Tribunal d’arrondissement, 21 décembre 2023

Jugtn°LCRI86/2023 Not.:27458/19/CD 3x récl.(s.prob) 1x art 11 (expertise au civil) Audience publique du21 décembre2023 LaChambre criminelledu Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), ayantélu domicile en l’étude de Maître David GROSS, actuellementplacé sous contrôle judiciaire depuis le 26/08/2020 -prévenu- en présence de 1)PERSONNE2.), néeleDATE2.)àADRESSE3.)(Royaume Uni), demeurant àL-ADRESSE4.), 2)PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE5.)(ADRESSE6.)), demeurant àL-ADRESSE4.), 3)PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administratricedes biens et de la personne de sonfils mineurC.D.O.,né leDATE4.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE4.),

2 4)PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administratricedes biens et de la personne de sa fille mineureK.S.O.,néeleDATE5.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE4.), 5)PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administratricedes biens et de la personne de sa fille mineureC.I.O.,néeleDATE5.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE4.), 6)PERSONNE4.), né leDATE6.)àADRESSE7.)(Etats Unis), demeurant à L-ADRESSE4.), comparanttous par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour,demeurant àLuxembourg, parties civilesconstituées contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. FAITS : Par citation du26 juillet 2023,le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaîtreàl’audience publiquedes21 et 22 novembre2023devantla Chambre criminellede ce siège pour y entendre statuer surles préventionssuivantes: infractionsaux articles8.1.a, 8.1.b et 10 alinéa 2 de laloi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lestémoins-expertsDr.Michel YEGLES et Dr. Marc GLEISfurent entendus, chacun séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté lessermentsprévuspar la loi. Le témoinMarc FOLSCHEIDfut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le sermentprévupar la loi. L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du22 novembre 2023

3 A l’audience publique du 22 novembre 2023,MaîtreMaria Ana REAL GERALDO DIAS, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg,se constitua partie civile aunom et pour le compte dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.), en leur nom personnel, au nom et pour comptedePERSONNE2.)agissant ensaqualité d’administratricedes biens et de la personne desonfils mineurC.D.O., né leDATE4.)àADRESSE1.),de lapersonne de ses filles mineures K.S.O.et C.I.O., nées leDATE5.)àADRESSE1.)et au nom et pour compte dePERSONNE4.),contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Elledonna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelleet qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement. Maître Maria Ana REAL GERALDO DIASdéveloppa ensuite ses moyens à l'appui de sesdemandesciviles. PERSONNE2.)et dePERSONNE3.)furent ensuite entendus, à titre de simple renseignement. Lereprésentant du Ministère Public,Daniel SCHON,premiersubstitutdu Procureur d’Etat,fut entendu en son réquisitoire. MaîtreDavid GROSS, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.), tantau pénalqu’au civil. Le prévenu eut la parole en dernier. La Chambre criminelleprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepublique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation à prévenu du26 juillet 2023régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’information adressée en date du26 juillet 2023à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 duCodedes assurances sociales. Au pénal: Vu l’ordonnance de renvoi numéro858/23rendue en date du17 mai2023par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg,renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambrecriminelle du même Tribunal du chef d’infractionsaux articles 8.1.a, 8.1.b et 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

4 Vu le rapportd’expertisetoxicologiquenuméro TOX19 4580du18 octobre 2019dressé en cause par le Laboratoire National de Santé. Vu le rapportd’expertisetoxicologiquenuméro TOX19 4596 à TOX19 4647du22 octobre 2019dressé en cause par le Laboratoire National de Santé. Vu le rapportd’analyse médicalenuméro MED19 0303du24 octobre 2019dressé en cause par le Laboratoire National de Santé. Vu le rapportd’analyse médicalenuméro MED19 0304 à MED19 0309du30 octobre 2019dressé en cause par le Laboratoire National de Santé. Vu le rapportd’analyse médicalenuméro MED19 0296 à MED19 0302du31 octobre 2019dressé en cause par le LaboratoireNational de Santé. Vu le rapportd’expertisetoxicologiquenuméro TOX19 4797du7 novembre 2019 dressé en cause par le Laboratoire National de Santé. Vu le rapportd’expertisetoxicologiquenuméroTOX19 4793 à TOX19 4796 du 7 novembre 2019 dressé encause par le Laboratoire National de Santé. Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro 19053385 du 7 novembre 2019 dressé en cause par le Laboratoire National de Santé. Vu lesrapportsd’expertisetoxicologiquenuméros 19053391 et19053399du11 novembre 2019dressésen cause par le Laboratoire National de Santé. Vu le rapportd’analyse médicalenuméro MED19 0296 à MED19 0302b du11 novembre 2019dressé en cause par le Laboratoire National de Santé. Vu le rapportd’analyse toxicologique numéro TOX200128du10 février 2020dressé en cause par le Laboratoire National de Santé. Vu lesrapportsd’expertisetoxicologique et complément d’expertise numéro 19053509 dresséspar le Dr.Michel YEGLES en date des 24 février et6 novembre 2020. Vu lerapport d’expertisemédico-légalenuméroA190066dressés par le Dr.Martine SCHAULet le Dr. Thorsten SCHWARKen date du10 octobre 2019. Vu le rapportd’expertise neuropsychiatriquedressépar le Dr.Marc GLEISen date du 30 août 2021. Vu le rapportde prise de position complémentaire concernant l’expertise de PERSONNE1.)dressépar le Dr.Marc GLEISen date du6 décembre 2021. Vulesrapportsdresséspar la Police Grand-Ducaleen cause.

5 Auxtermes de la citation à prévenuensemble l’ordonnance de renvoi,le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.): «comme auteur,coauteur ou complice, le 4 octobre 2019, avant le passage chez le médecin DrPERSONNE5.)ayant eu lieu entre 17.00 et 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE1.), notamment au bord d'un bus non autrement déterminé vers le cabinet médical sis àADRESSE8.), et le 5 octobre 2019, dans l'après-midi, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE1.), et notamment dans les toilettes du café « Interview » sis àADRESSE9.)et du café «ADRESSE10.)» sis à ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, mis en circulation à O.L.A, né leDATE7.) •une quantité indéterminée de diazépam (commercialisé sous le nom « valium »), mais au moins deux pilules, •une quantité indéterminée d'oxycodone(commercialisé sous le nom « oxycontin »), mais au moins environ 182 mg soit environ neuf comprimés de 20 mg, •une quantité indéterminée d'alprazolam(commercialisé sous le nom « xanax »), mais au moins cinq à six pilules, 2)eninfraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu une quantité indéterminée de diazépam, mais au moins deux pilules, d'oxycodone, mais au moins environ 182 mg soit environ neuf comprimés de 20 mg, et d'alprazolam, mais au moins cinq à six pilules, 3)en infraction à l'article 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avecla circonstance que l’usage qui a été faite des substances, faisant l’objet des infractions à l’article 8, a causé la mort d'un mineur, en l'espèce, avec la circonstance que l'usage qui a été faite des substances visées aux infractions sub l) et 2) a causé la mort de O.L.A, né leDATE7.)et décédé leDATE8.), mineur d'âge au moment des faits.»

6 I.Quant aux faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation de la Chambre criminelle ainsi que de l’instructionmenée aux audiences publiques des 21 et 22 novembre 2023, ensemble les dépositions du témoin Marc FOLSCHEID et les déclarations desexperts Michel YEGLES etMarc GLEIS,peuvent être résumés comme suit: LeDATE8.),PERSONNE3.)s’est réveillé vers 4.45 heuresdans son appartementse situant à L-ADRESSE12.)et a constaté que son fils mineur,né leDATE7.)(ci-après «O.L.A.), couchéà côté de lui sur un matelasau sol,ne respirait plus. Le père a immédiatement commencé à réanimer son fils,avant d’appeler le 112 vers 5.02 heures. Le médecin urgentistePERSONNE6.)s’est dépêchésur les lieux,tous les efforts de réanimation sont cependant restés sanssuccèsetiln’a pu que constater le décès de O.L.A.un jour après le seizième anniversairede celui-ci. D’après la première évaluation dumédecin-urgentiste,la cause dudécèsseraitune overdose dû à un mélangedemédicamentset destupéfiants. Au moment de l’arrivée des agents de police dans l’appartementprécitése sont trouvés le père du défunt,sonpetit frèremineur C.D.O., ainsi queles deux amis du défunt, PERSONNE7.)etPERSONNE8.), qui y onttous passé la nuit du 5 au 6 octobre 2023. Il résulte des premières déclarationsdu père que son filsO.L.A.aurait passé l’après- midi en ville avec ses amis ainsi qu’avec le prévenuPERSONNE1.). Au moment où son fils serait rentré à l’appartement àADRESSE13.)entre 17.00 heures et 18.00 heures,il aurait constaté que celui-ciaurait été très fatigué. Il se serait absenté pendant une courte période du domicile et dès sa rentrée, les jeunes lui auraient annoncé dese rendre par busauADRESSE14.)àADRESSE15.)vers 21.30 heures, où il les aurait récupérés vers 23.00 heures. A ce moment,il aurait retrouvéson filsdans un état léthargique. Dès leur rentrée à l’appartement,O.L.A.se serait allé coucherimmédiatementet se serait aussitôt endormi. Alors qu’ilse faisait des soucis pour son fils, il se serait misà côté decelui-lui sur un matelas. Vers 2.00 heures du matin, il auraitencoreremarqué un ronflement profond émanant de son fils, maislorsqu’il se serait réveillé vers 5.00 heures, celui-cin’aurait plus du tout respiré. Dans la suite des événements, lestéléphones et ordinateurs portables des personnes se trouvantsur place ont été saisisen vue de leur exploitation etles amis du défunt ont été soumis à une fouille corporelle.

7 Une perquisition del’appartement a été ordonnéeet d’innombrables emballages vides de médicaments ont été retrouvés, entreautres les médicaments de Xanax etde Mélatonine, de récipients remplis de pilules avec comme étiquetagesles nomsde médicaments Méthadone, Oxazapan,Mirtozapan et Valium, des sachets en plastique vide de type «Grip», un joint de cannabis, des mémoires d’honorairesémis par les docteursPERSONNE9.)etPERSONNE5.)ainsi que trois factures émises par la SOCIETE1.)» àADRESSE16.)au nom du défunt. Une boule de poudre blanche (8,2 grammes brut) a été retrouvée dans le sac à dos du petit frère mineur du défunt, (ci-après «C.D.O.»), dont il s’est révélé qu’il s’agissait de la cocaïne. Après le passage de la police scientifique, le corps du défunt a été transportéau Laboratoire National de Santé à Dudelange en vue de son autopsie. Une perquisition a été menée au LNS pour saisir les objets retrouvés sur le défunt, dont un vaporisateur ainsi que plusieurs sachets en plastique videsavec comme inscription lesnomsde médicaments. Des perquisitions dans les cabinets médicaux des docteursPERSONNE9.)et PERSONNE5.)ont été ordonnées pour saisir le dossier médical du défunt, ainsi que dans les deux pharmacies «SOCIETE2.)» et «SOCIETE1.)» situées àADRESSE16.), dans lesquelsO.L.A.a retiré les médicaments lui prescrits par le docteurPERSONNE5.) en date du 4 octobre 2019. Une perquisition a encore été ordonnée au domicile familial du défunt situé à L- ADRESSE17.), où habitait sa mère, au cours de laquelle des feuilles manuscrites par le défunt, des blisters de médicaments ainsi qu’un sachet en plastique rempli de différentes sortes de pilules ont pu être saisis. Au cours de l’enquête, il s’est révélé que le défunt a fait connaissance avec le prévenu quelques jours avant son décès et il ressort des déclarations des amis du défunt que PERSONNE1.)a remis les médicaments OxycontinetXanax àO.L.A.au courant de l’après-midi précédent le décès de ce dernier. Une perquisition a été ordonnée au domicile de la mèredePERSONNE1.)à ADRESSE18.)et exécutée en date du 15 octobre 2019, lors de laquelle plusieurs blister vides de médicaments d’Oxycontin, de Valium, de Mephenon, de Ventolin et de Bromazepam ont été saisis dans la chambre de sonfils. Lors de la perquisition de la chambre dePERSONNE1.)au domicile de son père àADRESSE19.), d’innombrables autres blisters vides de médicaments ont été retrouvés. Il ressort de l’analyse des enquêteurs ainsi que du résultat de l’exploitation dutéléphone portable d’O.L.A., que celui-ci s’est trouvé à l’époque des faits dans une phase dépressive au vu des messages échangés avecPERSONNE1.). Il en ressort encore que le défunt a adressé d’innombrables messages haineux à sa mère et qu’il avait d’importants problèmes relationnels avec son frère aînéPERSONNE4.). Plusieurs photos relatives à la consommation de stupéfiants y ont pu être retrouvées. Il ressort

8 finalement de l’historique du moteur de rechercheGooglequ’entre le 18 juillet 2019 et le 5 octobre 2019, d’innombrables recherches quant àla consommation de stupéfiants et de médicaments ont été faites (dont, entre autres «mixing coke and methadone», «can ecstacy be snorted», «what happens if you mix downers and uppers reddit», rapport n° 2020/78078-40/FOMA du 7 février 2020, service décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est). Il ressort du rapport n° SPJ/POLTEC/2019/78078-33/SCHY établi en date du 7 octobre 2019 par la Police judiciaire, section Police technique, relative à l’autopsie faite sur le défunt, que la thèse de la polyintoxiation du défunt est privilégiée, de sorte qu’une analyse toxicologiquea été ordonnée. Au cours de l’instruction, il s’est révélé que le docteurPERSONNE10.)a prescrit le médicament Oxycontin àPERSONNE1.). Une perquisition du cabinet médical de cedocteur a été menée en date du 10 juillet 2020 sur ordonnance du magistrat instructeur du 17 juin 2020 pour saisir le dossier médical dePERSONNE1.). Il s’est avéré que le dossiermédical de celui-ci n’était pascomplet et queles ordonnances relatives à la prescription du médicament Oxycontin manquaient. Il ressort d’un certificat établi par le docteurPERSONNE10.)en date du 18 août 2020 qu’il aurait prescrit une seule fois le médicament Oxycontin 5 mg à son patient PERSONNE1.). Il résulteencoredu document établi par cemême médecindu15 octobre 2021 et adressé à l’enquêteur Marc FOLSCHEID qu’il n’aurait pas eu de retour de la Direction de la Santé concernant les ordonnancesémisespar lui-mêmerelatives à la prescription du médicament précité. Une perquisition a été menée ausein de laCaisse nationale de santéafin de retrouverle «Relevé de prescription» établi entrePERSONNE1.)ainsi que le docteur PERSONNE10.)relatif aux prescriptions du médicament Oxycontin,ou tout autre médicament sur base d’Oxycodon. Sur base de ce document, il s’est révélé que le docteurPERSONNE10.)a prescrit, pour la seule période allant du 12 septembre au 21 novembre 2019, à huit reprises le médicament Oxycontin 20 mg et à une repriselemédicamentdoséà 10 mg à PERSONNE1.). Il en ressort encore qu’en date du3 octobre 2019,PERSONNE1.)a obtenuune ordonnance pour lemédicament Oxycontin 20 mg, avec laquelle ila retiré chez la pharmaciennePERSONNE11.)à la pharmacie «SOCIETE2.)»ce médicament. PERSONNE1.)aremis àO.L.A.le médicamentOxycontin en date du 5 octobre 2019, qui est décédéselon l’expertise toxicologique menée,d’une polyintoxication causé par un mélangede stupéfiants et de médicaments,etdontla concentration sanguine du médicament précité adépassé le seuil de toxicité pour le corps humain.

9 Autres éléments de l’instruction -Quant à l’autopsie médico-légale effectuée surO.L.A. A la suite d’une ordonnance émise le7 octobre 2019par le Juge d’instruction, les médecinsDrMartineSCHAULet Dr Thorsten SCHWARK,médecinsspécialistes en médecine légale, ontprocédé à l’autopsie d’O.L.A. Il résulte du rapportd’autopsiedaté au10 octobre 2019les conclusions suivantes: «II.Todesursache Makroskopisch nicht fassbar, Verdacht auf Mischintoxikation. III.Todesart Es handelt sich am ehesten um eine nicht natürliche Todesart. IV.Beurteilung Zudem wies der Mageninhalt flockige undfeinkörnige Bestandteile wie nach Zersetzung von Tabletten auf; ein mit Urin durchgeführter Vortest zeigte ein positives Ergebnis auf Methadon, Opiate, Kokain und Benzodiazepine.Unter Berücksichtigung der Vorgeschichte und bei Fehlen von konkurrierenden Todesursachen muss derzeit von einem zentralen Regulationsversagen bei Mischintoxikation ausgegangen werden. Die Obduktion erbrachte keine Hinweise auf eine todesursächliche äußere Gewalteinwirkung.» -Quant à l’expertise toxicologique deO.L.A.: Il résultedu rapport toxicologiqueprovisoire du docteur Michel YEGLES daté du 31 octobre 2019les conclusions suivantes: «Da das spezifischen Heroinmetabolit Monoacetylmorphin nicht im Blut nachgewiesen wurde, kann man annehmen, dass zwischen dem Ableben des Opfers und dem Konsum von Heroin ein relativ kurzer Zeitraum liegt (bis etwa 6 Stunden). Das niedrige Verhältnis zwischen dem Gesamtmorphin im Vergleich zum freien Morphin bestätigt einen nicht sehr zeitnahen Konsum von Heroin vor dem Ableben. Die Blutkonzentration von Morphin ist kompatibel mit einem Einfluss von Morphin zum Zeitpunkt des Todeseintrittes. Einzeln gesehen ist diese Konzentration aber eher nicht als todesursächlich zu betrachten. Die Blutkonzentrationen von Kokain und Benzoylecgonin sind kompatibel mit einem Einfluss von Kokain beim Ableben. Die Methadon Blutkonzentration ist kompatibel mit einem Einfluss von Methadon beim Ableben zumal bei Personen ohne Methadon-Toleranz.

10 Die Oxycodon Blutkonzentration im Schenkelvenenblut ist als sehr hoch zu betrachten und ist im toxischen Bereich anzusiedeln. Individuell gesehen sind die Schenkelvenenblutkonzentrationen von Alprazolam und von Diazepam zusammen mit Nordazepam eher im therapeutisch Bereichanzusiedeln, während die von Oxazepam untertherapeutisch ist. Zusammenschließend darf von einer Todesursache ausgegangen werden, die kompatibel ist mit einer Mischintoxikation von Heroin, Kokain, Methadon, Oxycodon und Psychopharmaka» Dans soncomplément d’expertise du 24 février 2020, le docteur Michel YEGLES a fourni les précisions suivantes conclusions suivantes: «1. Analyse des cheveux Les concentrations déterminées pour les différentes substances dans les cheveux sont compatibles avec une consommation plutôt occasionnelle du cannabis, du MDMA de l’héroïne, de la méthadone, de l’oxycodone et une consommation plutôt régulière du diazépam, de l’oxazepam et de l’alprazolam pendant les 9 mois avant le décès. Le fait que la consommation d’héroïne, de la méthadone et de l’oxycodone correspond plutôt à une consommation occasionnelle pendant 9 mois avant le décès est compatible avec le fait qu’une tolérance aux opioïdes ne devrait pas être présente au moins d’une façon significative chez la personne sous rubrique. 2. Impact toxicologique de l’oxycodone dans la polyintoxication fatale Au vu de ceci, l’impact toxicologique de l’oxycodone seul peut être considéré comme important dans cette polyintoxication fatale. 3. Calcul de la dose d’oxycodone consommée Un calcul prenant en compte les paramètres décrits ci-dessous nous a permis d’évaluer une dose d’oxycodone consommé d’environ 182 mg, donc environ 9 comprimés de 20 mg d’oycodone pris en une seule fois». Dans son complément d’expertise du 6 novembre 2020, le docteur Michel YEGLES a fourni les précisions suivantesaux questions lui posées par le magistrat instructeur: «Question 1 et 2 : OXYCONTIN : cause unique ou cause déterminante du décès Comme précisé dans mon complément d'expertise du 24.02.2020, la concentration de l'oxycodone s'est avérée être située dans un zone toxique, alors que les concentrations des autres substances décelées, considérées individuellement, se situent dans des zones de concentrations assez élevées pour en être sous influence, mais ne se trouvent néanmoins pas dans la zone toxique respective.

11 Aussi l'analyse des cheveux n'a pas donné une indication qu'une tolérance aux opioïdes, donc également à l'oxycodone, s'est installée chez la personne sous rubrique et donc l'impact toxicologique de l'oxycodone seul dans cette polyintoxication fatale peut être considéré comme important, Pour répondre à votre question, si l'oxycodone avec la concentration déterminée dans le sang veineux aurait pu être la cause unique du décès, je me réfère à une étude scientifique décrivant des cas dans lesquels l'oxycodone avait été la cause unique du décès. Dans 24 cas recensés une zone de concentrations de l'oxycodone dans le sang de 0,1 à 8 mg/Lavec une moyenne de 1,2 mg/L a été mise en évidence. Comme dans le cas sous rubrique une concentration de 0,24 mg/L dans le sang veineux a été déterminée, qui est donc bien située dans cette zone de concentration de l'étude, on ne peut pas exclure dans lecas sous rubrique que l'oxycodone avec la concentration déterminée dans le sang veineux aurait pu être la cause unique du décès. Question 3 : Consommation d'alcool avant le décès Il est à noter que s'il y avait eu consommation concomitante d'alcool avec les médicaments et drogues décelés dans les échantillons de l'autopsie dans le cas sous rubrique avant le décès, ceci aurait pu majorer les effets de ces médicaments et stupéfiants. Etant donné que l'éthanol n'a pas été décelé ni dans le sang, ni dans les urines et ni dans l'estomac, ceci ne suggère pas de consommation très récente de l'alcool avant le décès, Pour appréhender s'il y avait eu une consommation d'alcool moins récente avant le décès, nous avons effectué une analyse supplémentaire dans le sérum veineux (19053509-13) pour dépister l'éthyl glucuronide (EtG), marqueur compatible avec une consommation éthylique dans une période d'environ 1 jour avant le prélèvement. L'analyse de l'EtG dans le sérum s'est avéré négative et donc d'après ce résultat il n'y a pas d'indications d'une consommation d'alcool dans un laps de temps d'environ 24 h avant le décès. Question 4 : Moment de consommation du diazépam Etant donné que le temps de demi-vie d'élimination du diazépam est très long (entre 21 et 37 h) équivalent donc à une métabolisation / élimination du diazépam très lente dans l'organisme, ce tranquillisant pourrait encore être décelé dans le sérum après une prise de comprimés datant de 6 jours. Ainsi, on ne peut pas exclure dans le cas sous rubrique que laprésence du diazépam dans le sang veineux avec une concentration de 0,23 mg/L puisse provenir d'une consommation de comprimés de VALIUM datant du 04.10.2019.»

12 -Expertise psychiatrique dePERSONNE1.) Suite à uneordonnance émise le 11 mars 2021 par le Juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS a été chargéd’examinerle prévenuPERSONNE1.). Il résulte de sonrapport daté du30 août 2021les conclusions suivantes: «Au moment des faits qui lui sont reprochés MonsieurPERSONNE1.)a présenté 1.Une dépendance à l'alcool F10.2 avec intoxication à l'alcool F10.0, 2.Une dépendance aux benzodiazépines F 13.2 avec imprégnation aux benzodiazépines au moment des faits F13.0, 3.Une dépendance à l'OXYCONTIN F11.2avec imprégnation par l'OXYCONTIN F11.0, 4.Un trouble de la personnalité de type personnalité borderline ICD10 F60.3, 5.Un syndrome de Gilles de la Tourette ICD10 F95.2. Ces troubles mentauxau moment des faits ont altéréles capacités de discernement et de contrôle de MonsieurPERSONNE1.). Un traitement est nécessaire. Ce traitement doit comporter un volet psychiatrique et psychothérapeutique portant sur les 3 troubles de la dépendance et doit viser l'abstinence complète et un traitement psychiatriqueet psychothérapeutique est nécessaire pour le trouble de la personnalité. Un internement n'est pas nécessaire. Le pronostic d'avenir de MonsieurPERSONNE1.)eu égard au bilan psychiatrique est plutôt favorable s'il suit le traitement proposé.». Il résulte de laprise de position complémentairedu docteur Marc GLEIS du 7 décembre 2021 qui fûtordonnée par le magistrat instructeuren date du 4 novembre 2021 afin d’analyser les prescriptions médicales dontPERSONNE1.)a bénéficié ces dernières années,et plus spécialement au cours de la période des faits, ce qui suit: «MonsieurPERSONNE1.)a bénéficié d’ordonnances concernant de l’OXYCODON. Il s'agit d’un antalgique stupéfiant très puissant dérivé de la thébaïne. Il appartient à la famille des opioïdes. Il peut induire une dépendance physique et psychologique intense. Désormais, il est prouvé être potentiellement très addictif et addictogène, allant jusqu'à induire un trouble addictif, même en l'absence d’antécédents ou de prédisposition de la personne. En France la prescription de L’OXYCODON est limitée à 28 jours. L'OXYCONTIN est de l’OXYCODON, mais à forme galénique différente, c'est-à-dire à action prolongée. Or si ce comprimé est écrasé, croqué, prisé ou injecté, l’OXYCODON sera libéré et absorbé plus rapidement, produisant un effet d’euphorie plus forte, semblable à celui de l'héroïne. MonsieurPERSONNE1.)a aussi bénéficié de prescription de TRAMADOL qui est un antalgique central classé dans la catégorie des analgésiques de niveau 2. Il peut entrainer une dépendance, mais celle-ci semble plus faible que celle des morphine-

13 mimétiques forts (niveau 3). L'utilisation du TRAMADOL est la dernière alternative antidouleur avant l'utilisation de morphiniques de pallier 3. La RITALINE (méthylphénidate) est un puissant psychostimulant de la famille des phénylpipéridines. Ces propriétés pharmacologiques sont comparables à celles des amphétamines. À ce titre, il est considéré comme un stupéfiant dans de nombreux pays où sa prescription est soumise à une réglementation stricte en France. La dose journalière autorisée recommandée par l'ANSM est 60 mg par jour. On trouve aussi dans les effets secondaires très rares l'apparition de tics ou l'aggravation de tics existants ou même l'apparition d’une maladie de Gilles de la Tourette. Cette prescription est donc assez étrange par rapport à un patient qui présente déjà des tics très invalidants. L'ATTENTIN est de la DEXA-AMPHETAMINE, même classe de médicaments que la RITALINE et a lesmêmes effets et risques et contre-indications. Dans la notice allemande on déconseille entre autres la prise chez des patients présentant un trouble de la personnalité de type borderline. MonsieurPERSONNE1.)sur les années a eu beaucoup de prescriptions de benzodiazépines. Parmi les benzodiazépines qui lui ont été prescrites on trouve l'ALPRAZOLAM, (XANAX) le DIAZEPAM (VALIUM), le LORAZEPAM (TEMESTA), I'OXAZEPAM (SERESTA) du CLONAZEPAM (RIVOTRIL). L'OXYCONTIN est prescrit le 12.09.2019 (14 comprimés), le 16.09 (14 comprimés d’OXYNORM Instant et 28 comprimés d’OXYCONTIN à libération prolongée), le 26.09 (28 comprimés OXYCONTIN à libération prolongée), le 30.09 (22 comprimés d’OXYCONTIN à libération prolongée),le 03.10 (15 comprimés d’OXYCONTIN à libération prolongée), le 07.10.2019 (21 comprimés d’OXYCONTIN à libération prolongée), te 10.10.2019 (21 comprimés d’OXYCONTIN à libération prolongée), le 21 .10 (OXYCONTIN à libération prolongée 10 mg), (le dosage était de 20 mg pour les prescriptions auparavant) et le 21.11 (21 comprimés d’OXYCONTIN à libération prolongée 20 mg). Les doses prescrites dépassent largement les doses préconisées qui sont au début de 10 mg par jour, puis éventuellement de 20 mg par jour. Les effets secondaires sont considérablement augmentés par la prescription parallèle de benzodiazépines et l'alcool pris en parallèle potentialise évidemment les effets, mais aussi les effets secondaires. On trouve en effet dans le relevé de la CNS pendant la période de la prise d’OXYCONTIN, la prescription de VALIUM 10 mg en date du 27.09.2019, 30.09.2019, 03.10.2019, 13.10.2019, 14.10.2019 et 15.10.2019. Ces comprimés de VALIUM sont chaque fois délivrés par un autre pharmacien. Parallèlement était prescrit du XANAX,

14 mais aussi le 14.10 du BROMAZEPAM 12 mg tout comme le 15.10.2019 et du XANAX soit 1 mg soit 2 mg. Pendant la période de prescription de l’OXYCONTIN en septembre 2019 était encore prescrit le 08.09.2019 du TRAMAI-Gélule 50 mg. La prescription de TRAMAI-a reprise à partir de décembre 2019 quand on ne trouve plus de prescription d’OXYCONTIN. L'OXYCONTIN a été uniquement prescrit par le Dr.PERSONNE10.)selon le relevé de la CNS. Le relevé de la CNS Les prescriptions semblent tous venir dumême généraliste, puisqu'on trouve chaque fois le code 90071065 qui est le code médical du DrPERSONNE10.). Sur des années MonsieurPERSONNE1.)a donc eu des prescriptions de très grandes quantités de benzodiazépines, largement au-dessus des doses préconisées et pendant une durée nettement plus longue que normalement préconisée pour la prescription de benzodiazépines. MonsieurPERSONNE1.)de même a eu donc des prescriptions de RILATINE qui sont à mon avis contrindiquées en présence d’une maladie des tics ou d’une maladie de Gilles de la Tourette et il a eu prescription d’OXYCONTIN pendant la période des faits à un dosage aussi nettement supérieurau dosage préconisé et cette prescription a été faite à un moment où il était déjà largement connu que l’OXYCONTIN crée très rapidement une dépendance et faisait déjà l'objet d’enquêtes aux États-Unis où sa prescription présente une crise sanitaire considérable et grave. Le fait que ces médicaments à des doses très élevées (benzodiazépines et surtout aussi l’OXYCONTIN) étaient prescrits par un médecin à qui MonsieurPERSONNE1.)a fait confiance et qui est addictologue ont certainement banalisé ces médicaments aux yeux de MonsieurPERSONNE1.)qui a pu sous-estimer leur dangerosité». Les auditions Les déclarations du prévenu auprès de la Police Lors de sonaudition du 15 octobre 2019par les enquêteurs,PERSONNE1.)a indiqué ne pas s’adonner à un travailet être inscrit à l’ADEM. Il seraitdéclaré à l’adresse de son père, mais vivrait de faitchez sa mère, au vu des tensionsqui existaientavec son père. Il a relaté avoir essayé plusieurs types de stupéfiants au cours de sa jeunesse, tels que le cannabis, l’ecstasy et la cocaïne, maisqu’il serait complètement abstinent aux stupéfiants depuis son 18 ième anniversaire. Il serait atteint du syndrome de la Tourette,etpour en soulager les symptômes et traiter les douleurs enrésultant, les médicaments Bromazepan, Valium et Xanax lui seraient prescrits par un médecin.

15 Il aurait fait la connaissance deO.L.A.dans le cabinet de kinésithérapie du père de celui- ci, chez lequel il serait patient. Le père deO.L.A.l’auraitprésenté à son fils etinformé queson filsaurait un problème de dépendance aux stupéfiants. Afin de l’aider, il aurait décidé d’accompagnerO.L.A. en consultation chez le docteurPERSONNE10.),chezlequel ilserait également patient. Il aurait fixé un rendez-vous auprès du docteurPERSONNE5.)du même cabinet pour le 4 octobre 2019, alors que son médecin traitant n’aurait pas été immédiatement disponible. Avant de s’y rendre, il auraitdonné deux comprimés de Valium àO.L.A., alorsqu’il serait d’avisque celui-ci aurait été au point de subir une crise d’épilepsie causés par les effets de sevrage aux drogues. Le docteurPERSONNE5.)auraitété informée de cette prise de Valiumau préalableet elle aurait fait des tests avecO.L.A.pourvérifier s’il serait apte au programme de substitution à l’héroïne sur base du médicament de Méthadon. Il ne se souviendrait plus si le médecin se serait renseignée si les parents deO.L.A. avaient connaissance desproblèmes de son fils. Avec l’ordonnanceainsireçue par le docteurPERSONNE5.), il se serait rendu ensemble avecO.L.A.dans deux pharmacies en villepour se procurer les médicaments ainsi prescrits. Questionné sur le déroulement de la journée du5 octobre 2019,PERSONNE1.)a indiqué s’être donné rendez-vous avecO.L.A.au café«Interview» situé à ADRESSE16.)en début d’après-midi, sans se souvenir si celui-ci était accompagné par d’autres personnes. Aux toilettes du café, il aurait échangé des médicaments avecO.L.A.;il aurait reçu des comprimés de Méthadon deO.L.A.,en contrepartie celui-ci aurait reçude sa part plusieurs comprimés des médicaments d’Oxycontin et de Xanax. Lors de sondeuxièmeaudition du 17 octobre 2019,PERSONNE1.)a déclaré s’être trouvé sous influence de médicaments lors de son premier interrogatoire et de vouloir procéder à la relecture de celui-ci. Il a confirmé ses déclarations antérieures, tout en précisant qu’ilaurait trouvé bizarre que le docteurPERSONNE5.)ne se serait pas informéesi les parents deO.L.A.seraient au courant des problèmes de leur fils. Le 5 octobre 2019, au café«Interview», il aurait consommé du rhum et un café, et O.L.A.aurait bu de la bière.Il précise avoir remis cinq comprimés d’Oxycontin àO.L.A. et que celui-ci luiaurait remis cinq comprimés de Méthadone en échangeaux toilettes du café. Il lui aurait également remis plusieurs comprimés de Xanax. Après avoir quitté le café, ils se seraient rendus au café«ADRESSE10.)», où ils auraient procédéà un nouvel échange de médicaments aux toilettes.

16 Dans la suite,ils se seraient rendus au restaurantrapideADRESSE20.)au quartier de ADRESSE21.), où ils auraient rencontré le père deO.L.A.Ils y auraient mangé ensemble etilse serait rendu ensemble avecO.L.A., le père de celui-ci, son jeune frère C.D.O.ainsi quel’amiPERSONNE7.)deO.L.A.àl’appartement du père. Personne n’y aurait consommé de substances illicites au vu de la présence du père de O.L.A.et il serait parti à un moment, sans se rappeler comment il est rentré. Dans les jours suivants, il aurait essayé en vain de contacter la famille deO.L.A.pour avoir des nouvelles deO.L.A.. Questionné sur sa consommation de médicaments,PERSONNE1.)a indiqué suivre actuellement untraitement composé de plusieursmédicamentstels quele Valium, Bromazepan et Xanax. Questionné sur le médicament Mephenon retrouvé sur lui, il a expliquédel’avoir obtenu de la part d’un homme inconnu dans un bus qui lui aurait remis 3 blisters à 10 pilules de Méphenon ainsi que du Bromazepan. Finalement, il a formulé ses regrets etadmis de ne pas avoir réfléchi auxconséquences éventuellesen remettantles différents médicamentsàO.L.A. Lors de sontroisièmeaudition en date du 16 juin 2020,PERSONNE1.)a relaté avoir commencé une thérapie aux Pays-Bas après le décès deO.L.A.pour surmonter ses problèmes, qui lui aurait été très bénéfique et qu’il aurait suiviejusqu’au 11 février 2020, date à laquelle il serait revenu auADRESSE1.). Depuis lors, il se trouverait en thérapie chez le docteurPERSONNE10.), qui serait son médecin traitant. Sur question, il aévoquél’historique de son passé médical : A 16 ans, il aurait été traité par le docteurPERSONNE12.), psychiatre, qui lui aurait prescrit plusieursmédicaments tels qu’Abefley, Remergon, Sipralexa, Serlain, Calmday et Mediknet. A un moment, la prise en charge par ce médecin ne lui convenait plus, de sorte qu’il aurait changé de médecin, et il auraitainsi consultéle docteurPERSONNE13.)au HÔPITAL1.), après une année passée sansprise en charge médicale. La nouvelle thérapie médicale ordonnée aurait été basée essentiellement sur les médicaments de Temesta etdeSerlain. Cette thérapie aurait duré à peu près neufmois, avant qu’il n’ait arrêtéà consulter ce docteur une fois atteint l’âge de lamajorité. Il aurait consulté dans la suite plusieurs psychologues et vers ses dix-neuf ans, il aurait consulté pour la première fois le docteurPERSONNE10.), sur conseil d’une amie de sa mère. Celui-ci l’aurait immédiatementtransféré vers une clinique spécialisée au Pays-Bas pour traiter entre autre son problème en relation avec l’alcool, dont il aurait abusé pour traiter de par lui-même ses nombreux tocs.

17 Sur place, il aurait essayé d’innombrables médicaments, dont du cannabis médical,du Valium, Lorazepam, Xanax, Tramal, Subutex, Transtec, Oxazepam, Bromazepam ainsi que de l’Oxycontin, afin de trouver la meilleure thérapie adaptée à ses besoins. Il se serait avéré que les seuls médicamentsefficacesétaient le Xanax et le Tramal. Au courant de l’année 2019, il aurait encore commencé une cure sur recommandation de son médecin traitant àADRESSE22.)en Allemagne, qui aurait cependant été un désastre. Quant à la journée du 5 octobre 2019, il ne pourrait plus se souvenir du nombre exact de pilules de Xanax et Oxycontin remis àO.L.A.au café«Interview», au vu de son état alcoolisé le jour des faits. Il n’a plus de souvenir quant au dosageexactdes médicaments remis àO.L.A., cependant le docteurPERSONNE10.)l’aurait averti de ne pas surpasser trois pilules par jour de chaque médicament,au vu de leurdosage important («Ich weiss nur noch dass Dr. Bollendorf bei der Verschreibung sagte, es seien schwere Geschütze.Wenn ich mich richtig errinere, soll ichnicht mehr als 3 pro Tag nehmen», page 5 de l’audition). Il aurait remis ces médicaments àO.L.A.pour que celui-cilesprenne à la place de l’héroïne. Il luiaurait conseillé de prendre du Xanax en cas de manque d’héroïne et de l’Oxycontinpour obtenir un effet euphorisant. Lui-même aurait reçu ces deux médicamentssur prescription dudocteurPERSONNE10.). Les déclarations du prévenu auprès du juge d’instruction Au début de sonaudition de première comparutiondevant le magistrat instructeur en date du16 juin 2020,PERSONNE1.)a déclaré maintenir ses déclarations policières du même jour. Il a expliqué avoir remis le 4 octobre 2019 du Valium àO.L.A.pour compenser un manque d’héroïne de celui-ci et le prévenirainsides conséquences d’unsevrage. Il lui aurait donné du Valium lors du trajet en bus pour aller consulter le docteur PERSONNE5.)et il aurait informéle docteur de la prise de Valium parO.L.A.lors du rendez-vous,ce qu’elle celle-ci aurait approuvé. Après la consultation, ils auraient récupéré les médicaments prescrits dans une pharmacie en ville et ils auraient encore pris un verre au café«Interview», avant de rentrer. Le lendemain, 5 octobre 2019, jour de l’anniversaire deO.L.A., ils se seraient donné rendez-vous au même café à 14 heuresensembleavec d’autres gens. Lui etO.L.A.auraient été les premiers arrivéssur placeet ils y auraient consommé beaucoup d’alcool durant les deux heures précédantl’arrivée des gens avec qui ils se seraient donné rendez-vous. Ils auraient commencé à boire de la bière pour enchaîner avec du whisky, de sorte que la situation aurait dégénérée.

18 Au café, ils auraient entre autres discuté sur le thème du suicide, thème qui les occupait tous les deux régulièrement. Dans ce cadre, il aurait conseillé àO.L.A.de prendre le médicament Xanax aux moments où iln’allait pas bien. En échange,O.L.A.aurait proposé de lui remettre le médicament Méphenon qu’il venait d’acquérir, alors quePERSONNE1.)était persuadé que ce médicament allégerait aussi ses douleurscausées par ses tocs. Ils se seraient ainsi rendus ensemble aux toilettes du café pour échanger leurs médicaments respectifs reçus sur ordonnance médicale. Il aurait ainsi remis cinq à six pilules de Xanax etO.L.A.lui aurait donné en échange cinq à six pilules de Méphenon. Chacun aurait ainsi consommé les médicaments de l’autre en les avalant avec une gorgée de bière et ils se seraient dirigés en direction du café«ADRESSE10.)», où ils auraient continué à consommer de l’alcool. La sœur deO.L.A., et un copain prénommé PERSONNE14.)les auraient alors rejoints dans ce bar. Le barman ducafé «ADRESSE10.)»leur aurait offert une tournée deshotset il se serait rendu encore une fois avecO.L.A.aux toilettes afin de s’échanger à nouveau des médicaments, alors que les effets en résultant auraient bien plu à chacun d’eux,O.L.A. aurait été plus détenduet lui n’aurait ressenti plus dedouleur. Dans les toilettes pour hommes, il aurait conseillé àO.L.A.de prendre de l’Oxycontin s’il voudrait éprouver une sensation dehigh, au cas où il ressentirait un manque d’héroïne, ilserait mieux de prendre leMéphenon.Ils auraient alorséchangé de l’Oxicontin contrele Méphenon. Par après, le père deO.L.A.les aurait invités à manger au restaurantADRESSE20.)au quartier deADRESSE21.), où ils auraient mangé un burger ensemble avec le petit frère deO.L.A., qui les a rejoints. Après le repas, lepère deO.L.A.l’aurait invité àles rejoindre dans son appartement pourpasser la soirée ensemble, vu qu’il s’entendait bien avec son fils. Ilaurait ainsi accepté l’invitation et ils se seraient rendus dans l’appartement. Le père deO.L.A.l’aurait à un moment rapproché, lui confiant qu’il n’aurait jamais vu son fils aussi heureux depuis très longtemps et il lui aurait même demandé s’il accepterait d’être payé pour être lelife-coachde son fils contre une rémunération de 80 euros, ce qu’il aurait cependant refusé. A la fin de la soirée, avant que le père deO.L.A.ne l’aurait ramené à l’arrêt de bus, O.L.A.l’aurait pris dans ses bras en lui disant «I love you brother, you are the only one who really understands me» ce qu’il l’aurait profondément touché. Il aurait ainsi été convenu entre les deux de se revoir le lendemain pour aller voir un film au cinéma. Sur question, il a indiqué que sa relation avec O.L.A.se serait intensifiéeà partir du momentoùle père de celui-ci lui aurait confié qu’il rencontrait des problèmes avec son fils.PERSONNE1.)aurait remarqué queO.L.A.fumait des joints sur la terrasse du

19 cabinet de son père, de sorte qu’ilétait immédiatement au courant dela nature des problèmes qu’évoquait le père de celui-ci. Suite à une dispute avec sa mère et surinvitation du père deO.L.A., il aurait même passé la nuit dans le cabinetde kinésithérapiede celui-ci. Un début de relation se serait noué avecO.L.A.au jour où le père de celui-ci avait proposé d’entreprendre des choses ensemble, ce qu’il aurait accepté, mais dontil n’aurait pas été convaincuau début, au vu de la différence d’âge avecO.L.A. Le jour d’après il aurait eu un autre rendez-vous de kinésithérapiechez le père de O.L.A.. A la fin de la séance, il aurait rencontréO.L.A.et il se seraient donné rendez- vous pour le lendemain pour aller boire un verre ensemble en ville. Le lendemain, 4 octobre 2019, avant même de se rendreaucafé,O.L.A.lui aurait confié ses problèmes de drogues et qu’il fumerait de la cocaïne ainsi que de l’héroïne. Spontanément, il aurait pris la décision de consulter sur le champ avec celui-ci son addictologue, idée avec laquelleO.L.A.se serait montré d’accord. Il aurait voulu consulter son médecin traitant, le docteurPERSONNE10.), mais au vu de l’indisponibilité de celui-ci, ils auraient pris rendez-vous auprès dudocteur PERSONNE5.)travaillant dans le même cabinet, qui aurait été disponible de suite le jour même. Avant de s’y rendre, il aurait donné deux pilules de Valium àO.L.A.alors que celui-ci aurait présentéà ce momentdes signes de sevrage et il n’aurait pas voulu prendre le risque que celui-ci ne s’effondre lors du trajet en bus vers le docteur. Il admet ne déteniraucune qualification médicale maisqu’il aurait dû improviser pour éviter le pire, de sorte qu’ilaurait uniquement remis une faible dose du médicament Valium àO.L.A., ce que le docteurPERSONNE5.)aurait approuvé par la suite. Afin de soigner ses problèmes d’addiction, le médecin aurait prescrit àO.L.A.les médicaments de Méphenon, de l’Oxazepam pour soulager les symptômes de manque, ainsi que du Mirtazapin pour dormir. Il aurait par la suite accompagnéO.L.A.dans deux pharmacies différentes pour se procurer les trois médicaments prescrits. Il n’aurait pas signalé la consommation de stupéfiants deO.L.A.au père de celui-ci, alors qu’il n’aurait pas su commentaborder la problématique. PERSONNE1.)a confirmé avoir donné de l’Oxycontin ainsi que du Xanax qu’il aurait reçu sur ordonnance par le docteurPERSONNE10.)àO.L.A.dans le café«Interview». Il se pourrait même qu’il aurait donné unblister entier de comprimés d’Oxycontin à O.L.A., lequel contiendrait en tout dix comprimés. Confronté à l’expertise toxicologique complémentaire du docteur YEGLES du 24 février 2020, delaquelle ressort queO.L.A.avait consommé 182 mg d’Oxycontin pris

20 en une seule fois, correspondant à 9 comprimés de 20 mg chacun,PERSONNE1.)a confirmé que cette dose correspondrait aux médicamentsremis par lui àO.L.A. Au café«ADRESSE10.)», il lui aurait encore échangé du Xanax contredu Méphenon. Il n’aurait cependant pas été au courantqueO.L.A.aurait acheté de la cocaïne et de l’héroïne avant qu’ils se sont rendus au restaurantADRESSE20.). Sur question pourquoi il avaitéchangé les médicaments avecO.L.A., il a expliqué s’être rendu compte, en lisant la notice d’utilisation du médicament Méphenon prescrit pour O.L.A., que ce médicament aurait également pour effet de calmer la douleur, ce qu’il l’aurait particulièrement intéressé auvu de ses douleurs chroniques.O.L.A.quant à lui aurait été attiré par les effets du médicament Xanax pour pouvoir serelaxer. Il a insisté avoir été sous influence d’alcool au moment d’avoir donné les médicaments incriminés àO.L.A. Lors de sonaudition de deuxième comparutiondevant le juge d’instruction en date du 15 octobre 2021,PERSONNE1.)a déclaré maintenir qu’il aurait été ivre et sous l’effet de médicaments aux moments où il aurait donné les médicaments litigieux àO.L.A.. Il a réfuté les déclarations des autres témoins présentslors dela soirée de l’anniversaire deO.L.A.qu’il n’aurait pas excessivement consomméde l’alcool,se décrivant soi- même commeunalcoolique fonctionnel à l’époque,capable de pouvoir boiresans que l’entourage ne se rendecompte de la véritable quantité d’alcool consommée. Il n’a pas pu s’expliquer les conclusions de l’expert docteur YEGLES d’après lesquelles O.L.A.n’a pas consommé de l’alcool durant les 24 heures précédant son décès. Confronté aux dénégations du docteurPERSONNE5.)de ne pasavoir été informée d’une prise de valium parO.L.A.avant devenir en consultation,PERSONNE1.)a indiquéde ne plus se rappeler exactement de ce qu’il a remisàO.L.A. Ilarectifiéses déclarations antérieures au sujet de l’homme inconnu qui lui auraitdonné des médicaments dans le bus, le médicament quilui aurait été remis était le Bromazepam et non pas le Méphenon, lequelil aurait reçu de la part deO.L.A. Les auditions des membres de la famille du défunt PERSONNE3.) Lors de son audition par la police en date duDATE8.), le père deO.L.A.a déclaré que son fils aurait passé la journée du 5 octobre 2019 ensemble avec ses amis PERSONNE7.)etPERSONNE8.)en ville. Ils auraient fréquenté un café, dans lequel ils auraient rencontréPERSONNE1.), qui serait dépendant à la cocaïne. Entre 17.00 et 18.00 heures, ils se seraient rendus àson appartement situé à ADRESSE13.). A ce moment, son filsO.L.A.avait été trèsfatigué et aurait présenté un comportement bizarre.

21 Peu après, il auraitquittél’appartement avec son fils C.D.Opour aller acheter une guitare d’occasion trouvéesur internet que celui-civoulait fairecadeau à son grand frère pour son anniversaire. Il se serait absenté une deuxième fois de l’appartement pour aller chercher des matelas se trouvant dans son ancienne maison. A son retour, les jeunes auraient décidé de se rendre à auADRESSE14.)àADRESSE15.)par bus. Vers 23.00 heures, il aurait récupéré les jeunes àADRESSE15.), son filsO.L.A.aurait été très fatiguéet léthargique à ce moment et se serait endormi dans la voiture au chemin de retour. Arrivé à destination, il aurait eu des problèmes à ressortir son fils de la voiture et ils l’auraient accompagné dans une chambre à coucher, où il se serait aussitôt endormi sur un matelas. C.D.O.,PERSONNE8.)etPERSONNE7.)auraient encore mangé du gâteau d’anniversaire avant de se coucher sur les matelas allongés dans le living. Comme il aurait été inquiet par rapport àl’état deson fils aîné, il se serait couché à côté de celui-ci. Le fait qu’il respirait de façon irrégulière ne l’aurait cependant pasalarmé alors que ceci résulterait à son avisdesmédicaments lui prescrits pour dormir. Vers 2.00 heures, il aurait constaté que son fils respirait encore profondément. En se réveillant vers 4.56 heures, il aurait remarqué queO.L.A.ne respirait plus du tout, de sorte qu’il auraitcomposé le numéro d’urgenceet aurait aussitôt entrepris desmesures de réanimation. Il déclare ne pas avoir été au courant que son fils aurait pris les médicaments lui prescrits la veille par le docteurPERSONNE5.)et s’est montré étonné qu’il n’en aurait pas été informé par ce médecin. Concernant la personne dePERSONNE1.),PERSONNE3.)a déclaré avoir fait sa connaissance en tant que patient il y a environ un mois. Il l’aurait présenté à son fils et il auraitimmédiatementremarqué que les deux s’entendaient bien ensembleIl a dépeint PERSONNE1.)comme une sorte deLifeoachpour son fils, alors qu’il était d’avis que les deuxrencontraientun peu le même typede problèmes. Son filsprésenterait des tendances dépressives depuis environ deux ans, ils en auraient parlé en famille etO.L.A.aurait consulté un psychiatre à cet effet. Il s’imagine que ses problèmes seraientcausés par le conflit permanent entre les parents. Il contesteavoir été au courant d’une consommation régulière de drogues et de médicaments par son fils, même si celui-ci lui aurait récemment fait part d’avoir essayé de l’héroïne et de la cocaïne. Lors de sonaudition en date du 11 octobre 2019,PERSONNE3.)a formellement identifiésur les images de vidéosurveillances saisies dans les pharmacies «SOCIETE1.)» et «SOCIETE2.)»PERSONNE1.)comme la personne accompagnant son filsO.L.A.

22 Lors de sontroisièmeaudition en date du 2 juillet 2020,PERSONNE3.)a maintenu ses déclarations antérieures. Il a confirmé avoir eu une très bonne impression dePERSONNE1.)mais de ne jamais avoir été informé par celui-ci sur le contenu des conversations que celui-ci tenaitavec son fils. Il a expliquéqu’ils auraient mangé tous ensemble au restaurantADRESSE20.)et qu’à ce moment,PERSONNE1.)lui aurait fait uneimpressionbizarre, alors qu’il aurait été très fatigué, commesous l’effet de médicaments. Au cours de cette soirée, il n’aurait cependant rien remarqué d’anormal auprès deson fils. Il aurait encore eu lamême impression le jour d’aprèsquandPERSONNE1.)s’est présenté dans son appartement, alors que les gestes corporels de celui-ci étaient extrêmement lents. Son fils aurait à ce moment également présenté un comportement anormal qu’il s’expliquaitpar la prise de médicamentspour dormir. Il déclaré de ne pasavoir constatéune odeur d’alcool, ni chezPERSONNE1.), ni chez son fils. Il a confirmé ne pas avoir étéinformé sur la nature des médicamentspris par sonfils, mais auraitété persuadéque celui-ci se seraituniquementfait prescrire des médicaments pour dormirpar son généralisteet qu’il ignoraitque son fils avait développé une véritable dépendance aux drogues et aux médicaments. PERSONNE2.), épousePERSONNE3.) Lors de sonaudition par la police en date du 14 octobre 2019, la mère du défunt a déclaré que son fils serait devenu un enfant agressif en raison de sa consommationrécentede stupéfiants. A l’école, il aurait créé beaucoup de problèmes et il aurait à plusieurs reprises déclaré vouloir se suicider. Ses problèmes auraient commencé à quatorze ans, moment où il serait devenu de plus en plus triste, il se serait isolé et aurait commencé à parler de suicide et à se scarifierla peau. Elle aurait été relativementsévère avec lui, de sorte que son filsse serait de plus enplus rapprochéde son père, avec qui elle rencontraitde grands problèmes en raison des nombreuses affairesextra-conjugalesde celui-ci avec d’autres femmes. Le contact entre elle et son fils se serait tellement détérioré qu’ils ne se parlaient même plus. Ces derniers temps,O.L.A.aurait été très agressif avec son frèrePERSONNE4.), de sorte quece dernierseraitparti vivre ailleurs. Il aurait également été très agressif à son égard, lui aurait écrit des menaces et lui aurait même souhaité lamort. Le 3 septembre 2019, son fils l’aurait menacé avec une hache et aurait endommagé la porte de sa chambre à coucher, enjetantla hache danssa direction.

23 Son fils aurait été interné à deux reprises en psychiatrie. Ils se seraientinformésauprès d’institutions spécialiséespour enfants difficiles afin queO.L.A.puisse avoir un traitement adapté. Afin d’apaiser les relations familiales au domicile conjugal, ils auraient décidé que son époux aillehabiter ensemble avecO.L.A.dans un appartementséparéafin quece dernier ne soit pas toujours en contact avec le reste de sa famille. Au courant de son séjour auADRESSE6.)pendant la période de janvier à août 2019, O.L.A.aurait commencé à consommer des drogues dures. Elle ne l’aurait cependant pas remarqué jusqu’au moment de son décès vu l’absence de contact régulier entre eux. Ce n’est qu’au moment où elle apu s’apercevoir de la multitude des drogues et des pilules retrouvées dans l’appartementqu’elle s’est renduecomptede l’amplitudedes problèmes deson fils. Ils auraient été d’accord avec le plan que leur fils allait pour quelques mois au ADRESSE6.)chez ses grands-parents, cependant il s’est vite avéré qu’il n’y allait pas mieux, il auraitconstamment parlé de suicide et d’armes à l’école, de sorte que plusieurs patrouilles de police se sont dépêchés au domicile de ses grands-parents. A partir de ce moment, ces grands-parents n’auraient plus voulu l’héberger au vu des grands problèmes qu’il leur causerait. C.D.O Le 10 octobre 2019, le jeune frèremineurdeO.L.A.a été auditionné par la police. Il a relaté avoir passé la journée du 5 octobre 2019 ensemble avec son père. Vers 18.00 heures, il se serait retrouvé dans l’appartement de son père au moment où son frère serait rentréensemble avecPERSONNE1.)et ses amisPERSONNE7.)etPERSONNE8.).A son avis, son frère se seraittrouvéà ce momentsous influence de médicaments. PERSONNE1.)aurait quitté l’appartement au cours de la soiréesans qu’il n’aurait, à sa connaissance, remis d’autres médicaments aux trois amis. Au moment où il se serait retrouvé seul avec son frère et ses deuxamis,ceux-ci se seraient mis à fumer de l’héroïnesur le balcon avec une pipeà eau («bong»).Dans la suite, il auraitpu constater que son frère aurait avalé des comprimésde médicamentset PERSONNE8.)l’aurait informéquePERSONNE1.)et son frère se seraient échangés des médicaments en ville. Les trois amisses seraient rendus auADRESSE14.)àADRESSE15.)et à son retourson frère aurait été tellement fatigué qu’il se seraitaussitôt couché. Les déclarationsdes amis PERSONNE7.) PERSONNE7.)a déclaré lors de sonaudition par la Police en date duDATE8.) connaître la famillePERSONNE3.)depuis environ six ans. Il a décritO.L.A.comme étant un garçon compliqué quiaurait des problèmes avec sa familleet qui aurait

24 consommé différentes sortes de drogues lors de son séjour récent de quelquesmois au ADRESSE6.). Concernant les faits du 5 octobre 2019, il se serait levé vers 10.00 heures et aurait félicité aussitôtO.L.A.par SMS pour son anniversaire. Il aurait été convenu de se rencontrer avecleur amiePERSONNE8.)au caféSOCIETE3.)» àADRESSE16.)et il aurait pris le bus de 14.13 heurespour s’y rendre. Un homme lui inconnu au nom dePERSONNE1.)les auraitrejointsau café et serait resté avec eux. Vers 15.20 heures, ilsse seraient encore rendusau café «ADRESSE10.)», où ils seraient restés environ vingt minutes.O.L.A.et PERSONNE1.)se seraient rendus ensemble aux toilettes, ce qu’ils auraient également fait au café«Interview».O.L.A.luiauraitprésentéPERSONNE1.)comme étant son Lifecoachet l’aurait informé qu’ilsvenaient de s’échanger des médicaments aux toilettes. Ensuite, ils se seraientrendus à l’appartement àADRESSE13.), oùO.L.A.se serait rendu auxtoilettes pour probablement y avaler des médicaments, alors qu’à sa sortie, ses yeux auraient été très petits.O.L.A.se serait rendu à la cuisine, où il aurait avalé davantage de médicaments. Puis, ilsse seraient rendus ensemble auADRESSE14.)àADRESSE15.), oùO.L.A. serait devenu de plus en plus fatigué, sans qu’il n’aurait consommé de drogues. Ils auraient alors décidéde contacter le père deO.L.A.au vu de l’état somnolent de leur ami pourque celui-ci vienne les récupérer. Dans la voiture,O.L.A.se serait aussitôt endormi et une fois arrivés à destination, ils auraient dû le sortir à plusieurs de la voiture. O.L.A.auraitréussi à se relever et il se serait rendu par lui-même dans l’appartement où il se serait couché aussitôt. Les autres auraient mangé du gâteaud’anniversaire avant de se coucher à leur tour. Le matin duDATE8.), il se serait réveillé par les cris du père de son ami. Il se serait précipité dans la chambre où se seraientdéjà trouvés C.D.O etPERSONNE8.); PERSONNE3.)aurait été en trainde prodiguer un massage cardiaque àsonfils, cependant celui-ci étaitdéjà décédé. Sur question pourquoi il n’aurait pas aidéO.L.A.à la fin de la soirée, il a déclaréavoir cru que son père s’en chargerait. Il n’aurait pas remarqué que d’autres drogues auraient été consommées la veille du décès deO.L.A. Il a indiqué avoir reçu très récemment des pilulesde couleurorange pour dormir de la part de son amiaprès l’avoirinformé qu’il rencontrait des problèmes pour s’endormir. PERSONNE7.)s’est adressé spontanémentle10 octobre 2019à la police afin de rectifier certaines déclarations antérieures.

25 Il a relaté qu’en date du5 octobre 2019, au moment où le père deO.L.A.a quitté l’appartement pour aller chercher des matelas, son ami,PERSONNE8.)et lui auraient profitéde son absencepour consommer ensemble de l’héroïne et de la cocaïne ensniff. O.L.A.aurait mis quatre ligne de cocaïne sur la table du living, il aurait sniffé deux lignes tandis que les autres auraient sniffé chacun une ligne. Cinq minutes plus tard, lui etPERSONNE8.)auraient sniffé chacun une ligne d’héroïne, tandis quePERSONNE15.)aurait sniffé une,voireprobablementdeux lignes. Le jeune frère dePERSONNE15.), C.D.Oaurait été présent pendant toute cette scène mais n’aurait pas consommé dedrogues. Après avoir consomméles stupéfiants,O.L.A.aurait encore avalé 3 à 4 pilules sorties d’un récipient. Il aurait déjà consommé à quatre reprises des drogues avecO.L.A., qui les aurait toujours achetées dans la rueaux alentours durestaurantADRESSE20.)au quartier de ADRESSE21.). PERSONNE8.) Lors de son audition policière en date duDATE8.),PERSONNE8.)a déclaré avoir fait la connaissance deO.L.A.il y a deux années et qu’il serait devenu son meilleur ami, elle aurait également fait connaissance de la famille de celui-ci. Elle aurait été au courant que son ami aurait commencé à consommer de la cocaïne et de l’héroïne il y a un an et demi. Cependant, il auraitpris la décision d’arrêter la consommation de stupéfiants, de sorte qu’il auraitconsulté un médecin qui luiaurait prescrit le médicament Xanax.En consultantunautremédecin, celui-cilui aurait prescrit davantage de médicaments, sans qu’elle n’aurait été au courant de quoi il s’agissait exactement. Concernant la soirée du 4 au 5 octobre 2019, elle n’aurait rien remarqué d’anormal. Elle aurait passé la soirée avecO.L.A.en fumant du CBD et en regardant des DVD,O.L.A. aurait encore téléphoné avec sa petite-amie auADRESSE6.). Son ami aurait pris un compriméde médicamentpour dormir et se serait couché. Le frère de celui-ci ainsi que leur père y auraient également passé la nuit. Après s’être réveillé le lendemain, elle se seraitrendue àADRESSE23.)en consultation chez son psychiatre. En rentrant à la maison, elle se serait disputée avec sa mère, de sorte qu’elle se serait rendue à nouveau chezO.L.A.entre midi et 13.00 heures. Ils se seraient rendus en ville dans un magasin spécialisé où ils auraient acheté du CBD, puis ils se seraient rendus au supermarchéSOCIETE4.). Dans la suite ils auraient rencontréPERSONNE1.)enville vers 15.00 heures, qu’elle n’aurait pas connu personnellement.Leur amiPERSONNE7.)les aurait rejoints plus ou moins en même temps.

26 Jusqu’à ce moment,O.L.A.n’aurait pas consommé des drogues, mais il aurait pris un médicament dont le nom commencerait avec la lettre M pour traiter son problème avec l’héroïne. Ils se seraient rendus ensemble au café«ADRESSE10.)»où elle aurait remarqué que O.L.A.etPERSONNE1.)se seraient échangés des médicaments,PERSONNE1.)aurait remis de l’Oxycontin à son ami, qui lui aurait remis du Xanax en échange. Elle n’avait pas connaissancesiO.L.A.avait encore reçu d’autres médicaments, mais elle a dû constater que les deux se sont rendus encore une fois ensemble aux toilettes. En quittant le café entre 17.00 et 18.00 heures, ilsse seraient rendus par bus à l’appartement du père de son ami, où auraient été présents ce dernier, ainsi que le frère deO.L.A. C.D.Oet son père auraient quittéà un momentl’appartement pour aller acheter une guitare etO.L.A.aurait accompagnéPERSONNE1.)à l’arrêt de bus, avant de revenir. Après le départ dePERSONNE1.),O.L.A.aurait encore téléphoné environ uneheure avec celui-ci jusqu’à 20.00 heures. Il aurait été prévu de passer une soirée tranquille et ils auraient fumé du CBD. Alors qu’ils se seraient ennuyés, ils se seraient rendus auADRESSE14.)àADRESSE15.)vers 21.00 heures. Sur question siO.L.A.aurait consommé des drogues ce jour, elle a déclaré que son ami aurait adopté un comportement bizarre de sorte qu’elle l’aurait soupçonné d’avoir consommé aux toilettes, sans savoir dequoiil s’agissait. En route vers leADRESSE14.),elle aurait remarqué queson ami aurait été très fatigué, cequ’elle mettait d’abord en relation avec la consommation du CBD, puis en relation avec la consommationd’héroïne. Ils ne seraient restés que quelques minutes et auraient décidé de rentrer alors que leur ami n’allait pasbien. Alors qu’ils avaient raté le bus, ils se seraient mis à pied sur le chemin de retour, mais comme leur ami ne pouvait plus marcher, le père de celui-ci seraitvenu les récupérer vers 23.00 heures au supermarché SOCIETE5.)àADRESSE15.). Dans l’appartement,O.L.A.se serait aussitôt couché, ils auraient encore mangé du gâteau d’anniversaire et son père aurait rejointO.L.A., supposant que son fils n’allait pas bien, qui aurait fortement ronflé. Vers 5.00 heures du matin, elle aurait été réveillé par les cris du père de son ami, qui était en train de prodiguer un massage cardiaque à son fils. Celui-ci lui ordonna d’aller chercher un téléphone pour alerter les secours. Sur question, elle a dénié queO.L.A.lui aurait fait part d’une quelconque intentionde suicide. Elle s’est montrée surprise par le nombre important de pilules retrouvées surO.L.A..

27 O.L.A.se faisait prescrire ses médicaments de la part d’un docteur qui serait ami avec son père. Elle a indiqué avoir reçu un comprimé de Valium de son amirécemment, alors qu’elle luiannonçaitd’avoir des maux de tête. Elle niait consommer des drogues, à part fumer du CBD ainsi que des cigarettesde tabac. Pour financer sa consommation de stupéfiants,O.L.A.aurait utilisé régulièrement la carte de crédit de sa mère et elle est même sûre qu’il s’adonnait à la vente de drogues et de médicaments. Elle a finalement déclaré queO.L.A.aurait déjà fait une overdose d’héroïne en sniffant au mois de septembre et queson père serait parvenu à le récupérer, sans que les secours n’auraient été alertés. Lors de son audition du3 juillet 2020,PERSONNE8.)a déclaré qu’elle aurait remarqué que le soir du 4 octobre 2019,PERSONNE1.)aurait été sous influence d’alcool. Le lendemain, ils se seraient retrouvés en ville. Ni son ami, niPERSONNE1.)n’auraient cependantconsommé des boissons alcoolisées. Elle n’aurait pas de souvenir si un échange de médicaments aurait eu lieu entrePERSONNE1.)et son ami. Concernant la soirée du5 octobre 2019 dans l’appartement du père du défunt, elle n’aurait rien remarqué d’anormal dans le comportement deO.L.A.et dePERSONNE1.). Au moment de l’absence du père deO.L.A., ils auraient fumé de l’héroïnemélangé àdu CBD. Elle aurait consommé àplusieurs reprises de l’héroïne dans le passé, qu’elle aurait toujoursacheté à 100 euros le gramme auprès deO.L.A. Les autres auditions PERSONNE16.) Il résulte des déclarations dePERSONNE16.)lors de sonaudition policière du 21 octobre 2019que son filsPERSONNE1.)serait déclaré à son adresse, mais qu’il séjournait régulièrement chez sa mère, de laquelle il serait divorcée quand PERSONNE1.)avait été scolarisé en 7 ième classe et dont celui-ci aurait beaucoup souffert. Son comportement aurait changé à partir de ce moment et il aurait commencé à fumer du cannabis. A un moment, il n’aurait plus exercer l’autorité parentale alors que PERSONNE1.)aurait habité exclusivement chez sa mère. Dans la suite, les problèmes se seraient aggravés,de sortequePERSONNE1.)aurait consulté un psychiatre, se serait fait prescrire de forts médicaments et aurait suivi plusieurs cures à l’étranger pour traiter ses problèmes. Son filsaurait commencé à boire excessivement de l’alcool etaurait été diagnostiqué du syndrome de la Tourette, de sorte que tous cesfacteursauraient causé son échec scolaire enclasse de dixième.

28 DocteurPERSONNE9.) Une perquisition a été exécutée au cabinet médical du DocteurPERSONNE9.), qui a déclaré lors de sonaudition en date du 21 octobre 2019être le médecin traitant deO.L.A. depuis le 26 août 2019. Celui-ci serait venu une première fois avec son père pour obtenir une attestation pour le permis de conduire. En privé, il lui aurait relaté d’avoir des problèmes à évacuer son stress, de sorte qu’il lui aurait prescrit unmédicament à faible dosage ainsi que la consultation par un psychologue. Le 9 septembre 2019,O.L.A.serait revenu pour obtenirde plus forts médicaments, alors que le médicament précédemmentprescrit n’aurait, selon lui,pas d’effet sur lui. Il lui aurait alors prescrit le médicament Xanax, lui conseillant de commencer le traitement avec une faible dose. Le 30 septembre 2019, lejeune patient se serait à nouveau présenté seul dans son cabinet pour obtenir une nouvelle ordonnance pour le médicament Xanax. Finalement, le 4 octobre 2019,O.L.A.lui aurait confié de consommer de l’héroïne et de la cocaïne, de sorte qu’il l’aurait transféré directement vers un spécialiste. Le docteur PERSONNE10.)n’étant pas disponible, le docteurPERSONNE5.)l’aurait pris en rendez-vous. D’après lui,O.L.A.aurait été très nerveux lors de sa consultation du 4 octobre 2019 et aurait présentédes symptômes de sevrage. Le docteurPERSONNE5.) Lors de sonaudition policière du 24 octobre 2021, le docteurPERSONNE5.)a déclaré que le docteurPERSONNE9.)lui aurait transféré lepatientO.L.A., alors que celui-ci aurait urgemment besoin de médicament de substitution à l’héroïne. O.L.A.aurait été accompagné par un ami prénomméPERSONNE1.)et lui aurait fait part de ses problèmes de dépendanceaux stupéfiants. Ill’aurait informée de prendre du Xanax et fumer du CBD et que son père serait au courant de ses problèmes. Puis elle auraitfait un test avec le patient pour vérifier s’ilcelui-ciserait apte à supporter le traitement de substitution, ce qui aurait été le cas, de sorte qu’elle lui aurait prescrit une thérapie sur base des médicaments de Méphenon, Oxazepam et Mirtazapin. Elle n’aurait pas contacté les parentsdu patientalors queO.L.A.lui assurait que son père serait au courant. Le 24 juin 2020, le docteur a été réinterrogée. Elle a confirmé ses déclarations antérieures et précise de ne pas avoir été informé quePERSONNE1.)aurait donné du valium àO.L.A.avant de se rendreen consultation.

29 PERSONNE17.) Le pharmacienPERSONNE17.)(SOCIETE1.)») a déclaré lors de sonaudition en date du 31 octobre 2019, qu’un jeune hommemineuraccompagné par un autre homme se serait présenté dans la pharmacie pour recevoir le médicament Oxazepam avec une ordonnance médicale. Le médicament lui aurait été remis et ses parents n’en auraient pas été informé alors que ce ne serait pas une obligationlégale. PERSONNE11.) La pharmaciennePERSONNE11.)(SOCIETE2.)») a déclaré que le 4 octobre 2019, vers 18.15 heures, un jeune hommemineurse serait présenté avec une ordonnance pour recevoir les médicaments de Mirtazapin et de Méphenon. Ses parents n’auraient pas été informés,alors que ce ne serait pas prévu par la loi. PERSONNE18.) Lors de sonaudition en date du 8 juillet 2020,PERSONNE18.), la réceptionniste du cabinet de kinésithérapie dePERSONNE3.), a déclaré connaître le prévenuuniquement devue. Le lundi, après le week-end du décès deO.L.A.,PERSONNE1.)aurait téléphoné au cabinet précisant vouloir parler en urgence avecPERSONNE3.), qui étaitabsentau vu du décès de son fils, ce quePERSONNE1.)ignorait à ce moment. PERSONNE1.)aurait été très insistant et impoli,et lui aurait tenu un discours confus surle déroulement des derniers jours en relation avecO.L.A.. Elle ne l’aurait pas informé du décès deO.L.A.lors de cette discussion qui a duré à peu près 30 minutes. Les déclarations à l’audience Aux audiences de la Chambre criminelle en date des 21 et 22 novembre 2023, PERSONNE1.)a maintenu ses déclarations antérieures. Il a confirmé avoir remis le médicamentValium àO.L.A.en date du 4 octobre 2019 et les médicaments d’Oxycontin et Xanax en date du 5 octobre 2019. Il a expliqué son geste par le fait qu’il voulait tester sur sa propre personne l’effet du médicament Méphenon prescrit par le docteurPERSONNE5.)àO.L.A.pour calmer ses douleurs chroniques, raison pour laquelleil a remis àO.L.A.en échange les médicaments précités. Il a déclaré s’être retrouvé sous influence permanente de médicaments et d’alcool à la période des faits, de sorte qu’il aurait agi de manière irréfléchie quant aux conséquences éventuelles de sesgesteset a exprimé ses regrets. A l’audience publique du 21 novembre 2023, le témoin-expert Dr Michel YEGLES a sous la foi du serment exposé le contenu de ses rapports d’expertise. Il a confirmé que

30 suite à l’autopsie, des traces de plusieurs médicaments tel que le Méphenon, Oxycontin et de Morphine ainsi que des traces de cocaïne et de l’héroïne ont été retrouvés dans le corps du défunt. Il a confirmé queO.L.A.est décédée d’une polyintoxiation provoquée par les subsistances précitéeset que le médicament Oxycontin a joué un rôledéterminantdans la survenue du décès alors que le dosage très élevée (182 mg) aurait été toxique. Le défunt aurait été sous influence des autres substances au moment de son décès, sans qu’aucune d’elles n’aurait cependant dépassé le seuil toxique. Le témoin-expert Dr Marc GLEIS a réitéré les constatations et conclusions consignées dans son rapport d’expertise ainsi que le complément de celui-ci. Il a expliqué que les taux de dosage des médicaments décelés auprès dePERSONNE1.) après les faits ont été très élevées et ont correspondu aux multiples des taux thérapeutiques usuels. Il a déclaré ne pas comprendre comment un médecin ait pu prescrire le médicament Oxycontin àPERSONNE1.)alors que ce médicament n’est pas prévu pour traiter l’image clinique de celui-ci et que le dosage décelé dans son corps correspond à celui d’un patient atteint d’un cancer en phase palliative. Au vu des taux très élevés des médicaments précités, il a conclu à une altération dans le discernement dans le chef dePERSONNE1.)au moment des faits.Celui-ci a certainement sous-estiméleur dangerosité vuqu’ils lui étaient prescrits par un médecin. A la barre, le témoin Marc FOLSCHEID, Commissaire en chef, OPJ, affecté au service décentralisé de la Police judiciaire, section stupéfiants-Centre Est, a confirmé sous la foi du serment le déroulement de l’instruction et les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause. Il a déclaré que le médicament Oxycontin aux conséquences fatales pourO.L.A.aurait été prescrit par le docteurPERSONNE10.)àPERSONNE1.). Les parents deO.L.A.ont été entendus à la barre à titre de simple renseignement. Ils ont dépeint le prévenu ainsi que leur fils décédé comme des jeunes gensavecd’importants problèmes psychiques. II. En droit Quant aux infractions reprochées àPERSONNE1.) 1.Infractions aux dispositions de l’article 8. 1. a) de la loimodifiée du 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Il ressortdes éléments du dossier répressif, dont notammentdes aveux de PERSONNE1.), qui sont corroborés par les déclarations des témoinsPERSONNE7.)et PERSONNE8.)lors de leurs auditions policières,quele prévenua remis àO.L.A., au moins deux pilules de diazépam (commercialisé sous le nom de «Valium») le 4 octobre 2019, entre 17.00 heures et 18.00 heures,lorsqu’ils se trouvaient en buspour se rendre enconsultation médicale auprès du docteurPERSONNE5.).

31 Il ressort encore des mêmes éléments quePERSONNE1.)a remis àO.L.A.au moins 182 mg, soit environ neuf comprimés de 20 mg d’Oxycodone (commercialisé sous le nom «Oxycontin»)ainsique cinq à six pilules d’Alprazolam (commercialisé sous le nom «Xanax») au courant de l’après-midi du 5 octobre 2019 dans les toilettes des cafés «Interview» et «ADRESSE10.)» situés àADRESSE16.). Le prévenu a remis ces médicaments qui lui étaient prescrits àO.L.A.afin d’obtenir de ce dernier en contrepartie le médicament Méphenon, obtenu par celui-ci pour traiter sa dépendance à l’héroïne. Les médicaments remis parPERSONNE1.)àO.L.A.constituent dessubstances énumérées par le règlement grand-ducal du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971, et par l’arrêté ministériel du 20 février 1959 établissant la liste des substances considérées comme engendrant la toxicomanie et rentrent ainsi dans le champ d’application des substances visées par l’article 7 de la loi précitée. Au vu de ce qui précède, les faits reprochés àPERSONNE1.)sont à suffisance de droit établis par les éléments du dossier répressif et notammentparles déclarations des témoinsPERSONNE7.)etPERSONNE8.), ainsi que par les aveux du prévenu, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention telle quelibellée à sa charge par le Ministère Public. 2.Infractions aux dispositions de l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 Eu égard à la mise en circulation des substances précitées retenue sub 1., l’infraction d’acquisition, de détention etde transport en vue d’un usage par autrui est établie dans le chef dePERSONNE1.)pour les comprimés de médicaments remis àO.L.A.aux dates précitées, alors que le prévenu s’est fait prescrire lui-même ces médicaments et lesa achetés, avant de les échanger avecO.L.A. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de la prévention telle que libellée par le Ministère Public à sa charge. 3.Quantà la circonstance aggravante prévue à l’article 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie précise que : «Les infractions visées à l’article 8 seront punies d’un emprisonnement de quinze à vingtans etd’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 eurossi l’usage qui a été fait des substances a causé la mort. Si l’infraction a été commise à l’égard d’unmineur le coupable sera puni de la réclusionà perpétuité». Ce texte ajoute à l’article 8 pour tous les types d’infractions y renfermés une circonstance aggravante réelle pourvu qu’on puisse établir que l’infraction à l’une des

32 dispositions de l’article 8 a eu une incidence tant soi peu effective sur le décès intervenu (TA Lux., 22 juin 2004, n° 1993/04). Al’audience de la Chambre criminelle du 22 novembre 2023, le mandataire du prévenu a plaidéquela circonstance aggravante libelléeà l’encontre de son mandantne serait pas à retenir, alors qu’il ne serait pas établià l’exclusion de tout doute que les médicaments remis àO.L.A.seraient en relation causale avec le décès de celui-ci. Au vu de cescontestations, la Chambre criminelle rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme sonintime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif appréciesouverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, la Chambre criminelle constate qu’il résulte du rapport toxicologique provisoire daté au 31 octobre 2019 etétabli par le docteurYves YEGLES ce qui suit: «Die Oxycodon Blutkonzentration im Schenkelvenenblut ist als sehr hoch zu betrachten und ist im toxischen Bereich anzusiedeln. Zusammenschließend darf von einer Todesursache ausgegangen werden, die kompatibel ist mit einer Mischintoxikation von Heroin, Kokain, Methadon, Oxycodon und Psychopharmaka». Dans soncomplément d’expertise du 24 février 2020,le docteur Michel YEGLES a précisé que«…l’impact toxicologique de l’oxycodone seul peut être considéré comme important dans cette polyintoxication fatale…Un calcul prenant en compte les paramètres décrits ci-dessous nous a permis d’évaluer une dose d’oxycodone consommé d’environ 182 mg, donc environ 9 comprimés de 20 mg d’oycodone pris en une seule fois». Finalement, il ressort ducomplément d’expertise du6 novembre 2020 établi parle docteur Michel YEGLESqu’«on ne peut pas exclure dans le cas sous rubrique que

33 l'oxycodone avec la concentration déterminée dans le sang veineux aurait pu être la cause unique du décès.». A l’audience du 21 novembre 2023, l’expert Michel YEGLES a sur questionde la Chambre criminelleconfirmé que le décès deO.L.A.a été causé paruneintoxication d’unmélangecomposé de stupéfiants, à savoir l’héroïne et lacocaïne ensemble avec les médicaments Methadon, Oxycontinet d’autres médicaments. Il apréciséque l’analyse toxicologique effectuée sur le défunt a relevéque la concentration de l'Oxycodoneretrouvé dans le sang étaittellement élevée qu’ellea dépassé le seuil de la toxicitépour le corps humain, alors que les concentrations des autres substancesdécelées n’ont pas dépassé le seuil de toxicité respectif. Il a conclu que la substance de l’Oxycodone, à la base du médicament Oxycontin,avec la concentrationtelle quedéterminée dans le sang veineux du défunt a été la cause déterminante dans lasurvenancedu décès. Ilse dégagede l’expertise toxicologique menée ainsi que de ses compléments, quiont étéconfirmées par les déclarations sous la foi du serment du docteur YvesYEGLESà l’audience,que le médicamentOxycontin remis parPERSONNE1.)àO.L.A.a eu une incidence directe sur le décès decelui-ci. Il est encore établi en cause que O.L.A. était mineur au moment de son décès. Au vu de ce qui précède, la circonstance aggravante telle que libellée sub 3) par le Parquet se trouve établie, de sorte qu’il y a lieu de la retenir à charge du prévenu. Au vu des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, dont notamment le résultat de l’autopsie, des expertises toxicologiques, des déclarations sous la foi du serment des témoins-experts à l’audience de la Chambre criminelle, les déclarations des témoinsPERSONNE7.)etPERSONNE8.)lors de leurs auditions policières respectives, ensemble les aveux du prévenu,PERSONNE1.)estconvaincu: «Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 4 octobre 2019, avant le passage chez le médecin DrPERSONNE5.)ayant eu lieu entre 17.00 et 18.00 heures, au bord d'un bus vers le cabinet médical sis à ADRESSE24.), et le 5 octobre 2019, dans l'après-midi, dans les toilettes du café « Interview » sis à ADRESSE9.)et du café «ADRESSE10.)» sis àADRESSE11.), 1)en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, mis en circulation plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

34 en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, mis en circulation àO.L.A., né leDATE7.) -une quantité indéterminée de diazépam (commercialisé sous le nom « valium »), mais au moins deux pilules, -une quantité indéterminée d'oxycodone(commercialisésous le nom « oxycontin »), mais au moins environ 182 mg,soit environ neuf comprimés de 20 mg, -une quantité indéterminée d'alprazolam(commercialisé sous le nom « xanax »), mais au moins cinq à six pilules, 2)eninfraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu plusieurs de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu une quantité indéterminée de diazépam, mais au moinsdeux pilules de diazépam, une quantité indéterminée d'oxycodone, maismoins environ 182 mg,soit environneuf comprimés de 20 mg, etune quantité indéterminée d'alprazolam, mais au moins cinq à six pilulesd'alprazolam, 3)en infraction à l'article 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avec la circonstance que l’usage qui a été faite des substances, faisant l’objet des infractions à l’article 8, a causé la mort d'un mineur, en l'espèce, avec la circonstance que l'usage qui a été faite des substances visées aux infractions sub l) et 2) a causé la mort de O.L.A., né leDATE7.)et décédé leDATE8.), mineur d'âge au moment des faits. » La peine à prononcer Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)sub1) se trouvent en concours réel entre elles et en concours idéal avec les infractions retenues sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 61 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 10alinéa 2de la loimodifiéedu 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniedispose que les infractions visées à l’article 8 sont puniesde la réclusion àperpétuitésil’usage qui a été faitdes substances a causé la mort d’un mineur.

35 Au vu des conclusions de l’expertMarcGLEIS, la Chambre criminelle retient que le discernement dePERSONNE1.)était altéré au moment des faits et décide partant de faire bénéficier le prévenu des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal. La Chambre criminellerappelle qu’il ressort des travaux parlementaires de cette loi que les juridictions ayant reconnu que le prévenu était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, restent libres dans la détermination de la peine, la seule limite imposée étant l’impossibilité de prononcer le maximum de la peine encourue, le cas échéant, en tenant compte des règles sur le concours d’infraction (Doc. parl. 4457, avis du Conseil d’Etat, p. 14) Dès qu’ils appliquent les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal, les juges disposent d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce (Doc. parl. n° 4457, Commentaire des articles, p. 8). Dansl’appréciation de la peine à prononcer, la Chambre criminelle tient compte du fait que la victimeO.L.A.s’est trouvéeles moisprécédent son décès,et doncavant même d’avoir fait la connaissance du prévenu, dans une phase dépressive, au cours de laquelle il a consommé différents types de stupéfiants, qu’il a mélangé à différentes sortes de médicaments et à l’alcool. La Chambre criminelle tient encore compte du fait qu’il ne ressort pas du dossier répressif que le prévenu s’est adonné à la mise encirculation systématique de médicaments, que le fait litigieux reproché constitue un fait unique avec des conséquences malheureusement fatales pour la victime, de l’absence d’un casier judiciaire ainsi que du fait que le prévenu a évolué dans un milieu social défavorable avec les nombreux problèmes psychiques en résultant, ensemble son repentir sincère à l’audience. Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénalea comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (Cour d’appel, chambre criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées ; Cour d’appel, chambre criminelle, 12 décembre 2012, no 36/12). Au vu de ce qui précède et prenant en considération l’altération du discernement ayant existé chez le prévenu au moment des faits, la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.)à unepeine de réclusionde8 ans. Alors qu’il ressort du casier judiciaire dePERSONNE1.)qu’il n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté,la Chambre criminelle accorde au prévenu la faveur dusursis probatoire intégralquant à la peine de réclusion à prononcer à son encontre, avec les conditions prévues au dispositif du présent jugement. En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenuPERSONNE1.) est revêtu. En application del’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce encore pour une durée de 10ans les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

36 Confiscationset Restitutions: La Chambre criminelle ordonne encore laconfiscationcomme objets ayant servi à commettre les infractions, sinon par mesure de sûreté,l’ensemble des objets tels que répertoriés aux pages 4-8 du procès-verbal n° 2019/78078-I/FOMA duDATE8.)du commissariat de police SDPJ-CO-ST-G, à part les objetsénumérésci-après, dont il y a lieu d’ordonner larestitutionà leurs légitimes propriétaires, respectivement aux héritiers respectifs du défunt, dont notamment: -Tablet AMAZON FIRE, -lettre manuscrite non-datée signée «PERSONNE19.)», -lettre signée parPERSONNE15.)du 09.09.2019 « Agreement between PERSONNE15.)and his parents », -lettre du 09.09.2019 « To whom it may concern » dePERSONNE3.); -lettre manuscrite "The Great famine… ", -lettre du 09.09.2019 « To whom it may concern » avec copie Passeport, de PERSONNE2.), saisissuivantprocès-verbal n° 2019/78078-2 TOGEduDATE8.)dressé par la Police du commissariat de police SDPJ-CO-ST-G; -Iphone8 de couleur noire, code 269874 ImeiNUMERO10.)TelNUMERO1.), saisi suivantprocès-verbalJDA/2019/78078-6 WEANduDATE8.)dressé par la Police du commissariat de police SDPJ-CO-ST-G; -Iphone8 de couleur noire, code 92 92 92 ImeiNUMERO2.)TelNUMERO3.), -Apple Ipad, saisis suivant procès-verbal JDA/2019/78078-7 WEAN duDATE8.)dressé par la Policedu commissariat de police SDPJ-CO-ST-G. -GSMENSEIGNE2.), bleu foncé ImeiNUMERO11.)CodeNUMERO4.)Sim- Orange TelNUMERO5.) saisi suivantprocès-verbalJDA/2019/78078-8 SCBRduDATE8.)dressé par la Police du commissariat de police SDPJ-CO-ST-G; -Ein Handy der MarkeENSEIGNE1.)von schwarzer Farbe mit der IMEI Nr.:NUMERO12.)Handy Password: 8118, Tel:NUMERO6.), -Netzartige Kosmetiktasche in Silber, saisissuivantprocès-verbaln°2019/78078-9 SCBRduDATE8.)dressé par la Police du commissariat de police SDPJ-CO-ST-G; -1 lettre sur papier DinA 4, -15 petites feuilles écrites, -1 tube Pattex 100% repair gel utilisé, -1 carton DinA4 avec le numéroNUMERO7.), -1 Tablet Amazon verrouillé code inconnu, -1 support carte SIM OrangeNUMERO8.),

37 -1 support carte SIM OrangeNUMERO9.), -2blocs excuses avec feuilles vierges, -2 pages DinA4 écrites « the Girl In My Dreams », -1 feuille DinA4 lettre manuscrite de son père, -4 feuilles DinA4 lettres manuscrites de sa sœurPERSONNE20.), -1 feuille DinA4 « True Friends » avec texte manuscrit, -1 feuille manuscrite Liste « people to spend the summer With », saisissuivantprocès-verbaln° JDA/2019/78078-5 WEANdressé par la Policedu commissariat de police SDPJ-CO-ST-G. Au civil: 1)Partie civiledePERSONNE2.) A l’audience publique du 22 novembre 2023,Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Cette partiecivile est conçue comme suit:

41 Il y a lieu de donner acteà la partie demanderesseau civil desaconstitution de partie civile. La Chambre criminelleest compétentepour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La Chambre criminelledécide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir réparation est enrelation causale directe avec lesinfractionsretenuesà charge dePERSONNE1.). PERSONNE2.)évalue son préjudice comme suit: 1.Préjudice du chef de perte d’un être cher: 80.000,00euros 2.Préjudice moral supplémentaire résultant du décèsde l’enfant à naîtrePERSONNE21.) (grossesse de 24 semaines): 20.000,00euros 3.Frais de deuil relatif aux obsèques de l’enfantPERSONNE21.): a)Pompes funèbres 1.257,16 euros b)Fleurs 100,00 euros 4.Frais de prise en charge psychologique: a)Spécialiste du rétablissement après un deuil: 504,27 euros b)Séances d’intégration neuro-émotionnelle par les mouvementsoculaires(EMDR): 300,00 euros c)Traitementdu trouble de stress post-traumatique, dépression et anxiété: 12.055,00 euros Total: 114.216,43 euros avecles intérêts au taux légal à partir dujour des faits,et ce jusqu’à solde. La Chambre criminellene disposant pas des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir àPERSONNE2.)du chef des préjudices qu’ellea subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en nommant un collège d’experts avec la mission plusamplement spécifiée au dispositif du présent jugement. La demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de2.000euros est dès lorsà réserver. 2)Partie civile dePERSONNE3.) A l’audience publique du 22 novembre 2023,Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE3.),contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit:

45 Il y a lieude donner acteà la partie demanderesseau civil desaconstitution de partie civile. La Chambre criminelleest compétentepour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La Chambre criminelledécide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE3.)entend obtenir réparation est enrelation causale directe avec lesinfractionsretenuesà charge dePERSONNE1.). PERSONNE3.)évalue son préjudice comme suit: 1.Préjudice du chef de perte d’un être cher: 80.000,00euros 2.Frais de deuil: 5.102,08 euros a.Pompes funèbres 3.111,48 euros 1.260,60 euros b.Fleurs 100,00 euros 630,00 euros 3.Frais de prise en charge psychologique: 5.719,27 euros 1.Spécialiste du rétablissement après un deuil: 504,27 euros 2.Thérapie Mended Light pour les parents3.300,00 euros 3.Séances de psychotérapie (PERSONNE22.)etPERSONNE20.)) 1.000,00 euros 4.Séances de psychotérapie (Coby) 915,00 euros 5.Perte de revenus 20.000,00 euros Total: 110.821,35 euros avec les intérêts au taux légal à partir dujour des faits,et ce jusqu’à solde. La Chambre criminellene disposant pas des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir àPERSONNE3.)du chef des préjudices qu’ila subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en nommantun collège d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement. La demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de2.000euros est dès lorsà réserver. 3)Partie civile dePERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratricedes biens et de la personne de son fils mineur C.D.O., né leDATE4.)à ADRESSE1.) A l’audience publique du 22 novembre 2023, Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)agissant ensaqualité d’administratricedes biens et

46 de la personnede son fils mineurC.D.O., né leDATE4.)àADRESSE1.),contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit:

50 Il y a lieu de donner acteà la partie demanderesseau civil desaconstitution de partie civile. La Chambre criminelleest compétentepour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La Chambre criminelledécideque la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de son fils mineur C.D.O., né leDATE4.)àADRESSE1.)entend obtenir réparation est enrelation causaledirecte avec lesinfractionsretenuesà charge de PERSONNE1.). PERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de son fils mineur C.D.O., né leDATE4.)àADRESSE1.)évalue le préjudice subi comme suit: 1.Préjudice du chef de perted’un être cher: 50.000,00 euros avecles intérêts au taux légal à partir dujour des faits,et ce jusqu’à solde. La Chambre criminelle ne disposant pas des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenirau mineur C.D.O.,né leDATE4.)à ADRESSE1.)du chef despréjudices qu’ila subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en nommant un collège d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement. La demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de2.000euros est dès lorsà réserver. 4)Partie civile dePERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratricedes biens et de la personne de sa fille mineure K.S.O., née leDATE5.)à ADRESSE1.) A l’audience publique du 22 novembre 2023, Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratrice des biens et de la personnedesafille mineure K.S.O.,néeleDATE5.)àADRESSE1.),contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit:

53 Il y a lieu de donner acteà la partie demanderesseau civil desaconstitution de partie civile. La Chambre criminelleest compétentepour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La Chambrecriminelledécide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de sa fille mineure K.S.O., née leDATE5.)àADRESSE1.)entend obtenir réparation estenrelation causale directe avec lesinfractionsretenuesà charge de PERSONNE1.). PERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de sa fille mineure K.S.O., née leDATE5.)àADRESSE1.), évalue le préjudice subi comme suit: 1.Préjudice du chef de perte d’un être cher: 50.000,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir dujour des faits,et ce jusqu’à solde. La Chambre criminelle ne disposant pas des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir àla mineure K.S.O., née leDATE5.) àADRESSE1.),du chef despréjudices qu’ellea subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en nommant un collège d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement. La demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros est dès lorsà réserver. 5)Partie civile dePERSONNE2.)agissanten sa qualité d’administratricedes biens et de la personne de sa fille mineure C.I.O., née leDATE5.)à ADRESSE1.), A l’audience publique du 22 novembre 2023,Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratrice des biens et de la personnedesafille mineureC.I.O., néeleDATE5.)àADRESSE1.),contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit:

56 Il y a lieu de donner acteà la partie demanderesseau civil desaconstitution de partie civile. La Chambre criminelleest compétentepour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La Chambre criminelledécide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de sa fille mineure C.I.O., née leDATE5.)àADRESSE1.)entend obtenir réparation est enrelation causale directe avec lesinfractionsretenuesà charge de PERSONNE1.). PERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de sa fille mineure C.I.O., née leDATE5.)àADRESSE1.), évalue le préjudice subi comme suit: 1.Préjudice du chef de perte d’un être cher: 50.000,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir dujour des faits,et ce jusqu’à solde. La Chambre criminelle ne disposant pas des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à la mineure C.I.O., née leDATE5.) àADRESSE1.),du chef des préjudices qu’elle a subis, il y a lieu d’ordonnerune expertise en nommant un collège d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement. La demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de2.000euros est dès lorsà réserver. 6)Partie civile dePERSONNE4.), A l’audience publique du 22 novembre 2023,Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE4.),contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit:

59 Il y a lieu de donner acteà la partie demanderesseau civil desaconstitution de partie civile. La Chambre criminelleest compétentepour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La Chambre criminelledécide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE4.)entend obtenir réparation est enrelation causale directe avec lesinfractionsretenuesà charge dePERSONNE1.). PERSONNE4.)évalue son préjudice comme suit: 1.Préjudice du chef de perted’un être cher: 50.000,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir dujour des faits,et ce jusqu’à solde. La Chambre criminellene disposant pas des éléments nécessaireset suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir àPERSONNE4.)du chef des préjudices qu’ila subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en nommant un collège d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présentjugement. La demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de2.000euros est dès lorsà réserver. PAR CES MOTIFS LaChambre criminelledu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre,statuantcontradictoirement,les parties demanderesses au civil et leur mandataire entendus en leurs explications,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,leprévenuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens dedéfense,tant au pénal qu’au civil,le prévenuayant eu la parole en dernier, Au pénal: ditqu’il y a lieu à application de l’article 71-1 du Code pénal, condamnele prévenuPERSONNE1.)du chefdes infractions retenuesà sa charge à une peinederéclusiondehuit (8) ans,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà11.813,83euros(dont1.744,47 euros pour le rapport toxicologique du Dr. YEGLES;3.872,70euros pour5rapportsd’analysestoxicologiques du LNS;3.271,35 euros pour3rapportsd’expertisesdu Dr. GLEIS et Dr. YEGLES; 900,90 euros pour le rapport d’autopsiedu Dr. SCHAUL;1.260,60 euros pour le transport de la dépouille mortelleet300+387,44eurospour lestaxesàexperts du Dr.GLEIS et Dr. YEGLES);

60 ditqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde la peinede réclusionprononcée à son encontre et le place sous le régime dusursis probatoirependant une durée decinq (5) ansen lui imposant les obligations de: 1.se soumettre à un traitement thérapeutique et psychiatrique en relation avecsa problématiquede saconsommation de stupéfiants, comprenant des visites régulières et faire parvenir les certificats afférents aux agentsde probation du service central d’assistance sociale (S.C.A.S.); 2.desuivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi; 3.justifierde son traitementete ses démarches au niveau professionnel par des attestations à communiquer tous les 6 mois au Parquet Général; avertitPERSONNE1.)qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,le sursis probatoire pourra être révoqué; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai desept (7)ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai desept (7) ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai desept (7) ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis,les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 duCodepénal; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai desept (7) ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursisd’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 duCodepénal;

61 prononcecontrePERSONNE1.)la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu, interditàPERSONNE1.)l’exercice pendant une durée de dix (10) ans des droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir: 1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics; 2. de vote, d'élection et d'éligibilité; 3. de porter aucune décoration; 4. d'être expert,témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s'il en existe; 6. de port ou de détention d'armes; 7. de tenir école ou d’enseigner, ou d’être employé dans un établissement d’enseignement. ordonnelaconfiscationdel’ensemble des objets tels que répertoriés aux pages 4-8 du procès-verbal n° 2019/78078-I/FOMA duDATE8.)établi par lecommissariat de police SDPJ-CO-ST-G,à part les objets à restituer énumérés ci-après, ordonnelarestitutionà leurs légitimes propriétaires les objets suivants: -Tablet AMAZON FIRE, -lettre manuscrite non-datée signée «PERSONNE19.)», -lettre signée parPERSONNE15.)du 09.09.2019 « Agreement between PERSONNE15.)and his parents », -lettre du 09.09.2019 « To whom it may concern » dePERSONNE3.); -lettre manuscrite "The Great famine… ", -lettre du 09.09.2019 « To whom it may concern » avec copie Passeport, de PERSONNE2.), saisissuivantprocès-verbal n° 2019/78078-2 TOGEduDATE8.)dressé par la Police du commissariat de police SDPJ-CO-ST-G; -Iphone 8 de couleur noire, code 269874 ImeiNUMERO10.)TelNUMERO1.), saisi suivantprocès-verbalJDA/2019/78078-6 WEANduDATE8.)dressé par la Police du commissariat de policeSDPJ-CO-ST-G; -Iphone 8 de couleur noire, code 92 92 92 ImeiNUMERO2.)TelNUMERO3.), -Apple Ipad, saisis suivant procès-verbal JDA/2019/78078-7 WEAN duDATE8.)dressé par la Policedu commissariat de police SDPJ-CO-ST-G. -GSMENSEIGNE2.), bleu foncé ImeiNUMERO11.)CodeNUMERO4.)Sim- Orange TelNUMERO5.)

62 saisi suivantprocès-verbalJDA/2019/78078-8 SCBRduDATE8.)dressé par la Police du commissariat de police SDPJ-CO-ST-G; -Ein Handy der MarkeENSEIGNE1.)von schwarzer Farbe mit der IMEI Nr.:NUMERO12.)Handy Password: 8118, Tel:NUMERO6.), -Netzartige Kosmetiktasche in Silber, saisissuivantprocès-verbaln°2019/78078-9 SCBRduDATE8.)dressé par la Police du commissariat de police SDPJ-CO-ST-G; -1 lettre sur papier DinA 4, -15 petites feuilles écrites, -1 tube Pattex 100% repair gel utilisé, -1 carton DinA4 avec le numéroNUMERO7.), -1 Tablet Amazon verrouillé code inconnu, -1 support carte SIM OrangeNUMERO8.), -1 support carte SIM OrangeNUMERO9.), -2 blocs excuses avec feuilles vierges, -2 pages DinA4 écrites « the Girl In My Dreams », -1 feuille DinA4 lettre manuscrite de son père, -4 feuilles DinA4 lettres manuscrites de sa sœurPERSONNE20.), -1 feuille DinA4 « True Friends » avec texte manuscrit, -1 feuille manuscrite Liste « people to spend the summer With », saisissuivantprocès-verbaln° JDA/2019/78078-5 WEANdressé par la Policedu commissariat de police SDPJ-CO-ST-G. au civil: 1)Partie civiledePERSONNE2.) donne acteà la partie demanderesse au civilde sa constitution de partie civile ; sedéclare compétentpour en connaître ; déclarela demanderecevableen la forme; avant tout autre progrès en cause, nommele collège d’expert composé des experts suivants: -ledocteur Jacques BERNARD (psychiatre), demeurant au Centre médical mercure, à L-ADRESSE25.), comme expert médical, -MaîtreLuc OLINGER,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comme expert calculateur,

63 avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage psychique accru àPERSONNE2.),le tout en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, autoriseles experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes ; ditqu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simplenote au plumitif ; indemnité de procédure réservela demande en allocation d’une indemnité de procédure; réserveles frais de la demande civile; 2)Partie civile dePERSONNE3.) donne acteà la partie demanderesse au civilde sa constitution de partie civile ; sedéclare compétentpour en connaître ; déclarela demanderecevableen la forme; avant tout autre progrès en cause, nommele collège d’expert composé des experts suivants: -ledocteurJacques BERNARD(psychiatre), demeurant au Centre médical mercure, à L-ADRESSE25.), comme expert-médical, -MaîtreLuc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comme expert calculateur, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage psychique accru àPERSONNE3.),le tout en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, autoriseles experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes ; ditqu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ;

64 indemnité de procédure réservela demande en allocation d’une indemnité de procédure; réserveles frais de la demande civile; 3)Partie civile dePERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratricedes biens et de la personne de son fils mineur C.D.O., né leDATE4.)à ADRESSE1.), donne acteà la partie demanderesse au civilde sa constitution de partie civile ; sedéclare compétentpour en connaître ; déclarela demanderecevableen la forme; avant tout autre progrès en cause, nommele collège d’expert composé des experts suivants: -ledocteur Jacques BERNARD (psychiatre),demeurant au Centre médical mercure, à L-ADRESSE25.), comme expert médical, -MaîtreLuc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comme expert calculateur, avecla mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage psychique accruau mineur C.D.O., né leDATE4.)àADRESSE1.),le tout en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, autoriseles experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même àentendre de tierces personnes ; ditqu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; indemnitéde procédure réservela demande en allocation d’une indemnité de procédure; réserveles frais de la demande civile;

65 4)Partie civile dePERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratricedes biens et de la personne de sa fille mineure K.S.O., née leDATE5.)à ADRESSE1.), donne acteà la partie demanderesse au civilde sa constitution de partie civile ; sedéclare compétentpour en connaître ; déclarela demanderecevableen la forme; avanttout autre progrès en cause, nommele collège d’expert composé des experts suivants: -ledocteur Jacques BERNARD (psychiatre), demeurant au Centre médical mercure, à L-ADRESSE25.), comme expert médical, -MaîtreLuc OLINGER, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, comme expert calculateur, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage psychique accruàla mineure K.S.O., née leDATE5.)àADRESSE1.),le tout en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, autoriseles experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes ; ditqu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal dece siège et par simple note au plumitif ; indemnité de procédure réservela demande en allocation d’une indemnité de procédure; réserveles frais de la demande civile; 5)Partie civile dePERSONNE2.)agissant en sa qualité d’administratricedes biens et de la personne de sa fille mineure C.I.O., née leDATE5.)à ADRESSE1.), donne acteà la partie demanderesse au civilde sa constitution de partie civile ; sedéclare compétentpour en connaître ; déclarela demanderecevableen la forme;

66 avant tout autre progrès en cause, nommele collège d’expert composé des experts suivants: -ledocteur Jacques BERNARD (psychiatre), demeurant au Centre médical mercure, à L-ADRESSE25.), comme expert médical, -MaîtreLuc OLINGER, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, comme expert calculateur, avecla mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage psychique accruàla mineure C.I.O., née leDATE5.)àADRESSE1.),le tout en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, autoriseles experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendrede tierces personnes ; ditqu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; indemnité de procédure réservela demande en allocation d’une indemnité de procédure; réserveles frais de la demande civile; 6)Partie civile dePERSONNE4.) donne acteà la partie demanderesse au civilde sa constitution de partie civile ; sedéclare compétentpour en connaître ; déclarela demanderecevableen la forme; avant tout autre progrès en cause, nommele collège d’expert composé des experts suivants: -ledocteur Jacques BERNARD (psychiatre), demeurant au Centre médical mercure, à L-ADRESSE25.), comme expert médical, -MaîtreLuc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comme expert calculateur,

67 avecla mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage psychique accru àPERSONNE4.),le tout en tenant compte tant des prestations quedes recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, autoriseles experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes ; ditqu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; indemnité de procédure réservela demande enallocation d’une indemnité de procédure; réserveles frais de la demande civile. Par application des articles7, 8, 10,11, 27, 28, 29, 30, 31,32,61,65et 71-1duCode pénal;1,2,3,155,185,190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220,222,629, 629-1, 630, 631,632, 633, 633-5 et 633-7duCodede procédure pénale,8.1.a, 8.1.b,10 alinéa 2et 18de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,qui furent désignés à l’audience par levice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ,premierjuge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présencedeMandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.