Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2024

Jugt.no.1049/2024 Notice no15005/18/CC 1 x appol (action publ.Eteinte) A P P E L de P O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendule jugementqui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n ue- ______________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérantsd’une ordonnance pénalerenduepar leTribunal de policed’Esch-sur- Alzetteen date du30 mars 2018sous le numéro319/18etquiest conçuecomme suit:

2 TRIBUNAL DE POLICE A ESCH-SUR-ALZETTE ORDONNANCE PENALE Nous juge de paix siégeant en matière de police, Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à LUXEMBOURG, Condamnons : PERSONNE1.), néeleDATE2.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), 11,SOCIETE1.) du chef de(s) l'infraction(s) établie(s) à sa charge Comme propriétaire d'un véhicule automoteur immatriculéNUMERO1.),au sens de l'article 14 bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit par la loi du 26.08.1993, 1)Le22/04/2017, à14:24heures, àADRESSE3.) 2)Le23/09/2017, à21:20heures, àADRESSE3.) 3)Le17/10/2017, à15:13heures, àADRESSE3.) Avoir stationné en zone piétonne. 4)Le21/07/2017, à18:41heures, àADRESSE4.) Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets. à la(aux) peine(s) suivante(s) : 1)-3) 3 amendes de 75,00 EUR 4) 1 amende de 40,00 EUR et aux frais de notification de la présente décision. La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement des amendes est fixée à4jours _____________________________________________________________ _

3 Par acte passéle7mai 2018au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.)releva appelcontrel’ordonnance pénalenuméro319/18du30 mars 2018. Par acte passéle9 mai 2018au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, le Ministère Publicreleva également appel contre le jugement numéro319/18du30 mars 2018. Par citation du8 mars 2024, laprévenuePERSONNE1.)fut requisede comparaître à l’audience publique du26 mars 2024devant leTribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite del’appel interjeté. A l’audience publique du26 mars 2024, le juge-président constata l'identité de la prévenuePERSONNE1.),luidonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s’incriminersoi-même. LaprévenuePERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclarationécrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueensesexplications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public,Lena KERSCH,premiersubstitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire en délibéré et rendit àl'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T Q U I S U I T : Vul’ordonnance pénalenuméro319/18renduepar leTribunal de policed’Esch-sur- Alzetteen date du30 mars 2018. Vu l’appel interjeté parPERSONNE1.)en date du7 mai 2018. Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du9 mai2018. Vu la citation du8 mars 2024(not:15005/18/CC) régulièrement notifiéeà laprévenue PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro70151établi en date du17 janvier 2018par la police Grand- Ducale,Circonscription régionale: Esch/Alzette,Service Régional de Police de la Route.

4 Il résulte de l’article 401 du Code de procédure pénale que l’ordonnance pénale est assimilée, dans ses effets, à un jugement par défaut, qu’elle est susceptible d’appel et que cet appel doit, en matière de police, intervenir dans les forme et délais prévus par les articles 172 à 174 du Code de procédure pénale. L’appel est recevable pour avoir été fait dans les formes et délai de la loi. L’appel a notamment été relevé dans le délai de 40 jours à partir de la notification à personne de l’ordonnance pénale, tel que prévu par l’article 174 du Code de procédure pénale. L’article 640 du Code de procédure pénale dispose que:«L'action publique pour une contravention sera prescrite après une année révolue (…)». En application de l’articles 637 du Code de procédure pénale, ce délai est interrompu par tout acte de poursuite ou d’instruction. Le Tribunal constate qu’en l’espèce aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu entre l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 9 mai 2018 etla citation à prévenue du 8 mars 2024. Il y a partant lieu de déclarer l’action publique poursuivie à charge dePERSONNE1.) éteinte par prescription. P A R C E S M O T I F S le Tribunal correctionnel de Luxembourg,septième chambre, siégeant en instance d'appel en matière depolice, statuantcontradictoirement,laprévenueentendueen ses moyens de défense,et lareprésentantedu Ministère Public entendueen sesréquisitions; d é c l a r eles appels duMinistère Publicet dePERSONNE1.)recevables; d i tque l’action publique poursuivie à charge dePERSONNE1.)éteinte par prescription; laisseles frais de la poursuite pénaledePERSONNE1.)à charge de l’État. Par application des articles 172, 174, 182, 184, 185, 190, 190-1, 209, 210, 211 et640du Codede procédure pénale dontmention a été faite. Ainsi fait et jugé parMaïté BASSANI, juge-président,et prononcé, en présence deMartine WODELET,substitutprincipaldu Procureur d’Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exceptiondu représentantdu Ministère Public, ont signé le présent jugement.