Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024

RÉFÉRÉ N°55/2024 N° TAD-2024-00751du rôle. Audience publiqueextraordinaire de vacationdes référés tenue levendredi, 19 juillet2024à09.00 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Lexie BREUSKIN,Vice-présidenteprès le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffierassumé, dans la cause ENTRE 1)PERSONNE1.),salarié,né leDATE1.)àADRESSE1.)(Serbie), et son épouse 2)PERSONNE2.), salariée, née leDATE2.)àADRESSE2.)(Slovénie), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE3.), partiesdemanderessespar contredit,comparantinitialement par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement parla société à responsabilité limitéeETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.àr.l. , établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure parMaître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, ET 1)la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l.,établieet ayant son siège social à L-ADRESSE4.),inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2 partie défenderesse sur contredit,comparant parMaîtreDaniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch, 2)la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)GMBH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.),représentée par ses gérants actuellement en fonctions, sinon par qui de droit ; partie défenderesse sur contredit, comparant parMonsieurPERSONNE3.), gérant. FAITS Par exploitsde l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du13 juin 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)a fait donner assignation àla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l. et à la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)GmbHà comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi,2 juillet 2024, à quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-après :

3 Aprèsuneremise, l’affaire a été utilement retenue à l’audiencepubliquede vacationdes référés du mardi,16 juillet2024. MaîtreSteve ROSA, qui représentela société àresponsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.àr.l.,mandataired’PERSONNE4.),a été entendu en ses explicationset moyens de défense. MaîtreDaniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch, mandatairede la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l.,a été entendu en ses moyens de défense et explications. PERSONNE3.), gérantde la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l., a été entendu en ses moyens de défense et explications. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience publiqueextraordinaire de vacationdes référés duvendredi, 19 juillet2024à laquelle fut rendue l’ ORDONNANCE qui suit: Par exploitsd’huissier de justice du13 juin2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)(désignés ci- après par «lesGROUPE1.)»)ontfait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)S.àr.l.(désignéeci-après par «la sociétéSOCIETE1.)»)et à la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)GmbH (désignéeci-après par « la sociétéSOCIETE2.)»)à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de leur assignation. Au soutien deleurdemande,lesGROUPE1.)exposent avoir chargé la sociétéSOCIETE1.)des travaux de construction d’une maison unifamilialejumeléesise à L-ADRESSE3.).En juillet 2018, ils ont également conclu un contrat sur la fourniture et l’installation des menuiseries extérieurs et intérieures de la maisonavec la sociétéSOCIETE2.). LesGROUPE1.)font valoir que les travauxeffectués par les 2 entreprisessont affectés de fissures, malfaçonset désordres et que l’immeuble est atteint de graves problèmes statiques, de sorte que lesGROUPE1.)souhaitent voir désigner uncollège d’expertsjudiciaire afin de faire constater les désordres affectant l’immeuble. A l’audience, les parties demanderesses proposent de nommercommeexpertDavide LOPES du Bureau CONVEX, demeurant professionnellement àL-6951 Olingen5, rue d’Eschweiler, ainsi que Daniel SIEBENALLER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.), commeingénieur en structure.

4 La sociétéSOCIETE1.)se déclare d’accord avec l’institution d’une expertise sous toutes réserves généralement quelconques et sans reconnaissance préjudiciable aucune.Elledemande à voir désigner l’expertSteve MOLITORdu Bureau d’expertises WIES S.àr.l.,établiàL-8080 Bertrange, 89, route de Longwy. Concernant la nomination d’un expert pour les problèmes statique, elle se rapporte à prudence de justice.Elle souligne finalement que les frais d’expertise seraient à avancer par lespartiesdemanderesses. La sociétéSOCIETE2.)a également marqué son accord quant à l’institution d’une expertise. Appréciation LesGROUPE1.)basent leur demande principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur l’article 932alinéa 1er et plus subsidiairement encore sur l’article 933alinéa 1er du même code. L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. En tenant compte des pièces et renseignements fournis en cause, il appert que les conditions légales posées par l’article précité sont remplies en l’espèce, alors que lesGROUPE1.)justifient d’un intérêt probatoire manifeste à voir déterminer par un homme de l’art les éventuels inexécutions et manquements affectant les travaux confiés à la partie assignée, ce en vue d’une éventuelle action en responsabilité à introduire à l’encontre de cette dernière ; aucun procès au fond n’étant pendant entre les parties suivant les informations à disposition du tribunal. Il y a partant lieu de faire droit à la demande desGROUPE1.).

5 Quant à l’expert à désigner, le tribunal décide de désignercomme expert Davide LOPES du Bureau CONVEX, demeurant professionnellement à L-6951 Olingen 5, rue d’Eschweilerce au vu de l’absence d’objections circonstanciées soulevées par lasociétéSOCIETE1.)susceptibles de justifierde ne pas faire droit au souhait des parties demanderesses. Frais d’expertise, frais et dépens, exécutionprovisoire Quant à l’avance des frais d’expertise, il convient de rappeler que l’expertise sollicitée sur base de l’article 350 dunouveau Code de procédure civile a un caractère probatoire dans l’intérêt de la partie demanderesse, de sorte qu’il lui appartient de faire l’avance des frais d’expertise. Les frais et dépens de l’instance de référé sont, quant à eux, à réserver en l’étatactuel de la procédure, étant donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance au fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire. LesGROUPE1.)demandentencore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement. Lespartiesdemanderessesn’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement. PAR CES MOTIFS Nous,Lexie BREUSKIN,Vice-présidentprès le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit Tribunal, assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement, recevonsla demande en la forme et Nousdéclaronscompétent pour en connaître, au principal,renvoyonsles parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision,sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnonsune expertise etcommettonspour y procéderDavide LOPES du Bureau CONVEX, demeurant professionnellement à L-6951 Olingen 5, rue d’Eschweiler, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour le31 octobre2024 au plus tard, de: dresser un état des lieux ainsi qu'un constat détaillé de l'ensemble des éventuels défauts, inachèvements, désordres, vices, malfaçons, non-conformités contractuelles, non-conformités aux règlesde l'art et/ou à l'état de la technique affectant la maison d'habitation des parties requérantes sise à L-ADRESSE3.);

6 déterminer les causes et origines exactes de l'ensemble des éventuels défauts, inachèvements, désordres, vices, malfaçons,non-conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l'art et/ou à l'état de la technique constatés ; se prononcer sur la conformité de l'immeuble sis à L-9142 Burden, 5 B, rue an der Hiel't par rapport au CPE du 8 décembre 2017 faisant partie del'autorisation de bâtir du 11 janvier 2018; déterminer les travaux et moyens de redressement à mettre en oeuvre pour faire cesser les éventuels défauts, inachèvements, désordres, vices, malfaçons, non -conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l'art et/ou à l'état de la technique constatés et évaluer le coût des mesures appropriées pour y remédier ; déterminer l'éventuelle moins-value causée audit immeuble, en cas d'impossibilité de réparation, du fait des éventuels défauts, inachèvements, désordres, vices, malfaçons, non- conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l'art et/ou à l'état de la technique constatés; se prononcer sur l'habitabilité des lieux en cas de travaux de remise en état et sur leur durée prévisible ; soumettre un pré-rapport aux parties litigantes, afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles observations, remarques, protestations et/ou contestations endéans un délai de 30 jours, et y répondre de façon circonstanciée avant le dépôt du rapportdéfinitif ; rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties requérantes disonsque dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et à entendre même detierces personnes, disonsqu’PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sonttenus de verser par provision à l’expert une avance sur sa rémunération de 1.000 euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal d’arrondissement de ce siège, disonsqu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, disonsque l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, disonsque si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, disonsqu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

7 réservonsles frais et dépens de l’instance, ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.