Tribunal d’arrondissement, 20 octobre 2023

Ordonnance chambre du conseil not.:4083/23/XC no.356/23 Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le20 octobre2023,Chantal GLOD, vice-président,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement deet à Diekirch, assistée dePol KASEL, greffierassumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire déposée le26 septembre 2023par PERSONNE1.),né leDATE1.), demeurant àD-ADRESSE1.). Entendus en la séance de la chambre du conseil du17 octobre 2023,PERSONNE1.)en sesexplicationset le représentant du Ministère Public,MickaëlMOSCONI, substitut, en ses conclusions. —————————————- La demande en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire introduite par PERSONNE1.)est recevable sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Lerequérantdemande à voir donner mainlevéepartiellede l’interdiction de conduire provisoire prononcée le17 juillet 2023son encontre,eten excepter les trajets à effectuer pour se rendre à son travail et pour en revenir, ainsi que pour les trajets à effectuer dans l’intérêt prouvé de la profession. Ilexiste des indices graves que le requéranta conduit le7 juillet 2023son véhicule sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi, à savoir avec un taux d’alcool de 0,84mg par litre d’air expiréet malgré une interdiction de conduire résultant d’unarrêtrendu par défautpar la Cour d’appel en date du 5 mars 2018 et d’un jugement rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 23 novembre 2018, l’interdiction ferme cumulée de ces décisions étant exécutée du 7 mai 2021 au 23 octobre 2023. O R D O N N A N C E

Au vu de la gravité de ces faitset des antécédents spécifiques du requérant,la chambre du conseil décide de nefaire droit à la demande enmainlevée partielle de l'interdiction de conduire provisoire. Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composéed’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la ditnonfondée, réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, datequ’en tête. Signé: GLOD, KASEL Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle etil doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les5 joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, ilpeut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.