Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2024

1 Jugementn°209/2024 not.39344/20/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenuen Italie, ayant élu son domicileenl’étude de MaîtrePhilippe PENNING,Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, représenté parMaître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, en remplacement deMaître Philippe PENNING, Avocat à la Cour,les deuxdemeurant àLuxembourg, prévenu À l’audience publique du18 janvier 2024à09.00 heures, le prévenuPERSONNE1.), préqualifié,représenté parMaître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, en remplacement deMaître Philippe PENNING, Avocat à la Cour,les deuxdemeurant àLuxembourg, acomparu volontairementdevant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. À cette audience, Maître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et

2 déclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Maître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant àLuxembourg,ainsi que lereprésentantdu Ministère Public,Félix WANTZ,PremierSubstitut du Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu commesuit: «Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et 2.PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)actuellement détenu enItalie, assisté de Maître Philippe PENNING, avocat au barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude deMaîtrePhilippe PENNING, établie à L-ADRESSE2.), I. Résumé de la procédure Vu les actesaccomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoireet notamment: -le procès-verbal n°32918/2020 du 19 novembre 2020 de la Police Grand-ducale Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R) -le rapportn°2020/85576-1/DEST du 19 novembre 2020 du Service Central SPJ, Cellule PTR Sud-Ouest -le rapport n°2020/85597-1/KLJE du 20 novembre 2020 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2020/85597-4/RECH du 25 novembre 2020 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2020/85597-16/KLJE du 26 novembre 2020 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

3 -le procès-verbal n°2066/2020 du 14 décembre 2020 de la Police Grand-ducale Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R) -le rapport n°2020/85597-18/KLJE du 15 décembre 2020 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2021/85597-23/KLJE du 5 janvier 2021 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2020/85597-26/KLJE du 21 janvier 2021 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2021/85597-27/KLJE du 8 janvier 2021 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2021/85597-38/KLJE du 18 février2021 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2021/85597-51/KLJE du 12 novembre 2021 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2021/85597-57/KLJE du 26 novembre 2021 de la PoliceGrand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2021/85597-67/RECH du 14 décembre 2021 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-68/KLJE du 4 janvier 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest,CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-70/KLJE du 12 janvier 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-81/KLJE du 14 février 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-79/KLJE du 14 février 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-84/KLJE du 24 mars 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-94/RECH du 27 avril 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-104/KLJE du 10 mai 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-123/KLJE du 17 mai 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-126/KLJE du 23 mai 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-128/KLJE du 23 mai 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-138/KLJE du 6 juillet 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-139/KLJE du 6 juillet 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport n°2022/85597-140/KLJE du 6 juillet 2022 de la Police Grand-ducale,SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E, -le rapport d’expertise génétique P00107401 du 1 er décembre 2020 du LNS, -le rapport d’expertise génétique P00107402 du 30 mai 2022 du LNS, II.Les faits faisant l’objet de l’accord le 18 novembre 2020, entre 19.00 et 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), au préjudice de la société SOCIETE1.)sàrl et PERSONNE2.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

4 d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.) sàrl, respectivementPERSONNE2.), des choses non autrement déterminées, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour et en tentant de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, afin de pouvoir pénétrer ainsi dans l’immeuble, soit par tout autre moyen, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 2. entre le 18 novembre 2020, vers 23.00 heures et le 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,àADRESSE3.), au préjudice de la sociétéSOCIETE1.)sàrl, respectivementPERSONNE2.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.)sàrl, respectivementPERSONNE2.), notamment entre 10 et 15 plantes de cannabis, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, certains des auteurs s’étant soit introduits dans l’immeuble par une fenêtre ouverte à laquelle ils ont accédé en grimpant sur une échelle qu’ils avaient apportée, et ayant ensuiteouvert de l’intérieur une autre fenêtre pour permettre aux autres auteurs qui ont utilisé ladite échelle pour accéder à la cour arrière de l’immeuble, d’y pénétrer après avoir tenté sans succès de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, soit en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour, soit par tout autre moyen, 3. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuisle 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article506-1 du Code pénal,

5 d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets et produit énumérés ci-dessus aux points 1., 2. et 3., formant l’objet et le produit direct des infractions libellées aux points 1., 2. et 3., sachant au moment où il recevait ces objets,qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces mêmes infractions. III.Les faits reconnus parPERSONNE1.) le 18 novembre 2020, entre 19.00 et 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), au préjudice de la sociétéSOCIETE1.)sàrl et PERSONNE2.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui unechose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.) sàrl, respectivementPERSONNE2.), des choses non autrement déterminées, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en accédant à la cour arrière de l’immeubleen forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour et en tentant de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, afin de pouvoir pénétrer ainsi dans l’immeuble, soit par tout autremoyen, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 2. entre le 18 novembre 2020, vers 23.00 heures et le 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE3.), au préjudice de la sociétéSOCIETE1.)sàrl, respectivementPERSONNE2.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

6 d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.)sàrl, respectivementPERSONNE2.), notamment entre 10 et 15 plantes de cannabis, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, certains des auteurs s’étant soit introduits dans l’immeuble par une fenêtre ouverte à laquelle ils ont accédé en grimpant sur une échelle qu’ilsavaient apportée, et ayant ensuite ouvert de l’intérieur une autre fenêtre pour permettre aux autres auteurs qui ont utilisé ladite échelle pour accéder à la cour arrière de l’immeuble, d’y pénétrer après avoir tenté sans succès de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, soit en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour, soit par tout autre moyen, 3. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuisle 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 506-1 du Codepénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de cesinfractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets et produit énumérés ci-dessus aux points 1., 2. et 3., formant l’objet et le produit direct des infractions libellées aux points 1., 2. et 3., sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces mêmes infractions. IV.La peine Les infractions de vol qualifié, de tentative de vol qualifié et de blanchiment-détention des objets y afférents retenues à charge du prévenuPERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal entreelles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura commis un vol àl’aide d’effraction. Suite à la décriminalisation par application des circonstances atténuantes et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 € à10.000 € en application de l’article 77 alinéa 1er du même code.

7 L’article 52 du Code pénal précise que la tentative d’un crime, dont la peine encourue est la réclusion de cinq à dix ans, est punie de la peine immédiatement inférieure, à savoir celle d’un emprisonnement de trois mois au moins ainsi que d’une amende facultative de 251 € à 10.000 €, en application de l’article 77 du Code pénal. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’une peine d’emprisonnement d’un anà cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 € ou d’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention. Au vu de la gravité des infractions commises parPERSONNE1.), tout ende son jeune âge, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 15 mois. Aux termes de l’article 195-1 du Code de procédure pénale tel qu’introduit par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’exécution des peines, « en matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale ». Le prévenu a, dorénavant, un droit au sursis intégral, que le juge ne peut refuser et remplacer par une peine de réclusion ou d’emprisonnement ferme, même partielle, que par une motivation spéciale. (Cour 9 décembre 2020, numéro 413/20X). Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires en son chef il y a donc lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’un sursis intégral. V. Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.» La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossierrépressif. Àl’audience publiquedu18 janvier 2024, les parties ont déclaré maintenir lestermes de l’accord. Au vu de ce qui précède,il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liensdespréventions suivantes: «comme auteur, ayant lui-mêmecommisl’infraction, 1.le 18 novembre 2020, entre 19.00 et 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE3.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

8 d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui unechose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.)sàrl, respectivementPERSONNE2.), des choses non autrement déterminées, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en accédant à la cour arrière de l’immeubleen forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour et en tentant de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, afin de pouvoir pénétrer ainsi dans l’immeuble, soit par tout autremoyen, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 2. entre le 18 novembre 2020, vers 23.00 heures et le 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.)sàrl, respectivementPERSONNE2.), notamment entre 10 et 15 plantes de cannabis, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, certains des auteurs s’étant soit introduits dans l’immeuble par une fenêtre ouverte à laquelle ils ont accédé en grimpant sur une échelle qu’ils avaient apportée, et ayant ensuite ouvert de l’intérieur une autre fenêtre pour permettre aux autres auteurs qui ont utilisé ladite échelle pour accéder à lacour arrière de l’immeuble, d’y pénétrer après avoir tenté sans succès de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, soit en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour, soit par tout autre moyen, 3. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 19 novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, eninfraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial

9 quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets et produit énumérés ci-dessus aux points 1., 2. et 3., formant l’objet et le produit direct des infractions libellées aux points 1., 2. et 3., sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces mêmes infractions». La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.)conformément à l’accord. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le représentant du Ministère Public, ainsi quele mandataire représentant le prévenuPERSONNE1.)entendus en leurs conclusions, condamne PERSONNE1.)du chef des infractionsretenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dequinze(15)mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà7,57euros, ditqu'ilserasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles 14,15,51, 52,66,74,77,461,467et 506-1du Code pénal etdes articles147,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1et 563 à 578 duCode de procédure pénale. Ainsi fait et jugé parJessica JUNG,Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du23 janvier 2024au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deSarah KOHNEN, Greffière, en présence de Sandrine EWEN,PremierSubstitut du Procureur d’État, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.