Tribunal d’arrondissement, 19 octobre 2023

Jugt no2011/2023 Notice no. 25758/23/CD 1 xrévoc.suspensionprob. 1 xex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19OCTOBRE2023 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septièmechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u- ========================================================= F A I T S : Par citation du28août2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaîtreà l’audience publiquedu26septembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: non-exécution des conditions d’unesuspension probatoire du prononcé. A cette audience,le vice-président constata l'identité duprévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entendueen ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS,fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Michèle FEIDER, substitutprincipaldu Procureur d’Etat,résuma l’affaire et conclut à la condamnationdu prévenuPERSONNE1.). MaîtreYusuf MEYNIOGLU,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgexposa plus amplement les moyens de défense de son mandant. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du28août2023(not.25758/23/CD)régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Entendu les déclarations du témoinPERSONNE2.)à l’audience publique du 26 septembre 2023. Vu le rapportde carence dressé en date du 4juillet2023par le Service Central d’Assistance Sociale. Vu le jugement numéro 1131/2022du21avril2022rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgqui aordonné à l’égard d’PERSONNE1.)une suspension probatoire du prononcé pour la durée de 3 ans en lui imposant la condition de poursuivre son traitement en vue de soigner ses troubles psychiatriques. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)de ne pas avoir respecté la conditionde la suspensionprobatoiredu prononcéordonnéepar le prédit jugementet en sollicite la révocation. Il ressort de deux rapports dressés en date des 21avril et 4juillet2023par PERSONNE2.)duServie Central d’Assistance Sociale, que suite au jugement précité, PERSONNE1.)ne s’est que présenté àtroisreprises chez son psychiatre, à savoiren août 2022, en avril 2023 et en mai 2023. Actuellement il refuserait de retournerchez sonpsychiatre et ne prendrait plus ses médicaments, ce qui feraitaccroitrele risque de dangerosité dans son chef, d’autant plus qu’il aurait menacé de se tuer lui-même et sa fille. A l’audience publique du 26 septembre 2023,PERSONNE2.)a réitéré sous la foi du serment les conclusions consignées dans son rapport précité du 4juillet2023. De plus elle a indiqué que depuis son dernier rapport du 4juillet2023,PERSONNE1.)ne se

3 serait toujours pas rendu auprès de sonpsychiatreet n’aurait pas pris sesmédicaments, ce qui le rendrait imprévisible. Le prévenu a déclaré qu’il refuserait de se rendre chez son psychiatre, alors qu’il ne voulaitplus prendre de médicaments. La mandataire du prévenu, sans contester l’infraction reprochée au prévenu,a sollicité dans sa note versée au Tribunall’instauration d’une nouvelle expertise,sinon de prononcerla suspension probatoire du prononcé de la condamnation avec de nouvelles conditions. Force esttout d’abordde constater qu’il ressort des développements ci-dessus que le prévenu n’a pas respecté la condition dela suspension probatoire du prononcé ordonnée par le prédit jugement, alors qu’il n’a manifestement pas poursuivi son traitement en vue de soigner ses troubles psychiatriques, ce qu’il a d’ailleurs lui-même admis à l’audience en déclarant ne plus vouloir se rendre chez le psychiatre. L’article 631-2 du code de procédure pénale dispose ce qui suit: «Si, au cours du délai prévu par l'article 621, le prévenu ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné la suspension dans les délais, conditions et forme qui y sont applicables, afin de faire prononcer la peine. Dans ce cas, la juridiction peut, au lieu de prononcer la peine, assortir la suspension probatoire de nouvelles conditions.» Compte tenu du fait que le prévenu n’a pas satisfait aux obligations imposées et que le Tribunal n’est pas d’avis, notamment au vu desditsrapports etdesdéclarationsde PERSONNE2.)à l’audience,qu’il y a lieud’assortir la suspension probatoire de nouvelles conditions, il y a lieu derévoquerla suspension probatoire du prononcéet de prononcer une peine à l’encontre du prévenu. Quant à la condamnation à prononcer, le Tribunal rappelle que la peine encourueen l’espèce, conformément au jugement précité,est celle prévue par l’article 319 alinéa 1 du Code pénal, à savoir un emprisonnement de huit jours à cinq ans et une amende de 300 euros à 3.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte de l’application de l’article 71-1 du Code pénal telle que retenue dans le jugement précité,leTribunal décidede condamner PERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de12moiset à une amende de1.000 euros. Au vu du casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est exclue.

4 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuet son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense etlareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, r e ç o i tla demande en la forme; lad i t fondée; r é v o q u elasuspensionprobatoiredu prononcéordonnéepar le jugement numéro 1131/2022du21avril2022,en faveur d’PERSONNE1.)et c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnementdedouze(12)mois; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende demille(1.000)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à0,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàdix (10)jours. Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 631-2du code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et,Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence deGuy BREISTROFF, substitut principaldu Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER,qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.