Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024

Jugt n°1816/2024 not. 15296/24/CD ex.p. 2x restit. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,chambrede vacation, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1.PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Bulgarie), actuellement détenu au Centrepénitentiaire d’Uerschterhaff, 2.PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE1.)(Bulgarie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, -p r é v e n us- F A I T S : Par citation du2juillet2024Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publiquedu16juillet2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante: vol avec effraction. Acette audience, Madame le vice-président constata l’identité des deux prévenus et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-président informa lesprévenus de leurdroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

2 LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), assistésde l’interprète assermentéeTzveta KAMENOVA, furent entendusenleursexplications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaireet fut entendu enses réquisitions. MaîtreKatrin DJABER HUSSEIN, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense des prévenus. Les prévenus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaireen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M EN Tqui suit: Vu l’ensemble dudossierrépressif constitué par le Ministère Public sous lanotice numéro 15296/24/CDet notamment les procès-verbauxet rapportsdressés en causepar la Police Grand- Ducale. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu le rapport d’expertise génétique numéroNUMERO1.)du15 mai 2024établiauLaboratoire national de santé. Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24(V e ) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le19 juin 2024, renvoyantPERSONNE1.)et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnellede ce même siègedu chef de vol commis à l’aided’effraction Vu lacitation à prévenusdu2 juillet 2024,régulièrement notifiéesàPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le Ministère Public reprocheaux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d’avoir,le 17 avril 2024, vers 8.30 heures, àADRESSE2.),soustraitfrauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né leDATE3.), et dePERSONNE4.), née leDATE4.), notamment divers bijoux mentionnés au procès-verbal n° 815/2024 du 17 avril 2024 de la PoliceGrand-Ducale, commissariat de Mersch, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte de la cave de la maison. La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notammentdes déclarations duplaignant,de la saisie desobjets volés sur la personne dePERSONNE2.),ainsi que des traces d’ADN dePERSONNE1.)retrouvées sur le lieu d’infraction. A l’audience,les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)étaient en aveu de l’infraction leur reprochée.

3 Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et des aveuxdePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)l’infraction devolcommis à l’aide d’effraction est à suffisance établie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartantconvaincuspar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience etleursaveux: «comme auteursayant commis l’infractionensemble, le17 avril 2024, vers 8.30 heures, àADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né le DATE3.), et dePERSONNE4.), née leDATE4.), notamment divers bijoux mentionnés au procès-verbal n° 815/2024 du 17 avril 2024 de la Police Grand-Ducale,commissariat de Mersch, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte de la cave de la maison.» La peine En vertude l’article 467du Code pénal, le vol à l’aided’effractionest puni de la réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Au vu de la gravitéde l’infractionretenueà chargedePERSONNE1.)etdePERSONNE2.),le Tribunallescondamneà unepeine d’emprisonnementde12moiset décide, au vu deleur situation financière précaire,de faire abstraction d’une peine d’amende. Eu égard aux antécédents judiciaires desprévenus, tout aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer àleurencontre est légalement exclu. Aux termes de l’article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu’ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais de leur poursuite pour l’infraction commise ensemble. Le Tribunal ordonneencorelarestitutionà son légitime propriétairedu téléphone portable dela marque SAMSUNGsaisisuivant procès-verbal n°816/2024du17 avril 2024dressé par la Police Grand-Ducale, régionCentre-Est, commissariatde Mersch.

4 PA R C E S M O T I F S: leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambre de vacation, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)entendusen leursexplications etmoyens de défense,lereprésentantdu Ministère Public entenduen son réquisitoire,le mandataire desprévenusentendu enleursmoyens de défense,lesprévenusayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeDOUZE(12) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1.427,62euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeDOUZE(12) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1.427,62euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais desinfractions commises ensemble, o r d o n n elarestitutionà son légitime propriétaire du téléphone portable dela marque SAMSUNG saisi suivant procès-verbal n° 816/2024 du 17 avril 2024 dressé par la Police Grand- Ducale, région Centre-Est, commissariat de Mersch. Le tout en application des articles 14, 15,44,50,74, 77,461,463et467du Code pénal et des articles179, 182, 184,189, 190, 190-1,194, 195, 195-1et196du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président,Patricia LOESCH, premier juge,et Philippe STEFFEN, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deDominique PETERS, substitutprincipaldu Procureur d’Etat et deLaetitia SANTOS, greffièreassumée, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.