Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025

1 Jugementn°981/2025 not.24015/24/CD not.21432/24/CD not.19013/24/CD ex.p (1x) DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Georgie), sans domicile, ni résidence connus, prévenu ________________________________________ _________________________________ Par citationsdu8janvier 2025 (24015/24/CD, 21432/24/CD et 19013/24/CD),le Procureur d’Étatprès le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis le prévenude comparaître à l’audience publiquedu26 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: not.24015/24/CD:volsimple. not.21432/24/CD:volsimple. not.19013/24/CD:principalement:vol à l’aide de violences,subsidiairement: vol simple,principalement: vol à l’aide de violences,subsidiairement: tentative de vol à l’aide de violences. Àcette audience,le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Lareprésentantedu Ministère Public,Pascale KAELL,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma lesaffaireset fut entendueen ses réquisitions.Elledemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices24015/24/CD,21432/24/CD et19013/24/CD. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices24015/24/CD, 21432/24/CD et 19013/24/CDet destatuer par un seulet mêmejugement. Vu lescitationsà prévenu du8janvier 2025 (notices 24015/24/CD et 21432/24/CD), régulièrement notifiéesau prévenule 9 janvier 2025par la publication d’un avissur le site internet des autorités judiciairesconformément àl’article 389 alinéa 1 er du Code de procédure pénale. Vu la citation à prévenu du 8 janvier 2025 (notice 19013/24/CD) régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.), bienquerégulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Comme lescitationsn’ontpas été notifiéesà la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Quant à la notice24015/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice24015/24/CDet notamment le procès-verbal n° JDA 153849-1/2024 dressé en date du 2 avril 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le 2 avril 2024 vers 16.15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE1.)», -un parfum de la marque «Dior», d’un montant de 85,00 euros, partant une chose appartenant à autrui. Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du 2 avril 2024, vers 16.30 heures, une patrouille de Police a été dépêchée au magasinSOCIETE1.), sis à L-ADRESSE2.), alors qu’un vol à l’étalage concernant un flacon de parfum a été signalé.

3 Suite au visionnage des images de caméras de vidéosurveillance, les agents de sécurité ont pu interpeller le voleur, identifié en la personne du prévenuPERSONNE1.), avant que celui-ci ait pu sortir du magasin. Lors de son audition par la Police en date du même jour, le prévenu a avoué les faits. L’infraction de vol reprochéeau prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police consignées au procès-verbal dressé en cause, des images de la vidéo-surveillance etdes aveux du prévenu lors de son audition par la Police. LeprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: « comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, le 2 avril 2024 vers 16.15 heures,à L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE1.)» -un parfum de la marque «Dior», d’un montant de 85,00 euros, partant une chose appartenant à autrui». Quant à la notice21432/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice21432/24/CDet notamment le procès-verbal n°2164/2024dressé en date du11 mai 2024par la Policegrand- ducale, CommissariatMuseldall. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 11 mai 2024 vers 18.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), à la station- essenceSOCIETE2.), frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence susvisée. -49 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Gold (paquets de 25 cigarettes) d’une valeur de 351,99 euros, -149 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Gold (paquets de 30 cigarettes) d’une valeur de 1.165,70 euros, -40 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Rouge (paquets de 25 cigarettes) d’une valeur de 287,06 euros, -70 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Rouge (paquets de 30 cigarettes) d’une valeur de 596,70 euros.

4 Il ressort des éléments du dossier répressif, dont les déclarations de la plaignante PERSONNE3.)du 11 mai 2024, que le jour même, autour de 18.20 heures, un homme, qui a été identifié en la personne du prévenuPERSONNE1.), est passé derrière les caisses, inoccupées à un certain moment,de la station-service «SOCIETE2.)», sise à L- ADRESSE3.), où il a sorti des cartouches de cigarettes (en tout 308 paquets de cigarettes de la marque Marlboro pour un montant total de 2.585,04 euros), pour les dissimuler sous sa veste, avant de sortir des locaux, sans procéder au paiement. Les déclarations de la plaignante se trouvent corroborées par les images recueillies par la caméra de vidéo-surveillance, de sorte que l’infraction de vol se trouve établietant en fait, qu’en droit, et que le prévenuPERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de la prévention libellée à son encontre. Le prévenuPERSONNE1.)se trouve dès lorsconvaincu: « comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, le 11 mai 2024 vers18.15 heures, à L-ADRESSE3.), à la station-essenceSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autruideschosesqui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoirfrauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence susvisée -49 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Gold (paquets de 25 cigarettes) d’une valeur de 351,99 euros, -149 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Gold (paquets de 30 cigarettes) d’une valeur de 1.165,70 euros, -40 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Rouge (paquets de 25 cigarettes) d’une valeur de 287,06 euros, -70 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Rouge (paquets de 30 cigarettes) d’une valeur de 596,70 euros». Quant à la notice19013/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice19013/24/CDet notamment lesprocès-verbauxn°2198/2024 et n°2201/2024 dressés en date du 17 mai 2024 et le rapport n° 21392-617/2024 dressé en date du 23 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro 698/24rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du9 octobre 2024renvoyantPERSONNE1.), moyennantpartiellementcirconstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chefde vol à l’aide de violences, sinon de vol simple.

5 Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, le Ministère Public reprochesub 1)principalementàPERSONNE1.)d’avoir,le 14 mai 2024 vers 16.20 heures àADRESSE4.), dans les locaux de la station-serviceSOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de la station-serviceSOCIETE2.),les objets suivants d’une valeur totale de 978,62 euros: -11 parquets de 30 cigarettes de la marque Marlboro, -48 paquets de 25 cigarettes de la marque Marlboro, -48 paquets de 25 cigarettes de la marque Camel Blue. -30paquets de 30 cigarettes de la marque Camel Filter, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en poussantPERSONNE4.), employée du magasinSOCIETE2.)afin de se maintenir en possession des objets soustraits respectivement pour assurer sa fuite. En ordre subsidiaire, le Ministère Public reproche au prévenu la même infraction, sans la circonstance quele vol a été commis à l’aide de violences. Le Ministère Public reprochesub 2)principalementàPERSONNE1.)d’avoir,le 17 mai 2024 vers 14.24 heures àADRESSE5.), dans les locaux du magasin «SOCIETE3.)», soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE3.)», les objets suivant d’une valeur totale de 594,80 euros: -24 paquets de 30 cigarettes de la marque Marlboro Gold, -20 paquets de 20 cigarettes de la marque Marlboro, -32 paquets de 25 cigarettes de la marque Marlboro Gold, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en se débattant violemment dans le but de se libérer de la prise d’PERSONNE2.)et d’PERSONNE5.), employés du magasin «SOCIETE3.)», afin de se maintenir en possession des objets soustraits respectivement pour assurer sa fuite. Subsidiairement, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir tenté de commettrelamême infraction, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir qu’PERSONNE2.) a intercepté PERSONNE1.)et que les paquets de cigarettes sont tombés à terre. Quant au fait du 14 mai 2024 Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du 14 mai 2025, vers 14.24 heures, le prévenuPERSONNE1.)s’est introduit derrière le comptoir des caisses du magasin SOCIETE3.), sis à l’adresse L-ADRESSE5.), pour y dérober des cartouches de cigarettes. Il ressort des images de vidéo-surveillance qu’il a été surpris par la caissière,PERSONNE4.), laquelleil a agrippé au bras droit et repoussé,afin depouvoirassurer sa fuite. Quant au fait du 17 mai 2024

6 Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 17 mai 2024, vers 14.24 heures, le prévenuPERSONNE1.)a été interpellé par l’agent de sécurité du magasinSOCIETE3.), sis à l’adresse L-ADRESSE5.),au moment oùils’est caché derrière le comptoir descaisses, après avoir dérobé des paquets de cigarettes qu’il a dissimulésdans sa veste. Il ressort des déclarations policières de l’agent de sécuritéPERSONNE2.)qu’au moment de son interpellation, le prévenu s’est débattu afin de pouvoir assurer sa fuite. Appréciation Lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur en date du 18 mai 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté les deux faits de vol lui reprochés. Il s’est reconnu sur les images de la vidéo-surveillance comme étant l’homme ayant poussé PERSONNE4.)à l’intérieur de la station-service en date du 14 mai 2024. Quant aux faits du 17 mai 2024, il a précisé avoir pris la fuite par la fenêtre du magasin SOCIETE3.), alors qu’il se serait fait agresser par les agents de sécurité qui l’avaient interpellé après avoir commis le vol. Le Tribunal rappelle que le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. D’après l’article 468 du Code pénal, l’utilisation par le voleur de violences ou de menaces constitue une circonstance aggravante de l’infraction de vol. Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à- dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y citées ; TA Lux. 24 avril 1990, LJUS n°99013692). Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées de l’article 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 1982 (Pas.15, 252), inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. L’infraction de vol reprochéeau prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police consignées au procès-verbal dressé en cause, des images de la vidéo-surveillance et les aveux du prévenu lors de son audition par le magistrat instructeur.

7 Au vu des images de vidéo -surveillance, ensemble les déclarations policières de PERSONNE2.), confirméessous la foi du sermentà l’audience du Tribunal, la circonstance aggravante des violences est également établie en l’espèce pour les deux faits, alors qu’il en ressort que l’auteur du vol a pousséPERSONNE4.)(fait du 14 mai 2024), respectivement s’est débattu contre l’agent de sécuritéPERSONNE2.)(fait du 17 mai 2024), après avoir été surpris par ceux-ci, pour assurer sa fuite. Au vu des l’ensemble des considérations qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)est partant convaincu: « comme auteur ayantlui-même commis les infractions, 1) le 14 mai 2024 vers 16.20 heures àADRESSE4.), dans les locaux de la station-service SOCIETE2.), en infraction à l’article 469 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences afin de se maintenir en possession des objets soustraits etpour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service SOCIETE2.), les objets suivants d’une valeur de 978,62 euros: -11 parquets de 30 cigarettes de la marques Marlboro, -48 paquets de 25 cigarettes de la marque Marlboro, -48 paquets de 25 cigarettes de la marque Camel Blue. -30paquets de 30 cigarettes de la marque Camel Filter, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en poussantPERSONNE4.), employée du magasinSOCIETE2.)afin de se maintenir en possession des objets soustraitsetpour assurer sa fuite. 2)le 17 mai 2024 vers 14.24 heures àADRESSE5.), dans les locaux du magasin «SOCIETE3.)», en infraction l’article 469 du Code pénal, d’avoir soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences pour se maintenir en possession desobjetssoustraitsetpour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE3.)», les objets suivant d’une valeur totale de 594,80 euros: -24 paquets de 30 cigarettes de la marque Marlboro Gold, -20 paquets de 20 cigarettes de la marque Marlboro, -32 paquets de 25 cigarettes de la marque Marlboro Gold,

8 partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en se débattant violemment dans le but de se libérer de la prise d’PERSONNE2.)et d’PERSONNE5.), employés du magasin «SOCIETE3.)», afin de se maintenir en possession des objets soustraitsetpour assurer sa fuite». Quant à la peine L’ensemble desinfractions retenues à l’égard du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositionsde l’article60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, levol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes des articles 469du Code pénal, levolà l’aide de violencesestpunid’une peine d’emprisonnementde cinq à dix ans.Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en o utre être prononcée. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de vol simple au vu de l’amende obligatoire. Au vu de la gravitéet de la multiplicitédes infractionsretenues à charge du prévenu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde36moisainsi qu’à uneamende correctionnellede1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu, cette peined’emprisonnement ne saurait être assortied’un sursis à l’exécution étant donné que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard duprévenuPERSONNE1.)etlareprésentante du Ministère Public entendueen ses réquisitions, ordonne la jonction des affaires introduites par leMinistère Publicsous les notices 24015/24/CD, 21432/24/CD et 19013/24/CD,

9 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge une peine d'emprisonnement detrente-six(36)moiset à une amende correctionnelle demille cinq cents (1.500) eurosainsiqu'aux frais de sapoursuite pénale,ces frais liquidés à200,12 euros. fixeladurée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeà quinze (15) jours. Le tout en application des articles14, 15,16, 27, 28, 29, 30, 60,66, 461,463et 469du Code pénal,des articles155,179, 182,184, 185,189,190, 190-1,194, 195,195-1,196et389du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président,Paul ELZ,Premier Jugeet Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deCarole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel.

10 L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrierélectroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.