur ou à un réseau n’implique pas que le maintien dans le système soit forcément régulier. Il est admis que le fait pour un employé, autorisé à accéder de manière inconditionnelle au réseau pour exécuter des tâches relevant de son activité, de se maintenir dans le réseau pour exécuter des opérations non autorisées rend le

maintien frauduleux (Internet et les nouvelles technologies de la communication face au droit luxembourgeois, Thierry REISCH, p. 389)

En l’espèce la prévenue, certes autorisée à accéder aux bases de données consultées au moyen de son mot de passe pour exécuter des tâches relevant de ses missions de fonctionnaire, a accédé lesdits fichiers pour y effectuer des recherches privées dans le but de transmettre les renseignements recueillis à E.). En agissant de la sorte, la prévenue a accédé frauduleusement dans un des éléments d’un système de de traitement de données au sens de l’article 509- 1 du Code pénal.

La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction prévue à l’article 509- 1 du Code pénal libellée sub I.B)1. à sa charge.

Quant aux infractions à l’article 4(1) et 4 (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel libellée sub I.B)2. à charge de la prévenue Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir, le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, effectué un traitement de données personnelles en violation des dispositions des articles 4(1) et 4(3) de loi du 2 août 2002 en sa qualité de fonctionnaire de la CNS pour les avoir traitées de manière incompatible avec les finalités visées sub(1) (a) du même article.

L’article 4 de la prédite loi dispose que :

« (1) Le responsable du traitement doit s’assurer que les données qu’il traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces données sont:

(a) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités;

(b) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

(c) exactes et, si nécessaire, mises à jour; toute mesure raisonnable doit être prise pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;

(d) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées sans préjudice du paragraphe (2) ci-après. (Loi du 27 juillet 2007)

(2) Un traitement ultérieur de données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n’est pas réputé incompatible avec les finalités déterminées pour lesquelles les données ont été collectées.

(3) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction ».

Au vu des faits établis dans le chef de la prévenue tels que détaillés ci- avant, il est ét abli en cause que cette dernière a, en traitant les données personnelles incriminées en sa qualité de responsable de traitement pour les transmettre ensuite à E.) dans les circonstances données, traité telles données de manière incompatible avec les finalités visées sub (1) (a) de l’article 4 de la loi du 2 août 2002.

Il est en effet admis que la loi de 2002 a vocation à s’appliquer en l’espèce aux agissements de la prévenue puisqu’elle a un champ d’application très large, qu’elle concerne toutes les personnes physiques, les personnes morales et l’Etat qui effectuent un traitement de données à caractère personnel, une consultation rentrant par ailleurs dans la définition dudit traitement de données à caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi.

Ces infractions libellées à charge de la prévenue sont dès lors également à retenir dans son chef.

Quant aux infractions à l’article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel libellée sub I.B)3. à charge de la prévenue Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir effectué un traitement des données personnelles en violation des dispositions de l’article 5 (2) pour les avoir traitées sans respecter la légitimité de traitement prévue aux dispositions (1) a), b), c), d), e) et f) dudit article.

L’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dispose que :

«(1) Le traitement de données ne peut être effectué que (…): (a) s’il (…) est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou (b) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, ou (c) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle- ci, ou (d) s’il (…) est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l’article 1er, ou (e) s’il (…) est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée, ou (f) si la personne concernée a donné son consentement.»

(2) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction ».

Il résulte à suffisance des considérations qui précèdent et des motifs y développés que le traitement des données effectuées par P.1.) ne tombe dans aucune des hypothèses visées aux points a) à f) de l’alinéa (1) de l’article 5.

Cette dernière est dès lors également à retenir dans les liens de telles infractions.

Quant aux infractions à l’article 17 (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel libellée sub I.B)4. à charge de la prévenue Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir enfreint l’article 17 (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le tribunal relève qu’il résulte des termes de l’article 17 de la loi du 2 août 2002 précitée que telles dispositions ne visent que d es traitements de données dans des matières y spécifiées dont notamment des traitements de données effectués par les organes du corps de la police grand- ducale, de l’Inspection générale de la police et de l’administration des douanes et accises.

Le traitement de données incriminé et reproché à la prévenue, n’étant pas visée par ces dispositions, il convient d’acquitter la prévenue de telles infractions, à savoir :

« comme auteur ayant commis elle- même les infractions,

I. Faits en relation avec A.) B) Le 17.11.2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20.11.2014, entre 11.46 et 11.55 heures,

4. en infraction à l'article 17 (3) de la loi du 2 août 2002, d'avoir effectué à titre privé un traitement de données personnelles en violation des dispositions de l'article 17 (3), en l'espèce, pour avoir traité à titre privé les données personnelles suivantes :

Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05 Applicati

Fonction" Identifiant 1 Identifiant 2 12 Rôle CNSDOS

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A.) N /A CNSDOS

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Affiliations CASS CNS PSA

CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS

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CNSDOSS Affiliations CASS CNS PSA CNSDOSS Recherche

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MAT.1.) N /A CNSDOSS Affiliations CASS CNS PSA Date : 2011.2014 entre 1 1 :46 :00 et 11 :55 :19 Applicatio

Fonction Identifiant l Identifiant 2 Rôle CNSDOS

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afin de transmettre les renseignements recueillis à E.), né le (…) , dans un entretien téléphonique du 20.11.2014 » RECAPITULATIF des infractions retenues sub I. à charge de la prévenue

2 P.1.) est convaincue par les éléments du dossier et les débats menés à l’audience, et plus particulièrement ses aveux :

« comme auteur, ayant commis elle- même les infractions,

I. Faits en relation avec A.) A) le 20 novembre 2014, entre 11.44 heures et 12.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction l'article 458 du Code pénal,

d'avoir, d'avoir révélé, en tant que personne dépositaire par profession, des secrets qu'on lui confie, qui hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, en l'espèce, d'avoir d'avoir en tant que personne dépositaire des secrets qu'on lui confie, en sa qualité de . fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé (CNS) consulté à titre privé des fichiers exploités par la CNS, dont l'adresse de A.) , né le (…) , et le nom d'un de ses employeurs (« SOC.1.) ») et d 'avoir continué à E.) , né le (…) les renseignements ainsi obtenus dans un entretien téléphonique, B) le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures,

1. en infraction l'article 509- 1 du Code pénal,

d'avoir frauduleusement accédé partie d'un système de traitement de données,

en l'espèce, d'avoir à titre privé, partant frauduleusement, accédé aux fichiers suivants exploités par la Caisse Nationale de Santé (CNS) , afin de transmettre les renseignements recueillis à E.) , né le (…) , dans un entretien téléphonique du 20.11.2014:

Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05 Applicati

Fonction Identifiant 1 Identifiant 2 5 Rôle CNSDOS

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MAT.1.) N /A CNSDOS

Affiliations CASS CNS PSA

Date : 20.11.2014 entre 11 :46 :00 et 11 :55 :19 Applicati

Fonction Identifiant l Identifiant 2 Rôle

2 CNSDOS S Recherche é A.) N/A CNSDOS S Recherche é MAT.1.) N/A CNSDOS

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Recherche é A.) N/A CNSDOS S Recherche é MAT.3.) _ N/A CNSDOS

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MAT.7.) N/A CNSDOS

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Recherche é A.) N/A CNSDO

Recherche

MAT.8.) N/A CNSDOS

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS

Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS

Affiliations

PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Recherche

MAT.8.) N/A CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS

Affiliations PSA CNS PSA

I. Faits en relation avec A.) B) le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20 novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures, 3. en infraction à l'article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002, d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation des dispositions de l'article 5 (1) et (2) en tant que responsable du traitement en sa qualité de fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées sans

6 respecter la légitimité de traitement prévue aux dispositions (1) a), b), c), d) e) et f) dudit article, en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles suivantes : Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05 Applicat i Fonction' Identifiant 1 Identifiant

Rôle CNSDO SS Recherche é A.) N /A CNSDO SS Recherche é MAT.8.) N /A CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA CNSDO SS Recherche é A.) N /A CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA CNSDO SS Recherche é A.) N /A CNSDO SS Recherche é MAT.1.) N /A CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA Date : 20.11.2014 entre 1 1 :46 :00 et 11 :55 :19 Applicat i Fonction Identifiant 1 Identifiant 2 Rôle CNSDO

Recherche

A.) N/A CNSDO SS Recherche

MAT.1.) N/A CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA CNSDO SS Affiliations PSA CNS PSA CNSDO

Recherche

A.) N/A CNSDO SS Recherche é MAT.3.) N/A CNSDO SS Affiliations PSA CNS PSA CNSDO SS Affiliations CASS CNS PSA CNSDO SS Recherche é A.) N/A CNSDO

Recherche

A.) N/A CNSDOS

Recherche

MAT.4.) N/A CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Recherche

A.) N/A CNSDOS S Recherche

MAT.5.) N/A CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Recherche

A.) N/A CNSDOS

Recherche

MAT.6.) N/A CNSDOS

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Recherche

A.) N/A CNSDOS S Recherche

MAT.3.) N/A CNSDOS

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Recherche

A.) N/A CNSDOS S Recherche é A.) N/A CNSDOS S Recherche

A.) N/A CNSDOS S Recherche

MAT.7.) N/A CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Recherche

A.) N/A CNSDOS S Recherche

MAT.8.) N/A CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Recherche

MAT.8.) N/A CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA

CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA CNSDOS

Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations CASS CNS PSA CNSDOS S Affiliations PSA CNS PSA

afin de transmettre les renseignements recueillis à E.), né le (…) , dans un entretien téléphonique du 20.11.2014. »

B) Quant aux infractions libellées à charge de la prévenue en relation avec la famille X.)

La prévenue a contesté toutes les infractions libellées sub II. à sa charge en arguant du fait que ces infractions ne seraient établies en droit alors que les recherches et consultations incriminées auraient été faites sur demande.

En ce qui concerne les infractions à l’article 17 (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel libellée sub II.B)4. à charge de la prévenue, le tribunal retient, en se référant aux développements ci-avant et pour les motifs y développés, que telles infractions ne sont pas établies dans le chef de la prévenue et que cette dernière doit dès lors être acquittée de telles infractions.

Quant aux autres infractions aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel libellées à charge de la prévenue, il y a lieu de se référer plus particulièrement aux dispositions suivantes de telle loi, à savoir :

-à l’article 5 (1) (f) qui stipule que:

«(1) Le traitement de données ne peut être effectué que (…):

(f) si la personne concernée a donné son consentement.» ainsi qu’

-à l’article 2 (c) qui stipule que :

« Aux fins de la présente loi, on entend par :

(c) « consentement de la personne concernée » toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement ; »

Il se dégage des dispositions qui précèdent que le traitement de données à caractère personnel devient légitime au cas où tel traitement est effectué sur consentement de la personne concernée.

En l’espèce, le tribunal retient d’abord, au vu des termes de l’attestation rédigée par D.) et des déclarations faites par la prévenue dans ce contexte, qu’il est établi en cause que les recherches en relation avec X.3.) ont été faites sur demande de D.) .

8 Ces recherches ayant été faites sur demande de la mère de X.3.) sont dès lors légitimées en vertu des dispositions de l’article 5 (1) (f) de la loi du 2 août 2002.

En ce qui concerne les recherches effectuées en relation avec X.2.), il y a encore lieu de retenir que telles recherches sont légitimées en vertu des dispositions de l’article 5 (1) (f) de la loi du 2 août 2002 alors qu’elles ont été faites sur demande de X.1.), ce dernier étant à qualifier de mandataire de X.2.) alors que ce dernier était hors état de donner son consentement au vu de son état de santé suite à l’attaque cérébrale dont il était victime.

En ce qui concerne les recherches effectuées en relation avec X.1.), il y a lieu de rappeler qu’en cas de contestations de la part de la prévenue, il appartient au Ministère Public de prouver l’absence de consentement de X.1.) quant aux recherches incriminées effectuées par la prévenue sur sa personne.

Au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats menés à l’audience, et plus particulièrement au vu des déclarations de la prévenue, des termes de l’attestation testimoniale rédigée par X.1.) et des déclarations faites par ce dernier à l’audience, le tribunal retient que le Ministère public n’a pas rapporté la preuve suffisante de l’absence de consentement de X.1.) quant aux recherches incriminées effectuées par la prévenue sur sa personne.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient partant que l’ensemble des recherches en relation avec X.1.) ont été faites sur sa demande et avec son consentement.

Il résulte des développements qui précèdent que les infractions libellées sub II.B)2.et II.B)3. ne sont pas établies en droit, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter la prévenue de telles infractions.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient encore, au vu du fait que les traitements de données incriminés et le fait de donner les renseignements incriminés se trouvent légitimés par une loi spécifique, que les infractions à l’article 458 du Code pénal et celles à l’article 509- 1 du Code pénal sont de même pas établies en droit et qu’il convient dès lors d’acquitter la prévenue de ces infractions.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient dès lors d’acquitter P.1.) des infractions suivantes, à savoir :

« comme auteur, ayant commis elle- même les infractions, II. Faits en relation avec la famille X.) A) Depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ; en infraction l'article 458 du Code pénal,

9 d'avoir, d'avoir révélé, en tant que médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, en l'espèce, d'avoir d'avoir en tant que personne dépositaire des secrets qu'on leur confie, en sa qualité de, fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé (CNS) consulté à titre privé des .fichiers suivants" exploités par la CNS, Date' s Applicat

Fonction' 6 • Identifiant 1 X.2.) 201206

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.)" 201206

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201206

CNSDO SS Recherche assuré MAT.9.) 201207

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 201207 12 PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 201207

CCDOS

Recherche assuré MAT.9.) 201207

CCDOS

Recherche assuré MAT.9.) 201207 17 CNSDO SS Recherche assuré MAT.9.) 201207 27 CNSDO SS Recherche assuré MAT.9.) 201301

CNSDO SS Recherche assuré MAT.9.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201301 03 CNSDO SS Recherche assuré MAT.9.) 201301

CNSDO

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CNSDO SS Recherche assuré MAT.9.) 201305

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CCDOS S Recherche assuré MAT.9.) 201305 06 CCDOS S Recherche assuré MAT.9.) 201305

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2013062

CNSDOS

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Recherche assuré MAT.9.) 2013062

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Recherche assuré MAT.9.) 2013070

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070 4 PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) 2013071

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) X.1.) 20100702

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010071

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PEN2 PN3SAIDW MAT.10.)

2010081

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CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092 2 CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

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CCDOSS Prestation espèces MAT.10.)

20111006 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20111006 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20111006 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20111006 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20111007 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20111011 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20111012 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20111012 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20111012 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20111018 PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 20111018 PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 20111018 PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 20111018 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20111018 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20120223 PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 20120223 PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 20120417 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20120417 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20120525 PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 20120525 PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 20120608 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20121203 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20121203 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.)

20121204 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20121204 CNSDOS

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Recherche assuré MAT.10.) 20121204 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20121205 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20121205 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20121206 CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.) 20121206 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20121206 CNSDOS

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Recherche assuré MAT.10.) 20121224 CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.) 20121224 CNSDOS

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Recherche assuré MAT.10.)

20130114 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130114 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130114 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130115 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130115 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130115 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130117 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130117 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130117 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130125 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130125 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130125 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2013020

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Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

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CNSDOS

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Recherche assuré MAT.10.)

2013040

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Recherche assuré MAT.10.) 2013040

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Recherche assuré MAT.10.) 2013041

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Recherche assuré MAT.10.) 2013041

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Recherche assuré MAT.10.) 2013043

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Recherche assuré MAT.10.) 2013043

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Recherche assuré MAT.10.) 2013050

CNSDOS

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Recherche assuré MAT.10.) 2013050

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Recherche assuré MAT.10.) 2013050

WINWO

Recherche assuré MAT.10.) 2013050

WINWO

Recherche assuré MAT.10.) 2013050

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CCDOSS Recherche assuré MAT.10.)

20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CNSDO

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Recherche assuré MAT.10.) 20130516 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 20130530 CNSDO

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Recherche assuré MAT.10.) 20130617 CNSDO

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Recherche assuré MAT.10.) 20130715 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 20130715 CNSDO

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Recherche assuré MAT.10.) 20130912 WINWO

Recherche assuré MAT.10.) 20130917 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.)

20130919 CNSDO

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Recherche assuré MAT.10.) 20130920 CNSDO

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2013121

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Affiliations MAT.10.) 2014112

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Affiliations MAT.10.)

20140408 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 20140408 CNSDO

Affiliations MAT.10.) X.3.) 20130125 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20130125 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20130227 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20130227 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20130502 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20130502 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 20130502 CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 20130502 CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 20130912 CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 20130920 CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20140122 CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 20140122 CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 20140122 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20140122 CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.)

et d'avoir continué à X.1.) , les renseignements ainsi obtenus B) Aux dates indiquées ci-après, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1. en infraction l'article 509-1 du Code pénal,

d'avoir frauduleusement accédé ou s'être maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement ou de transmission automatisé de données en l'espèce, d'avoir à titre privé, partant frauduleusement, accédé aux fichiers suivants exploités par la Caisse Nationale de Santé (CWS), afin (le transmettre les renseignements recueillis ù X.1.) : Date" Application . Fonction 20 Identifiant 1

X.2.) 201206

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) Z ' 201206

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201206

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201207

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 201207

PEN2 PN2HISDW MAT.9.)

20120717 CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 20120717 CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 2012071

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 20120727 CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013050

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 2013050

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 2013050 6 CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 2013050

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 2013050

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 2013062

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013062

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013062

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201306

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013062

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201306

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013070

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) 2013071

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) X.1.) 201007

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010071

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010071

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010081

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010083

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010083

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011030

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2011040

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011052

PEN2 PN2HISDW MAT.10.)

2011071

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011071

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011091

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011091

CCDOSS Prestation espèces Prestation espèces MAT.10.) MAT.10.) 2011091

CCDOSS 2011091

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011091

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.)

2011091

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011091

CCDOS S

Prestation espèces Prestation espèces MAT.10.) MAT.10.) 2011091 2011091

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011091

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011092 0 CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011092

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011092

CCDOSS Prestation espèces Recherche assuré MAT.10.) MAT.10.) 2011092

CCDOSS 2011092

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

CCDOSS Prestation espèces _____ Prestation espèces Prestation espèces MAT.10.) MAT.10.) MAT.10.) 2011092

CCDOSS 2011092

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

CCDOSS Prestation espèces Prestation espèces MAT.10.) MAT.10.) 2011092

CCDOSS 2011092

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011100

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011100

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011101

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2011101

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011101

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012022

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2012022

PEN2 PNS3SA1DW MAT.10.) 2012041

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012041

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012052

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2012052

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2012060

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.)

2012120

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.)

2012120

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDO

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CCDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CCDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120 6 CCDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012121

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012121

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012121

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012121 4 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012122 4 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012122 7 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 20130103 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013010 3 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 20130103 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013010 4 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013010 4 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 2013011 4 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013011 5 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 20130115 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013012

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 2013012

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013012

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013020 4 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013020 5 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013020 7 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 2013020 7 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013020 8 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 20130212 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013040

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 2013040 9 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 2013040

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 20130411 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.)

20130411 CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.) 20130411 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130417 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130430 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130430 CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.) 20130502 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130502 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130502 WINWO

Recherche assuré MAT.10.) 20130502 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130506 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130506 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130506 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130508 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130508 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130508 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130508 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130516 CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.) 20130516 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20] 30516 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130530 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130530 CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.) 20130530 CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.) 20130531 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20] 30531 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130531 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130603 CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.) 20130603 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130603 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130617 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130715 CNS

Recherche assuré MAT.10.) 20130715 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130717 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130719 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130912 WINWO

Recherche assuré MAT.10.) 20130917 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130919 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.)

20130919 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130919 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130920 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20131009 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20131010 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20131022 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2013102

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2013102

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013102

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013112

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2013112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013121

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2013121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014012

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014012

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014012

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014012

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014012

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2014012

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2014022

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014022

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014022

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014022

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014052

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014061

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014062

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2014070

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014070

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014122

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014122

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014122

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2015040

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014041

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014052

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014052

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014061

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014062

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.)

20140702 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20140702 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20140703 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20141120 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20141116 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20141118 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20141122 CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 20141122 CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 20141124 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20141124 CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 20141124 CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 20141129 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20141129 CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 20140408 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20140408 CNSDOS

Affiliations MAT.10.) X.3.) 20130125 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20130125 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20130502 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20130912 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20130920 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20140122 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20140122 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.)

2. en infraction à l'article 4 (1) et (3) de la loi du 2 août 2002, d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation des dispositions des articles 4 (1) et (3) de la loi du 2 août 2002 en sa qualité de fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées de manière incompatible avec les finalités viséees sub (1) (a) du même article, en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles suivantes :

Date 23 Application Fonction 24 Identifiant 1 X.2.) 2012061

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2 ' 2012061

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2012061

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2012071

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 2012071

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 2012071

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2012072

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201305

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 201305

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 2013050

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 201305

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 2013050

CCDO

Recherche assuré MAT.9.) 201306

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201306

CNSDO SS Recherche assuré MAT.9.) 201306

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013062

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013062

CNSDO SS Recherche assuré MAT.9.) 2013062

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013070

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 2013070

PEN2 PN2CHADW MAT.9.) 201307

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.) 2013071

PEN2 PN3SAIDW MAT.9.)

X.1.) 2010070

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010071

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010071 6 PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010081

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010081

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010083

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010083

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011030

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2011040

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011052

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2011071

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011071

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011091

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011091

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011091

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011092 0 CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011092

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092 2 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011092

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011100

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011100

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011101

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011101 2 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011101

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2011101

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.)

2011101

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2011101

CCDO SS

Recherche assuré Recherche assuré MAT.10.) MAT.10.) 2011101 2012022

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2012022

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2012041

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012041

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012052

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2012052

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2012060

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 201212

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013010

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013010

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013010

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013010

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013010

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013010

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013011

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013012

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013012

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.)

2013012

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013020

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013021

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013021

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013021

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013040

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013040

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013040

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013041

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013041

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013041

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013041

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013041

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013041

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013041

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013041

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013043

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013043

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013043

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013043

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013050

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013050

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013050

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013050

WINWO

Recherche assuré MAT.10.) 2013050

WINWO

Recherche assuré MAT.10.) 2013050

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CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2013051

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013051

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013051

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013051

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013053

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013053

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013053

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.)

2013053

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013053

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013053

CNSDOS

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CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013060

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013060

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013061

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013061

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013061

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CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013071

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013071

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013071

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013071

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013071

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013071

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013071

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013071

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2013091

WINWO

Recherche assuré MAT.10.) 2013091

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CNSDOS

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CNSDOS

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CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2013102

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CNSDOS

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CNSDOS

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CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014012

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CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014012

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2014012

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2014022

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.)

20140224 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20140224 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20140224 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2014052

CNSDOS

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CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014062

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CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014070

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014121

CNSDOS

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CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014122

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014122

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CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014041

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Recherche assuré MAT.10.) 2014052

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Recherche assuré MAT.10.) 2014070

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Recherche assuré MAT.10.) 2014070

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Recherche assuré MAT.10.) 2014070

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014112

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20141

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014111

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20141

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014111

CNSDOS S Recherche assuré MAT.10.) 2014111

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014111

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 201411

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014111

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014112

CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 2014040

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2014040

CNSDOS

Affiliations MAT.10.) X.3.) 2013012

CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 2013012

CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 201302

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CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 2013050

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PEN2 PN2HISDW MAT.11.)

201305

PEN2 PN2HISDW MAT.11.) 2013050

CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 2013050

CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 2013091

CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 2013091

CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 201309

CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 201309

CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 2013102

CCDOS

Recherche assuré MAT.11.) 201310

CCDOS

Recherche assuré MAT.11.) 2014012

CNSDO SS Recherche assuré MAT.11.) 2014012

CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 201401

CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 2014012

CNSDO

Recherche assuré MAT.11.) 201404

CCDOS

Recherche assuré MAT.11.) 2014041

CCDOS

Recherche assuré MAT.11.)

3. en infraction à l'article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002, d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation des dispositions de l'article 5 (1) et (2) en tant que responsable du traitement en sa qualité de fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées sans respecter la légitimité de traitement prévue aux dispositions (1) a), b), c), d) e) et f) dudit article,

en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles suivantes, et d'avoir continué à X.1.), les renseignements ainsi obtenus :

Date 27 Applicat

Fonction 2$ Identifiant 1 X.2.) 2012061

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.)

2012061

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2012061 3 CNSDO SS Recherche assuré MAT.9.) 2012071

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 2012071

PEN2 PN2HISDW MAT.9.) 201207

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 201207

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201207

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010 3 CNSDO SS Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 2013010

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201305

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 201305

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.)

201305

CCDOSS Recherche assuré MAT.9.) 201305

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CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201306

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201306

CNSDOS

Recherche assuré MAT.9.) 201306

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201306

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.) 201306

CNSDOS

Recherche assuré MAT.9.) 201307

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PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2010083

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 2010083

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2011030

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 201104

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 201105

PEN2 PN2HISDW MAT.10.) 201107

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 201107

PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 201109

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 201109

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CCDOSS Prestation espèces Prestation espèces MAT.10.) MAT.10.) 201109

CCDOSS 201109

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 201109

CCDOSS Prestation espèces Prestation espèces MAT.10.) MAT.10.) 201109

CCDOSS 201109

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 201109

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 201109

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 201109

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 201109

CCDOSS Prestation es.éces MAT.10.) 201109

CCDOSS Prestation espèces ___ Recherche assuré MAT.10.) MAT.10.) 201109

CCDOSS 201109

CCDOSS Prestation espèces Recherche assuré MAT.10.) MAT.10.) 201109

CCDOSS

2011092

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.)

2011092

CCDOSS Prestation espèces Prestation espèces MAT.10.) MAT.10.) 201109

CCDOSS 2011092

CCDOSS Prestation espèces MAT.10.) 2011092

CCDOSS Prestation espèces Prestation espèces MAT.10.) MAT.10.) 2011092

CCDOSS 2011092

CCDOSS , Prestation espèces MAT.10.) 201110

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 201110

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011100

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2011101

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PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2012022

PEN2 PNS3SAIDW MAT.10.) 2012041

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012041

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PEN2 PN3SAIDW MAT.10.) 2012060

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CCDOSS CNSDOS

Recherche assuré Recherche assuré MAT.10.) MAT.10.) 2012120 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 201212

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 201212

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012120

CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 2012121

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 2012121

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 201212

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2012122

CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.)

201212

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201212

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201212

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.)

201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301 15 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201301

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201302

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 2013041

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 2013041

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201304 11 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201304 17 CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201304

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201305

CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 201305

CNSDO SS Recherche assuré MAT.10.) 201305

WINWO

Recherche assuré MAT.10.)

20130502 WINWO

Recherche assuré MAT.10.) 20130502 CCDOS

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Recherche assuré MAT.10.) 20130508 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.)

20130508 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130508 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130513 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130516 CNSDOS

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Recherche assuré MAT.10.) 20130531 CNSDOS

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Recherche assuré MAT.10.) 20130717 CNSDOS

Recherche assuré H MAT.10.) 20130717 1 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130719 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130912 WINWO

Recherche assuré MAT.10.) 20130917 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20130919 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20130919 CNSDOS

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Recherche assuré MAT.10.) 20131009 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20131010 CNSDOS

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Recherche assuré MAT.10.) 20131120 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.)

20131120 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131120 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131120 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131125 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131125 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131212 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131212 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131212 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131212 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.)

20131219 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131219 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131219 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20131219 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140122 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140122 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140122 CNSDOSS Recherche assuré _ MAT.10.) 20140122 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140122 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140122 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140224 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140224 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140224 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140224 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140526 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140619 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140624 CCDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140702 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140703 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141216 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141218 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141222 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141224 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141229 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20150408 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140415 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140522 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140526 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140619 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140624 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140702 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140702 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140703 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20140703 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141120 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141116 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141116 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 201411 16 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141118 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141118 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.) 20141118 CNSDOSS Recherche assuré MAT.10.)

20141118 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20141122 CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 20141122 CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 20141124 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20141124 CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 20141124 CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 20141129 CNSDO

Recherche assuré MAT.10.) 20141129 CNSDOS

Affiliations MAT.10.) 20140408 CNSDOS

Recherche assuré MAT.10.) 20140408 CNSDOS

Affiliations MAT.10.)

X.3.) 20130125 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20130125 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20130502 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20130912 CNSDOS

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Recherche assuré MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20131028 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20140122 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20140122 CNSDOS

Recherche assuré MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.) 20140415 CCDOSS Recherche assuré MAT.11.)

4. en infraction à l'article 17 (3) de la loi du 2 août 2002, d'avoir effectué à titre privé un traitement de données personnelles en violation des dispositions de l'article 17 (3),

en l'espèce, pour avoir traité à titre privé les données personnelles suivantes : Date 31 Applicati

Fonction 32 Identifiant 1 X.2.) 201206

CNSDO

Recherche assuré MAT.9.)" 201206

CNSDO SS Recherche assuré MAT.9.) 201206

CNSDO

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C) Quant à la peine

Les délits retenus à charge de P.1.) ont eu lieu à des dates différentes et ont donc nécessité chacun une nouvelle résolution criminelle ; ils sont par conséquent en concours réel entre eux. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction à l’article 458 du Code pénal est sanctionnée d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

L’infraction à l’article 509- 1 alinéa 1er du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines.

Les infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 2 août 2002 sont sanctionnées d’un emprisonnement de 8 jours à un an et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros ou de l’une de ces deux peines.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 509- 1 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre de P.1.) et de sa situation financière, il y a lieu de condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.500 euros

48 Dans la mesure où le casier judiciaire de la prévenue est vierge et en tenant compte de ses aveux et de sa collaboration tout au long de l’instruction, il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral.

Au civil :

Partie civile de la Caisse Nationale de la Santé à l’encontre de P.1.)

A l’audience du 15 décembre 2016, la société anonyme Arendt&Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L- 2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F Kennedy, représentée aux fins de la constitution de partie civile par Maître Gael LECLERC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la Caisse nationale de Santé, demanderesse au civil, contre P.1.) .

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

II y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame le montant de 1 euro à titre de réparation du préjudice moral subi par elle du chef des agissements retenus dans le chef de P.1.) .

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.) .

P.1.) n’a contesté la demande civile ni quant au principe ni quant au montant réclamé.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience ainsi que les explications fournies par la demanderesse au civil à l’audience, le tribunal retient que la demande civile est fondée en principe et qu’il y a lieu d’allouer à titre d’indemnisation du préjudice moral le montant de 1 euro.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à la Caisse nationale de Santé le montant de UN (1) euro, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire de l a

49 demanderesse entendu en ses moyens et conclusions au civil et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

au pénal :

a c q u i t t e P.1.) des infractions non- établies à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 75,97 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l’amende à TRENTE (30) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

au civil :

d o n n e acte à la Caisse nationale de Santé de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande civi le recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande de Caisse nationale de Santé fondée pour le montant de UN (1) euros,

c o n d a m n e P.1.) à payer à la Caisse nationale de Santé le montant de UN (1) euro, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais en relation avec la demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 458 et 509- 1 du Code pénal; articles 4 et 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 628 et 628- 1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Jean- Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publi que au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Laetitia SANTOS, greffier assumé, en présence de Guy BREISTROFF , premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel

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