Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025

Jugement no1181/ 2 0 2 5 Not.8011/24/CD 1 xex.p./s 1 xconfis. 1 x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant à I-ADRESSE3.), ayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtreEric SAYS comparant en personne, assisté deMaître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du16décembre2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du5mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

2 A l’audience du5mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprèteMartine WEITZEL,fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreEric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U ISUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice8011/24/CDet notamment: -le procès-verbal numéro JDA-2024-151485-1 dressé le 22 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), -le procès-verbal numéro JDA 151485-14/2024 dressé le 29 mars 2024 par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), -le procès-verbal numéroJDA 151485-10/2024dressé le15 avril2024 par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Vu le rapport d’essai PSI241110 à PSI24 1117du Laboratoire National de Santé du 19 mars2024. Vu l’information menée par le juged’instruction. Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/24(XIXe)du9août2024de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.b)et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du16 décembre 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reprocheà PERSONNE1.)le 22 février 2024 vers 16.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àL-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes:

3 I.d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu 1 sachet en plastique noir contenant8 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 7,2 grammes, II.d’avoir acquis et détenu -les produits stupéfiants visés sub I., -la somme de 110 euros, -1 téléphone portable de la marque APPLE modèle IPHONE 11 de couleur grise, numéro de sérieNUMERO2.), IMEINUMERO3.), partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et ce téléphone portable, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. 1) Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciationduTribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 5 mars 2025 etpeuvent être résumés comme suit: Le 22 février2024, vers16.07heures, dans le cadre d’unepatrouille visant à combattre les infractions en matière de stupéfiants dans le quartier deADRESSE5.),PERSONNE2.), inspecteur adjoint, etPERSONNE3.),commissaire adjoint,ontobservé, dans laADRESSE6.),une personne d’origine africaine qui venait de descendre d’un bus et qui évitait tout contact visuel avec les policiers. Intrigués par ce comportement, les policiers ont décidé de procéder à un contrôle d’identité de la personne sur la base de la loi sur la police des étrangers du 29 août 2008. Lors de ce contrôle, la personnea étéidentifiéecomme étantPERSONNE1.)et il s’est par la suite avéré que ce dernier était signalé nationalement avec la mention «à écrouer». PERSONNE1.)a été soumis à une fouille corporelle simple, lors de laquelle un sachet en plastique de couleur noir contenant des boules en plastique de couleur blanche a été découvert. Suite à cette découverte,PERSONNE1.)a été amené au commissariat Luxembourg,où il a été soumis à une fouille corporelle intégrale, lors de laquelle le sachet en plastique noir contenant 8 boules en plastique de couleur blanche,untéléphone portable de la marqueAPPLE modèle IPHONE 11 de couleur grise, numéro de sérieNUMERO2.), IMEIn°NUMERO3.)ainsi quela somme de110 euros ontété saisis. Lors de l’analyse toxicologique effectuée par le Laboratoire Nationale de Santé, il s’est révélé que lesboulessaisiessurPERSONNE1.)contiennentde la cocaïne. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le22 février2024,PERSONNE1.)a contesté d’être vendeur de stupéfiants, tout en expliquant qu’il a acheté les boules de cocaïne poursa propre consommation.

4 Lors de son interrogatoire de première comparution par devant le Juge d’instruction en date du23 février2024,PERSONNE1.)aréitéré ses déclarations faites devant la Police Grand-Ducale. A l’audience publique du 5 mars 2025,PERSONNE1.)a reconnu qu’il voulait vendre les boules de cocaïne,qui ont été retrouvées sur lui, à des amis. 2) En droit Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de cessubstances. Etant donné que les stupéfiants saisis étaient répartis de façon à pouvoir être vendus au détail, ensemble aveclesaveuxdu prévenufaits à l’audience publique du5 mars 2025,l’infraction de détention et de transport en vue d’un usage par autrui est établie pour les stupéfiants saisis sur la personne dePERSONNE1.). Il y a partant lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l’infractionprévueà l’article 8 paragraphe 1.b)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la luttecontre la toxicomanie. Quant aux infractions à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnéesaux articles7-1, paragraphe 1 er , 8, alinéa 1 er , point 1, lettres a) et b)de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction primaire a été commise àl’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. PERSONNE1.)peut donc, en tant qu’auteur del’infractionprévueà l’article8.1.b), également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973. L’infraction dedétentionde stupéfiants,en vue d’un usage par autrui,retenueà l’encontre de PERSONNE1.)constitue l’infraction primaire de l’infraction deblanchiment-détentionreprochée au prévenu.

5 Cetteinfraction primaire ayant été retenue à l’encontre dePERSONNE1.), il ne saurait ignorer que les produits stupéfiants détenus par lui provenaient d’une infractionà l’articles 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973. Le dossier pénal ne permet cependant pas de conclure que la somme de 110eurosainsi quele téléphone portable de la marque APPLE modèle IPHONE 11 de couleur grise, numéro de série NUMERO2.), IMEIn°NUMERO3.)proviennent d’untrafic de stupéfiants. Il y a partant lieu de limiter le blanchiment-détention aux stupéfiantssaisis sur la personne de PERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par les éléments du dossierrépressif et les débats menés à l’audience, ensemble ses aveux, des infractions suivantes: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, Le 22 février 2024 vers 16.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àL-ADRESSE4.), I.En infraction à l’article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite,transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une ou plusieurs des substances visées à l’article 7, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu 1 sachet en plastique noir contenant8 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne d’un poids total brut de7,2 grammes II.En infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect del’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu -les produits stupéfiants visés sub I. partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants,qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.» 3)La peine

6 Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,retenues à charge de PERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouventpartanten concours idéal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitéeest punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans etd’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, oudel’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévueà l’article8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu,mais en tenant compte de ses aveuxet de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.) à une peine d’emprisonnementdedouze (12)moiset à une amende decinq cents(500)euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y aencorelieu d’ordonner laconfiscationdes8 boules de cocaïne d’un poids total brut de 7,2 grammescomme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets desinfractionsretenues à charge du prévenu, saisies suivant procès-verbalJDAnuméro 151485-2/2024du22février2024dressé par la Police Grand- Ducale,Région Capitale,CommissariatLuxembourg (C3R). Il y a encore lieu d’ordonner larestitutiondu téléphone portable de la marqueAPPLE,modèle IPhone11, IMEIn°NUMERO3.)etde la sommede110euros(1billet de100euros et1billet de 10 euros)saisissuivant le procès-verbalJDA numéro 151485-2/2024du22février2024dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, CommissariatLuxembourg(C3R). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenu et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset le prévenu ayant eu la parole en dernier,

7 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedouze(12) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à son encontre àune amende decinqcents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquidés à 1.200,70euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas denon-paiement de l’amendeàcinq(5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes8 boules de cocaïne d’un poids total brut de 7,2 grammes,saisis suivant procès-verbalJDA numéro 151485-2/2024du22février2024dressé par la Police Grand- Ducale,Région Capitale, CommissariatLuxembourg; o r d o n n elarestitutiondu téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 11,IMEI n°NUMERO3.)et du montantde 110 euros (1 billet de 100 euros et 1 billet de10 euros) saisis suivant le procès-verbal JDA numéro 151485-2/2024 du 22 février 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg(C3R). Par application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31,32,44,65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parTania NEY, vice-président,Kim MEIS,attachée de justice, etLaure HOFFELD, et prononcé, en présencedeCynthia WOLTERsubstitutdu Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice- président, assisté de lagreffièreassuméeEliane GOMES, qui, à l'exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voieélectronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.