Tribunal d’arrondissement, 22 février 2024

Jugt no457/2024 Notice no 21553/23/CD 1 x ex.p./s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître EL HANDOUZ Naïma -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.) demeurantADRESSE4.) comparant par MaîtreAssia BEHAT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.),préqualifié. ——————————————————————————————————– F A I T S : Par citation du19 janvier2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du30janvier2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: vol à l’aide de violences

2 A l'appel de la cause à l’audience publique du30janvier2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, MaîtreNaïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant àKopstal, de représenter le prévenuPERSONNE1.). Le témoinPERSONNE2.)fut entendu enses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. EnsuiteMaître Assia BEHAT, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.),préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.),préqualifié, partie défenderesse au civil. Elledonna lecturedes conclusions écrites qu'elledéposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par la greffière. Lereprésentant du Ministère Public,Stéphane DECKER,premiersubstitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire etfut entendu en son réquisitoire. Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, représenta le prévenuPERSONNE1.)et exposa plus amplement les moyens de défense de son mandant. Maître Naïma EL HANDOUZ,représentant leprévenuPERSONNE1.),eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vula citation à prévenu du19janvier2024(not.21553/23/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi no918/23rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du6décembre2023, renvoyantPERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantesdevant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol avec violences ou menaces. Vu le procès-verbal numéroJDA 136090 dressé en date du 17juin2023par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, Groupe Gare. Vu lerapportnuméroJDA 136090-17 dressé en date du 18octobre2023par la PoliceGrand-Ducale, RégionCapitale, Groupe Gare. Vu l’information donnée en date du 19 janvier2024à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale. AU PÉNAL:

3 Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.),le 17 juin 2023, entre 15.30 et 15.35 heures, à ADRESSE5.), à proximité de l’immeuble ENSEIGNE1.)», entre le magasin d’alimentation «SOCIETE1.)» et l’arrêt de Tram, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du mineurPERSONNE2.)., né leDATE2.), un téléphone portable de la marque IPHONE 13, de couleur noire, auquel est attribué le numéroNUMERO1.), avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences, l’un des trois assaillants ayant serré les deux bras du mineurPERSONNE2.). et enposant une jambe derrière son dos, afin de lui faire perdre son équilibre, permettant ainsi à un autre auteur de voler ledit portable, qui se trouvait dans la poche avant-droit dans le pantalon du mineur PERSONNE2.).. A l’audience publique du 19 janvier 2024,PERSONNE1.)a reconnu par l’intermédiaire de sa mandataire qui l’a représenté l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoinPERSONNE2.)à l’audience sous la foi du serment. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux, de l’infraction suivante: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 17 juin 2023, entre 15.30 et 15.35 heures, àADRESSE5.), à proximité de l’immeubleENSEIGNE1.)», entre le magasin d’alimentation «SOCIETE1.)» et l’arrêt de Tram, eninfraction aux articles 461 et 468du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstanceaggravantequece vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), la chose suivante: -un téléphone portable de la marque IPHONE 13, de couleur noire, auquel est attribué le numéroNUMERO1.) partantunechose qui ne lui appartient pas,avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences, l’un des trois assaillants ayant serré les deux brasdePERSONNE2.)et en posant une jambe derrière son dos, afin de lui faire perdre son équilibre, permettant ainsi à un autre auteur de voler ledit portable, qui se trouvait dans la poche avant-droit dans le pantalondePERSONNE2.).» Quant à lapeine La peine prévue pour le vol à l’aide de violences constitue en vertu de l’article 468 du Code pénal la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, laréclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. La peine maximale est de cinq ans. En vertu de l’article

4 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Au vu de la gravité des faits,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de18moiset à une amende de500 euros. Compte tenu de la gravité des faitsprécitéeet au vu du risque d’une réitération immédiate des faits, il n’y a pas lieu d’accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pastotalementindigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis partielquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL: A l'audience publique du30janvier2024,Maître Assia BEHAT, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.),préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.),préqualifié, partie défenderesse au civil Il y a lieu de lui en donner acte. Ledemandeur au civil,PERSONNE2.),demandela somme symbolique d’un euro à titre de dommages-intérêtspour le préjudice moral subi, ou tout autre montant à arbitrer ex aequo et bono par le Tribunal. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard duprévenuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises parPERSONNE1.). Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 30 janvier 2024et des éléments du dossier répressif, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de un euro. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de1 euro. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandatairedu prévenu et défendeur au civil entendu enses explications et moyens de

5 défense, la partiedemanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentantdu Ministère Public entendu en ses réquisitions, AU PÉNAL: c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution deneuf(9) moisde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans àdater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende decinq cents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à169,37euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àcinq(5) jours; AUCIVIL: d o n n e acteaudemandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e compétentpour en connaître; d é c l a r ela demanderecevable; d i tla demande en indemnisation du chef du préjudice moralfondéepour le montant d’un(1) euro; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme d’un(1) euro; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civiledirigée contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66,461et 468 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628 du Code de procédure pénale dontmention a été faite.

6 Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence deMichel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.