Tribunal d’arrondissement, 20 octobre 2023

Ordonnance chambre du conseil not.:6235/22/XC no.355/23 Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le20 octobre2023,Chantal GLOD, vice-président,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement deet à Diekirch, assistée dePol KASEL, greffierassumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire déposée le12 octobre 2023par MaîtreSarah HOUPLON, avocat, demeurant àLuxembourg,au nom et pour compte de PERSONNE1.),né leDATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.). Entendus en la séance de la chambre du conseil du17 octobre 2023,MaîtreBenjamin NERVAPEREIRA LUIZ, avocat, demeurant àWiltz, en remplacement de MaîtreSarah HOUPLON,en ses moyens et le représentant du Ministère Public,Mickaël MOSCONI, substitut, en ses conclusions. —————————————- La demande en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire introduite par PERSONNE1.)est recevable surbase de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le requérantdemande à voir donner mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée le10 novembre 2022à son encontre,sinon en excepter les trajets à effectuer pour se rendre à son travail et pour en revenir, ainsi que pour les trajets à effectuer dans l’intérêt prouvé de la profession. Ilexiste des indices graves que le requéranta conduit le6 novembre2022son véhicule sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi, à savoir avec un taux d’alcool de 0,71mg par litre d’air expiréet malgré une interdiction de conduire résultant du jugement n° 536 rendu par le tribunald’arrondissementde Luxembourg en date du 17 février 2022. O R D O N N A N C E

Au vu de la gravité de ces faitset des antécédents spécifiques du requérant,la chambre du conseil décide de nefaire droit ni àlademande enmainlevée intégrale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instructionni à la demande enmainlevée partielle de l'interdiction de conduire provisoire. Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composéed’un juge unique, reçoit la demande en laforme, la ditnonfondée, réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête. Signé: GLOD, KASEL Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle etil doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les5 joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, ilpeut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.