Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2024

Jugt no1055/2024 Notice no 5669/22/CD 1xex.p. 1 xconfisc./restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2MAI2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r é v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du2 août2023,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du4 décembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 25 mars 2024.

2 A l’audience publique du25 mars2024, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal etl’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprèteRicardo DA SILVA MARTINS,fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,LenaKERSCH,premier substitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaireetfut entendue en son réquisitoire. MaîtreDavid SCHETTGEN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER , avocatsà la Cour,les deuxdemeurantà Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du2 août2023(not.5669/22/CD)régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu leprocès-verbal numéro 99/2022établi en date du 27 janvier 2022 par laPolice Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 27 janvier 2022, vers 18.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. principalement 1) en infraction à l’article 8.1.bdela loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquisà titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, détenu cinq sachets contenant en tout 7,4 g bruts de marihuana (soit 4 x 1,5 + 1,4 b bruts)

3 2) en infraction à l’article 8-1 (3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une de ces infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractionsou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point sub 1) ci- dessus, et l’argent provenant de l’infraction visée sub 1) et notamment la somme de 216,45 euros, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub 1) ci-dessus, II. subsidiairement 1) en infraction à l’article7.B.1. dela loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, et de les avoir transportés, détenus et acquis à titre onéreux ouà titre gratuit pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son usage personnel, détenu cinq sachets contenant en tout 7,4 g bruts de marihuana (soit 4 x 1,5 + 1,4 g bruts).» Il ressort du procès-verbal n°99/2022 précité que le 27 janvier 2022, vers 18.35 heures, les agents verbalisants ont arrêté un homme dans laADRESSE3.),alors qu’il avait affiché un comportement suspect en prenant la fuite au moment de leur arrivée. L’homme en question a pu être identifié en la personne du prévenuPERSONNE1.). Au sol,les policiers ont retrouvé une chaussette noire dans laquelle se trouvaient cinq sachetscontenant de la marihuanad’un poids total brut de 7,4 grammes. De plus ilsontsaisi216,45 euros et trois téléphones portables sur le prévenu. Lors de son audition du même jour,PERSONNE1.)a déclaré que les stupéfiants précités étaient destinés à sa consommation personnelle. L’argent proviendrait de son métier de coiffeur. Il a expliqué avoir jeté les stupéfiants par terre au moment de l’arrivée des policiers, parce qu’il avait peur. A l’audience publique du 25 mars 2024, le prévenu a réitéré ses déclarations antérieures, en contestant que les stupéfiants étaient destinés à un usage pour autrui. Au vu cependant du fait que les stupéfiants étaient conditionnés dans des petits sachets, doncprêts à être vendus, du comportement suspect du prévenu au moment de l’arrivée des policiers, du fait qu’il se trouvait dans une zonede la Ville propice à la ventede stupéfiants et finalement au vu de son casier judiciaire, duquel il ressort qu’il

4 a déjà été condamné deux fois pour détention de stupéfiants destinésà un usagepar autruiainsi que pour vente de stupéfiants, le Tribunal a acquis la conviction qu’en l’espèceles stupéfiants étaient destinés à un usage pour autrui. Il y a partant lieu deretenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée à titre principal à son encontre. L’infraction de blanchiment est également à retenir à son encontre, mais seulement en ce qui concerne les stupéfiants, alors qu’il n’est pas établi que l’argentet les téléphonesportables proviennent de l’infraction retenueàson encontre ou qu’ils ont été utiliséspour la commettre. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu,par les éléments du dossier répressif etles débats menés à l’audience publique du25 mars 2024,des infractions suivantes: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 27 janvier 2022, vers 18.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE3.), 1)eninfraction àl’article 8.1.bla loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui,de manière illicite, détenu l’une de ces substances, enl'espèce, d'avoir, en vue d’unusage par autrui,de manière illicite, détenu cinq sachets contenant en tout 7,4 g bruts de marihuana (soit 4 x 1,5 + 1,4 b bruts) 2)en infraction àl’article 8-1 (3) dela loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquisetdétenu l’objet direct de l’une de ces infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant aumoment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point sub 1) ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub 1) ci-dessus.» La peine: Les infractions aux articles8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charged’PERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

5 Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973, à savoirune peine d’emprisonnementd’unanà cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250euros à 1.250.000 euros, oul’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenuainsi que de ses antécédents spécifiques,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde12moiset à une amende de1.500 euros. Au vu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue. Il y aencorelieu d’ordonnerlaconfiscationdéfinitivede5 sachets contenant de la marihuana d’un poids brut de 7,4 grammes (4 x 1,5 grammes, 1 x 1,4 grammes)saisis suivant procès-verbalnuméro n°99/2022, établi en date du27 janvier2022 par la Police Grand-Ducale,région Capitale,Gare-Hollerich, Il y a finalement lieu d’ordonner larestitutiondes objets suivantsà leur légitime propriétaire: -le montant de 216,45 euros (1 x 50 euros, 6 x 20 euros, 3 x 10 euros, 1 x 5 euros, 3 x 2euros, 2 x 1 euro, 5 x 0,50 euro, 2 x 0,20 euro, 4 x 0,10 euro, 1 x 0,05 euro, 4 x 0,02 euro et 2 x 0,01 euro) -un téléphone portable de la marque LG de couleur grise, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.), Tel: +NUMERO3.) -un téléphone portable de la marque MOTOROLA de couleur noire, numéro de série:NUMERO4.), IMEI:NUMERO5.) -un téléphone portable de la marque HOMTOM de couleur gris foncé, numéro de série:NUMERO6.), IMEI1:NUMERO7.), IMEI2:NUMERO8.) saisis suivant procès-verbalnuméro n°99/2022,établi en date du27 janvier2022 par la Police Grand-Ducale,région Capitale,Gare-Hollerich. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement, leprévenu et son mandataire entendusenleurs explications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedouze (12)mois; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà son encontre àune amende demillecinq cents(1.500) euros, ainsi qu'auxfrais de sa

6 mise en jugement, y compris les frais pourl’analyse toxicologique de 848,25euros, ces frais liquidés à863,02euros; f i x ela durée de la contrainte parcorps en cas de non-paiement de l’amendeà quinze(15) jours; o r d o n n elaconfiscationdéfinitivede5 sachets contenant de la marihuana d’un poids brut de 7,4 grammes (4 x 1,5 grammes, 1 x 1,4 grammes)saisis suivant procès- verbalnuméro n°99/2022, établi en date du27 janvier2022 par la Police Grand- Ducale,région Capitale,Gare-Hollerich, o r d on n elarestitutiondes objets suivantsà leur légitime propriétaire: -le montant de 216,45 euros (1 x 50 euros, 6 x 20 euros, 3 x 10 euros, 1 x 5 euros, 3 x 2 euros, 2 x 1 euro, 5 x 0,50 euro, 2 x 0,20 euro, 4 x 0,10 euro, 1 x 0,05 euro, 4 x 0,02euro et 2 x 0,01 euro) -un téléphone portable de la marque LG de couleur grise, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.), Tel: +NUMERO3.) -un téléphone portable de la marque MOTOROLA de couleur noire, numéro de série:NUMERO4.), IMEI:NUMERO5.) -un téléphoneportable de la marque HOMTOM de couleur gris foncé, numéro de série:NUMERO6.), IMEI1:NUMERO7.), IMEI2:NUMERO8.) saisis suivant procès-verbalnuméro n°99/2022, établi en date du27 janvier2022 par la Police Grand-Ducale,région Capitale,Gare-Hollerich. Par application des articles 14, 15, 16,27, 28, 29, 30,31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence deMartine WODELET, substitutprincipaldu Procureur d’Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.