Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025

Jugement no1 2 0 8/ 2 0 2 5 Not.28905/24/CD 1 xex.p./s 1 xconfis. 1 x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg,vingt-troisièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), ayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtrePhilippe STROESSER comparant en personne, assisté deMaîtrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du5février2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du5mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l’audience du 5 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermenté à l’audienceNijenhuis HANS,fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U ISUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice28905/24/CD etnotamment: -le procès-verbal numéroJDA161336-1 dressé en date du 1 er août 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central: SPJ, Section Stupéfiants, -le procès-verbal numéroJDA 161336-2dresséen date du 1 er août 2024par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST, -le procès-verbal numéroJDA 161336-3dresséen date du 1 er août 2024par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST. Vu le rapport d’essaiPSI24 4523 à PSI24 4558du Laboratoire National de Santé du8 août 2024. Vu l’information menée par le juged’instruction. Vu l’ordonnance numéro1430/24 (XXIe) du 23 octobre 2024de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du5février 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,le 1 er août 2024 vers 13.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE3.), dans le tunnel reliant le hall principal aux quais, devant l’escalier menant aux quais 7/8, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes: I.d’avoir vendu une boule de cocaïne pour une contrevaleur de 20 euros àPERSONNE2.).

3 II.d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu : -les produits stupéfiants visés sub I. -36 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 10,8 grammes. III.d’avoir acquis et détenu: -les produits stupéfiants visés sub I. et sub. II -un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A12, de couleur noire, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.) -la somme de 193,20 euros en espèces, partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I. et sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une deces infractions. 1) Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 5 mars 2025 et peuvent être résumés comme suit: Le 1 er août 2024, vers 13.30 heures, la Police Grand-Ducale a été appelée à intervenir à la SOCIETE1.)en raison d’une personne d’origine africainequi s’adonnerait à un trafic de stupéfiants dans les tunnels qui relient les quais. Arrivés sur les lieux,PERSONNE3.), premier commissaire, a, dans le tunnel reliant le hall principal au reste des quais de laSOCIETE1.), pu observer une transaction entrePERSONNE2.), un toxicomane connu par la police et uneautrepersonne,ultérieurement identifiée comme étant PERSONNE1.). Plus précisément,PERSONNE2.)a donné un billet de 20 euros àPERSONNE1.) et en contrepartie, ce dernierlui a remis uneboule de cocaïnequ’il auraitsortie desa bouche. PERSONNE2.)a été interpellé par les agents de police et il a immédiatement avoué d’avoir acheté une boule de cocaïne auprès dePERSONNE1.), boule qui a été saisie par la police. PERSONNE2.)a été amené au commissariat, où il aété soumis à une fouille corporelle, qui s’est avérée négative.Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du même jour,PERSONNE4.) a encore une fois déclaré d’avoir achetéuneboule de cocaïne pour la somme de 20 euros auprès dePERSONNE1.)peu avant qu’ilfûtcontrôlépar la police. Peu après l’interpellation dePERSONNE2.),PERSONNE1.)aégalementété interpellé dans la passerelle entrela Gareet laADRESSE5.).Après son arrestation,PERSONNE1.)a sorti 36 boules de cocaïne de sa bouche.Au commissariat,ila été soumis à une fouille corporelle,lors de laquelle un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A12, de couleur noire, IMEI1: NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.)ainsi que la somme de 193,20 euros en espèces (4 x 20 euros + 4 x 10 euros + 7 x 5 euros + 10 x 2 euros + 9 x 1 euro + 10 x 0,50 euros + 16 x 0,20 euros + 10 x 0,10 euros)ont étésaisis.

4 Lors de l’analyse toxicologique effectuée par le Laboratoire Nationale de Santé, il s’est révélé que les boules saisies surPERSONNE1.)contiennenteffectivementde la cocaïne. Étant donné qu’il existait une suspicion quePERSONNE1.)avait avalé une ou plusieurs boules de cocaïne, ce dernier a été soumis à un scanner auHÔPITAL1.)lequel n’a toutefois détecté aucun corps étranger. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 1 er août 2024,PERSONNE1.)a expliqué qu’un homme lui inconnu,aurait proposé delui donner des boules de cocaïnes pour qu’il les vende. Il a encore rajouté qu’il était d’avis qu’il s’agissait de bonbons et nonpasdelacocaïne. Lors de son interrogatoire de première comparution par devant le Juge d’instruction en date du2 août 2024,PERSONNE1.)aavoué d’être vendeur de stupéfiants et d’avoir vendu une boule de cocaïne àPERSONNE2.)le 1 er août 2024. Il a expliqué qu’ilétait au Luxembourg depuis 3 jours et qu’ilavait vendu de la cocaïne à environcinqpersonnes. En ce qui concerne l’argent qui a été trouvé sur lui, il a précisé qu’il était venu au Luxembourg avec 160 euros et que le reste proviendrait de la vente de stupéfiants. A l’audience publique du 5 mars 2025,PERSONNE1.)a réitéré ses déclarations antérieures. 2) En droit Quant à l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8 paragraphe 1. a) de la loimodifiéedu 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées par cette loi. Au vu des constations policières,dont notamment le fait que les agents ont trouvé une boule de cocaïne sur la personne dePERSONNE2.)et que ce dernier a immédiatement avoué aux policiers de l’avoir acheté auprès dePERSONNE1.)ainsi que le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, ensemble avecles aveux du prévenu, le Tribunal tient pour établi que le prévenuavendu une boule de cocaïne pour une contrevaleur de 20 euros àPERSONNE2.). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenuPERSONNE1.)dans les liens de l’infractionprévueà l’article 8 paragraphe 1.a)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant lavente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit

5 l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances. S’agissant de cette infraction, eu égard à la vente de stupéfiants retenueau point précédent, l’infraction de détention et de transport en vue d’un usage par autrui est établie pourles quantités de cocaïne libellées subI.par le Ministère Public dans sa citation du 5 février 2025 et pour les36 boules de cocaïne d’un poids total brut de 10,8 grammessaisis sur la personnedePERSONNE1.). Il y a partant lieu de retenirle prévenuPERSONNE1.)dans les liens de l’infractionprévueà l’article 8 paragraphe 1.b)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant aux infractions à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnéesaux articles7-1, paragraphe 1 er , 8, alinéa 1 er , point 1, lettres a) et b)de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction primaire a été commise àl’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. PERSONNE1.)peut donc, en tant qu’auteur des infractions prévues aux articles 8.1.a) et 8.1.b), également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973. La vente et la détention en vue d’un usage par autrui de ces stupéfiants, retenus à l’encontre de PERSONNE1.)constituent les infractions primaires de l’infraction deblanchiment-détention reprochée au prévenu. Ces infractions primaires ayant été retenues à l’encontre dePERSONNE1.), il ne saurait ignorer que les produits stupéfiants vendus et détenus par lui provenaient d’une infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973.Au vu des aveux du prévenu, il est également établi quela somme de(193,20–160 =) 33,20 euros est issuedela vente de stupéfiants. Le dossier pénal ne permet cependant pas de conclure queletéléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A12, de couleur noire, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.) ainsique la somme de 160 eurossaisisproviennent d’un trafic de stupéfiants. Il y a partant lieu de limiter le blanchiment-détention aux stupéfiants ainsi qu’à la somme de (193,20–160 =)33,20 euros saisis sur la personne dePERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, ensemble ses aveux, desinfractions suivantes: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

6 Le 1 er août 2024 vers 13.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE3.), dans le tunnel reliant le hall principal aux quais, devant l’escalier menant aux quais 7/8, I.En infraction à l’article 8.1.a. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué,extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir vendu une boule de cocaïne pour une contrevaleur de 20 euros à PERSONNE2.). II.En infraction à l’article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 , ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu : -les produits stupéfiants visés sub I. -36 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de10,8 grammes. III.En infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnéesaux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alinéa 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu: -les produits stupéfiants visés sub I. et sub. II -la somme de(193,20–160 =)33,20euros en espèces, partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I. et sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une deces infractions.» 3)La peine

7 Les infractions aux articles8.1. a),8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à charge de PERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Laviolation desarticles8.1. a)et 8.1. b)de la loi modifiée du 19 février 1973 précitéeest punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans etd’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, oude l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu,mais en tenant compte de ses aveuxet de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.) à une peine d’emprisonnementdedix-huit (18)moiset à une amende decinq cents (500)euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y aencorelieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions: •1 boule de cocaïnede 0,2 grammes saisie suivantprocès-verbal numéro JDA-161336-2du 1 er août 2024 dressé par la Police Grand- Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST, •4 boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,8 grammes •28 boules de cocaïne d’un poids total brut de 8,4 grammes •4boules de cocaïne d’un poids total brut de 1,6 grammes •le montant de(193,20–160 =)33,20 euros saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-161336-3 du 1 er août 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST. Il y a encore lieu d’ordonner larestitutiondu téléphone portable de lamarque SAMSUNG, modèle Galaxy A12, de couleur noire, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.)etdu montant de 160 euros, saisissuivant le procès-verbalnuméro JDA-161336-3 du 1 er août 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST.

8 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenu et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à son encontre àune amende decinqcents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquidés à 2.533,85euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàcinq(5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants commeproduits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions : •1 boule de cocaïne de 0,2 grammes saisie suivant procès-verbal numéro JDA-161336-2 du 1 er août 2024 dressé par la Police Grand- Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST, •4 boules de cocaïne d’un poids total brut de 0,8 grammes •28 boules de cocaïne d’un poids total brut de 8,4 grammes •4 boules de cocaïne d’un poids total brut de 1,6 grammes •le montant de(193,20–160 =)33,20 euros saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-161336-3 du 1 er août 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,SPJ-CO-ST. o r d o n n elarestitutiondu téléphone portable de lamarque SAMSUNG, modèle Galaxy A12, de couleur noire, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.)et le montant de 160 euros, saisis

9 suivant le procès-verbalnuméro JDA-161336-3 du 1 er août 2024 dressé par la Police Grand- Ducale, SPJ-CO-ST. Par application des articles14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 32,44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice, et Laure HOFFELD,attachée de justice,et prononcé, en présence deCynthia WOLTERsubstitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de lagreffièreassuméeEliane GOMES, qui, àl'exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.