Tribunal d’arrondissement, 21 novembre 2023, n° 2020-01333

1 Jugement en matière Civile No. 2023TADCH01/00176 Numéro du rôle TAD-2020-01333. Audience publique du mardi,vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois. Composition: Brigitte KONZ, Présidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Présidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E 1.PERSONNE1.), épousePERSONNE2.), née leDATE1.)àADRESSE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.); 2.PERSONNE3.), épousePERSONNE4.),née leDATE2.)àADRESSE3.), salariée, demeurant à D-ADRESSE4.); 3.PERSONNE5.),née leDATE3.)àADRESSE3.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE5.); partiesdemanderessesaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 25 septembre 2020; comparant parMaîtreDenis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant àSchieren, assisté de Maître Bob BIVER, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg; E T PERSONNE6.),née le 1 er octobre 1952 àADRESSE6.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE7.); partie défenderesseaux fins du prédit exploitMULLER; comparantpar la société à responsabilité limitéeETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL,établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreaude Diekirch, immatriculé au RCS de

2 Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

3 LETRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 novembre 2022. Faits PERSONNE7.)est décédéab intestatleDATE4.). PERSONNE6.)était l’épouse du défunt. Le défunt était pèrede trois enfants, issus de son premier mariage, àsavoirPERSONNE1.), PERSONNE3.)etPERSONNE5.)(ci-après:GROUPE1.)). Suivant contrat de mariage du 14 janvier 1994, le défunt etPERSONNE6.)avaient adopté le régime matrimonial de la communautéde biensuniverselleavec clause d’attribution de cette communauté au survivant. Cette communauté comprend l’immeuble suivant–faisant pour la part du défunt une moitié indivise–àsavoir unemaison d’habitation sise àADRESSE7.), inscrite au cadastre comme suit: commune deADRESSE8.), section A deADRESSE9.), n°NUMERO1.), lieu-dit «ADRESSE10.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 6 ares 45 centiares. Suivant les stipulations contenuesà l’article 4 du prédit contrat de mariage et en application des articles 1527 et 1094 du Codecivil, l’attribution de la communauté est réduite comme suit, à savoir: pour ¼ indivis en pleine propriété et ¾ indivis en usufruit àPERSONNE6.),etpour ¼ indivis en nue-propriété à chacun des consorts DIESCHBOURG. Cette réduction de l’attribution de la communautéressort d’une déclaration de succession établie le 15 janvier 2018 parPERSONNE6.). Prétentionset moyens Par exploit d’huissier de justicedu 25 septembre 2020,GROUPE1.)ont fait donner assignation àPERSONNE6.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile,pour(i)voir recevoir l’assignation en la forme,(ii)voir constater que les parties sont en indivision,(iii)s’entendredire qu’elleest tenue d’entrer en partageet voir ordonner le partage et la liquidation de l’immeuble en indivision sis àADRESSE7.), spécifié ci-avant,(iv)voir commettre Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Esch/Alzette,afin de procéder à ces opérations de partage et de liquidation,(v)voir désigner un jugecomposant le tribunal pour surveiller ces opérations et faire rapport le cas échéant, (vi)voir dire qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête à présenter par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée,(vii)s’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance, sinon à titre subsidiaire voir mettre ces frais à charge de l’indivision,(viii)s’entendre condamner à une indemnité de procédure de 1.500 euroset (ix)voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement et sans caution. La demande est basée sur l’article 815 (1) du Code civil.

4 Les consorts DIESCHBOURG concluentse trouver avecPERSONNE6.)en indivision par rapport au prédit bien immobilier et plus particulièrement en ce qui concerne la nue-propriété. PERSONNE6.)se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande relative aux opérations de partage et de liquidation de la maison sise àADRESSE9.). Elle demande de dire et juger que l’usufruit n’est pas sujet à partage et à licitation, de sorte que seule lanue-propriété y est assujettieet de désigner, le cas échéant, Maître Max WELBES, notaire de résidence àADRESSE11.), afin de procéder aux opérations de partage et de liquidation de la maison sise àADRESSE9.).Elle conteste l’indemnité de procédure sollicitée. Les consorts DIESCHBOURG ne s’opposent pas à la nomination de Maître Max WELBES. Appréciation L’assignation a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est recevable en la pure forme. Il n’y a lieu à partage que s’il ya indivision entre droits de même nature. Le droit d’usufruitier et le droit de nue-propriété étant des droits de nature différente, il ne saurait y avoir indivision entre l’usufruitier et lenu-propriétaire. Il en suit que si l’usufruitier d’une part d’une masse de biens est propriétaire de l’autre part, il n’y a indivision entre lui et le nu-propriétaire de l’autre partie qu’en ce qui concerne la nue-propriété. (Cour d’appel, 2 ème chambre,30.11.1987, n° 9748 du rôle, n° JudocNUMERO2.)). Comme en l’espèce,PERSONNE6.)etGROUPE1.)sont en indivision en ce qui concerne la nue-propriété, l’article 815, point 1°, s’appliquedonc. L’article 815 du Code civil dispose en son point1°que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivisionet le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Ainsi formulé, le droit de demander le partage apparaît commue une règle d’ordre public. L’exercice par un indivisaire de son droit de sortir del’indivision et de provoquer le partage ne saurait constituer un abus: ce droit est discrétionnaire, quel que soit le but poursuivi par le demandeur. Le juge saisi d’une demande en partage ne peut refuser d’y faire droit (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 28.6.2016, n° 107/2016, n° 19750 du rôle et référence y citée). Il est généralement admis que le droit au partage présente un caractère absolu, de sorte que tout indivisaire peut imposer aux autres qu’il cesse de faire partie de l’indivision. De manière corrélative, les coïndivisaires ne peuvent empêcher l’un d’eux de sortir de l’indivision.Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée (Cour d’appel, 9 ème chambre, 1.2.2018, arrêt n° 19/18-IX-CIV, n° 44081 du rôleet référence y citée). Comme le partage ne peutcependantêtre demandé qu’en ce qui concerne les seuls droits indivisde même nature, la nue-propriétéde l’immeuble sis àADRESSE9.)est seule à partager en l’espèce.Conformément à l’accord des parties, il convient de désigner Maître Max WELBES, notaire de résidence àADRESSE11.), pour procéder aux opérations de liquidation et de partagede la nue-propriétédu prédit immeuble, étant rappelé quel’objet de la demande enpartageet en liquidationestuniquementl’immeublesis àADRESSE9.).

5 Au vu de l’issue du litige,PERSONNE6.)doit supporter les frais et dépens de l’instance. La condition d’iniquité requise par l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplie dans le chef des consorts DIESCHBOURG, le tribunal les déboute de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. Concernant lademande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il y a lieu de relever qu’aucune des conditions prévues par l’article 244 du nouveau Code de procédure civile pour prononcer d’office l’exécution provisoire du jugement n’est remplie et qu’il ne paraît pas opportun au tribunal de la prononcer sur la base facultative en l’absence d’urgence. PARCESMOTIFS Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance, statuant contradictoirement,le juge de lamise en état entendu en son rapport oral, reçoitl’assignation en la pure forme; ordonnele partage et la liquidation dela nue-propriété del’immeublesis àADRESSE7.), inscrite au cadastre comme suit: commune deADRESSE8.), section A deADRESSE9.), n° NUMERO1.), lieu-dit «ADRESSE10.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 6 ares 45 centiares; commetMaître Max WELBES, notaire de résidence àADRESSE11.),afin de procéder à ces opérations de partage et de liquidation; désignelepremier juge Gilles PETRYpour surveiller ces opérations et faire rapportau tribunalle cas échéant; ditqu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacementpar ordonnance présidentiellesur simple requête àprésenter par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée; metles frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE6.); déboutePERSONNE1.), épousePERSONNE2.),PERSONNE3.), épousePERSONNE4.), et PERSONNE5.)de leurs demandes pour le surplus. Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du Greffier Pit SCHROEDER. Le Greffier La Présidente duTribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ