Tribunal d’arrondissement, 19 octobre 2023

Jugt no2002/2023 not.6709/21/CD 1 ex.p. D É F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 19OCTOBRE 2023 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), actuellement sans domicile connu, -p r é v e n u- _____________________________ F A I T S : Par citation du12juillet 2023 notifiée via publication d’un avis sur le site internet de la Justice (https://justice.public.lu) le13 juillet 2023, leProcureur d’Etat près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du5 octobre2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: infractionsà l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. A cette audience,PERSONNE1.)ne comparut pas.

2 Le représentant duMinistère Public,MonsieurSam RIES,premiersubstitut duProcureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. LeTribunalprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, J U G E M E N T q u i s u i t : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro6709/21/CD. Vu l’information menée par le juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi numéro790/21du5 mai 2021de la Chambre du Conseil duTribunal d’arrondissement de et àLuxembourg, réformée par l’arrêt numéro 991/22 du 4 octobre 2021, renvoyantle prévenuPERSONNE1.)du chefd’infractionsà l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationdevant une Chambre correctionnelle du mêmeTribunal. Vu l’avis publié le13juillet 2023 sur le site internet de la justice citantPERSONNE1.)à comparaître devant leTribunald’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,à l’audience publique du5octobre 2023. Bien que régulièrement cité,PERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation à prévenu n’ayant pas été notifiée à personne. Les faits: Le 11 février 2021, une patrouille de l’Administration des douanes aamenéPERSONNE1.)au commissariat de police, ce dernier ayant été interpellé dans le train RE6940 provenant de ADRESSE2.)en direction de Luxembourg et le contrôle ayantrévéléque ce dernier était en séjour illégal au Luxembourg. Au commissariat,PERSONNE1.)aprésentéauxagentsde policeune copie d’un procès-verbal relatif àune fouille corporelle du 6 février 2021 ayant eu lieu dans lemême commissariat, ainsi qu’un titre de séjour espagnolsauvegardésursontéléphone portable. Lors d’uncontrôledans lala base de données de la Police grand-ducale, les agents verbalisants ont constatéqu’en date du 5 janvier 2020,PERSONNE1.)s’estvu, notifié l’arrêté ministériel du même jour, déclarant son séjour au Luxembourg irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois etprononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son égard. Ils’est également avéréquePERSONNE1.)avait été interpellé à d’autres reprises par des agents de police, constatant son séjour illégal au Luxembourg, et notamment en date des 23 janvier 2021 et 6 février 2021.

3 Le même jour11 février 2021??,PERSONNE1.)a été entendu par les agents de police auxquels il a déclaréqu’il avait connaissance del’arrêté ministériel du 5 janvier 2020. Ce dernier a également indiqué qu’il avait, suite à ladite décision, quitté le territoire luxembourgeois pour aller enAllemagne, respectivement en Espagne.PERSONNE1.)a en outre précisé qu’il avait travaillé pendant trois jours sur le territoire luxembourgeois ces derniers mois.Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 12 février 2021,PERSONNE1.)a reconnu l’ensemble des faits mis à sa charge. En droit: LeMinistère PublicreprocheàPERSONNE1.)d'avoir, le23 janvier 2021, àADRESSE3.), le 6 février 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et le11 février 2021, vers 15.22 heures,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,dans le train RE6940 entre ADRESSE2.)et Luxembourg,en infractionà l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, comme ressortissant marocain ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel portant mesure d’éloignement et d’interdiction d’entrée sur le territoire du 5 janvier 2020, luinotifié le même jour,déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant uneinterdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans,être rentré au pays notamment les 23 janvier 2021, 6 février 2021 et11 février 2021, après avoir quitté le territoire luxembourgeois pour résider en Allemagne (notamment àADRESSE4.)) eten Espagne (Majorque). Il ressortdu rapport numéroJDA/2021/88108/1dressé le11 février 2021par PoliceGrand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, Groupe-Gare,que suivant un arrêtéémis le5 janvier 2020par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes,PERSONNE1.)était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et qu'une interdiction d'entrée sur le territoire avait été prononcée à son encontre pour une durée de trois ans. PERSONNE1.)a,en date du5 janvier 2020, signéle récépisséde la notification dudit arrêté, de sorte qu’il est établi,à l’exclusion de tout doute,que ce dernier avait connaissance de l’interdiction prononcée à son égard. Ilrésulte par ailleurs dudit procès-verbal,et notamment du contrôle de la base de données de laPolice Grand-Ducale,quePERSONNE1.)a été contrôlé les 23 janvier 2021, 6 février 2021 et 11 février 2021 sur le territoire luxembourgeois,soit endéans les trois ans de l'interdiction d'entrée surle territoire prononcéeà son égarden vertu del'arrêté précité. Dès lors, au vu des aveux dePERSONNE1.)lors de ses interrogatoires et de l’arrêté ministériel du 5 janvier 2020notifiée àPERSONNE1.), leTribunalretient quePERSONNE1.)est à retenir dans les liens desinfractionslibelléespar leMinistère Publicà son encontre. Il s’ensuit quePERSONNE1.)se trouveconvaincu,par leséléments du dossier répressifet des débats menés en audience publique: «Comme auteur, ayantlui-même commis lesinfractions,

4 le 23 janvier 2021, àADRESSE3.), le 6 février 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et le 11 février 2021, vers 15.22 heures, dans le train RE6940 entre ADRESSE2.)et Luxembourg, en infractionà l’article142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, comme étranger ayant été éloigné, être rentré au pays malgré une interdiction d’entrée sur le territoire, d’avoir,comme ressortissant marocain ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel portant mesure d’éloignement et d’interdiction d’entrée sur le territoire du 5 janvier 2020, lui notifié le même jour, déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant une interdictiond’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, être rentré au pays notamment les 23 janvier 2021, 6 février 2021 et 11 février 2021, après avoir quitté le territoire luxembourgeois pour résider en Allemagne (notamment àADRESSE4.)) et en Espagne (Majorque).» La peine Les infractionsretenues ont été commises parPERSONNE1.)dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal. Suivant l'article 142de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration« est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 eurosoud’une de ces peines seulement, tout étranger qui éloigné ou expulsé, est rentré au pays malgré une interdiction d’entrée sur le territoire ». Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte dela gravitéet de la multiplicitédesinfractionsretenues,mais également de l’absence d’antécédents judiciairesau Grand-Duché de Luxembourgdans le chef du prévenu. Au vu de ce qui précède, leTribunaldécide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d'emprisonnement de12mois. Étant donné que le prévenu n’a pascomparu à l’audience, leTribunalne saurait lui accorder un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire. P A R C E S M O T I F S: leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant par défautà l’égard du prévenuPERSONNE1.),le représentant du Ministère Publicentendu en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge, qui se trouvent en concours idéal,à une peined’emprisonnement dedouze(12) mois,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à156,07euros.

5 Le tout enapplication des articles14, 15, 65 et66du Code pénal,del’article 142de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationet desarticles 1,155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196et 389du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, Stéphanie MARQUESSANTOS, premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunald’arrondissement à Luxembourg,en présence deGilles BOILEAU,substitut du procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.