Tribunal d’arrondissement, 19 octobre 2023

1 Jugt no2000/2023 not.9004/22/CD 1x exp D É F A U T JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCEPUBLIQUE DU 19OCTOBRE2023 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), ayant élu domicile auprès de Maître Philippe STROESSER, -p r é v e n u- ____________________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes del’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par défaut à l’égard duprévenuPERSONNE1.)par leTribunalcorrectionnel de et à Luxembourg en date du10novembre 2022sous le numéro2550/2022et dont le dispositif est conçu comme suit: «P A R C E S M O T I F S : leTribunald’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard d’PERSONNE1.), le représentant duMinistère Publicentendu en ses réquisitions,

2 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeQUINZE (15) moiset à uneamendedeMILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 524,63 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours, o r d o n n e la confiscationde la boule de cocaïne d’un poids brut de 0,6 gramme, saisie sur la personne dePERSONNE2.)suivant le procès-verbal de saisie numéro JDA 2022/107776-4 du 18 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,Commissariat Luxembourg ainsi que dela boule de cocaïne d’un poids brut de 0,4 gramme, saisie sur la personne dePERSONNE3.)suivant le procès-verbal de saisie numéro JDA 2022/107776-6 du 18 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,Commissariat Luxembourg, o r d o n n e la confiscationde ladela somme de 10 euros (1 x 10 euros) saisie suivant le procès-verbal numéro JDA 2022/107776-2 du 18 mars 2022 dressé par la Police Grand- Ducale, Circonscription Régionale Capitale,Commissariat Luxembourg, o r d o n n e la restitutionà son légitime propriétairede la somme de 10 euros (1×10 euros), dutéléphone portablede la marque SAMSUNG de couleur noire (IMEINUMERO2.)) et du téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur blanche (IMEINUMERO3.)), saisis suivant le procès-verbal numéro JDA 2022/107776-2 du 18 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Capitale,Commissariat Luxembourg. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de Procédure pénale, des articles 8, 8.1. et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.». Par déclaration entrée au Parquet en date du5janvier 2023,Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,a relevé oppositionau nom et pour le compte d’PERSONNE1.)contrele prédit jugement numéro2550/2022 du 10 novembre 2022. Par citation du4juillet 2023, Monsieur leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu à comparaître à l’audience publique du5octobre2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée. A l’audience publiquedu 5 octobre 2023, leprévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Lereprésentant duMinistère Public, MonsieurSam RIES,premiersubstitutduProcureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. LeTribunalprit l’affaire en délibéré etrendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

3 L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu le jugementnuméro2550/2022rendu par défaut à l’égard duprévenuPERSONNE1.)en date du10novembre 2022par leTribunald’arrondissement de et à Luxembourg,chambre correctionnelle,notifié àPERSONNE1.)en personne le 24 novembre 2022. Vu l’opposition relevée par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, au nom et pour le compte d’PERSONNE1.)entrée au greffedu Parquet de Luxembourg le 5 janvier 2023. L’article 187 alinéa 1 er du code de procédure pénale prévoit que«la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans lesquinze joursde la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant auMinistère Publicqu’à la partie civile». Si la notification de l’opposition n’est soumise à aucune forme spéciale dont l’inobservation en entraînerait la nullité, il faut toutefoisque la partie à laquelle le recours s’adresse, en l’occurrence leMinistère Public, en soit informéeou en ait connaissance dans le délai légal de quinze jours après la signification faite à la personne du prévenu. Il ressort du dossier répressif que le jugement numéro 2550/2022 du 10 novembre 2023 a été notifié au prévenu en personne en date du 24 novembre 2022. Le délai de 15 jours pour former opposition étant dépassé, l’opposition du5 janvier 2023contre le jugement par défaut numéro2550/2022, notifiéà personne le 24 novembre 2022,est à déclarer irrecevable pour être tardive. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égardd’PERSONNE1.), lereprésentant duMinistère Publicentenduen son réquisitoire, d é c l a r ei r r e c e v a b l el'opposition relevée par le prévenuPERSONNE1.)contre le jugement rendu par défaut à son égard sous le numéro2550/2022en date du10 novembre 2022 par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg; c o n d a m n e le prévenuPERSONNE1.)aux frais de l'instance d'opposition, ces frais liquidés à 1,91 €. Par application des articles1,179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195,et196du Codede procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER,vice-président, Stéphanie MARQUESSANTOS, premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

4 Tribunald’arrondissement à Luxembourg,en présence deGilles BOILEAU,substitut du Procureurd’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception de la première juge, légitimement empêchée à la signature et du représentant duMinistère Public, ont signé le présent jugement.