Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025

Jugt n°1039/2025 Not.25163/24/CC 1x ex.p(s) 2x ic Audience publique du20 mars 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àLuxembourg, L-ADRESSE1.); -prévenu- FAITS : Par citationdu23 décembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13janvier 2025devant le Tribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation:refusde se prêter à une prise de sang,défaut d’un permis de conduire valable. A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audiencepublique du 24 février 2025. A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de sesdroits de garder le silenceet de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenu fut ensuite entendu en ses explications. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenu fut réentendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Christophe NICOLAY, attachée dejustice, fut entendu en son réquisitoire. MaîtreJean-Xavier MANGA,avocat, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTqui suit: Vu la citationà prévenudu23 décembre 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro42055/2024du1 er juillet 2024dressé par laPoliceGrand- Ducale,Région Sud-Ouest,Commissariat Capellen/Steinfort (C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 1 er juillet 2024 vers 20.57 heures àADRESSE2.), sur l'autoroute A6 en direction de la Belgique,comme conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique,circulé alors qu’il existaitun indice grave faisant présumer que le conducteur se trouvaitsous influence de tétrahydrocannabinol, d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine, decocaïne ou de benzoylecgonine,d’avoir refusé de se prêter à une prise de sangetd’avoir circulésans être titulaire d’un permis de conduire valable. Au vu des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des constatations des agents de la police, de la discussion entre le prévenu et sa mère avant son interpellation par les agents de la police, du testDrugwipepositif à la cocaïne, des déclarations de PERSONNE3.)lors de son audition par les agents de la police,des déclarations de PERSONNE2.)tant lors de son audition par les agents de la police qu’à l’audience et des informations transmises par le Parquet Général, ensemble les aveux partiels de PERSONNE1.)à l’audience, les infractions de refus de se prêter à une prise de sang telle que libellée sub 1) et l’infraction de conduite sans permis de conduire valable telle que libellée sub 2) sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre de PERSONNE1.). PERSONNE1.)estpartantconvaincu:

3 «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1 er juillet 2024 vers 20.57 heures àADRESSE2.), sur l'autoroute A6 en direction de la Belgique, 1) ayant circulé alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence detétrahydrocannabinol(THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés et par l'examen de la sueur ou de la salive, avoir refusé de se prêter à une prise de sang, 2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois (sursis déchu), exécutée du 12 novembre 2022 au 3 juillet 2024, notifiée au prévenu le 7 novembre 2021, résultant d'un jugement no. 2355 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 15 juillet 2016». Les infractionsretenues à charge du prévenusub 1)etsub2)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60du Code pénal. Lesinfractionsretenuessub 1)et2)à charge dePERSONNE1.)sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loiprécitéedu 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans enmatière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loiprécitéedu 14 février 1955,«l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aupoint 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises,maispeut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidentsde la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

4 En circulant sur la voie publiquesous influence destupéfiants,leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des faitset des multiples antécédents judiciaires du prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de9mois,à une amende de1.000 eurosqui tient également compte des revenus disponibles,à une interdiction de conduire de18 moisdu chef de l’infraction retenue à sa chargesub 1) et à une interdiction de conduire de18 moisdu chef de l’infraction retenue à sa chargesub 2). Etant donnéque le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursis intégral. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il ne mérite plus de mesure de sursis quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre, ni d’une exception pour les trajets professionnels. PARCESMOTIFS ladouzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonpremier juge-président,statuantcontradictoirement,lereprésentantdu Ministère Public entenduen son réquisitoire,leprévenuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de défense,et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement deneuf(9) moiset àune amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à35,92euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ; ditqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée dedix-huit(18) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ;

5 prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub 2)à sa charge pour la durée dedix-huit (18) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique. Par application des articles 14, 15,16et60duCode pénal,des articles1,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196 et 626, 627et 628-1duCode de procédure pénale, des articles1, 12, 13, 14et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par lepremier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parCéline MERTES, premier juge-président, en audience publique auTribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Yves SEIDENTHAL, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, et deMaïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.