Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023

1 Jugt1419/2023 Notice no23197/20/cd jugement sur accord (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.),en sa qualité de dirigeante de droit de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.àr.l., née leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), ayantélu son domiciledansde l’étude de MaîtreEliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant parCathy MALLICK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n ue- F A I T S : Par citation du27 avril 2023le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenuePERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du17 mai 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur:

2 l’accord par application des articles 563 et suivants du code de procédure pénale. A l’audience publique du17 mai 2023,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, MaîtreCathy MALLICK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenterla prévenuePERSONNE1.). MaîtreCathy MALLICK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses conclusionspour le compte dePERSONNE1.). Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d’Etat,fut entendu en ses conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquellele prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation à prévenu du27 avril 2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’accorddu21 mars 2023conclu enapplication des articles 563 à 578 du code de procédure pénale. L’accorddont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit: ……… La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du17 mai 2023, lesparties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des préventions suivantes: «infractions en matière d'inscription au RBE entre le 2 septembre 2019 et le 31 janvier 2023, jour de la déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), au siège du groupement d'intérêt économiqueSOCIETE2.)., en infraction à l'article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1 0 transposition des dispositions de

3 l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2 0 modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d'avoiren tant dirigeant de droit d'une entité immatriculée omis d'adresser endéans les délais visés à l'article 4, paragraphe 1 er , alinéa1 er et à l'article 7, paragraphe 4, une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l ' article 3 et de leurs modifications, en l'espèce, d'avoir en tant que dirigeant de droit de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL omis d'adresser endéans les délais visés à l'article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l'article 7, paragraphe 4, une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 3,à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) , le jour de naissance ; le mois de naissance ; l'année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant a)pourles adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre national des localitéset des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la modifiée du 25juillet 2002 portant réorganisation del'administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b)pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à l'étranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à I 'identification des personnes physiques ;pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus ; I ' étendue des intérêts effectifs détenus. défaut de publication de bilans

4 depuis le 1 er novembre 2021, respectivement le 1 er août 2022, en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)SARL, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, eninfraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal I‘inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits, enl'espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits des années 2020 et 2021 relatifs à la société SOCIETE1.)SARL.» La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieude condamnerPERSONNE1.)conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,le mandatairede la prévenue PERSONNE1.)ainsi quele représentantdu Ministère Public entendus en leurs conclusions, co n d a m n ela prévenuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende dedeux mille cinq cents(2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugementliquidés à8,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àvingt- cinq(25) jours. Par application des articles 1, 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 3, 4, 7, 20(1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et563 à 478 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence deMartine MERTEN, substitut du Procureur d’Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

5 WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.