Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023

1 Jugt n°1426/2023 not.9044/22/CD 1x ex.p/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizième chambre,siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Cameroun), sans domicile connu ayant élu domicile auprès de l’étude de Me FrankieNLOM -p r é v e n ue- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du24 mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement deLuxembourg a requis laprévenuedecomparaître à l’audience publique du8 juin 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: infraction aux articles276, 319 et496du Code pénal. Àcette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue a été instruite de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Pendant l’audition du témoin,la prévenuePERSONNE1.)futassistée d’un interprèteassermenté.

2 La prévenue fut ensuiteentendue en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Adrien DE WATAZZI,PremierSubstitut duProcureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître FrankieNLOM, avocat,demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de la prévenue. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vu la citation du24 mai2023régulièrement notifiéeà laprévenuePERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice9044/22/CDet notammentle procès-verbal n°JDA 105578-1-SABOdu9 mars 2022de la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire–criminalité organisée-. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «commeauteur, I.le 31 janvier 2022, à L-ADRESSE2.), dans les locaux duMinistère des affaires étrangères, dans l’arrondissement judiciaire deLuxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction à l’article 319 du Code pénal, d’avoir, par paroles, par écrit ou par tout autre moyen, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraînédirectement ou indirectement l'intervention de la force publique, d’un service de surveillance, ou de toute autre service de surveillance ou de sauvetage, en l’espèce, d’avoir fait l’annonce d’un danger, en déclarant auprès du Ministère des affaires étrangères luxembourgeois, faire l’objet d’une traite à des fins d’exploitation sexuelle entre le mois de décembre 2020 et le mois d’avril 2021 au Cameroun ainsi qu’entre le 6 avril 2021 et le mois de février 2022 à Istanbul en Turquie, en affirmant notamment: -qu’elle aurait été violée à de nombreuses reprises par un dénomméPERSONNE3.)et ses deux fils au Cameroun entre le mois de décembre 2020 et le mois d’avril 2021, alors qu’elle n’est pas en mesure de donner le moindre détail concernant les viols répétés, ni le moindre indice permettant un début de recherche concernant ces personnes, -qu’elle aurait été séquestrée par son proxénètePERSONNE4.)pendant toute la durée de son séjour en Turquie entre le 6 avril 2021 et le mois de février 2022, alorsqu’elle se déplaçait librement pendant cette période, postant de nombreuses photos/vidéos d’elle sur le réseau socialSOCIETE1.), en écrivant les commentaires #istanbullu, #istanbultimes, #istanbul, -que son proxénètePERSONNE4.), l’aurait privée de son iPhone doré pendant tout son séjour en Turquie et qu’elle n’aurait donc pas eu le moyen de prévenir sa famille de sa situation, alors qu’il résulte d’une vidéo du 24 avril 2021 sur son compteSOCIETE1.)que celle-ci utilisait un iPhone de couleur dorée,

3 -que son proxénètePERSONNE4.)l’aurait privé de son passeport camerounais, alors qu’il résulte d’une vidéo du 14 avril 2021 sur son compteSOCIETE1.)que celle-ci était en possession d’un passeport camerounais, -que son proxénètePERSONNE4.)la prostituait les mardis, jeudis et les week-end en accueillant au moins un homme par jour, alors qu’il résulte de ses propres déclarations qu’elle disposait d’un Macbook avec accès à internet et qu’elle n’aurait jamais osé réclamer de l’aide à ce moment-là, ces affirmations étant suffisamment graves pour justifier une intervention urgente de la Cellule de recherche fugitifs et protection victimes de la Police, partant l’annonce d’un danger inexistant, ayant entraîné l’intervention de la force publique, 2)en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoirsciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale, en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse auprès du Ministère des affaires étrangères, en vue de l’obtention d’une subvention, indemnité ou autre allocation, notamment: -d’une allocation financière mensuelle de 28,29 euros, -d’une aide à l’habillement mensuelle de 110,38 euros, -d’une aide à l’hygiène mensuelle de 40 euros par mois, -d’un logement subventionné à raison de 2.000 euros par mois, -d’un téléphone portable d’un montant de 2,17 euros ainsi que des communications téléphoniques à effectuer dans les conditions décrites à l’annexe 2, du BRM JDA 2022/105528-4 SCTO du 18mars 2022, ces différents montants étant entièrement subventionnés par la Police judiciaire et l’Office national de l’accueil, II.depuis le 9 janvier 2022,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction à l'article 496-2, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir, suite à la fausse déclaration, telle que visée par l'article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit que partiellement, en l’espèce, d'avoir suite à la déclaration fausse et incomplète reprise sub I. 1) et 2), reçu une subvention, indemnité ou autre allocation, notamment: -une allocation financière de 56,58 euros, -une aide à l’habillement de 110,38 euros, -une aide à l’hygiène de 40 euros par mois, -un logement subventionné à raison de 4.000 EUR par mois, -un téléphone portable de 2,17 euros ainsi que les communications téléphoniques reprises dans le décompte de l’annexe 2 du BRM JDA 2022/105528-4 SCTO du 18 mars 2022, soitun montant total de 4.209,13 euros, entièrement subventionné par la Police judiciaire et l’Office national de l’accueil,

4 2)en infraction à l’article 276 du Code pénal, d'avoiroutragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l'espèce, d'avoir outragé les officiers de la Cellule de recherche fugitifs et protection victimes de la Police, notamment en faisant des fausses déclarations, en donnant des réponses lapidaires aux questions posées par lesdits officiers, ainsi qu’en adoptant un comportement affichant l’ennui et le désintérêt». Àl’audience publique du 8juin 2023, la prévenue a été en aveu des infractions lui reprochées. Elle affirmait avoir déclaré à lacellule de recherche fugitifs et protection victimesavoir faitl’objet d’une traite à des fins d’exploitation sexuelleafin depouvoir rester au Luxembourg face aux pressions familiales pesant sur elle. Compte tenu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique, ensemble les aveux circonstanciés de la prévenueet les déclarations du témoinPERSONNE2.)sous la foi du serment, les infractions libellées sub I.1) et I.2) ainsi que sub II.1)sontétablies tant en fait qu’en droit dans le chef dePERSONNE1.). Quant à l’infraction à l’article 276 du Code pénal, la Cour d’appel d’Anvers a estimé que la dénonciation d’un délit fictif constitue un outrage aux agents enquêteurs (Anvers, 10 mars 1977, Limb. rechtsl., 1977, 215) : il faut néanmoins que le plaignant ait eu l’intention de ridiculiser la police ou la gendarmerie. En l’espèce, la prévenue n’a pas eu l’intention de ridiculiser la police, mais elle a fait de fausses déclarations afin de ne pas être expulsée du Luxembourg.Ils’ensuit que les faits tels que reprochés à la prévenue ne sont pas constitutifs d’un outrage à agent tel que prévu par l’article 276 du Code pénal.Il y a partant lieu de l’enacquitter. PERSONNE1.)se trouve partantconvaincue: «comme auteur, ayantelle-mêmecommisles infractions, I. le 31 janvier 2022, à L-ADRESSE2.), dans les locaux duMinistère des affaires étrangères, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1) en infraction à l’article 319 du Code pénal, d’avoir, par paroleset par écritfait l'annonce d'un danger qu'ilsait inexistant, ayant entraîné directement l'intervention de la force publique, enl’espèce, d’avoir fait l’annonce d’un danger, en déclarant auprès du Ministère des affaires étrangères luxembourgeois, faire l’objet d’une traite à des fins d’exploitation sexuelle entre le mois de décembre 2020 et le mois d’avril 2021 au Cameroun ainsi qu’entre le 6 avril 2021 et le mois de février 2022 à Istanbul en Turquie, en affirmant notamment: -qu’elle aurait été violée à de nombreuses reprises par un dénomméPERSONNE3.)et ses deux fils au Cameroun entre le mois de décembre 2020 et le mois d’avril2021, alors qu’elle n’est pas en mesure de donner le moindre détail concernant les viols répétés, ni le moindre indice permettant un début de recherche concernant ces personnes, -qu’elle aurait été séquestrée par son proxénètePERSONNE4.)pendant toute la durée de son séjour en Turquie entre le 6 avril 2021 et le mois de février 2022, alorsqu’elle se déplaçait librement pendant cette période, postant de nombreuses photos/vidéos d’elle sur le réseau socialSOCIETE1.), en écrivant les commentaires #istanbullu, #istanbultimes, #istanbul,

5 -que son proxénètePERSONNE4.), l’aurait privée de son iPhone doré pendant tout son séjour en Turquie et qu’elle n’aurait donc pas eu le moyen de prévenir sa famille de sa situation, alors qu’il résulte d’une vidéo du 24 avril 2021 sur son compteSOCIETE1.)que celle-ci utilisait un iPhone de couleur dorée, -que son proxénètePERSONNE4.)l’aurait privé de son passeport camerounais, alors qu’il résulte d’une vidéo du 14 avril 2021 sur son compteSOCIETE1.)que celle-ci était en possession d’un passeport camerounais, -que son proxénètePERSONNE4.)la prostituait les mardis, jeudis et les week-end en accueillant au moins un homme par jour, alors qu’il résulte de ses propres déclarations qu’elle disposait d’un Macbook avec accès à internet et qu’elle n’aurait jamais osé réclamer de l’aide àce moment-là, ces affirmations étant suffisamment graves pour justifier une intervention urgente de la Cellule de recherche fugitifs et protection victimes de la Police, partant l’annonce d’un danger inexistant, ayant entraîné l’intervention de la forcepublique, 2)en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d'obtenir une subvention, qui est, en toutà charge de l’Etat, enl’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse auprès du Ministère des affaires étrangères, en vue de l’obtention d’une subvention, indemnité ou autre allocation, notamment: -d’une allocation financière mensuelle de 28,29 euros, -d’uneaide à l’habillement mensuelle de 110,38 euros, -d’une aide à l’hygiène mensuelle de 40 euros par mois, -d’un logement subventionné à raison de 2.000 euros par mois, -d’un téléphone portable d’un montant de 2,17 euros ainsi que des communications téléphoniques à effectuer dans les conditions décrites à l’annexe 2, du BRM JDA 2022/105528-4 SCTO du 18mars 2022, ces différents montants étant entièrement subventionnés par la Police judiciaire et l’Office national de l’accueil, II. depuis le 9 janvier 2022,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1) en infraction à l'article 496-2, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir, suite à la fausse déclaration, telle que visée par l'article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention,à laquelle il n'a pas droit, en l’espèce, d'avoir suite à la déclaration fausse et incomplète reprise sub I. 1) et 2), reçu une subvention, indemnité ou autre allocation, notamment: -une allocation financière de 56,58 euros, -une aide à l’habillement de 110,38 euros, -uneaide à l’hygiène de 40 euros par mois, -un logement subventionné à raison de 4.000 EUR par mois, -untéléphone portable de 2,17 euros ainsi que les communications téléphoniques reprises dans le décompte de l’annexe 2 du BRM JDA 2022/105528-4 SCTO du 18 mars 2022,

6 soit un montant total de 4.209,13 euros, entièrement subventionné par la Police judiciaireet l’Office national de l’accueil, La peine Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal pour procéder de la même intention délictueuse.En application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. Les articles 496-1 et 496-2du Code pénalrenvoient, quant à la peine, à l’article 496 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. Aux termes de l’article 319 du Code pénal, l’infraction de fausse alerte est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 300 euros à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des infractions, mais en tenant compte des aveux complets de la prévenue, de ses regrets exprimés à l’audience et l’absence d’antécédents judiciaires en son chef, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement dequinze mois. Eu égard à la situation financière précairede la prévenueet enapplication des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende. PERSONNE1.)n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semblant pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.), assistée d’un interprète,entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitionset lemandataire de la prévenue entenduen ses moyens et conclusions, la prévenue ayant eu la parole en dernier; a c q u i t t ePERSONNE1.)de l’infraction non retenue à sa charge; c o n d a m n ePERSONNE1.)par application de l’article 20 du Code pénal,du chef desinfractions retenuesà sa charge,qui se trouvent en concours idéal,à une peine d’emprisonnement deQUINZE(15) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à40,29euros; d i tqu’il serasursisà l’exécution de cette peine d’emprisonnement ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Le tout en application des articles14, 15,20, 27, 28, 29, 30,65,66,319,496-1 et 496-2du Codepénal; articles155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,dont mention a été faite.

7 Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES etYashar AZARMGIN, Premiers juges, et prononcé, en présence de Gilles BOILEAU,Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée dugreffier, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.