Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2024

1 Jugt no1189/2024 not.9102/23/CC 2x i.c./s AUDIENCEPUBLIQUE DU23MAI2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant àF-ADRESSE3.), -p r é v e n u- _______________________________________________ F A I T S : Par citation du8novembre2023,le procureur d’Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg acitéleprévenuàcomparaître à l'audience publique du22décembre2024 devantle Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation-délit de grandevitesse. A l’audience publique du 22 décembre 2024, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 26avril2024. A cette audience,lepremierjuge-président constata l’identité duprévenu,lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa deses droits degarder le silenceet de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentantdu ministère public,Pascal COLAS, premier substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire. MaîtreEtienne CAILLOU, avocat, enremplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.).

2 Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation à prévenu du8novembre2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro44/2023du1 er mars2023,dressé par laPoliceGrand-Ducale, Unité de la police de la route,Groupe motards. Le ministère public reprocheauprévenuPERSONNE1.),étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le1 er mars2023vers11.10heuressur l’autoroute A3 directionADRESSE2.), à hauteur de la croix deADRESSE4.),d’avoir circulé à une vitesse de 113km/h, alors que la vitesse était limitée à70km/het ce alors que le prévenua été condamné suivant ordonnance pénale du 15 octobre 2020 du Tribunal de police de Luxembourg du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 108 km/h. A l’audiencepublique du26avril2024, le prévenu a reconnu le fait lui reproché et s’en est excusé. L’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations policières actées dans le procès-verbal, ensemblel’aveu du prévenu à l’audience. Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée aux termes de la citation à prévenu. LeprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les débats menés à l'audience publique du26avril2024, ensemble les éléments du dossier répressif etses aveux circonstanciés, del’infraction suivante: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1 er mars 2023 vers 11.10 heures sur l’autoroute A3 directionADRESSE2.), à hauteur de laADRESSE5.), d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chefd’un déliten matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, enl’espèce,d’avoir circulé à une vitesse de 113 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du 15 octobre 2020 du Tribunal de police de Luxembourg du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir

3 dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 108 km/h.» La peine L'infraction retenueà charge dePERSONNE1.)est punie d’unemprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 500 € à 10.000 €, ou de l’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955précitéepermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait retenu et de l’antécédent judiciaire du prévenu en matière de circulationconsistant en une condamnation pour dépassement de la vitesse autorisée, mais également de son aveu et de son repentir sincère à l’audience, et décide de le condamner à une amende correctionnelle de500 €et à une interdiction de conduire de6 moispour l’infraction retenue. Afin de ne pas entraver l’avenir professionnelduprévenu, il y a lieu d'excepter de l’interdiction de conduire à prononcer pour l’infraction retenue, les trajets professionnels ainsi que les trajets les plus courts menant du domicile dePERSONNE1.)à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizièmechambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentant du ministère publicentendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefde l’infraction retenueà sa charge à une amende correctionnelledecinqcents(500) €ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,liquidés à 14,62€; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àcinq(5) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.),du chefde l’infraction retenue à sa charge,pour la durée desix(6) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique;

4 e x c e p t ede l’intégralité de cette interdiction de conduire à prononcer à son égard, les trajets effectués parPERSONNE1.)de son domicile à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles14,16,28, 29et30duCode pénal,des articles1,179, 182,184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede procédure pénale,etdesarticles11bis,13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique duditTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président, assisté deLaetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Sam RIES,premier substitut du procureur d’Etat, qui, àl'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.