Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025

Jugement no1 2 0 6/ 2 0 2 5 Not.19208/23/CD 1 xex.p./s 1 xconfis. 1 x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg,vingt-troisièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.)aliasPERSONNE2.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant à I-ADRESSE3.), ayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtreEric SAYS comparant en personne, assisté deMaître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du5février2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du5mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

2 Àl’audience du 5 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreEric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U ISUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice19208/23/CD et notamment: -le procès-verbal numéroJDA 2023/134688-1dressé le25 mai 2023par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), -leprocès-verbal de saisie numéro JDA 2023/134688-3dressé le 25 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3), -le procès-verbal numéroJDA 134688-12/2023dressé le31 mai2023par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Vu le rapport d’essaiPSI23 2861 à PSI23 2870du Laboratoire National de Santé du13 juin 2023. Vu l’information menée par le juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro337/24(Ve)du28février2024de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du5 février 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et au moins depuis le mois de septembre 2022 et notammentle 23 mai 2023 vers 14.00 heures et vers 15.16 heures, à la frontière franco- luxembourgeoise, ainsi qu’à Luxembourg, dans le quartier deADRESSE4.), et notamment dans

3 laADRESSE5.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes et plus précis: 1)d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et notamment, -d’avoir importé dix boules de cocaïne d’un poids total brut de7,5 grammes à partir de la France le 23 mai 2023, -d’avoir vendu pendant huit mois trois à quatre boules de cocaïne par semaine à des personnes indéterminées, sans préjudice quant à d’autres quantités et d’autres personnes. 2)d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les quantités de cocaïne libellées sub.1). 3)d’avoir détenu les produits stupéfiants visés sub. 1) et 2) et le téléphone portable de la marque NOKIA, partant l’objet et leproduit indirect des infractions libellées sub. 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et ce téléphone portable, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. 1) Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunalainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du5 mars2025 etpeuvent être résumés comme suit: Le 25 mai2023, vers 15.16heures,PERSONNE3.), inspecteur,etPERSONNE4.),inspecteur, ont observé, à la hauteur du numéroNUMERO1.)de laADRESSE5.)àADRESSE4.),une personne d’origine africainequi, après avoir vu la police, a baissé les yeux et a tenté de s'enfuir àgrandesenjambées. Lorsque les policiers ont demandé à ladite personne, ultérieurement identifiée comme étantPERSONNE1.), ce qu’elle faisait dans cette rue, elle a commencé à s’étouffer.Sur demande des policiers,PERSONNE1.)a refusé d’ouvrir la bouche et a avalé de nouveau. Vers 15.18 heures,PERSONNE1.)a avoué d’avoir avalé 10 boules de cocaïne et a été amené au commissariat Luxembourg, où il a été soumis à une fouille corporelle intégrale, lors de laquelle untéléphone portable de la marque NOKIA de couleur noire, IMEIn°NUMERO2.)et un téléphone portable de la marqueAPPLE modèle IPHONEXRde couleurjaune, IMEIn° NUMERO3.)ontété saisis.PERSONNE1.)a aussi été soumis à un scanner auHÔPITAL1.) lequel a détecté la présence d’une dizaine d’objets étrangers dans son estomacetPERSONNE1.) a,par la suite, effectivementdéféqué dixboules de cocaïnes. L’analyse toxicologique effectuée par le Laboratoire Nationale de Santéa confirméque les boules saisies surPERSONNE1.)contenaientde la cocaïne. Lors de sonauditionpar la Police Grand-Ducale le25 mai 2023 vers 18.00 heures,PERSONNE1.) areconnuqu’il vendait des drogues au Luxembourg depuis environ 8 mois, en expliquant qu’il a

4 un supérieur qui le contacteraitvia Snapchat et qui lui donneraitla marchandise àADRESSE6.). PERSONNE1.)a encore rajouté que parfois il resterait àADRESSE6.)pour vendre la drogue et que parfois ilviendraitau Luxembourg ou àADRESSE7.). Lors de son interrogatoire de première comparution par devant le Juge d’instruction en date du26 mai 2023,PERSONNE1.)a réitéré ses déclarations faites lors de son audition par laPoliceGrand- Ducale.Il a encore rajouté qu’ilvendait 3 à 4 boulespar semaine et qu’ilutiliserait le téléphone portable NOKIA pourcontacter des clients de stupéfiants et que le téléphone portable APPLE serait uniquement pour son usagepersonnel. Àl’audience publique du 5 mars 2025,PERSONNE1.)ade nouveau réitéré ses déclarations antérieures. 2) En droit Quant à l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8 paragraphe 1. a) de la loimodifiéedu 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées par cette loi. Au vu desconstations policières, dont notamment le fait que le prévenu a avalé 10 boules de cocaïnes à la vue des policiers, qu’il a parla suitedéféqué,ensemble avec les aveux du prévenu, le Tribunal tient pour établi que le prévenua importé dix boules de cocaïne d’un poids total brut de7,5 grammes à partir de la France le 23 mai 2023 et qu’il a vendu pendant huit mois, trois à quatre boules de cocaïne par semaine à des personnes indéterminées. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenuPERSONNE1.)dans les liens de l’infractionprévueà l’article 8 paragraphe 1.a)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente desubstances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances. S’agissant de cette infraction, eu égard à la vente de stupéfiants retenueau point précédent, l’infraction de détention et de transport en vue d’un usage par autrui est établie pourles quantités de cocaïne libellées sub 1)par le Ministère Public dans sa citation du 5 février 2025.

5 Il y a partant lieu de retenirle prévenuPERSONNE1.)dans les liens de l’infractionprévueà l’article 8 paragraphe 1.b)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant aux infractions à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnéesaux articles7-1, paragraphe 1 er , 8, alinéa 1 er , point 1,lettres a) et b)de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction primaire a été commise àl’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. PERSONNE1.)peut donc, en tant qu’auteur des infractions prévues aux articles 8.1.a) et 8.1.b), également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973. La vente et la détention en vue d’un usage par autrui de ces stupéfiants, retenus à l’encontre de PERSONNE1.)constituent les infractions primaires de l’infraction deblanchiment-détention reprochée au prévenu. Ces infractions primaires ayant été retenues à l’encontre dePERSONNE1.), il ne saurait ignorer que les produits stupéfiants vendus et détenus par lui provenaient d’une infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973.Au vu des aveux du prévenu, il est également établi quele téléphone portable de marqueNOKIA de couleur noir, IMEIn°NUMERO2.)a été acquis moyennant de l’argent issu de la vente de stupéfiants. Aucun élément du dossier répressif ne permet cependant de conclure que le téléphone portable de marqueAPPLE modèle IPHONE XR de couleur jaune, IMEIn°NUMERO3.)saisi a été acquis moyennant de l’argent issu de la vente destupéfiants. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par leséléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, ensemble ses aveux, des infractions suivantes: «comme auteur, Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et au moins depuis le mois de septembre 2022 et notamment le 23 mai 2023 vers 14.00 heures et vers 15.16 heures, à la frontière franco- luxembourgeoise, ainsi qu’à Luxembourg, dans le quartier deADRESSE4.), et notamment dans laADRESSE5.), 1)En infraction à l’article 8.1.a. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

6 d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et notamment, -d’avoir importé dix boules de cocaïne d’un poids total brut de7,5 grammes à partir de la France le 23 mai 2023, -d’avoir vendu pendant huit mois trois à quatre boules de cocaïne par semaine à des personnes indéterminées, sans préjudice quant à d’autres quantités et d’autres personnes. 2)En infraction à l’article 8.1.b. de la loi du 19 février 1973 précitée, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances, ou qui auront agi, ne fût- ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les quantités de cocaïne libellées sub 1). 3)En infraction à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants visés sub. 1) et 2) et le téléphone portable de la marque NOKIA, partant l’objet et le produit indirect des infractions libellées sub. 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiantset ce téléphone portable, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.» 3)Lapeine Les infractions aux articles8.1. a),8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à charge de PERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans etd’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, oude l’une de ces peines seulement.

7 L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal prend en considération la gravité inhérente à toute mise en circulation de stupéfiants ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde vingt-deux (22)moiset à une amende decinq cents(500)euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorderlesursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y aencorelieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions: •le téléphone portable delamarque NOKIA,decouleur noire, IMEIn°NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro JDA2023/134688-3du25mai2023dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale,CommissariatLuxembourg (CR3), •2 boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,5 grammes •2 boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,6grammes •2 boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,8 grammes •3 boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,9 grammes •1 boule de cocaïne d’un poids total brut de 1 gramme saisiessuivant procès-verbal numéro134688-12/2023du31mai2023dressé par la Police Grand- Ducale,Région Centrale, CommissariatLuxembourg (C3R). Finalement, il y a encore lieu d’ordonner larestitutiondu téléphone portable de la marqueAPPLE de couleur jaune,modèle IPHONEXR, IMEIn°NUMERO3.), saisi suivant le procès-verbal numéroJDA 2023/134688-3 du 25 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3). PAR C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenu et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset le prévenu ayant eu la parole en dernier,

8 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement devingt-deux(22) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à son encontre àune amende decinqcents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquidés à 1.653,75euros; f i xela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàcinq(5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions : •le téléphone portable de la marque NOKIA, couleur noir, IMEI n°NUMERO2.), saisi suivantprocès-verbal de saisie numéro JDA 2023/134688-3 du 25 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (CR3), •2 boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,5 grammes •2 boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,6 grammes •2 boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,8 grammes •3 boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,9 grammes •1 boule de cocaïne d’un poids total brut de 1 gramme saisies suivant procès-verbal numéro 134688-12/2023 du 31 mai 2023 dressé par la Police Grand- Ducale, Région Centrale, Commissariat Luxembourg (C3R). o r d o n n elarestitutiondutéléphone portable de la marque APPLE de couleur jaune, modèle Iphone XR, IMEI n°NUMERO3.), saisi suivant le procès-verbal numéroJDA 2023/134688-3 du 25 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg (CR3). Par application des articles14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32,44, 65 et 66du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

9 Ainsi fait et jugé parTania NEY, vice-président,Kim MEIS,attachée de justice, etLaure HOFFELD,attachée de justice,et prononcé, en présencedeCynthia WOLTERsubstitutdu Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de lagreffièreassuméeEliane GOMES, qui, à l'exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

10 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.