Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2024

1 Jugt no1038/2024 not.17057/22/CD (amende) JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2MAI2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àF-ADRESSE2.), ayant élu domicile auprès de MaîtreKarin BICARD, -p r é v e n u e- __________________________ F A I T S : Par citation du7février2024, Monsieur le procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du27mars2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: l’accord en vue d’un jugement sur accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Al’audience,Madamele vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi leTribunalet l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenuePERSONNE1.)déclara maintenir sareconnaissance des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord. MaîtreKarin BICARD, avocat à la Cour,demeurantà Luxembourg, ainsi que le représentant du ministère public,Gilles BOILEAU, substitut du procureur d’Etat, furent entendus enleurs conclusions.

2 LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation àprévenudu7 février 2024 régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’accord du22janvier2024par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. L’accord entre Monsieur le procureur d’Etat etPERSONNE1.)dont leTribunalse trouve saisi est conçu comme suit: Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————– Not. 17057/22/CD Ad not: 17185/22/CD Accord par application des articles 563 à 578 du code deprocédure pénale Entre: Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et PERSONNE2.)épousePERSONNE3.), née leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant à F- ADRESSE2.), assistée de MaîtreKarine BICARD, avocat à laCour, demeurant à L-ADRESSE4.),

4 I.Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire: Notice 17057/22/CD Cote Acte B01 Plainte déposée le 27 mai 2022 par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ensemble ses annexes. B02 Accusé de réception du Parquet de Luxembourg du 30.05.2022 au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche B03 DEE du Parquet de Luxembourg du 22.06.2022 au Tribunal Judiciaire de Sarreguemines–demande d’audition dePERSONNE4.), étudiante, en tant que suspect, envoyée le 27 juin 2022. B04 Exécution du 23 novembre 2022 par le Parquet de SARREGUEMINES (FR) de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du 25.10.2022 de PERSONNE4.)en tant que suspect ainsi que l’audition spontanée du 25.10.2022 dePERSONNE2.), en tant que suspect (aveux) B05 Renvoi déposé à la Chambre du Conseil en date du 21mars 2023 B06 Ordonnance n°678/23 de la Chambre du Conseil du 29 mars 2023 Notice 17185/22/CD Cote Acte B01 Plainte déposée le 28 mai 2022 par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ensemble ses annexes B02 Accusé deréception du Parquet de Luxembourg du 31 mai 2022 au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche B03 DEE du Parquet de Luxembourg expédiée le 27 juin 2022–demande d’audition en tant que suspect B04 Exécution du 10 février 2023 par le Parquet de SARREGUEMINES (FR) de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du 07.01.2023 de PERSONNE5.). B05 Renvoi déposé à la Chambre du Conseil en date du 21 mars 2023 B06 Ordonnance n°678/23de la Chambre du Conseil du 29 mars 2023 II.Les faits faisant l’objet de l’accord A)Résumé du dossier et de l`enquête Le dossier repose sur deux plaintes effectuées par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur (enabrégé «CEDIES») du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, initialement traitées de façon indépendante dans deux dossiers séparés attribués au Parquet de Luxembourg, alors que leur connexité intrinsèque ne s’est révélée que fortuitement en raison des déclarations (spontanées) effectuées le 25 octobre 2022 parPERSONNE2.)dans le cadre de son audition comme suspect en exécution d’une décision d’enquête européenne adressée le 27 juin 2022 par le Parquet de Luxembourg au Parquet de Sarreguemines (FR). L’enquête diligentée a ainsi permis d’exclure une participation active dePERSONNE4.)etPERSONNE5.), suspects initiaux nominativement visés dans les deux plaintes précitées, alors que les faits ont été commis par leur mèrePERSONNE2.).

5 1.Le dossier 17057/22/CD Le dossier repose sur une plainte du27.05.2022au Parquet de Luxembourg effectuée par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur (en abrégé «CEDIES») du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Le CEDIES, établi à L-ADRESSE5.), a notamment pour mission de gérer lesaides financières de l’Etatpour études supérieures. MadamePERSONNE6.), domiciliée en France, a effectué une demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022. Cette demande a pour base légale laloi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures, dont la finalité est defaciliter l'accès aux études supérieures par l'allocation d'une aide financière sous diverses formes, notamment sous la forme de bourses. Ces aides sont dès lors à considérer comme allocation ou subvention au sens des articles 496-1 et suivants, qui sont partiellement ou totalement à charge de l’Etat luxembourgeois. Cette loi prévoit en son article 8 des dispositions visant à éviter le cumul entre l'aide financière allouée sur base de ladite loi avec notammentles aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l'Etat de la résidence de l'étudiant. Aux termes de ladite loi, les demandeurs sont dès lors tenus de produire les certificats émis par les autorités compétentes de leur pays de résidence, indiquant le montant des aides financières et autres avantages financiers auxquels ils peuvent avoir droit de la part des autorités de leur Etat de résidence. Ce montant est alors déduit de l'aide financière accordée sur base de ladite loi. Dans le contexte des dispositions anti-cumul, il échet de noter qu’à l’appui de sa demande, fut versé un document prétendant attester le non-versement des aides au logement versées par l’Etat français aux intéressés. Il ressort d’une vérification effectuée par le CEDIES en date du 19 mai 2022 (courriel de réponse de MadamePERSONNE7.)), que l’attestation n’émane pas des services de la Caf de la Meurthe-et Moselle. L’agent traitant du CEDIES s’étant rendu compte de lafausseté de la pièce remise, aucun décaissement n’a eu lieu. L’escroquerie à subvention est dès lors restée au stade de la tentative en raison de la vigilance de l’agent du CEDIES. Dans son audition du 25.10.2022,PERSONNE2.)avait indiqué qu’elle était elle-même l’auteur de ces demandes, accompagnées d’un document falsifié, dont il avait été fait usage envers le Ministère. Elle précise sonmodus operandien déclarant «J’ai réceptionné le document de la SOCIETE1.)envoyé à ma fillePERSONNE8.)qui m’a transféré le mail. J’ai imprimé le courrier de laSOCIETE1.), puis j’ai imprimé sur une feuille blanche la mention «le 10/05/2022». J’ai découpé cette mention que j’ai recollé sur le courrier à la place de la date initiale du 22/10/21 puis j’ai imprimé le document. J’ai fait cela car laSOCIETE1.)en France mettait à peu près trois semaines pour répondre à nos demandes. Je n’ai pas voulu attendre ce délai pour obtenir l’aide financière».

6 A priori, et alors même qu’elle n’enlève rien au caractère pénalement répréhensible de ses agissements, cette explication est cohérente par rapport à d’autres dossiers dont le Parquet de Luxembourg et par la suite le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg ont eu à connaître. En effet, suite à des carences administratives en France, se traduisant par des retards de remise des attestations nécessaires, les demandeurs se résignent à falsifier des documents reçus les années précédentes afin d’éviter de remettre des demandes de bourse hors délai au Grand-Duché de Luxembourg. 2.Le dossier Not.17185/22/CD Le dossier repose sur une plainte du28.05.2022au Parquet de Luxembourg effectuée par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur (en abrégé «CEDIES») du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Le CEDIES, établi à L-ADRESSE5.), a notamment pour mission de gérer lesaides financières de l’Etatpour études supérieures. MadamePERSONNE5.), domiciliée en France, a effectué une demande d’aide financière de l’Etat pour étudessupérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022. Dans le contexte des dispositions anti-cumul, il échet de noter qu’à l’appui de sa demande, fut versé un document prétendant attester le non-versement des aides au logement versées par l’Etat français aux intéressés. Il ressort d’une vérification effectuée par le CEDIES en date du 19 mai 2022 (courriel de réponse de MadamePERSONNE9.)), que l’attestation n’émane pas des services de la Caf de la Meurthe-et Moselle. L’agent traitant du CEDIES s’étant rendu compte de la fausseté de la pièce remise, aucun décaissement n’a eu lieu. L’escroquerie à subvention est dès lors également restée au stade de la tentative en raison de la vigilance de l’agent du CEDIES. B)Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord PERSONNE2.), préqualifiée, comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, Courant du mois de mai 2022, en France et dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi à F-ADRESSE6.), et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), établi et ayant son siège à 18- ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par faussessignatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

7 Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’en avoir fait usage En l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon publiques en établissant les documents suivants: 1.Dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2021-2022» pour sa fillePERSONNE6.), d’avoir établi le faux document portant l’entête «Dossier Caf, Attestation de non paiement» daté au 10.05.2022 et le contenu suivant: «Le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie quePERSONNE10.)née leDATE3.)résidant 12 DE L’ARMEE PATTON 54000 NANCY ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Meurthe-et- Moselle. MadamePERSONNE11.)ne bénéficie pas d’aide au logement (..)» à l’aide de son ordinateur personnel, enreprenant comme basede la falsification le document de l’année passée de la Caf de la Meurthe-et-Moselle, et d’en avoir fait usage après l’avoir imprimé sur son imprimante personnelle, dans ses relations avec leMinistère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), en le versant à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée, 2.Dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2021-2022» pour sa fillePERSONNE5.), d’avoir établi le faux document portant l’entête «Dossier Caf, Attestation de non paiement» daté au 10.05.2022 et le contenu suivant: «Le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie quePERSONNE12.)née leDATE4.)résidantADRESSE9.),ADRESSE10.)ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Madame ne perçoit pas d’aide au logement (..)» à l’aide de son ordinateur personnel, enreprenant comme base de la falsification le document de l’année passée de la Caf de la Meurthe- et-Moselle, et d’en avoir fait usage après l’avoir imprimé sur son imprimante personnelle, dans ses relations avec leMinistère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), en le versant à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée, Dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service CEDIES, établie à L-ADRESSE5.), dans les locaux du CEDIES, 1.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoirsciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, d’avoir §sciemment fait une déclaration fausse auMinistère de l’Enseignement supérieur et de la Rechercheen déposant à l’appui dela demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures Hiver 2021-2022» pour sa fillePERSONNE6.), le fauxdocument portant l’entête «Dossier Caf, Attestation de non paiement» Direction des Allocations et Prêtes d’Etudes daté au 07.12.2021 et le contenu suivant: «Le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie quePERSONNE10.)née leDATE3.)résidant 12 DE L’ARMEE PATTON 54000 NANCY ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires

8 de la Caf de la Meurthe-et-Moselle. MadamePERSONNE11.)ne bénéficie pas d’aide au logement (..)», document visé comme 1 er faux ci-avant dans l’ordonnance n°678/23 du 29.03.2023 de la chambre du conseil, §sciemment fait une déclaration fausse auMinistère de l’Enseignement supérieur et de la Rechercheen déposant à l’appui dela demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures Hiver 2021-2022» pour sa fillePERSONNE5.), le fauxdocument portant l’entête «Dossier Caf, Attestation de non paiement»daté au 10.05.2022 et le contenu suivant:«Le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie que PERSONNE12.)née leDATE4.)résidantADRESSE9.),ADRESSE10.)ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Madame ne perçoit pas d’aide au logement (..)»» document visé comme 2 ème faux ci-avant dans l’ordonnance n°678/23du 29.03.2023 de la chambre du conseil, III.Les faits reconnus parPERSONNE2.) PERSONNE2.), préqualifiée, Comme auteur, Courant du mois de mai 2022, en France et dansl’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi à F-ADRESSE6.), et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), établi et ayant son siège à 18 – ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’en avoir fait usage En l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon publiques en établissant les documents suivants: 1.Dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2021-2022» pour sa fillePERSONNE6.), d’avoir établi le faux document portant l’entête «Dossier Caf, Attestation de non-paiement» daté au 10.05.2022 et le contenu suivant: «Le directeur de la Caf dela Meurthe-et-Moselle certifie quePERSONNE10.)née leDATE3.)résidant 12 DE L’ARMEE PATTON 54000 NANCY ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Meurthe-et- Moselle. MadamePERSONNE11.)ne bénéficie pas d’aide au logement (..)»à l’aide de son ordinateur personnel, enreprenant comme base de la falsification le document de l’année passée de la Caf de la Meurthe-et-Moselle, et d’en avoir fait usage après l’avoir imprimé sur son imprimante personnelle, dans ses relations avec leMinistère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), en le versant à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée,

9 2.Dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2021-2022» pour sa fillePERSONNE5.), d’avoir établi le faux document portant l’entête «Dossier Caf, Attestation de non-paiement» daté au 10.05.2022 et le contenu suivant: «Le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie quePERSONNE12.), née leDATE4.)résidantADRESSE9.),ADRESSE10.)ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Madame ne perçoit pas d’aide au logement (..)» à l’aide de son ordinateur personnel, enreprenant comme base de la falsification le document de l’année passée de la Caf de la Meurthe- et-Moselle, et d’en avoir fait usage après l’avoir imprimé sur son imprimante personnelle, dans ses relationsavec leMinistère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), en le versant à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée, Dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plusprécisément au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service CEDIES, établie à L-ADRESSE5.), dans les locaux duADRESSE11.), 1.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoirsciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, d’avoir §sciemment fait une déclaration fausse auMinistère de l’Enseignement supérieur et de la Rechercheen déposant à l’appui dela demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures Hiver 2021-2022» pour sa fillePERSONNE6.), le fauxdocument portant l’entête «Dossier Caf, Attestation de non-paiement» Direction des Allocations et Prêtes d’Etudes daté au 07.12.2021 et le contenu suivant: «Le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie quePERSONNE10.)née leDATE3.)résidant 12 DE L’ARMEE PATTON 54000 NANCY ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Meurthe-et-Moselle. MadamePERSONNE11.)ne bénéficie pas d’aide au logement (..)»,document visé comme 1 er faux ci-avant dans l’ordonnance n°678/23 du 29.03.2023 de la chambre du conseil, §sciemment fait une déclaration fausse auMinistère de l’Enseignement supérieur et de la Rechercheen déposant à l’appui dela demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures Hiver 2021-2022» pour sa fillePERSONNE5.), le fauxdocument portant l’entête «Dossier Caf, Attestation de non-paiement»daté au 10.05.2022 et le contenu suivant: «Le directeur de la Cafde la Meurthe-et-Moselle certifie que PERSONNE12.)née leDATE4.)résidantADRESSE9.),ADRESSE10.)ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Madame ne perçoit pas d’aide au logement (..)» document visé comme 2 ème fauxci-avant dans l’ordonnance n°678/23du 29.03.2023 de la chambre du conseil, IV.La peine A)La peine légale Les groupes infractions (en ce qui concerne chacun de ses filles) retenues à charge de PERSONNE2.)se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.

10 En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures privées est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). Les articles 496-1 et 496-2 duCode pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent en l’espèce celle prévue pour les infractions de faux et usage de faux. B)Personnalisation de la peine Au vu de la gravité de l’infraction tout en tenant compte des circonstances atténuantes (absence d’antécédents, aveux spontanés), il y a lieu de faire abstraction par application de l’article 20 du Code pénal d’une peined’emprisonnement et de condamnerPERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa charge àune peine d’amende de 2.500€. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est fixée à VINGT- CINQ (25) jours. V. Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78, 79, 196, 197, 496 et 496-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 22 janvier 2024 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD MaîtreKarine BICARD PERSONNE2.) La matérialité des faits reconnus par laprévenuePERSONNE2.)résulte à suffisance de l’accord précité etest confirmée par les éléments du dossier répressif.

11 A l’audience publique du27mars2024,la prévenue, lemandataire de laprévenueet le représentant du ministère public ont demandé auTribunald’entériner l’accord précité. PERSONNE2.)est partantconvaincue: «comme auteur, courant du mois de mai 2022, en France et dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi à F-ADRESSE6.), et au Ministère del’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), établi et ayant son siège à 18 – ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’en avoir fait usage en l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon publiques en établissant les documents suivants: 1.Dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2021-2022» pour sa fillePERSONNE6.), d’avoir établi le faux document portant l’entête «Dossier Caf,Attestation de non-paiement» daté au 10.05.2022 et le contenu suivant: «Le directeur de la Caf de la Meurthe-et- Moselle certifie quePERSONNE10.)née leDATE3.)résidant 12 DE L’ARMEE PATTON 54000 NANCY ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Meurthe-et-Moselle. MadamePERSONNE11.)ne bénéficie pas d’aide au logement (..) » à l’aide de son ordinateur personnel, enreprenant comme base de la falsification le document de l’année passée de la Caf de la Meurthe-et- Moselle, et d’en avoir fait usage après l’avoir imprimé sur son imprimante personnelle, dans ses relations avec le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), en le versant à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée, 2.Dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2021-2022» pour sa fillePERSONNE5.), d’avoir établi le faux document portant l’entête «Dossier Caf, Attestation de non-paiement» daté au 10.05.2022 et le contenu suivant: «Le directeur de la Caf de la Meurthe-et- Moselle certifie quePERSONNE12.), née leDATE4.)résidantADRESSE9.), ADRESSE10.)ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Madame ne perçoit pas d’aide au logement (..) » à l’aide de son ordinateur personnel, enreprenant comme base de la falsification le document de l’année passée de la Caf dela Meurthe-et-Moselle, et d’en avoir fait usage après l’avoir imprimé sur son imprimante personnelle, dans ses relations avec le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), en le versant à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée,

12 Dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service CEDIES, établie à L-ADRESSE5.), dans les locaux duADRESSE11.), 1.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, àcharge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, d’avoir §sciemment fait une déclaration fausse auMinistère de l’Enseignement supérieur et de la Rechercheen déposant à l’appui dela demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures Hiver 2021-2022» pour sa fillePERSONNE6.), le faux document portant l’entête «Dossier Caf, Attestation de non-paiement» Direction des Allocations et Prêtes d’Etudes daté au 07.12.2021 et le contenu suivant: «Le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie quePERSONNE10.)née le DATE3.)résidant 12 DE L’ARMEE PATTON 54000 NANCY ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Meurthe-et-Moselle. Madame PERSONNE11.)ne bénéficie pas d’aide au logement (..)», document visé comme 1 er faux ci-avant dans l’ordonnance n°678/23du 29.03.2023 de la chambre du conseil, §sciemment fait une déclaration fausse auMinistère de l’Enseignement supérieur et de la Rechercheen déposant à l’appui dela demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures Hiver 2021-2022» pour sa fillePERSONNE5.), le faux document portantl’entête «Dossier Caf, Attestation de non-paiement»daté au 10.05.2022 et le contenu suivant: «Le directeur de la Caf de la Meurthe-et- Moselle certifie quePERSONNE12.) née leDATE4.)résidantADRESSE9.), ADRESSE10.)ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Moselle. Madame ne perçoit pas d’aide au logement (..)» document visé comme 2 ème faux ci-avant dans l’ordonnance n°678/23du 29.03.2023 de la chambre du conseil.» La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate; il y a dès lors lieu de condamnerla prévenuePERSONNE2.)conformément à l’accord du22janvier2024. P A R C E S M O T I F S: leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.),le représentant du ministère public et le mandataire de laprévenueentendusenleursconclusions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenuesà sa chargeàune amende dedeuxmille cinq cents(2.500) €ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidésà7,57 €; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àvingt-cinq (25) jours.

13 Par application des articles14, 16,27,28, 29, 30, 60,66,78, 79, 196, 197, 496 et496-1du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge et Laura LUDWIG, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deClaude HIRSCH, substitut principaldu procureur d’Etat, et dePhilippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.