Tribunal d’arrondissement, 19 octobre 2023

1 Jugt no2001/2023 not.39542/22/CD 1x ex.p (conf.) D É F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 19OCTOBRE2023 LeTribunald'arrondissement de et àLuxembourg,seizièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Roumanie), actuellementsans domicile connu -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du 12 juillet 2023 notifiée via publication d’un avis sur le site internet de la Justice (https://justice.public.lu) le14 juillet 2023, le Procureur d’Etat près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du 5 octobre 2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles197et198du Code pénal. A cette audience,PERSONNE1.)ne comparut pas. Lereprésentant duMinistère Public, MonsieurSam RIES,premiersubstitut duProcureur d’Etat, résuma l'affaire au pénal et fut entendu en son réquisitoire.

2 LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 39542/22/CD. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2728/22 du 21 décembre 2022 de la Chambre du Conseil duTribunald’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenuPERSONNE1.)du chef d’infraction à l’article197 devant une Chambre correctionnelle du mêmeTribunal. Vu la citation à prévenu du 12 juillet 2023. Vu l’avis publié le14juillet 2023sur le site internet de la justice citantPERSONNE1.)à comparaître devant leTribunald’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle à l’audience publique du 5 octobre 2023. Bien que régulièrement cité,PERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation à prévenu n’ayant pas été notifiée à personne. EN FAIT: Le 19août2022une patrouille de police a été dépêchée au «ADRESSE2.)» àADRESSE3.). Surles lieux,PERSONNE2.), en sa qualité d’employé du «ADRESSE2.)», a indiqué aux agents de police qu’un individu,ultérieurement identifié comme étantPERSONNE1.), s’est présenté au guichet afin de s’inscrire au registre communal de laSOCIETE1.), en exhibant une carte d’identitépolonaise portant le nom «PERSONNE3.)», ainsi qu’un contrat de baildaté au 4 août 2022au nom de cette même personne.PERSONNE2.)a décidé de faire appel aux forces de l’ordre alors qu’il était d’avis que la carte d’identité constituait un faux. Eninspectantla carte d’identité présentée parPERSONNE1.), les agents de police onttoutde suite remarqué qu’PERSONNE1.)n’était pas l’individufigurantsurlaphoto de la carte d’identitéémise au nom dePERSONNE3.). Lors de son interrogatoire au commissariat,PERSONNE1.)a reconnu que la carte d’identité et le contrat de bail exhibés au «ADRESSE2.)» constituaient des fauxet qu’il ne s’appelait pasPERSONNE3.). Il a expliqué qu’un individu en Roumanie lui avait proposé de l’argent pour qu’il se présente au «ADRESSE2.)» avec lesdits documents. Le même jour, lacarte d’identitéet le contrat de bail ont été saisis par les agents de police. La carte d’identité a étésoumise à une expertise d’authenticité auprès de l’Unité de la Police de l’aéroport, Section Expertise Documents, qui a révéléqu’il s’agissait d’unefausse carte d’identité(Totalfälschung).

3 EN DROIT: Aux termes de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi, leMinistère Publicreproche àPERSONNE1.)d'avoir,le18 août2022,vers 10.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisémentà L-ADRESSE4.),au«ADRESSE2.)»de l’Administration communale de laSOCIETE1.): (I)en infraction à l’article 197 du Code pénal,fait usaged’un faux en écritures privés, à savoir un contrat de bail falsifié de toutes pièces entre les parties «PERSONNE4.)» et «PERSONNE3.)», ayant pour objet un appartement meublé sis à L-ADRESSE5.), en le remettant àPERSONNE2.), employé communal, afin de faire inscrirePERSONNE3.) auprès de l’SOCIETE2.)comme demeurant à L-ADRESSE5.), (II)en infraction à l’article 198 du Code pénal, fait usage d’une fausse carte d’identité polonaise, relevant partant d’une autorité publique étrangère, émise au nom de PERSONNE3.), né leDATE2.)àADRESSE6.), et portant le numéroNUMERO1.), en la remettantàPERSONNE2.), employé communal, afin de faire inscrirePERSONNE3.) auprès de l’SOCIETE2.)comme demeurant à L-ADRESSE5.). Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations dePERSONNE2.), employé du «ADRESSE2.)», des aveux du prévenu lors de son interrogatoirepolicierdu18 août2022, ensembleles constatations policières etl’expertise d’authenticité dressée par la Police Grand-Ducalerelative à la carte d’identité polonaise produite parPERSONNE1.), les infractions reprochées àPERSONNE1.)sont établies tant en fait, qu’en droit. Il s’ensuit qu’PERSONNE1.)est à retenir dans les liens des infractions libellées à son encontre par leMinistère Publicdans la citation à prévenu, respectivement dans l’ordonnance de renvoi. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés en audience publique, PERSONNE1.)se trouveconvaincu: «Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 18 août 2022, vers 10.15 heures, à L-ADRESSE4.), au «ADRESSE2.)» de l’Administration communale de laSOCIETE1.), (I)en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux en écritures privés, d’avoir fait usage d’un fauxen écritures privés, à savoir un contrat de bail falsifié de toutes pièces entre les parties «PERSONNE4.)» et «PERSONNE3.)», ayant pour objet un appartement meublé sis à L-ADRESSE5.), en le remettant àPERSONNE2.), employé communal, afin de faire inscrirePERSONNE3.)auprès de l’SOCIETE2.)comme demeurant à L-ADRESSE5.), (II)en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fait usage d’une carte d’identité falsifiée, relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère, d’avoir fait usage d’une fausse carte d’identité polonaise, relevant partant d’une autorité publique étrangère, émise au nom dePERSONNE3.), né leDATE2.)àADRESSE6.), et

4 portant le numéroNUMERO1.), en la remettant àPERSONNE2.), employé communal, afin de faire inscrirePERSONNE3.)auprès de l’SOCIETE2.)comme demeurant à L- ADRESSE5.).» La peine Les infractions retenues à l’encontre d’PERSONNE1.)se trouvent en concours idéal par unicité de but, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.Il y a dèslors lieu de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertude l’article197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infractionde l’usage d’un faux en écritures privésest la réclusion de cinq à dix ans et uneamende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire. L’infraction à l’article 198 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par la combinaison des articles 197 et 214du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte de la gravité des infractions retenues, ainsi quede l’absence d’antécédents judiciairesau Grand-Duché de Luxembourgdans le chef du prévenu et de ses aveuxlors de son interrogatoire. Au vu de ce qui précède, leTribunaldécide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d'emprisonnement de12moiset à une amende correctionnelle de1.000 euros. Étant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, leTribunalne saurait lui accorder un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire. Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscation, comme chosesayant servi à commettre les infractions retenues à l’encontre d’PERSONNE1.), de la carte d’identitépolonaiseau nom de PERSONNE3.)numéroNUMERO1.)et du contrat de baildaté au 4 août 2022,entre les parties «PERSONNE5.)» et «PERSONNE3.)», ayant pour objet un appartement meublé sis à L- ADRESSE5.),saisissuivant procès-verbal numéro2022/118399-2du18 août2022dressépar la Police Grand-Ducale, Région Capitale,Commissariat C3R Luxembourg. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant par défautà l’égard du prévenuPERSONNE1.), le représentant du Ministère Publicentendu en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement dedouze(12) moiset à uneamende correctionnelle de mille (1.000) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à7,57euros;

5 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours; o r d o n n ela confiscation,comme choses ayant servi à commettre les infractions retenues à l’encontre d’PERSONNE1.), de la carte d’identité polonaise au nom dePERSONNE3.) numéroNUMERO1.)et du contrat de baildaté au 4 août 2022,entre les parties «PERSONNE5.)» et «PERSONNE3.)», ayant pour objet un appartement meublé sis à L- ADRESSE5.), saisis suivant procès-verbal numéro 2022/118399-2 du 18 août 2022 dressépar la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat C3R Luxembourg. Le tout en application des articles 14, 15, 28, 29, 30,31,65, 66,74,197, 198 et 214du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196et 389du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait etjugé par Séverine LETTNER, vice-président, Stéphanie MARQUESSANTOS, premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunald’arrondissement à Luxembourg,en présence de Gilles BOILEAU, substitut du procureurd’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.