Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2024

RÉFÉRÉ N°36/2024 N° TAD-2024-00167du rôle. Audience publique des référés tenue lemardi,21 mai2024à14.15heuresau Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Lexie BREUSKIN,vice-présidenteprès leTribunal d’arrondissement deet àDiekirch,siégeant comme juge des référés,en remplacement de laprésidentedudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffier assumé, dans la cause ENTRE 1)PERSONNE1.),sans état actuel connuetson épouse, 2)PERSONNE2.),sans état actuel connu,les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), partiesdemanderesses, comparant parMaîtreDaniel CRAVATTE,avocat à la Cour, demeurant àDiekirch, ET la société anonymeSOCIETE1.)S.A.,établie et ayant son siègesocial à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse,comparant par la société à responsabilitélimitée ETUDED’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure parMaître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

2 FAITS Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº18/2024rendue entre parties en date du 26 mars 2024, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit : «PAR CES MOTIFS Nous,Françoise FRISING, attachée de justice près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement, recevonsla demande en la forme et Nousdéclaronscompétent pour en connaître, au principal,renvoyonsles parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnonsune expertise etcommettonspour y procéder le Bureau d’expertises CONVEX S.àr.l., établi professionnellement à L-6951 Olingen, 5, rue d’Eschweiler, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pourle 5 août 2024 au plus tard, de: 1.prendre inspection de l'immeuble sis à L-ADRESSE1.), 2.décrire l'intégralité des inachèvements, défauts et vices dont est affecté ledit immeuble et en déterminer I'origine, 3.se prononcer sur la conformité technique de l'immeuble par rapport aux règles de l'art, dont notamment, en ce qui concerne le système de chauffage par pellets (installation, mise en œuvre technique…) 4.décrire les moyens adéquats afin de remédieraux inachèvements, défauts et vices, 5.évaluer et chiffrer les coûts nécessaires en vue de procéder, conformément à l'objet du contrat passé entre parties, à I’achèvement des travaux ainsi qu'au redressement des vices et défauts, 6.déposer un rapport préliminaire, disonsque dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes, disonsque pourront seulement assister aux opérations d’expertise les personneshabilitées par la loi, visées à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, en dehors de toute tierce personne, disonsqu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la Présidente du Tribunal de céans sur simplerequête, disonsqu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

3 disonsque l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, disonsquePERSONNE1.)etPERSONNE2.)sonttenus de verser par provision à l’expert une avance de 1.000.-euros sur sa rémunération et d’en justifier le versement au greffe du tribunal de ce siège, disonsque si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, réservonsles frais et dépens de l’instance, ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.» Suite au courrier de l’expert Christian LAHIER de la société CONVEX S.àr.l., déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du9 avril2024, l’affaire a été réappelée à l’audience publique des référés du mardi,23 avril 2024. Après trois remises, l’affaire aété utilement retenueà l’audience du 14 mai 2024. MaîtreDaniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch, mandatairedePERSONNE1.) et dePERSONNE2.),a étéentendu en ses explications. MaîtreJean-Paul WILTZIUS,avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,qui représentela sociétéà responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l. , mandataire dela société anonymeSOCIETE1.)S.A., aétéentenduensesmoyens de défense et explications. Surce,le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience publique des référés dumardi,21 mai2024, à laquelle fut rendue l’ ORDONNANCE qui suit: Vu l’ordonnance de référé n°18/2024rendue entre parties en date du26mars 2024 ayant ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expertChristian LAHIER de la société CONVEX S.àr.l.. Vu le courrier de l’expertChristian LAHIERdéposé au greffe du tribunal de céans en date du9 avril2024, duquel résulte que l’expert n’est pas en mesure d’accepter la mission lui confiée en raison d’un surcroît de travail.

4 À l’audience du23avril 2024,Daniel CRAVATTE, mandataire de PERSONNE1.)et de PERSONNE2.)demande à voir désigner l’expertYvesKEMPen remplacementde l’expert Christian LAHIER. La société anonymeSOCIETE1.)S.A. ne s’oppose pas à la nomination de l’expert proposé par les parties demanderesses. En l’absence de contestations par rapport à l’expert proposé par les parties demanderesses,il y a lieude commettre l’expertYves KEMPen remplacement de l’expertChristian LAHIER,aux fins de procéder à la mission plus amplement définie audispositif de l’ordonnance de référé n° 18/2024. Il convient en outre de fixer un nouveau délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport. PAR CES MOTIFS Nous,Lexie BREUSKIN, vice-présidenteprès le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laprésidente dudit tribunal, assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement, au principal,renvoyonsles parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, nommonsen qualité d’expertYves KEMP, demeurant professionnellement àL-4770 PETANGE, 7, rue de la Paix, et ce en remplacement de l’expertChristian LAHIER, avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé n°18/2024 du26mars 2024, disonsque l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch pour le30septembre2024au plus tard, réservonsles frais et dépens de l’instance, ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.