Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024

Jugt n°1824/2024 Not.28135/23/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation,siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du26 juin 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du16 juillet 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:avoir tolérélamise en circulation de sa voiture sur la voie publique sans être couverte par uncontrat d’assurance valable. A l’audience publique du16juillet 2024,Madame levice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de setaire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entenduen ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,attachée de justicedu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole endernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation à prévenu du26 juin 2024(not.28135/23/CC) régulièrement notifiéeau prévenu. Vu le procès-verbal numéro819/2023du2 août 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest, Commissariat Porte du Sud. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en sa qualité depropriétaire d’une voiture automobile, le 2 août 2023 vers 13.35 heures àADRESSE3.), sur le chemin public, ralliant laADRESSE4.)et le lieu-dit «ADRESSE5.)», toléré qu’elle fut mise en circulation sur la voie publique sansêtre couverte par un contrat d’assurance valable. Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveux duprévenu à l’audience qu’ila,le 2 août 2023 vers 13.35 heures àADRESSE3.), sur un chemin public, ralliant laADRESSE4.)et le lieu-dit «ADRESSE5.)»,toléré que sa voiturede la marque MITSUBISHI, immatriculé sous le numéroNUMERO1.),fut mise en circulation sans être couverte par un contrat d’assurance valable. L’infraction reprochée au prévenu est à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif etles aveux du prévenu. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressifetses aveux: «étantpropriétaire d’une voiture automobile à personnes, le2 août 2023 vers 13.35 heures àADRESSE3.), sur le chemin public, ralliant la ADRESSE4.)et le lieu-dit «ADRESSE5.)», d’avoir toléré qu’elle fut mise en circulation sur la voie publique sans être couverte par un contrat d’assurance valable.» Ledéfaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

3 L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de laresponsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes quise sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au vu de la gravité del’infraction commise,mais en tenant compte du repentir paraissant sincère duprévenu à l’audience,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de500eurosainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de6moispour l'infraction retenue. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pasété, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pourinfraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» Le Tribunal constate que leprévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines etilne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, composée de son vice-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entenduen ses explications et moyens de défense, et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef del’infractionretenueà sa charge à une amende deCINQ CENTS(500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à445,19euros,y compris les frais de dépannage; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àCINQ(5) jours; p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenueà sa charge pour la durée deSIX(6)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ansà dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

4 pour crimes ou délits prévus par la législation sur lacirculation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 16, 28, 29et30 du Code pénal, des articles 1,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628et 628-1du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13et 14bisde la loi modifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l'audience parMadamele vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parElisabethEWERT,vice-président, assisté du greffier assuméLaetitia SANTOS, en présence deDominique PETERS, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.