Tribunal d’arrondissement, 20 juillet 2023
N°258/2023 Not.4190/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le20 juillet2023,Conny SCHMIT, jugede la jeunesse,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Diekirch, assistée deJoão MARINHO, greffierassumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté…
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N°258/2023 Not.4190/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le20 juillet2023,Conny SCHMIT, jugede la jeunesse,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Diekirch, assistée deJoão MARINHO, greffierassumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le18 juillet2023par MaîtreNicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant àADRESSE1.), au nom et pour compte d’ PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.),demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseilde ce jour,Maître Nicky STOFFEL, avocatà la Cour, demeurant àADRESSE1.), en ses moyens, l’inculpé en ses explications et lereprésentant du Ministère Public,Ernest NILLES,Procureur d’Etat, en ses conclusions. —————— En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux, des déclarations du coïnculpé et du témoinainsi que de la séquence vidéo saisie. Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle de sorte que le danger de fuite est légalement présumé. Le danger de fuite existe en fait au vu dela peine qu’il risque d’encourir. Il y a lieu decraindre, au vu de la facilité de passage à l’acte de l’inculpé,du faible seuil d’inhibition de recourir à la violenceet de ses antécédents judiciaires spécifiques, qu’PERSONNE1.)n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. O R D O N N A N C E
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et àDiekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé auTribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé: SCHMIT,PERSONNE2.) Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les5 joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peutdéclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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