Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025

Jugement no1 2 0 7/ 2 0 2 5 Not.24780/24/CD 1 xex.p./s 1 xconfis. 1 x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)) ayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtreEric SAYS, actuellement sous contrôle judiciaire, comparant en personne, assistéde Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du5février2025, le Procureur d'Étatprès le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourga requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du5mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

2 A l’audience du5mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audienceHans NIJENHUIS,fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreEric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24780/24/CD, et notamment l’ensemble des procès-verbaux et rapports (racine 159422/2024)dresséspar la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vul’information menéepar le juge d'instruction. Vu l’ordonnance numéro754/24(XIXe)du5novembre2024de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.b)et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du5 février 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «comme auteur, ayant lui-mêmecommis les infractions, Le 1 er juillet 2024 vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àL-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, I.En infraction à l’article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

3 d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une ou plusieurs des substances viséesàl’article 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu 7 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 4,6 grammes. II.En infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de cesinfractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu -les produits stupéfiants visés sub I. -1 téléphone portable de la marque APPLE, modèle iPhone 13 Max, de couleur bleue, -la somme de 75.-euros en espèces partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cette somme d’argent et ce téléphone portable, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.» 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunalainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du5mars2025 etpeuvent être résumés comme suit: Le 1 er juillet 2024, lors d’une patrouille pédestre dans le quartier deADRESSE4.)à Luxembourg, des agents de police ont observé un individu de sexe masculin, d’apparence ouest-africaine, adoptant des mouvements buccaux suspects à leur vue et s’éloignant rapidement. Soupçonnant une tentative d’ingestion de stupéfiants en vue de dissimulation, les agents ont procédé à l’interpellation de l’individu, identifié commele prévenuPERSONNE1.),lequel a été conduit au poste de police. La fouille corporelle n’a pas permis de découvrir de stupéfiants, seuls un téléphone portable de marque APPLE et la somme de 75 euros ayant été saisis.Le prévenuPERSONNE1.)a toutefois admis avoir avalé 7 à 8 boulettes de cocaïne. Ces déclarations ont été confirmées par un examen au scanner réalisé auHÔPITAL1.)et par des analyses effectuées par le LNS. La quantité totale récupérée a étéétablieà 4,6 grammes de cocaïne, lesquels ont été saisis.

4 Lors de son auditiondevant la police,PERSONNE1.)a exercé son droitde garder lesilence. Devant leJuge d’instruction, il a déclaré avoir acheté la drogue pour la transporter à un ami à ADRESSE5.). En audiencepublique, il a précisé que les stupéfiantsétaient destinésà une consommation partagée entre amiset non pas à la vente. 2)En droit Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ouà titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances. Au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier répressif (y compris l’entièreté des procès- verbaux et rapports dressés en cause) soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment eu égard, d’une part,auxaveux du prévenuPERSONNE1.)et,d’autre part, à la saisie sur la personne du prévenu de 7 boules contenant de la cocaïned’un poids total de 4,6 grammes, le Tribunal retient comme établis dans leur matérialité les faits visés sous le point sub. I) de la citation du Ministère Public du5février 2025. Il y a partant lieu de retenirle prévenuPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction prévue à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant à l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnéesaux articles7-1, paragraphe 1 er , 8, alinéa 1 er , point 1,lettres a) et b)de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction primaire a été commise àl’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. PERSONNE1.)peut donc, en tant qu’auteur de l’infraction prévueà l’article 8.1.b), également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973. La détention en vue d’un usage par autrui de ces stupéfiants, retenus à l’encontre de PERSONNE1.)constitue l’infraction primaire de l’infraction de blanchiment-détention reprochée au prévenu.

5 Cetteinfraction primaire ayant été retenue à l’encontre dePERSONNE1.), il ne saurait ignorer que les produits stupéfiants détenus par lui provenaient d’une infractionà l’article8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973. Aucun élément du dossier répressif ne permet cependant de conclure que le téléphone portable de marqueAPPLE,modèleiPhone 13 Pro Max, de couleurbleue, ainsi que lasomme d’argent de 75 euros en espèce,saisis sur la personne dePERSONNE1.)lors de son arrestation en date du1 juillet 2024 proviennent d’un traficde stupéfiants. Il y a partant lieu de limiter le blanchiment-détention aux stupéfiants saisis sur la personne de PERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par leséléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, ensemble ses aveux, des infractions suivantes: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, Le 1 er juillet 2024 vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àL-ADRESSE3.), I.En infraction à l’article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une ou plusieurs des substances viséesàl’article 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu 7 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 4,6 grammes. II.En infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu -les produits stupéfiants visés sub I. partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.»

6 3)La peine: Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,retenues à charge de PERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouventpartanten concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitéeest punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans etd’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, oudel’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité desinfractions retenues à charge du prévenu,mais en tenant compte de ses regretset de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.) à une peine d’emprisonnementdedouze (12)moiset à une amende decinq cents(500)euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y aencorelieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions: •7 boules de cocaïne d’un poids total brut de 4,6 grammes saisissuivant procès-verbal de saisie numéro JDA159422-10/2024du5juillet2024dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale,Commissariat Luxembourg. Il y a encore lieu d’ordonner larestitutiondu téléphone portable de la marqueAPPLE,modèle iPhone13Pro Max et du montant de 75.-€ (1 x 50 euros, 1 x 20 euros, 1 x 5 euros)saisissuivant le procès-verbal numéro JDA2024/159422-3en date du1juillet2024, dressé par la Police Grand- Ducale,Région Capitale,CommissariatLuxembourg,à son propriétaire légitime. P A R C E S M O T I F S :

7 le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenu et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedouze(12) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans undélai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devantsera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à son encontre àune amende decinqcents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquidés à 2.180,99euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàcinq(5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: •7 boules de cocaïne d’un poids total brut de 4,6 grammes saisissuivant procès-verbal de saisie numéro JDA159422-10/2024du5juillet2024dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Luxembourg. o r d o n n elarestitutiondes objets suivants: •letéléphone portable de la marqueAPPLE, modèle iPhone 13 Pro Max,et •lemontant de 75.-€ (1 x 50 euro, 1 x 20 euro, 1 x 5 euro) saisis suivant le procès-verbal numéro JDA 2024/159422-3 en date du 1juillet 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, à son légitime propriétaire. Par application des articles 14, 15, 16,28, 29, 30, 31,32,44,65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196, 626à 628-1du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parTania NEY, vice-président,Kim MEIS,attachée de justice, etLaure HOFFELD, et prononcé, en présencedeCynthia WOLTERsubstitutdu Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-

8 président, assisté de lagreffièreassuméeEliane GOMES, qui, à l'exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.