Tribunal d’arrondissement, 21 décembre 2017

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Jugement commercial n°2017TALCH06/01175 …

Audience publique du jeudi vingt et un décembre deux mille dix-sept.

Numéro 170613 du rôle Composition : Nadine WALCH, vice-présidente ; Joe ZEIMETZ, juge ; Jackie MORES, juge ; Elia DUARTE, greffière.

E n t r e : 1. la société à responsabilité limitée de droit français SOC1.) CONSEIL SARL, établie et ayant son siège social à F-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…), représentée par Monsieur A.), en sa qualité de gérant actuellement en fonctions, 2. Monsieur A.), gérant de société, demeurant à F-(…), élisant domicile en l’étude de Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesses , comparant par Maître Benoît ENTRINGER , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t : 1. Monsieur B.), sans état connu, demeurant à F -(…), pris tant en sa qualité d’actionnaire qu’en sa qualité d’administrateur de catégorie A de la société anonyme SOC2.) SA,

défenderesse, comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L- 2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Howald, comparant à l’audience par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Howald, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, susdit, 2. Monsieur C.), sans état connu, demeurant professionnellement à L- (…), pris en sa qualité d’administrateur de catégorie B de la société anonyme SOC2.) SA,

3. Monsieur D.), sans état connu, demeurant professionnellement à L- (…), pris en sa qualité d’administrateur de catégorie B de la société anonyme SOC2.) SA,

défenderesses,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. la société anonyme SOC2.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5. la société par actions simplifiée de droit français SOC3.) , établie et ayant son siège social à F-(…), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…) , représentée par son Président actuellement en fonctions,

6. la société par actions simplifiée de droit français SOC4.) , établie et ayant son siège social à F-(…), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…) , représentée par son Président actuellement en fonctions,

7. la société par actions simplifiée de droit français SOC2.) SERVICES FRANCE, établie et ayant son siège social à F-(…), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…), représentée par son Président actuellement en fonctions,

8. la société anonyme SOC2.) MANAGEMENT SA, établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée p ar son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesses, comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________

Faits : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 16 juin 2015, la société à responsabilité limitée de droit français SOC1.) CONSEIL SARL et Monsieur A.) ont fait donner assignation à Monsieur B.), Monsieur C.), Monsieur D.), la société anonyme SOC2.) SA, la société par actions simplifiée de droit français SOC3.) , la société par actions simplifiée de droit français SOC4.), la société par actions simplifiée de droit français SOC2.) SERVICES FRANCE et à la société anonyme SOC2.) MANAGEMENT SA, à comparaître le vendredi, 17 juillet 2015 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 170613 du rôle pour l’audience publique du 17 juillet 2015, devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut renvoyée à l’audience publique du 18 septembre 2017 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, à laquelle elle fut renvoyée à la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs renvois, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 29 novembre 2017, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Benoît ENTRINGER, exposa les moyens de ses parties. Maître Hervé MICHEL, exposa les moyens de sa partie. Maître Christian GAILLOT, exposa les moyens de ses parties. Maître Guy PERROT s’est présenté à l’audience en précisant ne pas savoir s’il a toujours mandat pour représenter les parties défenderesses sub 2) et 3), Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 16 juin 2015, la société à responsabilité limitée de droit français SOC1.) CONSEIL et A.) ont fait donner assignation à B.) , C.), D.), la société anonyme SOC2.) SA, la société par actions simplifiée de droit français SOC3.) , la société par actions simplifiée de droit français SOC4.), la société par actions simplifiée de droit français SOC2.) SERVICES FRANCE, ainsi qu’à la société anonyme SOC2.) MANAGEMENT SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. A l'audience publique du 29 novembre 2017, les parties demanderesses ont versé un écrit intitulé « DESISTEMENT D'ACTION », dûment signé le 24 octobre 2017, dans lequel ils déclarent « se désister de l’action introduite par exploit d’assignation de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à ESCH/ALZETTE, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 16 juin 2015 ». Les parties défenderesses B.), la société anonyme SOC2.) SA, la société par actions simplifiée de droit français SOC3.), la société par actions simplifiée de droit français SOC4.), la société par actions simplifiée de droit français SOC2.) SERVICES FRANCE, ainsi que la société anonyme SOC2.) MANAGEMENT SA ont expressément accepté le désistement d'action. L’acceptation expresse des défendeurs C.) et D.) fait défaut. Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant d’ailleurs pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir

relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle). Par conséquent, il y a lieu de donner acte à toutes les parties du désistement d’action de la partie demanderesse. Les conditions du désistement étant remplies, il y a lieu de le décréter. Il résulte de l'article 546 du Nouveau Code de Procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donne acte à la société à responsabilité limitée de droit français SOC1.) CONSEIL et à A.) de ce qu’ils se désistent de l’action introduite par exploit d'assignation du 16 juin 2015 ; donne acte à B.), la société anonyme SOC2.) SA, la société par actions simplifiée de droit français SOC3.) , la société par actions simplifiée de droit français SOC4.), la société par actions simplifiée de droit français SOC2.) SERVICES FRANCE, ainsi qu’à la société anonyme SOC2.) MANAGEMENT SA, qu’ils acceptent expressément ce désistement d’action ; décrète le désistement d'action aux conséquences de droit ; condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOC1.) CONSEIL et A.) aux frais et dépens de l’instance.