Tribunal d’arrondissement, 22 février 2024

Jugt no455/2024 not.23902/21/CC 1xI.C. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22FÉVRIER2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(P), demeurant àL-ADRESSE2.) -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citation du8décembre2023,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis le prévenu decomparaître à l’audience publique du8janvier2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation: ivresse (2,24g par litredesang). Acette audienceMonsieurle juge-présidentconstata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Monsieur le juge-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, MadameJennifer NOWAK,premiersubstitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étérefixé J U G E M E N Tqui suit: Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 23902/21/CCet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)/2021 du 11 août 2021, dressé par laPoliceGrand-Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R). Vu la citationà prévenudu8décembre2023,régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu le résultat positif du testsommaire de l’haleine. Vu le résultat du rapport d’expertise toxicologique du Dr sc.Michel YEGLESdu11août2021, établissantletauxd’alcoolémiedans le chef du prévenu à2,24gparlitrede sang. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le11août2021 vers00.04heure,à ADRESSE3.),circuléavec un taux d’alcoolde 2,24g/lde sang. A l’audience du8 janvier 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté avoir commis les infractions lui reprochées. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu du résultat de l’expertise toxicologique et de l’aveu du prévenu quant à saconsommation d’alcool, ily a lieude le retenir dans les liens de l’infraction libellée à sa charge. PERSONNE1.)se trouvepartantconvaincuparles éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux: «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 août 2021 vers 00.04 heure, àADRESSE3.), d’avoircirculéavec un taux d’alcool d’au moins1,2g par litrede sang,en l’espèce2,24 g/lde sang.». L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une deces peines seulement l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge dePERSONNE1.). L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur lesvoies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdictionde conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l’article12(…)». Au vu de la gravité desinfractionscommises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amendede500euroset à uneinterdiction de conduirede22mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire unvéhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie.» PERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T IF S : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre,siégeantenmatière correctionnelle,composéede sonjuge-président,statuantcontradictoirement,le prévenu entendu ensesexplications et moyens de défenseetlareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà uneamendede CINQCENTS(500) euros,ainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidésà87,42 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàCINQ(5 jours), p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeune interdiction de conduired’une durée deVINGT-DEUX(22)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 16,28, 29et30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195196,628 et 628-1Code de procédure pénale,desarticles 12, 13 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Monsieurlejuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président,en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.