Tribunal d’arrondissement, 22 décembre 2016

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Jugt no. 3565/2016 Not. : 20871/16/CD

Ex.p. 1x Ex.p./s. 1x

Audience publique du 22 décembre 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre , siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) A.), né le (…) à (…) (RO), actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig ;

2) B.), né le (…) à (…) (RO), sans domicile connu ;

– p r é v e n u s –

F A I T S :

Par citation du 16 novembre 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le s prévenus de comparaître à l’audience publique du 8 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

destruction de clôtures urbaines

A cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin C.) fut entendu, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Pendant ses déclarations les prévenus A.) et B.) furent assistés par l’interprète assermenté Nicolae DOBRESCU.

Le prévenu A.), assisté par l’interprète assermenté Nicolae DOBRESCU, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu B.), assisté par l’interprète assermenté Nicolae DOBRESCU, fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 16 novembre 2016, régulièrement notifiée à A.) et B.).

Vu le procès- verbal numéro SREC-LUX/PolTech/JDA- 53622- 1-MEPA dressé le 6 juillet 2016 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, SREC – Police Technique.

Vu le procès-verbal numéro 31808/2016 du 6 juillet 2016, dressé par la Police Grand- Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CI Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à A.) et B.) d’avoir, le 6 juillet 2016 vers 01.30 heure à L-(…), (…), en partie détruit la porte d’entrée de la maison situé à L-(…), (…) et appartenant à D.).

A titre subsidiaire, il est reproché à A.) et B.) d’avoir volontairement endommagé la porte d’entrée de la maison située à L-(…), (…) et appartenant à D.).

Les faits

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 6 juillet 2016 à 01.30 heures du matin, la Police de Luxembourg fut dépêchée à intervenir à (…) alors qu’un témoin avait signalé que deux hommes étaient en train de forcer la porte d’entrée de l’immeuble.

Sur place, les policiers ont pu interpeller A.) et B.) qui ne résidaient pas dans la rue en question alors qu’ils étaient sans domicile fixe.

Une barre de fer d’une longueur d’un mètre a été saisie sur les lieux.

La Police Technique est également intervenue sur les de l’infraction et a pu constater des traces d’effraction sur la porte d’entrée de l’immeuble (« Einkerbungen am Türblatt der Eingangstür », page 3 du procès-verbal numéro SREC- LUX/PolTech/JDA-53622-1-MEPA dressé le 6 juillet 2016).

Appréciation

A l’audience du Tribunal, A.) et B.) n’ont pas autrement contesté l’infraction mise à leur charge à titre principal.

L'article 545 du code pénal prévoit que "Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages."

Le mot "clôture" doit être entendu dans son acceptation la plus étendue, il comprend tout ouvrage, de quelques matériaux qu'il soit fait, destiné à empêcher qu'on ne s'introduise dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics.

L'article 545 s'applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures; il punit le bris de clôture de l'intérieur à l'extérieur, comme le bris de clôture de l'extérieur vers

l'intérieur (Nypels et Servais, t. IV, p. 336). D'après les jurisprudences belges et françaises tombent également sous l'effet de cet article le bris des clôtures sises à l'intérieur d'une maison divisée en plusieurs entités distinctes et séparées (Liège, 16.2.1894, Jurispr. Cour de Liège, 1894, 66; Beltjens, Droit criminel belge, v° destruction de clôture; Nypels et Servais sub article 545)

Une porte d’entrée d’un immeuble est à qualifier de clôture au sens de la loi. Au vu des développements qui précèdent et des aveux des prévenus, l’infraction de bris de clôture libellée à charge de A.) et B.) est dès lors établie.

Au vu des éléments du dossier répressif , des déclarations du témoin C.) et des aveux des prévenus, A.) et B.) sont convaincu s :

« comme co -auteurs, ayant eux -mêmes commis l’infraction,

le 6 juillet 2016 vers 01.30 heures à L-(…), (…),

d'avoir, en partie, détruit une clôture urbaine,

en l’espèce, d’avoir, en partie, détruit la porte la porte d’entrée de la maison située à L-(…), (…) et appartenant à D.) et d’avoir ainsi détruit, en partie, une clôture urbaine ;

Aux termes de l’article 545 du code pénal, le bris de clôture urbaine est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne A.) et B.) chacun à une peine d’emprisonnement de six mois. Alors que les prévenus sont sans ressources, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à leur encontre . Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu B.), il y a lieu de lui accorder la faveur d’un sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Alors qu’il ressort du casier judiciaire de A.) qu’il a été condamné le 24 juin 2011 en Roumanie à une peine d’emprisonnement ferme de 5 ans, il ne peut plus profiter d’une mesure de sursis quant à la peine privative de liberté à prononcer à son encontre.

Il y a finalement encore lieu d’ordonner la confiscation , comme objet ayant permis de commettre l’infraction, la barre de fer saisie aux termes du procès-verbal numéro 31809 dressé le 6 juillet 2016 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, CI Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu A.) en ses explications et moyens de défense et le prévenu B.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

A.)

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros ;

B.) c o n d a m n e B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu B.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci- devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal.

c o n d a m n e A.) et B.) solidairement aux frais de l’infraction commise ensemble ;

o r d o n n e la confiscation de la barre de fer saisie aux termes du procès-verbal numéro 31809 dressé le 6 juillet 2016 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, CI Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 50, 66 et 545 du code pénal ; 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Juan RAINERI, greffier assumé, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.