Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023

1 Jugt1420/2023 Notice no20454/20/cd jugement sur accord (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.)en sa qualité de dirigeant de droit de la société anonymeSOCIETE1.)S.A.,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), ayant élu son domiciledansde l’étude deMaître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant par MaîtreBarbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,, -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du15 mai 2023le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du17 mai 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur:

2 l’accord par application des articles 563 et suivants du code de procédure pénale. A l’audience publique du17 mai 2023,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, MaîtreBarbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenuPERSONNE1.). MaîtreBarbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendueen ses conclusions pour le compte dePERSONNE1.).Elle déclara que sonmandant renonçait aux délais de citations tels que prévus par le code de procédure pénale. Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d’Etat,fut entendu en ses conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation à prévenu du15 mai 2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’accorddu23 mars 2023conclu enapplicationdes articles563 à 578 du code de procédure pénale. L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit: …… La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du17 mai 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens dela prévention suivante: «entre le 2 septembre 2019 et le 3 août 2022, jour de la déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), au siège du groupe ment d'intérêt économiqueSOCIETE2.)G.I.E.

3 en infraction à l'article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1 0 transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 duParlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 du Parlement européen et du Conseilet abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2 0 modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et lescomptes annuels des entreprises, d'avoir en tant dirigeant de droit d'une entité immatriculée omis d'adresser endéans les délais visés à l'article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 et à l'article 7, paragraphe 4, une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 3 et de leurs modifications, enl'espèce, d'avoir en tant que dirigeant de droit de la société anonyme SOCIETE1.)SA omis d'adresser endéans les délais visés à l'article 4, paragraphe 1 alinéa 1 et à l'article 7, paragraphe 4, une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l'année de naissance ; le lieu de naissance , lepays de résidence ; l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant . a)pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adressesprofessionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal, b)pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à l'étranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;

4 pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ; la nature desintérêts effectifs détenus ; I 'étendue des intérêts effectifs détenus.» La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord. PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,le mandatairedu prévenu PERSONNE1.)ainsi quele représentantdu Ministère Public entendus en leurs conclusions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende dedeux mille cinq cents(2.500)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à8,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àvingt- cinq(25) jours. Par application des articles 1, 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 3, 4, 7, 20(1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, et des articles1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et563à 478 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence deMartine MERTEN, substitut du Procureur d’Etat,enl'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.