Tribunal d’arrondissement, 20 février 2024, n° 2023-10016

No. rôle:TAL-2023-10016 No.2024TALREFO/00083 du20 février2024 Audience publique extraordinaire des référés du20 février2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement deMonsieur lePrésidentdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), pour laquelle occuperaSOCIETE1.), une société à responsabilité limité de droit luxembourgeois, ayant son siège social àADRESSE2.), L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculéeau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MULLER, avocat, demeurant à la même adresse, partiedemanderessecomparant parla sociétéSOCIETE1.), représentée parMaître Max MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg, E T 1)PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), 2)PERSONNE3.),demeurant à L-ADRESSE4.), 3)la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l.,établie et ayant son siège social àL-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partiesdéfenderessescomparant parMaître Grégori TASTET, avocat, demeurant à Luxembourg, F A IT S : A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundiaprès-midi, 22 janvier 2024,MaîtreMax MULLER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa sesmoyens. Maître Grégori TASTETrépliqua. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N NA N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 11 décembre 2023PERSONNE1.)a fait assigner PERSONNE2.),PERSONNE3.)etla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.) S.àr.l. à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner une mesure d’instruction portant sur de prétendus désordres et malfaçons affectant un immeuble acquis par la demanderesse auprès des parties défenderessesPERSONNE2.)et PERSONNE3.), lesquelles l’avaient au paravent et à peine deux ans plus tôt acquis de la sociétéSOCIETE2.). Contrairement aux conclusions des parties défenderessesPERSONNE2.), PERSONNE3.)etla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l. le juge des référés ne saurait, au vu des éléments du dossier, écarter, a priori, toute responsabilité de nature contractuelle, respectivement délictuelle, dans leurs chefs vis-à-vis de PERSONNE1.). PERSONNE1.)justifiant, en l’espèce, d’un intérêt probatoire légitime au sensde l’article 350 du NCPC il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de cet article et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance. Il échét de donner acteauxpartiesdéfenderessesqu’ellesassisterontaux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dansleurschefs. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésident du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantcontradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertSteve Etienne MOLITOR, duCabinet d’Expertises Molitor, demeurantprofessionnellementà L-ADRESSE6.); avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé de : 1.dresser un état des lieux de lamaison sise àADRESSE7.),en relevant les inachèvements, non conformités désordres de toutes nature et les mauvaises exécutions contraires aux règles de l’art et/ou à la documentation contractuelle ou au cahier de charges, 2.identifier les différents corps de métier qui sont intervenus dansle cadres de la constructionde la maison sise àADRESSE7.), 3.relever de potentiels postes manquants et de potentielles différences entre les commandes et les prestations réalisées, 4.se faire remettre la documentation technique des équipementsde la maison sise à ADRESSE7.), 5.décrire les vices, malfaçon et dégâts affectant le bien et notamment les désordres relatifs à la façade et à la piscine y compris les constructions et équipements accessoires manifestant divers signes d’infiltration et d’humidité, 6.se prononcer sur leurs causes, 7.proposer les moyens pour y remédier, 8.en évaluer le coût ou la moins-value en résultant, disons quel’expert pourra s'entourer detous renseignements utiles à l’accomplissement de lamission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnonsà la partie demanderessede payer à l’expert la somme de2.000 eurosau plus tard le20 mars 2024à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expertou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasserle montant de la provision versée, l’expertdevra Nous en avertir; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le22 octobre 2024 au plus tard; donnons acteaux parties défenderesses qu’elles assisterontaux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dansleurs chefs; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des parties et les dépens,ainsi que les frais d’instance.