Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025

1 Jugementno1209/2025 not.21186/24/CD 1x ex.p DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre,siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant àF-ADRESSE3.), -p r é v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du16décembre2024, leProcureur d'Etatprès le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité leprévenuPERSONNE1.)à comparaître à l'audience publique du5mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: Infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience. La représentante du Ministère Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

2 J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21186/24/CD, notamment leprocès-verbal numéroJDA 151273-1/2024dressé le19février 2024par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale,CommissariatLuxembourg (C3R). Vu la citation du16décembre2024régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.). PERSONNE1.)bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du5mars2025. Il y a partant lieu destatuer par défaut à son égard,la citation ne lui ayant pas été notifiée à personne. Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.)d’avoir,en date du 19 février 2024 vers 11h18,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L- ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin«ENSEIGNE1.)»,1 parfum de lamarque «CHANEL», modèle «COCO Mademoiselle», d’un montant de 169 euros, partant une chose appartenant à autrui. 1) Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il résulte du procès-verbal numéro JDA 151273-1/2024 précité que le19 février2024, les policiers ont été appelés à se rendre au magasin «ENSEIGNE1.)» sis à L-ADRESSE4.), en raison d’un vol à l’étalage. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu retrouverPERSONNE2.), agent de sécurité, et leprévenuPERSONNE1.).PERSONNE2.)a déclaré avoir observé sur les images de vidéo- surveillance,une personne masculine, ultérieurement identifié commePERSONNE1.), se comporterde manière suspecte.Il aurait ensuite observé quePERSONNE1.)apris un parfum de la marque«CHANEL», modèle«COCO Mademoiselle»dans la main et l’a caché dans son sac, avant de quitter lemagasinsans payer.Dans la rue devant le magasin,PERSONNE1.) a été interpellé parPERSONNE2.)etillui a restituéledit parfumd’une valeur de169euros. Lors de son audition par laPoliceGrand-Ducale le 19 février 2024,PERSONNE1.)n’apas contesté d’avoirvolé leparfum de la marque«CHANEL», modèle«COCO Mademoiselle» et s’est excusé. Leparfum soustrait et trouvé sur lapersonne duprévenuPERSONNE1.)aété remis au magasin «ENSEIGNE1.)». 2) En droit Aux termes de l’article 461 du Code pénal,le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu’il y ait soustraction, -il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, -l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

3 -il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation injuste.Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à- dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo dominide la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’yconsent pas. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de l’agent de sécuritéPERSONNE2.), ainsi que de l’exploitation des images de vidéosurveillance, que leprévenuPERSONNE1.)a soustrait un parfum de la marque «CHANEL», modèle «COCO Mademoiselle»d’un montant de 169 eurosà l’insu et contre le grédu magasin «ENSEIGNE1.)». L’infraction de vol telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en fait qu’en droit. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif,le prévenuPERSONNE1.)estconvaincude l’infraction suivante : «comme auteur,coauteur ou complice, le19/02/2024 vers 11h18 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dumagasinSOCIETE1.)les objets suivants: 1 parfum de marque CHANEL, modèle COCO Mademoiselle d’un montant de 169 euros, partantunechose appartenant à autrui.» 3) La peine En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’uneamende de 251 à 5.000 euros.

4 Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddu prévenu, leTribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelleet de ses antécédents judiciaires. Au vudufaible trouble à l’ordre public, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement detrois(3)moiset à une amende decinqcents (500)euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égarddu prévenu,l’octroi d’un sursis simple en ce qui concerne la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égarddu prévenuPERSONNE1.),la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, condamnePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge,à une peine d’emprisonnement detrois(3) moiset à une peine d’amende decinqcents (500) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à7,57euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àcinq(5)jours. Par application des articles14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461 et 463du Code pénal et des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196duCode de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président,Kim MEIS,attachée de justice, etLaure HOFFELD,attachée de justice,assistéesd’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence deCynthia WOLTER,substitutdu Procureur d’État,qui, à l'exception du représentant duMinistèrePublic, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement estsusceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit dece jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire