Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2024

1 Jugt no1039/2024 not.25146/23/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2MAI2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Guinée-ADRESSE3.)), demeurant àL-ADRESSE4.), -p r é v e n u s- ______________________________ F A I T S : Par citation du15février2024Monsieurle procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg acitéles prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)àcomparaître à l'audience publique du27mars 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer surla : requête enrectification d’une erreur matérielle. A cette audience,PERSONNE2.)ne comparut pas. Lors de lamême audience,MaîtreOrnella MASTRANGELO,avocatà la Cour etdemeurant àLuxembourg, se présenta et déclara représenterleprévenuPERSONNE1.). En application del’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter lesmoyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

2 MaîtreOrnella MASTRANGELOprésenta sa demande en rectificationd’une erreurmatérielle contenue dans le jugement n°2187/2023rendu le9novembre2023par leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeantenmatière correctionnelle et demandaau Tribunald’y faire droit. Lereprésentant du ministère public,MonsieurGilles BOILEAU,substitutdu procureur d’Etat, fut entendu enses conclusions. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Revu le jugement numéro2187/2023rendu en date du9novembre2023parla seizième chambre duTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Vu la citation du15février2024régulièrement notifiéeauxprévenus. Le prévenuPERSONNE2.), bien que régulièrement cité, ne comparut pas àl’audience. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard. Vu les débats menés à l’audience publique du27mars 2024. Dans le jugement numéro2187/2023précité, le Tribunal s’est trompé sur le nom du mandataireayantassistéle prévenuPERSONNE1.). Il y a lieu de rappeler que la rectification d’un jugement pour cause d’erreur matérielle, d’omission ou de double emploi est généralement admise àcondition que l’erreur commise soit manifeste et ne conduit pas à une réformation ou révision des principes mêmes de la décision (R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n° 480 et jurisprudences y citées). En effet, le juge esthabilité à redresser une erreur matérielle contenue dans une décision sans procéder à une réformation ou révision des principes mêmes de la décision (cf. Dalloz, Répertoire de droit criminel et de procédure pénale, éd. 1954, t. II, v° jugement n° 242). Enl’espèce,il s’agit d’une erreur purement matérielle, de sorte que,pourles motifs exposés dans la requête et lors des débats à l’audience du27mars 2024, il y a lieu defaire droità la demande en rectificationet de rectifier cette erreur purement matérielle dans le jugement numéro 2187/2023rendu en date du9novembre2023par la seizième chambre duTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. P A R C E S M O T I FS: leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantpardéfautà l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoirementà l’égard du prévenuPERSONNE1.),le représentantduministère public entendu en ses conclusions et lemandatairedu prévenuPERSONNE1.)entendu enses explications,

3 r e ç o i tlademandeen la forme; lad i tfondée; ditqu’il y a lieu à rectificationde l’erreur matérielle contenue dans le jugement numéro 2187/2023 du 9 novembre 2023; ordonne quedansle jugementnuméro 2187/2023rendu en date du9novembre2023à la page2,paragraphe 4,la phrase: «Les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.)furent plus amplement développés par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.», soit remplacéepar la phrase suivante: «Les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.)furent plus amplement développés par MaîtreOrnella MASTRANGELO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.», ordonneque la mention duprésent jugementsoit faite en margedu jugement rectifié numéro2187/2023 du 9 novembre 2023et qu’à l’avenir il ne sera plus délivré ni expédition, ni extrait, ni copie dudit jugement sans la rectification ordonnée; m e tles frais de la présente requête à charge de l'Etat. Par application desarticles179, 182,184, 185,190, 190-1,195et 196duCode de procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge et Laura LUDWIG, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique auTribunald’arrondissement à Luxembourg, en présence deClaude HIRSCH, substitut principal du procureur d’Etat,et de Philippe FRÖHLICH, greffier,qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.