Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025

1 Jugtn°1613/2025 not.24576/22/CD T.I.G.2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 22MAI2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal) demeurant à L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), actuellementsous contrôle judiciaire, ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Lynn KIEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n us- F A I T S : Par citation du12mars2025, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)decomparaître à l’audience publique du28avril2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionsaux articles 528et 563 2°du Code pénal. Àl’audience publique du28avril2025, Madame le vice-président constata l’identité des prévenusetleurdonna connaissance del’actequiasaisi le Tribunal.

2 Madame le vice-président informa lesprévenusdeleurdroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de Procédure pénale. Le témoinPERSONNE3.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendusenleursexplications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public, Monsieur Adrien DE WATAZZI,premiersubstitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreJoe MENDES MACEDO, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de son mandantPERSONNE2.). Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de son mandantPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M EN Tqui suit: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro24576/22/CD ainsi que lesprocès-verbauxet rapportsdressés en causepar la Police Grand-Ducale. Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu lerapport d’expertisenuméroNUMERO1.)/ 3261-1 du 4 janvier 2024 établi par le cabinet d’experts Romain FISCH. Vu l’ordonnance n°659/24(Ve)rendue le2mai2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg,renvoyantPERSONNE1.)etPERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 528et563 2°du Code pénal. Vu la citation à prévenusdu12mars2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le Ministère Public reprochesub I)auxprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) d’avoir,le 3 août 2022 vers 2.30 heures àADRESSE5.), dans laADRESSE6.), à hauteur du bac à fleurs installé entre les commercesADRESSE7.)etADRESSE8.), soit au début de laADRESSE9.), à proximité de l'ADRESSE10.), volontairement mis le feu à un tas de cartons et de papiers amassés en vue de leur enlèvement ultérieur et d'avoir ainsi endommagé le bac à fleurs installé par l'SOCIETE1.). Le Ministère Public reproche sub II) aux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) d’avoir,le3 août 2022vers 2.50 heures àADRESSE5.), au niveau du bâtiment Justice de

3 Paix, volontairement mis le feu un tas de cartons et de papiers amassés en vue de leur enlèvement ultérieur et d’avoir ainsi dégradé la façade du bâtiment de la Justice de Paix du côté de l’entrée située dans la zone piétonne. Le Ministère Public reproche sub III) aux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) d’avoir,le3 août 2022vers 3.00 heures au niveau de l’arrêt de bus situé àADRESSE11.), volontairement endommagéun bien mobilier appartenant à autrui, plus précisémentune vitre de l’arrêt de bus situé à la sortie d’Esch, en direction deADRESSE12.). Le Ministère Public reprochefinalementsub IV) aux prévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)d’avoir,le3 août 2022vers 3.35 heures à hauteur de la maison n°5 de la ADRESSE13.)àADRESSE12.), volontairement mis le feu à un tas de déchets, entassés en vue de leur collecte ultérieure et d’avoir ainsi fortement dégradé la façade extérieure d’une maison avoisinante. Le Tribunal constate que le Ministère Public reproche subII) et IV) aux prévenus des contraventions. La compétence matérielle du tribunal correctionnel peut être prorogée aux contraventions en raison des liens de connexité ou d’indivisibilité qui peuvent exister entre cette contravention et un délit dont le tribunal correctionnel a été régulièrement saisi(Répertoire Pratique Droit belge, v° Compétence en matière répressive, nos 30 et suiv.). Le Tribunal esten l’espècecompétent pour connaître des contraventions libellées sub II) et IV) à charge des prévenusétant donné que ces contraventions sont connexesauxdélits également mis à leur charge. En Fait Dans la nuit du 3 août 2022, la Police est appelée à intervenir à divers endroits à ADRESSE3.)et àADRESSE12.)étant donné que des individus avaient mis le feu à plusieurs tas de papiers et cartons, entreposés dans la rue en vue de la collecte de papier. Ainsi, un premier feu a été signalé vers 2.30 heures dans laADRESSE14.)lors duquel un bac à fleurs a été endommagé.Vers2.50 heures, un deuxième foyer d’incendie est signalé un peu plus loin, au niveau du bâtiment de la Justice de Paix àADRESSE3.), dégradant la façade de ce bâtiment. Par la suite, la Police est informée vers3.00 heures que deux jeunes seraient en train de dégradés un arrêt de bus àADRESSE11.)et finalement, vers3.35heures, un troisième départ de feu est signalé àADRESSE11.),oùla collecte de papier entreposée à hauteur de la maison n°5 était en train de brûler. A l’arrivée de la Police sur les lieux, un témoin indique aux policiers la direction que les deux jeunes auteurs ont pris. La Police retrouvent les deux jeunes et les identifient en la personne dePERSONNE1.)et PERSONNE2.).

4 Il ressort du dossier répressif que les pompiers appelés sur les lieux par des témoins ont réussi à éteindre les divers feux et que plus précisément sur deux lieux d’incendie, à savoir àADRESSE3.), au niveau du bâtiment de la Justice de Paix et àADRESSE11.), à hauteur de la maison n°5, les pompiers ontpuéviter de justesse que le feu ne se propage aux maisons avoisinantes. Interrogé le 3 août 2022 par le Juge d’instruction,PERSONNE2.)admet que c’est lui qui a mis feu aux divers tas de cartons àADRESSE3.)et àADRESSE12.). Il admet également qu’il a donné un coup de pied dans la vitre fissurée de l’arrêt de bus àADRESSE12.) laquelle s’est alors brisée. PERSONNE2.)précise cependant au Juge d’instructionquePERSONNE1.)n’a pas participé aux infractions lui reprochées et qu’il a même essayé de l’en dissuader, mais qu’il a refusé de l’écouter et de s’arrêter. PERSONNE2.)explique au Juge d’instruction qu’il pensaitsur le moment qu’il serait rigolo de mettre le feu aux cartons, mais qu’il n’avait pas réfléchi aux conséquences qui pouvaient en résulter. PERSONNE1.)conteste auprès du Juge d’instruction avoir participé aux endommagements et déplore qu’il n’ait pas réussi à arrêterPERSONNE2.). Le Juge d’instructionordonne encore une expertise afin de déterminer la genèse des différents incendies et de déterminer si ces incendies auraientpuse communiquer aux édifices avoisinants. L’expert Romain FISCH conclut dans son rapport d’expertisedu 4 janvier 2024 qu’aucun des incendies ne présentait un risque de propagation sur les immeublesenvironnants. A l’audience,PERSONNE2.)était en aveu des infractions lui reprochées. Il a expliqué qu’à l’époque il était dans une mauvaise phase et qu’il buvait beaucoup. Iladéclaréqu’au moment des faits, il était alcoolisé et qu’il ne se rendait pas compte de la gravité de ses actes; pour lui il ne s’agissait à l’époque que d’une gaminerie. PERSONNE1.)a contesté les infractions lui reprochées, précisant qu’il avait certes accompagnéPERSONNE2.), mais qu’à aucun moment il n’avait allumé un des feux, ni aidé à les allumer et qu’il avait même essayé d’arrêterPERSONNE2.). PERSONNE2.)a également confirmé à l’audience quePERSONNE1.)n’était pour rien dans les endommagements leurs reprochés. En Droit A l’audience, le Ministère Public s’est rapporté à prudence quant aux infractions reprochées àPERSONNE1.). Le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier répressif, notamment eu égard aux déclarations dePERSONNE2.),ne permet de retenir à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.)ait participé à la commission des infractions lui reprochées.

5 Le Tribunal décide partant d’acquitterPERSONNE1.)des infractions libellées à sa charge. Quant àPERSONNE2.), ce dernier est en aveu des infractions lui reprochées, lesquelles sont également à suffisance de droit prouvées par les éléments du dossier répressif, notamment par les constatations des policiers, les déclarations du témoinPERSONNE4.) etparl’exploitationdu téléphone portable appartenant àPERSONNE2.). PERSONNE1.)est partant àacquitterdesinfractionssuivantes: «commeauteur, coauteur ou complice, I.)le3 août 2022vers 2.30 heures àADRESSE5.), dans laADRESSE14.), à hauteur du bac à fleurs installé entre les commercesADRESSE7.)etADRESSE8.), soit au début de laADRESSE9.), à proximité de l’ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu à un tas de cartons et de papiers amassés en vue de leur enlèvement ultérieur et d’avoir ainsi endommagé le bac à fleurs installé par l’SOCIETE2.), II.)le3 août 2022vers 2.50 heures àADRESSE5.), au niveau du bâtiment Justice de Paix sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction à l’article 563 2°, d’avoir volontairement dégradé une clôture urbaine, en l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu un tas de cartons et de papiers amassés en vue de leur enlèvement ultérieur et d’avoir ainsi dégradé la façade du bâtiment de la Justice de Paix du côté de l’entrée située dans la zone piétonne, III.)le3 août 2022vers 3.00 heures au niveau de l’arrêt de bus situé à la sortie d’Esch, en direction deADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé une vitre de l’arrêt de bus situé à la sortie d’Esch, en direction deADRESSE12.), IV.)le3 août 2022vers 3.35 heures à hauteur de la maison n°5 de laADRESSE13.)à ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 563 2°,

6 d’avoirvolontairement dégradé une clôture urbaine, en l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu à un tas de déchets, entassés en vue de leur collecte ultérieure et d’avoir ainsi fortement dégradé la façade extérieure de celle-ci.» PERSONNE2.)estconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensembleles débats menés à l’audienceet ses aveux: «commeauteur ayant lui-même commis les infractions, I)le3 août 2022vers 2.30 heures àADRESSE5.), dans laADRESSE14.), à hauteur du bac à fleurs installé entre les commercesADRESSE7.)etADRESSE8.), soit au début de laADRESSE9.), à proximité de l’ADRESSE10.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagéles biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu à un tas de cartons et de papiers amassés en vue de leur enlèvement ultérieur et d’avoir ainsi endommagé le bac à fleurs installé par l’SOCIETE2.), II)le3 août 2022vers 2.50 heures àADRESSE5.), au niveau du bâtiment Justice de Paix, en infraction à l’article 563 2°du Code pénal, d’avoir volontairement dégradé une clôture urbaine, en l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu un tas de cartons et de papiers amassés en vue de leur enlèvement ultérieur et d’avoir ainsi dégradé la façade du bâtiment de la Justice de Paix du côté de l’entrée située dans la zone piétonne, III)le3 août 2022vers 3.00 heures au niveau de l’arrêt de bus situé à la sortie d’Esch, en direction deADRESSE12.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagéles biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé une vitre de l’arrêt de bus situé à la sortie d’Esch, en direction deADRESSE12.), IV)le3 août 2022vers 3.35 heures à hauteur de la maison n°5 de laADRESSE13.) àADRESSE12.), en infraction à l’article 563 2°du Code pénal, d’avoir volontairement dégradé une clôture urbaine,

7 en l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu à un tas de déchets, entassés en vue de leur collecte ultérieure et d’avoir ainsi fortement dégradé la façade extérieure de celle- ci.» La peine Les infractions retenues à charge dePERSONNE2.)se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 59 du Code pénal. L’article 59 du Code pénal dispose que «qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées tandis que la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.» L’article 528 du Code pénal punit l’endommagementde biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une peine d’amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peinesseulement. La dégradation visée par l’article 563 2° du Code pénal est sanctionnée d’une amende de 25 à 250 euros. À l’audience du 28 avril 2025,le mandataire du prévenu a sollicité la suspension du prononcé. Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, le Tribunal décide de ne pas accorder à PERSONNE2.)la suspension du prononcé. Le Ministère Public a requis la condamnation dePERSONNE2.)à des travaux d’intérêt général. PERSONNE2.)a marquéà l’audienceson accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général non rémunéré et à prester ce travail. L’article 22 alinéa 1 er du Code pénal dispose que «Si de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement publicou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.» Au vu des éléments dudossier répressifet du repentir paraissant sincère dePERSONNE2.) ainsi que de son casier judiciaire vierge,le Tribunaldécideque les infractions commises parPERSONNE2.)ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. Le Tribunal décide partant de condamnerPERSONNE2.)à effectuer untravail d’intérêt général non rémunéréd’une durée de240 heureset àune amendede policede100 euros.

8 A l’audience,Maître JoeMENDES MACEDO, mandataire dePERSONNE2.), a contesté une partie des frais de justice à supporter par son mandant et plus précisémentles frais résultantsde l’expertise du cabinet d’experts Romain FISCH. La défense de dire que ces frais d’expertise constitueraient des frais frustratoires et inutiles alors qu’il n’aurait pas été nécessaire d’instituer l’expertise en question, la genèse des incendies ressortant à suffisance du procès-verbal n°13871/2022 du 3 août 2022. Aux termes de l’article 194 du Code de procédure pénale auquel renvoiel’article 211 du même code, tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu le condamne aux frais même envers la partie publique ; les frais seront liquidés par le même jugement. La défense cite à juste titre la jurisprudence constante en la matière qui prévoit que «cet article est conçu en termes généraux et impératifs et ne permet pas la ventilation des frais, mais impose tous les frais sans exception au condamné. Cette condamnation au frais ne souffre d’exception que s’ils sont à considérer comme frustratoires ou inutiles. Ce principe selon lequel le prévenu condamné doit supporter les frais des poursuites dirigées contre lui, est fondé sur ce que ces frais ont été causés par l’infraction dont il a été reconnu coupable.». En l’espèce, le Tribunal constate à l’instar des conclusions du Ministère Public que PERSONNE2.)a été inculpé en date du 3 août 2022 également d’incendie volontaire au sens de l’article 517 du Code pénal et qu’il était partant nécessaire pour le Juge d’instruction de déterminer, en l’occurrence par voie d’expertise, si les feuxplacés par PERSONNE2.)auraientpuse propager à d’autres immeubles. Le Tribunal constate par ailleurs qu’il ressort du procès-verbal n°13871 précité que les policiers relèvent qu’un telle possibilité de propagation aurait été possible au moins sur deux lieux d’infractions, à savoir concernant l’incendie près du bâtiment dela Justice de Paix «Bei diesem Brand hätte ohne das schnelle Eingreifen der Feuerwehr derBrand sich weiter ausdehnen können…»(page 3 duprocès-verbal) et concernant l’incendie à ADRESSE11.), «vor Ort angelangt,war Sperrmüll, welcher vor einem Mehrfamilienhaus und angrenzend an die Fassade abgestellt, ausgedehnt am Brennen und drohte aufdas Mehrfamilienhaus überzugreifen.»(page 4 du procès-verbal). Le Tribunal retient que l’expertise ordonnée par le Juge d‘instruction n’était en tout état de cause pas inutile et qu’elle a permis d’exclure la qualification d’incendie volontaire reprochée àPERSONNE2.). Au vu de ces considérations, le Tribunal rejette la demande de la défense à ne pasimputer lesfrais d’expertise àPERSONNE2.). PERSONNE2.)est partant à condamner à l’ensemble des frais de sa poursuite pénale. PA R C E S M O T I F S:

9 leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre,composé de son vice-président,siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)etPERSONNE2.)entendusenleursexplications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,lesmandatairesdesprévenus entendusenleursmoyens de défenseetles prévenus s’étant vus attribuer la parole en derniers, PERSONNE1.) a c q u i t t ePERSONNE1.)desinfractionsnon établiesà sa charge, ler e n v o i edes fins de sapoursuite sans frais ni dépens, l a i s s eles frais de sa poursuite à charge de l’Etat, PERSONNE2.) d o n n e a c t eàPERSONNE2.)de son accord à se soumettre à untravail d’intérêt général, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt généralnon rémunéré d’une durée deDEUX CENT QUARANTE (240) heureset à uneamende de policedeCENT (100)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à2.882,01euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àUN (1) jour, a v e r t i tPERSONNE2.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans lessix moisà partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i tPERSONNE2.)que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans lesvingt- quatremoisà partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, a v e r t i tPERSONNE2.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans». Par application des articles 14, 15, 22,25, 28, 29, 30, 59,528et5632°du Code pénal et des articles154, 155,179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191,194, 195et196du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deMichel THAI, substitutdu Procureur d’Etat, et deElisabeth BACK, greffière, qui à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

10 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.