Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025

1 Jugementno1213/2025 19538/24/CD 40254/24/CD 47508/24/CD 1932/25/CD (jonction) 1x ex.p 1x confisc. RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), sans domicile connu, -p r é v e nu- ________________________________________________________________________ F A I T S : Parcitationsdu20février2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)àcomparaître à l’audience publique du6 mars2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Not. 19538/24/CD +Not. 40254/24/CD + Not. 47508/24/CD + Not. 1932/25/CD: Infractionsaux articles 461 et 463 du Code pénal

2 Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d’État, demanda la jonction des affaires, résuma les affaires et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal pritles affairesen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vules citationsdu20 février 2025régulièrementnotifiéesau prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.), bien que valablement cité, n’a pas comparu à l’audience publique du6 mars2025.Lescitationsayant été notifiéesà la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices19538/24/CD, 40254/24/CD, 47508/24/CD et 1932/25/CDpour y statuer par un seul et même jugement. I.Quant à la notice numéro19538/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19538/24/CD, notamment l’ensemble desprocès-verbaux et rapports (racine154650/2024) dressésle17avril2024par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reprocheauprévenuPERSONNE1.), comme auteur, coauteurou complice, le 17 avril 2024 vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àADRESSE3.), au magasinSOCIETE1.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.)divers objets et notamment vingt-trois articles pour une somme totale de 532,20 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments dudossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il résulte du procès-verbaln°JDA154650-1/2024,précité,que le 17 avril 2024, la police a été appelée à se rendre au magasinSOCIETE1.),sis à L-ADRESSE4.), en raison d’un vol à l’étalage. A leur arrivée sur les lieux,l’agent de sécuritéPERSONNE2.)a déclaré avoir observéun homme, identifié comme étantPERSONNE1.)retirer un sac à dos d’une étagère et y introduire plusieurs articles. Par la suite,PERSONNE1.)a placé le sac à dos sur son dos et s’estdirigé vers les caisses automatiques, où il n’a scanné qu’une canette de bière, omettant de scanner tant le sac à dos que les marchandises qu’il contenait.

3 Les articles retrouvésen possession du prévenu étant encore emballés, ils ont été restitués au magasinSOCIETE1.)afin d’être remis à la vente. SelonPERSONNE2.), la valeur totale des marchandises non scannéess’élevait à532,20euros. Lors de son audition par la police,PERSONNE1.)a déclaré vouloirexercerson droitde garder le silence etde ne pas faire de déclarations. 2)En droit Aux termes de l’article 461 du Code pénal,le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu’il y ait soustraction, -il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, -l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation injuste.Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à- dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo dominide la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas. En l’espèce, il ressort des éléments constitutifs du dossier répressif, notammentdu procès- verbaln° JDA154650-1, préqualifié,des déclarations dePERSONNE2.),des justificatifs listant les objets dérobés,ainsi que de l’analyse des images de vidéosurveillance, que le prévenuPERSONNE1.)a soustraitfrauduleusementvingt-trois articlesd’une valeur totale de 532,20 euros,à l’insu et contre le gré du magasinSOCIETE2.). Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction de vol telle que libellée par leMinistère Public. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estpartant convaincude l’infraction suivante : «comme auteur, le 17/04/2024 vers 16.00 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), au magasinSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

4 en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.) diverses objets et notamment vingt-trois articles pour une somme totale de 532,20 euros, partant des choses ne lui appartenant pas.» II.Quant à la notice numéro 40254/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 40254/24/CD,etnotamment lesprocès-verbauxn°42466/2024etn°42467/2024, tous les deux établis le12 août 2024, ainsi queleprocès-verbaln°42487/2024 du 14 août 2024, tous dressés par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest,CommissariatCapellen/Steinfort. Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.),comme auteur,en date du12août 2024 vers 15.30heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L- ADRESSE5.),au seindusupermarchéSOCIETE3.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE3.)une bouteille de vin et un téléphone, d’une valeur totale de 81,06 euros, partant des choses appartenant à autrui. 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il résulte du procès-verbaln°42466/2024,précité,que le12 août 2024, la police a été appelée à serendre au magasinSOCIETE3.)se situant auADRESSE6.),sis àL- ADRESSE5.), en raison d’un vol à l’étalage. A leur arrivée sur les lieux,l’agent de sécuritéPERSONNE3.)a déclaré avoir observéun homme identifié comme étantPERSONNE1.)se rendre au rayon multimédia, oùcelui-cia brisél’antivol d’un smartphone et déchiré l’emballage carton, avant dedissimuler l’appareil dans la poche gauche de son pantalon. Le prévenu s’estensuite dirigévers lerayon des boissons alcoolisées, où il asaisiune petite bouteille de vin blanc et l’aplacéedans la poche droite de son pantalon.PERSONNE1.)a ensuitequitté les lieux en franchissant les caisses sans acquitter le paiement desdits articles. Àce moment,PERSONNE3.), assisté d’autres agents de sécurité,sontintervenus,ont immobilisé le prévenu et contacté la police. SelonPERSONNE3.),les articles retrouvés en possession du prévenu, saisis ensuite par la police,étaientd’une valeur totale de 82,06 euros. Compte tenudes signesmanifestesd’une consommation d’alcoolrelevés chez le prévenu, ce derniera étéemmené au commissariat, où il a étésoumis à un éthylotest qui s’estrévélé positif, indiquant un taux de1,07 mg par litre d’air expiré.En raison de cet état d’imprégnation alcoolique,PERSONNE1.)n’a pu être auditionnéau sujet des faits survenus le12 août 2024. Il a été convoqué pour une audition ultérieure fixée au14 août 2024, à laquelle il ne s’esttoutefoispas présenté.

5 2)En droit Quant aux éléments constitutifs de l’infraction de vol, le Tribunal renvoie à ses développementsantérieurs,énoncéssous le point I. 2). En l’espèce,il ressort des éléments constitutifs du dossier répressif, notamment des déclarationsduresponsable de la sécurité,PERSONNE3.), des procès-verbauxn°42466, n°42467 etn°42487,préqualifiés,du justificatif listant les objets dérobés, ainsi que de l’analyse des images de vidéosurveillance, que le prévenuPERSONNE1.)a soustrait frauduleusementdivers articlesd’une valeur totale de 82,06 euros, à l’insu et contre le gré dusupermarchéSOCIETE3.). Par conséquent, tous les élémentsconstitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction de vol telle que libellée par leMinistère Public. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estpartant convaincude l’infraction suivante : «comme auteur, le12/08/2024 vers 15.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), au sein dusupermarchéSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE3.) une bouteille de vin et un téléphone d’une valeur totale de 81,06 euros, partant des choses appartenant à autrui.» III.Quant à la notice numéro 47508/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 47508/24/CD, notamment l’ensemble desprocès-verbaux et rapports (racineJDA 166415/2024)dressésle27octobre2024par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, CommissariatLuxembourg. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.),comme auteur, coauteur ou complice, le 27 octobre 2024 vers 11.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE7.), au supermarchéSOCIETE2.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé une bouteille de vin de la marque J.-P. Chenet d’une valeur de 1,69 eurosainsi qu’un paquet de lames de rasoir de la marque Gillette d’une valeur de 13,05 euros, pour un montant total de 14,74 euros, partant des choses appartenant à autrui. 1)Les faits

6 Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il résulte du procès-verbaln°JDA 166415-1,préqualifié,que le27 octobre 2024, la police a été appelée à se rendre au magasinSOCIETE4.)d’Or,sis àL-ADRESSE7.), enraison d’un vol à l’étalage. A leur arrivée sur les lieux,l’agent de sécuritéPERSONNE4.)a déclaréque son collègue, PERSONNE5.)avu sur les caméras dumagasinun homme identifié comme étant PERSONNE1.)prendreune bouteille d’alcool et la mettre dans sa poche, avant de sortir du magasin sans passer par la caisse. PERSONNE4.)aalors attrapé le prévenu en dehors du magasin et lui a demandé de sortir la bouteille d’alcool.PERSONNE1.)a alors sorti une bouteille de la marque J. P Chenet ainsi qu’un paquet de lames de rasoir de la marque Gillette, dont la valeur totale s’élevait à 14,74 euros. Les articles retrouvés en possession du prévenu étant encore emballés, ils ont été restitués au magasinSOCIETE4.)d’Orafin d’être remis à la vente. Compte tenu des signes manifestes d’une consommation d’alcool relevés chez le prévenu, ce dernier a étéemmené au commissariat oùil a été soumis à une fouille corporelle qui n’a toutefoisrien révélé.En raison de cet état d’imprégnation alcoolique,PERSONNE1.)n’a pu être auditionné au sujet des faitsdu27 octobre 2024. Il a été convoqué pour une audition ultérieure fixée au29 octobre2024, à laquelle il ne s’est toutefois pas présenté. 2)En droit Quant aux éléments constitutifs de l’infraction de vol, le Tribunal renvoie à ses développementsantérieurs, énoncéssous le point I. 2). En l’espèce, il ressort des élémentsconstitutifs du dossier répressif, notamment des déclarations del’agent de sécurité,PERSONNE4.), duprocès-verbaln°JDA166415-1, préqualifié,du justificatif listant les objets dérobés, ainsi que de l’analyse des images de vidéosurveillance, que le prévenuPERSONNE1.)a soustraitfrauduleusementdivers articlesd’une valeur totale de 14,75 euros, à l’insu et contre le grédu supermarché SOCIETE2.). Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction de vol telle que libellée par leMinistère Public. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estconvaincude l’infraction suivante : «comme auteur, le27/10/2024 vers 11.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE7.), au supermarchéSOCIETE2.),

7 en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirfrauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé -une bouteille de vin de la marque J.-P. Chenet d’une valeur de 1,69 euros, -un parquet de lames derasoir de la marque Gillette d’une valeur de 13,05 euros, pour un montant total de 14,74 euros, partant des choses appartenant à autrui.» IV.Quant à la notice numéro 1932/25/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sousla notice1932/25/CD, notammentl’ensemble desprocès-verbaux et rapports (racineJDA 167019/2024)dressésle5 novembre 2024par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale,Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.),comme auteur, coauteur ou complice, le 5 novembre 2024 vers 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), au magasinSOCIETE5.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE5.)une bouteille d’alcool d’un prix de 2,25 euros, partantunechose ne lui appartenant pas. 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis àl’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il résulte du procès-verbaln°167019-1/2024,préqualifié,que le5 novembre 2024, la police a été appelée à serendre au magasinSOCIETE5.),sis àL-ADRESSE8.), en raison d’un vol à l’étalage. A leur arrivée sur les lieux,le responsable du magasinPERSONNE6.)a déclaréavoir observéun homme, identifié comme étantPERSONNE1.)prendre une bouteille d’alcool de la marque JP Chenet blanc près de la caisseet de repartir dans lemagasin. Après avoir fait un tour du magasin, ilestsortisans payer. La sécurité du magasinSOCIETE5.)a alors immédiatement interpelléle prévenu. PERSONNE6.)a pu récupérer la bouteille de vin,d’unevaleurde2,25euros, avant l’arrivée de la police, et cette dernièreapu être remise à la vente. Compte tenu des signes manifestes d’une consommation d’alcool relevés chez le prévenu, ce dernier a été emmené au commissariat où il a été soumis à une fouille corporelle qui n’a toutefois rien révélé. En raison de cet état d’imprégnation alcoolique,PERSONNE1.)n’a pu être auditionné au sujet des faitsdu5 novembre2024. Il a été convoqué pour une audition ultérieure fixée au8 novembre2024, à laquelle il ne s’est toutefois pas présenté.

8 2)En droit Quant aux éléments constitutifs de l’infraction de vol, le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs, énoncés sous le point I. 2). En l’espèce, il ressort des élémentsconstitutifs du dossier répressif, notamment des déclarations duresponsable du magasinSOCIETE6.),PERSONNE6.),du procès-verbaln° JDA167019-1/2024du5 novembre 2024,ainsi quedu justificatif listant l’objet dérobé, que le prévenuPERSONNE1.)a soustraitfrauduleusementune bouteille de vin blancd’une valeur totale de 2,25 euros, à l’insu et contre le grédu supermarchéSOCIETE6.). Par conséquent, tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction de vol telle que libellée par leMinistère Public. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, leprévenuPERSONNE1.)estconvaincude l’infraction suivante : «comme auteur, le05/11/2024 vers19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), au magasinSOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE5.)une bouteille d’alcool d’un prix de 2,25 euros, partant une chose appartenant à autrui.» 3)La peine Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)sous les notices19538/24/CD, 40254/24/CD,47508/24/CDet1932/25/CDse trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égardduprévenu, leTribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa chargede leur multiplicitéet d’autre part de sa situation personnelleet de ses antécédentsjudiciaires.

9 Eu égardà la multiplicité des faits,le Tribunal décide decondamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement deneuf(9)moiset à une amende decinqcents (500)euros. Eu égard l’énergie criminelle dont a fait preuve le prévenuPERSONNE1.)dans le cadre du présent dossier et du fait qu’il n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience pour répondre de ses actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscationdu téléphone portable de marque DORO, modèle 2820, de couleur rouge, d’une valeur de 79,99 euros, saisi suivant le procès-verbal numéro 42467/2024 en date du 12 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantpar jugement réputé contradictoire à l’égarddu prévenu PERSONNE1.),la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 19538/24/CD, 40254/24/CD, 47508/24/CDet1932/25/CD. condamnePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenuesà sa charge,à une peine d’emprisonnement deneuf(9) moiset à une peine d’amende decinqcents (500) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidésà0,52euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àcinq(5)jours. o r d o n n elaconfiscationdu téléphone portable de marque DORO, modèle 2820, de couleur rouge, d’une valeur de 79,99 euros, saisi suivant le procès-verbal numéro 42467/2024 en date du 12 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. Par application des articles14, 15, 16, 28, 29, 30,60,66, 461 et 463du Code pénal et des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président,Kim MEIS,attachée dejustice, etLaure HOFFELD,attachée de justice,assistéesd’Eliane GOMES, greffière assumée, en présencede Cynthia WOLTER,substitutdu Procureur d’État,qui, à l'exception du représentant duMinistèrePublic, ont signé le présent jugement.

10 Cejugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voieélectronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire