Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023
N°202/23 Not.2323/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le22 juin2023,Conny SCHMIT,juge de la jeunesse,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Diekirch, assistée deMarc BERNARD, greffierassumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté…
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N°202/23 Not.2323/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le22 juin2023,Conny SCHMIT,juge de la jeunesse,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Diekirch, assistée deMarc BERNARD, greffierassumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le16 juin2023par MaîtrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du22 juin2023,Maître Charlotte MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Svitlana KOLOMYTS,en ses explications et le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, substitut, en ses conclusions. —————— En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment des déclarations de l’inculpé et de celles de témoinsainsi que dessaisies opérées. Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans. Il existe un danger de fuite au vu de l’absence d’attaches de l’inculpé auLuxembourg. O R D O N N A N C E
Il y a lieu de craindre, au vu des antécédents judiciaires spécifiquesdans le chef de l’inculpé,de lamultiplicitédes faits lui reprochéset de la précarité de sa situation personnelle,quePERSONNE1.)n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et àDiekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé:SCHMIT, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants ducode de procédure pénaleet il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les5 joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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