Tribunal d’arrondissement, 20 décembre 2023

1 Jugementn°2543/2023 not.32172/22/CD ex.p (1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 20DÉCEMBRE2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Givenich, comparant en personne,assisté de MaîtreLaura GUETTI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Le prévenuPERSONNE1.)a été condamné par jugement n°2854/2022rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgà son encontreen date du15 décembre 2022et dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard dePERSONNE1.), la représentante du Ministère Publicentendue en son réquisitoire,

2 condamne PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeSIX (6)moisetà uneamende correctionnelledeMILLE CINQ CENTS (1.500)eurosainsi qu’auxfrais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à 8,27 euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours, Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 389 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.» Par courrier datédu16 janvier2023etnotifiéauMinistère Publicle même jour,PERSONNE1.) a relevéopposition contre le prédit jugement n°2854/2022rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgen date du15 décembre2022. Par citation du14 novembre 2023,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du6 décembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendrestatuer sur l’opposition relevée. Àcette audience,Madamele Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermentée, Angela SABATER, fut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,JilFEIERSTEIN,Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. MaîtreLaura GUETTI, Avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg,développales moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le jugement n°2854/2022rendu par défaut à l’encontredePERSONNE1.)par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du15 décembre 2022. Vu l’opposition relevée parle mandataire dePERSONNE1.)suivant courrier daté du16 janvier 2023etnotifiéauMinistère Publiclemêmejour.

3 Vu la citation à prévenu du14 novembre 2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Aux termes de l’article 187 alinéa 1 er du Code de Procédure pénale, «la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile». Le Tribunal constate que le jugement n°2854/2022rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.)par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du15 décembre 2022a été notifié à personne en date du5 janvier 2023. L’opposition est dès lors recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi et il y a lieu de déclarer non avenues les condamnations au pénal intervenues à l’encontre du prévenu par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu en date du 15 décembre 2022. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32172/22/CD et notamment le procès-verbal numéro JDA 116321-1 /2022 du 14 juillet 2022 dressé par la Police Grand-ducale, Groupe Gare. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, le 14 juillet 2022 entre 12.00 heures et 12.30 heures,àADRESSE2.), à hauteur de la salle d’entraînement« Basic Fit », soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE2.),un téléphone portable de la marque Samsung, modèle S21, partant une chose appartenant à autrui. Quant aux faits En date du 14 juillet 2022,PERSONNE3.)se présente au commissariat de police de la gare centrale de Luxembourg pour dénoncer le vol de son téléphone portablequi aurait été commis à l’instant dans laADRESSE3.). Il expliquequ’il se trouvait dans le camion de son entreprise dans ladite rue alors qu’il s’apprêtait à effectuer une livraison. À un moment donné,un homme se serait approché du côté passager du véhicule et se serait emparé, en passant sa main à travers la fenêtre entre-ouverte, de son téléphone portable qui se trouvait sur le siège passager. L’auteur du vol auraitfuien direction du centre pour toxicomanes «SOCIETE1.)» sur unvélo delaSOCIETE2.).Il explique avoir essayé de le rattraper, mais sans y parvenir. Les agents de police décident de se rendre immédiatement sur le site duSOCIETE1.)» en compagnie du plaignant qui identifieformellement,parmi les personnes qui se tiennent devant l’établissement,le prévenuPERSONNE1.)comme étantl’auteur du vol.Les policiers constatent encore la présence d’un vélo de laSOCIETE2.)sur le site du centre. Les policierssoumettentle prévenuà une fouille corporelle qui s’avère négative. Lors de son interrogatoire de police,PERSONNE1.)fait usage de son droit de se taire.

4 À l’audience publique du 6 décembre 2023,PERSONNE1.)a contesté toute implication dans le vol libellé à son encontre et a déclaré qu’il devait y avoir erreur sur la personne. Appréciation En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve dela matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’untravail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux-qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée envertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale-n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167). En l’espèce,leTribunal retient qu’il est établi,au vudes déclarations d’PERSONNE3.)qui a, incessammentaprès les faits, formellement identifié le prévenu comme étant l’auteur du volet du fait qu’un vélo,identique à celui sur lequel l’auteur du vol a pris la fuite,se trouvaità proximité immédiatedu lieu d’interpellation du prévenu,qu’PERSONNE1.)est l’auteur du vol libellé à son encontre. Le simple fait que le prévenu ne portait plus le téléphone portablede la victime sur luin’est pas de nature à prouver son innocence dans la mesureoù ila très bien pu se débarrasser de celui-ci entrele momentdu vol etson interpellation. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, le 14 juillet 2022 entre 12.00 heures et 12.30 heuresàADRESSE2.), à hauteurde la salle d’entraînement« Basic Fit », d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

5 en l’espèce, d’avoir soustraitfrauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.), né le DATE2.), un téléphone portable de la marque Samsung, modèle S21, partant une chose appartenant à autrui. » L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol simple d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde3mois. En raison de la situation financière précaire du prévenu,le Tribunal décide, par application de l’article20 du Code pénal,de faire abstraction de la condamnation à une amende. Au vu du casier judiciaire duprévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. PAR CES MOTIFS: leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuentenduensesexplications,la représentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,le mandatairedu prévenu entendu en sesmoyens de défense, ditrecevable l’opposition formée parPERSONNE1.), déclare non avenues lescondamnations prononcées à sonencontre par jugement n°2854/2022rendu en date du15 décembre2022par leTribunal de ce siège, statuant à nouveau: condamne le prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa charge à une peine d'emprisonnement detrois(3) mois,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà17,49euros, Le tout en applicationdesarticles 14,15, 20, 66, 461 et463du Code pénaletdes articles 155, 179, 182, 184, 185,187, 188,189, 190, 190-1, 195, 195-1et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 20 décembre 2023 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté deKim VOLKMANN, Greffière, en présence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.