Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2024

1 Jugt no1036/2024 not.23042/22/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2MAI2024 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre,siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du ministère public contre: La sociétéSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO1.), ayant élu domicile auprès de Maître Rosario GRASSO, -p r é v e n ue- __________________________ F A I T S : Par citation du19mars2024,Monsieurle procureur d'Etat près letribunal d'arrondissement de Luxembourg acitéla prévenueàcomparaître à l'audiencepubliquedu27mars2024 devantle tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: l’accorden vue d’un jugement sur accordpar applicationdes articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. A l’appel de la cause à l’audience,Madamele vice-président constata l'identitédu gérant PERSONNE1.)représentant la sociétéSOCIETE1.)SARL,lui donna connaissance des actes qui ont saisi leTribunalet l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le gérant de la sociétéSOCIETE1.)SARL, son mandataire,Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ainsi que lereprésentantdu ministère public,Gilles BOILEAU, substitutdu procureur d’Etat, furent entendus en leursconclusions. LeTribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

2 L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation à prévenu du19mars2024régulièrementnotifiéeàla sociétéSOCIETE1.) SARL. Vul’accord du28février2024par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. L’accordentre Monsieur le procureur d’Etat etla sociétéSOCIETE1.)SARLdont leTribunal se trouve saisi est conçu comme suit: Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————– Not. 23042/22/CD Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et 2.La sociétéSOCIETE2.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO1.), assisté de l’étude KLEYR&GRASSO, société en commandite simple, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Rosario GRASSO,

3 I.Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire : CoteActe A01Dénonciation datée du 13 juillet 2022 du Bureau d’imposition Sociétés 4, de l’Administration des Contributions Directes (ci-après «ACD») sur base des paragraphes 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts, ensemble les annexes A02Transmis du Ministère public à la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg B01Rapport n°52406-11/2024 du 03.01.2024 dressé par le Commissariat Luxembourg (C3R) C01Courrier du Ministère public à l’ACD daté du 13.01.2023 C02Courrier de l’ACD auMinistère public daté du 31.01.2023 C03Courriel du Ministère public à l’ACD daté du 20 novembre 2023 Extrait du casier judiciaire (L)

4 II. Les faits faisant l’objet de l’accord A)La réimposition deSOCIETE1.)SARLpar l’ACD La sociétéSOCIETE1.)SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO1.)(ci-après «la Société») a été constituée le 22 janvier 2015 par devant Maître Martine DECKER, notaire de résidence à Hesperange. Le capital social d’un montant de 12.500 euros représenté par 100 parts sociales d’une valeur unitaire 125 euros fut souscrit et libéré comme suit: MonsieurPERSONNE2.) 51 parts sociales MadamePERSONNE1.) 49parts sociales TOTAL 100 parts sociales La société a pour objet «l’exploitation d’une brasserie-restaurant avec débit de boissons alcooliques et non-alcooliques, ainsi que la commercialisation de tout produit associé à la branche. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toute voie dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à en favoriser le développement.» Le siège de la société fut établi à L-ADRESSE2.). MonsieurPERSONNE3.), né leDATE1.)àADRESSE3.)(Chine), demeurant à L-ADRESSE4.) fut nomméau poste de gérant technique, tandis que MonsieurPERSONNE1.), né leDATE2.)àADRESSE5.)(Chine), demeurant àADRESSE6.) (Espagne), fut nommé gérant administratif de la société. Le 2 mai 2018 le siège de la société fut transféré à L-ADRESSE1.). Il résulte d’une cession de parts du 19 mai 2021 que MonsieurPERSONNE4.)a transféré 51 parts sociales à MonsieurPERSONNE5.). Le 26 juillet 2021 MonsieurPERSONNE4.)fut radié au RCS comme gérant technique de la société. Le 5 octobre 2021 il fut publié au RCS que le mandat de MonsieurPERSONNE5.), né le DATE2.)àADRESSE5.)(Chine), demeurant à L-ADRESSE7.)fut renouvelé. Par courrier daté du 13 juillet 2022, l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition Sociétés 4, a saisi Monsieur le Procureur d’Etat d’une transmission des poursuites en application des articles 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts. Après une analyse approfondie, effectuéesur base du rapport 1465/2019 transmis par la Cellule de renseignement financier («CRF»), des années d’imposition 2016, 2017, 2018 et 2019, le bureau d’imposition Sociétés 4 constata les irrégularités suivantes documentées en détail dans le rapport d’instruction final daté du 26 août 2021. Le bureau d’imposition Sociétés 4 est in fine parvenu aux mêmes conclusions que la CRF quant à l’absence de versements d’espèces réguliers sur le compte bancaire de la société détenu auprès de laSOCIETE3.).

5 Le modeopératoire basé principalement sur l’utilisation des liquidités disponibles en caisse et les arguments avancés par la personne physique visée témoignent d’une confusion entre le patrimoine privé de l’associé gérant et celui de l’entreprise. Il apparaîtainsi clairement que le financement des besoins privés de l’associé par l’entreprise mène cette dernière à situation susceptible d’affecter de facto sa pérennité. Des fonds versés en 2019 résultent manifestement d’un détournement d’une partie des recettes encaissées en espèces. Une approche par «marge» a par conséquent mené le Bureau d’imposition Sociétés 4 à procéder aux redressements suivants: -L’imputation d’une distribution cachée de bénéfice pour les intérêts insuffisants liés à la créance sur l’associé -L’imputation d’une distribution cachée de bénéfice à hauteur du chiffre d’affaires estimé avoir été occulté à concurrence d’une marge raisonnable de l’activité fixée à 300% -La communication des données à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA pour procéder à la collecte de l’excédent de TVA en aval sur base du chiffre d’affaires occulté et réintégré -La communication des données au Bureau d’imposition des Personnes Physiques de Differdange en vue de la réalisation d’un contrôle du dossier de la personne physique visée et de l’imposition d’une distribution cachée de bénéfice en vertu de l’article 164 LIR. Conformément aux constatations arrêtées dans le rapport, les impositions des années 2016 à 2019 ont été redressées. Lesmontants éludés au titre d’impôt sur le revenu des collectivités et de retenu sur les revenus de capitaux figurent dans le tableau ci-dessous. La retenue sur les revenus de capitaux de 15% a été appliquée au total des redressements qui s’élève à 274.021,91 euros. Les seuils prévus au §396 (5) AO sont dépassés pour l’IRC 2017, 2018 et 2019 et la RRC 2018 et 2019. Les bulletins d’impôt émis ont été notifiés en date du 22 septembre 2021. Aucun recours ne fut introduit contre les prédits bulletins. B)La réimposition deSOCIETE1.)SARLpar l’ACD Il ressort du tableau dressé par le service de révision que pour les années 2016 à 2018, la situation fiscale (IRC, ICC, RRC, IF) de la sociétéSOCIETE1.)SARL se présente de la manière suivante: Au niveau du total des revenus nets: Année résultat déclaré Distributions et Majorations Résultat redressé 2016 36.557,94€ 22.441,90€ 58.999,84€ 2017 60.246,75€ 63.580,01€ 123.826,76€ 2018 55.887,68€ 78.000,00€ 133.887,68€ 2019 121.218,54€ 110.000,00€ 231.218,54€ Total 273.910,91€ 274.021,91€ 547.932,82€

6 Au niveau des impôts éludés: Année Impôts svt déclaration Impôts svt révision Impôts éludés Impôt éludé/impôt effectivement dû 2016 IRC ICC RRC 2017 IRC ICC IF RRC 2018 IRC ICC IF RRC 2019 IRC ICC IF RRC – – – 7.125,13 1.184,00 535,00 – 10.756,71 2.588,00 440,00 – 19.452,60 6.999,00 905,00 – 5.042,69 370,64 3.366,28 24.608,93 6.989,00 220,00 9.537,00 25.779,51 7.853,00 440,00 11.700,00 42.055,28 14.424,00 905,00 16.500,00 5.042,69 370,64 3.366,28 17.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,00 15.022,80 5.265,00 0,00 11.700,00 22.602,68 7.425,00 0,00 16.500,00 100,00% 100,00% 100,00% 71,05% 83,06% -143,18% 100,00% 58,27% 67,04% 0,00% 100,00% 53,75% 51,48% 0,00% 100,00% TOTAL 49.985,43€ 169.791,33€ 119.805,90€ 70,56% Les seuils prévus au §396(5) AO sont dépassés pour l’IRC 2017, 2018 et 2019 et la RRC 2018 et 2019. Le montant total de l’impôt éludé tombant sous le champ d’application du §396(5) AO s’élève à83.309,28 euros. Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur des revenus de capitaux des années 2016 à 2019 émis ont été notifiés le 22 septembre 2021. Aucune réclamation n’a été introduite contre les bulletins, de sorte que les bulletins ont été émis en imposition définitive et sont coulés en force de chose jugée. C)La transmission des poursuites par l’ACD au Parquet de Luxembourg Par courrier du 13 juillet 2022, l’ACD transmettait le dossier au Parquet de Luxembourg en application de l’article 16, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération inter-administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises. D)La qualification juridique des faits: tentative de fraude fiscale aggravée Au vœu duparagraphe 396 (5) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931: «(5)Si la fraude porte sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 eurosou si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude fiscale aggravée d’un

7 emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu.» L’infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’ACD, fait qui constitue la tentative, mais seulement à partir du moment où l’Administration lui a accordé un avantage fiscalinjustifié ou a fixé la dette fiscale du contribuable à un moment inférieur à celui qu’elle aurait retenu si elle avait connu la situation réelle. En l’espèce, il ressort du dossier répressif que le bulletin d’impôt fut émis comme suit: Année Datede remise de la déclarationDate du bulletin 2016 07/07/2017 22/09/2021 2017 27/07/2018 22/09/2021 2018 03/06/2019 22/09/2021 2019 22/10/2020 22/09/2021 En l’absence de bulletin initial qui aurait accordé un avantage fiscal injustifié, l’infraction est restée au stade de la tentative pour les années 2016 à 2019. Il en découle que le premierélément matérielquant à l’existence d’une fraude est réalisé en l'espèce. Il faut ensuite en tant que second élément matériel que la fraude porte sur unmontant significatif, soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû. L'adjectif «significatif» a un double sens: il est d’un côté synonyme de «révélateur» et d'un autre côté synonyme de «important, substantiel». Dans le cadre du paragraphe 396 (5) c'est cette deuxième signification qui doit être retenue. Le montant significatif vise le montant del'impôt éludé. Depuis l’introduction de la loidu 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale, la fraude fiscale aggravée se définit comme la fraude portant soit: osur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros osur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros osi le montant d’impôtannuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros A une approche relative, le législateur a désormais substitué un seuil objectif, en définissant l’adjectif «significatif» de manière mathématique. En l’espèce, lemontant de l’impôt éludé est le suivant: Année Impôts svt déclaration Impôts svt révision Impôts éludés Impôt éludé/impôt effectivement dû 2016 IRC ICC RRC – – – 5.042,69 370,64 3.366,28 5.042,69 370,64 3.366,28 100,00% 100,00% 100,00%

8 2017 IRC ICC IF RRC 2018 IRC ICC IF RRC 2019 IRC ICC IF RRC 7.125,13 1.184,00 535,00 – 10.756,71 2.588,00 440,00 – 19.452,60 6.999,00 905,00 – 24.608,93 6.989,00 220,00 9.537,00 25.779,51 7.853,00 440,00 11.700,00 42.055,28 14.424,00 905,00 16.500,00 17.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,00 15.022,80 5.265,00 0,00 11.700,00 22.602,68 7.425,00 0,00 16.500,00 71,05% 83,06% -143,18% 100,00% 58,27% 67,04% 0,00% 100,00% 53,75% 51,48% 0,00% 100,00% TOTAL 49.985,43€ 169.791,33€ 119.805,90€ 70,56% Les seuils prévus au §396(5) AO sont dépassés pour l’IRC 2017, 2018 et 2019 et la RRC 2018 et 2019. Le montant total de l’impôt éludé tombant sous le champ d’application du §396(5) AO s’élève à83.309,28 euros. L'élément moralde l’infraction consistedans la transgression matérielle de la disposition légale, commise librement et consciemment. L’auteur est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification. Dans le cadre de son interrogatoire, l’actuel gérant MonsieurPERSONNE1.)expliqua lors de son interrogatoire, que feu MonsieurPERSONNE2.),: -l’a exploité pendant des années en lui payant un salaire minimum jusqu’à la cession de parts du 19 mai 2021 quandfeu son associé majoritaire lui a transféré 51 parts sociales, avec toutes les dettes de la société -était seul en charge de la comptabilité et des finances ainsi que des déclarations fiscales concernant les années 2017, 2018 et 2019 Ces circonstances, non élisives d’une quelconque responsabilité pénale dans le chef de la personne morale, valent cependant comme circonstance atténuante, alors que Monsieur PERSONNE1.), ès qualité de gérant actuel, se retrouve donc aujourd’hui à devoir répondre pour cette mauvaise gestion et la société reconnu les erreurs et accepté les redressements ainsi que la retenue sur les revenus de capitaux de 15%qui leur a été appliquée.

9 II.Les faits reconnus par la sociétéSOCIETE1.)SARL Le 22/09/2021, date de notification des bulletins d’imposition relatifs aux années fiscales 2017, 2018 et 2019dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung) de s’être rendu coupable de tentative de fraude fiscale (aggravée)pour avoir tenté de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales, en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquementomis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt,pour les années 2017, 2018 et 2019 des revenus imposables de la sociétéSOCIETE1.)SARL: opour l’année 2017 un montant total de 63.580,01€ opour l’année 2018 un montant total de 78.000,00€ opour l’année 2019 un montant total de 110.000,00€ soit un total de revenus imposables de 251.580,01€,et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants enIRC et RRC, à savoir: opour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € opour l’année 2018 un montant total de 26.722,00€ opour l’année 2019 un montant total de 39.102,68 € soit un montant total d’impôt éludé de83.309,28€, partant d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dusdes années fiscale 2017, 2018 et 2019, V. La peine A)Peine légale En vertu de l’article 396 alinéa (5) de la Loi générale des impôts, la peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée est un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou duremboursement indûment obtenu. En l’espèce, la peine d’amende maximale est dès lors une amende de 83.309,28€*6= 499.855,68€.Par application de l’article 36 du Code pénal, cette peine peut être doublée pour une personne morale, de sorte que le montant maximal de l’amende est de 999.711,36€. B)Personnalisation de la peine Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la sociétéSOCIETE1.)SARL à une amende de 13.000€et ceci notamment au vu de l’ampleur de la fraude, tant dans sa durée que dans les montants fraudés. VI.Les frais Il y a lieu de condamner la sociétéSOCIETE1.)SARL aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle.

10 Par application des articles 27, 28, 36, 65, 66, 78 du Code pénal, des articles 396, 425, 426, 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 28.02.2024 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD Maître Rosario GRASSO La sociétéSOCIETE1.) SARL La matérialité des faits reconnus parla sociétéSOCIETE1.)SARLrésulte àsuffisance de l’accord précitéet des éléments du dossier répressif. A l’audience publique du27mars2024, legérant de la société, lemandataire de la société et le représentant du ministère public ont demandé auTribunal d’entériner l’accord précité. La sociétéSOCIETE1.)SARLest partantconvaincue: «Le22septembre2021, date de notification des bulletins d’imposition relatifs aux années fiscales 2017, 2018 et 2019dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung) de s’être rendu coupable de tentative de fraude fiscale (aggravée) pour avoir tenté de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’occasionner intentionnellementla réduction de recettes fiscales, en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour les années 2017, 2018 et 2019 des revenus imposables de la sociétéSOCIETE1.)SARL: opour l’année 2017 un montant total de 63.580,01€ opour l’année 2018 un montant total de 78.000,00€ opour l’année 2019 un montant total de 110.000,00€ soit un total de revenus imposables de 251.580,01€,et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants enIRC et RRC, à savoir : opour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € opour l’année 2018 un montant total de 26.722,00€ opour l’année 2019 un montant total de 39.102,68 € soit un montant total d’impôt éludé de 83.309,28€, partant d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuelsdus des années fiscale 2017, 2018 et 2019.»

11 Les règles duconcours appliquées dansl’accord, ainsi que la peine y retenue sont légales et adéquates. A ce sujet, le Tribunal note quela peine retenue se situeau-dessousdu minimum légal, par application de circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet dans la motivationde l’accord(«Ces circonstances, non élisives d’une quelconque responsabilité pénale dans le chef de la personne morale, valent cependant comme circonstance atténuante (…)»)età la fin de l’accord, parréférence à l’article 78 du Code pénal, le Parquet ayant dès lors seulement omis de reprendre ces mentions au point B) «Personnalisation de la peine». Il y a dès lors lieu de condamnerla sociétéSOCIETE1.)SARLconformément à l’accord du 28février2024. PARCESMOTIFS: leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, lereprésentant du ministère public, le gérant de la sociétéSOCIETE1.)SARLet le mandataire de la sociétéSOCIETE1.)SARLentendusen leursconclusions, c o n d a m n elasociétéSOCIETE1.)SARLdu chefde l’infraction retenueà sa chargeà une amende detreize mille(13.000) €ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,liquidés à 8,52€. Par application des articles27,28,36, 65,66et 78du Code pénal, des articles396, 425, 426, 468 de la Loi générale des impôtset des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge et Laura LUDWIG, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deClaude HIRSCH, substitut principaldu procureur d’Etat, et dePhilippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exceptiondu représentant du ministèrepublic, ont signé le présent jugement.