Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2017

2ûlo3l2oJ^ Q) GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG Cabinet du Président Cité Judiciaire L-2080 Luxembourg N° 15/2017 ORDONNANCE Nous Joséane SCîlRGEDER, Présidente du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Monique BARBEL, Vu la requête déposée le 9 mars 2017 par l'association sans but lucratif en liquidation gcC J .) ASBL, ayant son siège social à B- C , mise en liquidation au terme d'une décision de l'assemblée générale du 31 mai 2011, représentée par son liquidateur Maître Max TALLON, dont le cabinet est établi à B-lOOO Bruxelles, 13 rue des Sablons, élisant domicile en l'étude de Maître Marianne DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, Vu les articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 1®*^ mars 2002, ainsi que le certificat établi en date du 3 mars 2017 par la Cour d'Appel de Bruxelles, sur base des articles 54 et 58 du règlement (CE) n° 44/2001 précité, Attendu que la demande est justifiée alors que toutes les conditions légales pour l'obtention de l'exequatur sont remplies.

Déclarons exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s'il émanait d'une juridiction indigène l'arrêt du 20 novembre 2014 rendu par la Cour d'Appel de Bruxelles, chambre, affaires civiles. Numéro du rôle : 2013/AR/2353, entre l'Etat de Libye, Etat successeur de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, d'une part, et l'association sans but lucratif en liquidation GcC À.) ASBL, d'autre part. Mettons les frais à charge de l'Etat de Libye. Fait en Notre cabinet à la Cité Judiciaire à Luxembourg le vingt mars deux mille dix-sept.