Tribunal d’arrondissement, 22 août 2023

N°288/2023 Not.4328/23/XC Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le22 août 2023,Silvia ALVES, juge,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Diekirch, assistée deMarc BERNARD, greffier assumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête en mainlevée d’uneinterdiction de conduire provisoire déposéele21 août 2023parMaître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né leDATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.). Entendusen la séance de la chambre du conseil du22 août2023,Maître JaneteSOARES BORGES, avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement deMaître Daniel BAULISCH, en ses moyens,et le représentant du Ministère Public,Avelino SANTOS MENDES, substitut,en ses conclusions. —————- La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par PERSONNE1.)est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Aux termes de sa requête, le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 26 juillet 2023. Il existe des indices graves que le requérant a conduit le 16 juillet 2023 vers19.15 heures un véhicule automoteur sur la voie publique àADRESSE2.), et ceci après avoir consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool était d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré ou d’au moins 1,2 grammes par litre de sang,en l’espèce de 0,74 mg par litre d’air expiré. Au vu de la gravité des faits et de l’antécédent judiciaire spécifique dans le chef du requérant, la chambre du conseil décide de ne pas faire droit à la demande en mainlevée intégrale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction. O R D O N N A N C E

Cependant, au vu des explications fournies par le demandeur quant au besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles, la chambre du conseil décide d’accorder une mainlevée partielle de l’interdiction de conduire provisoirepour les seuls trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, tels que prévus par l’article 13 paragraphe 1teralinéa a). Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et àDiekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, dit la demande principale non fondée, dit la demande subsidiaire partiellement fondée, partant, excepte de l’interdiction de conduire provisoire prononcée le 26 juillet 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirchles trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête. Signé: ALVES, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les5 joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peutdéclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.