Tribunal d’arrondissement, 21 décembre 2023

Jugt noLCRI87/2023 Not.:3437/20/CD 1x révoc.surs. 1x ex.p. Audience publique du21 décembre 2023 LaChambre criminelledu Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, -prévenu- FAITS : Par citation du30 octobre 2023, le Procureur d’Etat près leTribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du8 décembre 2023devantla Chambre criminellede ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: non-exécution des conditions du sursis probatoire. A l’appel de la cause à cette audience, MaîtreDavid SCHETTGEN,avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant àLuxembourg,demanda, sur base de l’article 185du Code de procédure pénale, de représenterle prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public ne s’y opposa pas. La Chambre criminelleautorisa MaîtreDavid SCHETTGENde représenterle prévenu PERSONNE1.).

2 Le témoin Tania BORRI fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Lareprésentantedu Ministère Public,Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat,fut entendueen son réquisitoire. Maître DavidSCHETTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). La Chambre criminelleprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation à prévenu du30 octobre 2023, régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Vu le jugement numéroLCRI 58/2018du12 novembre 2018rendu parla Chambre criminelle, ayant condamnéPERSONNE1.)àune peine d’emprisonnement de36 mois, assortie d’un sursis probatoired’une durée de 5 ansà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement, avec les obligations suivantes : •se soumettre à un traitement auprès d’un psychiatre en relation avec sa problématique, •faire parvenir tous les 6 mois un certificat attestant du suivi de ce traitement au Parquet Général, service exécution des peines, •exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon être inscritcomme demandeur d’emploi et de faire des efforts sérieux pour rechercher un nouvel emploi, sinon intégrer un atelier protégé, •indemniser les victimes. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)de ne pas avoir respecté les conditions du sursis probatoire et en sollicite la révocation, afin de faire ordonner l’exécution de la peine à laquelle le prévenu avait été condamné. Il ressort des nombreux rapportsdressés par l’agent de probationPERSONNE2.)ainsi que des déclarations à l’audience de l’agent de probation Tania BORI que le prévenu n’a entrepris aucun effort sérieux afin d’indemniser lespartiescivileset qu’il n’en fait qu’à sa tête. En effet, déjà dans le rapport du 15 mars 2019, l’agent deprobationPERSONNE2.) avait fait état que le prévenu avait été licencié en raison d’absences non-motivées à son lieu de travail et cela malgré le fait qu’ilnevenait de signer le contrat d’embauche que le mois précédent. Dans le rapport subséquent,il est exposé que le prévenu doit attendre l’écoulement d’un délai de trois mois pour se réinscrire à l’ADEMen raison de ses manquementset qu’il

3 n’a plus fait parvenir de certificat attestantqu’il se rend auxrendez-vous auprès de son psychiatre le docteurPERSONNE3.). En outre, un nouveau rapport a été dressé par l’agentPERSONNE2.)qui fait état d’un manque decollaboration de la part du prévenu avec le personnel du foyer où il se trouve inscrit.S’y ajoutequ’il ne s’adonnerait à aucune activité rémunérée et n’aurait fait aucune démarche pour trouver un travail. Finalement, il ressort du rapport dressé par l’agentTania BORI en date du 8 décembre 2021, que le prévenu a obtenu un emploi en date du 9 novembre 2021 en tant qu’aide cuisiner/plongeur, mais qu’à la date de rédaction du rapport il avait déjà perdu celui-ci. Il est encore fait état que le prévenu n’a point indemnisé les victimes et que concernant son obligation dese soumettreun traitement psychiatrique, il s’avère qu’il ne suit pas celle-ci de façon régulière. Il ressort encore des déclarations du témoin Tania BORI faites sous la foi du serment à l’audience du 8 décembre 2023 que le prévenu,bien qu’une ultime chance de se conformer à sesobligationslui avait étéoctroyée par la Chambre criminelle,alorsqu’il avait été cité une première foisà l’audiencedu 4 janvier 2022 pour procéder à la révocation de son sursis probatoire, n’en fait qu’à sa tête. Ainsi, il ne respecte pas les rendez-vous etchange constamment à sa guise les projets élaborés avec le SCAS. En outre, le prévenu n’aurait à ce jour versé ne serait-ce qu’un centaux victimes et se trouverait depuis le mois d’août 2022 en détention préventive. Il découle de ce qui précède que leprévenune respecte aucunedesconditions du sursis probatoire lui imposées. En conséquence, il y a lieu de révoquer le sursis probatoire quantà la peine d’emprisonnement de36 moisprononcée par le jugement numéroLCRI 58/2018du12 novembre 2018. PAR CES MOTIFS : LaChambre criminelledu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendue en son réquisitoireetlemandataire duprévenuPERSONNE1.)entendu enses explications etmoyens de défense, constatequePERSONNE1.)n’a pas exécuté les obligations lui imposées par le jugement numéroLCRI 58/2018du12 novembre 2018; partantrévoquele sursis probatoire accordé par le jugement numéroLCRI 58/2018du 12 novembre 2018en faveur dePERSONNE1.)etordonnel’exécution de la condamnation dePERSONNE1.)à la peine d’emprisonnement detrente-six (36) mois prononcée par ce jugement;

4 condamnePERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à51,27 euros. Le tout en application des articles 155, 179, 182, 184, 185,186,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 duCodede procédure pénale,qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.