Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2024

1 Jugt no1183/2024 not.29504/23/CC 2x i.c 1xconf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23MAI2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Belgique), demeurant àB-ADRESSE2.), -p r é v e n u- _____________________________ F A I T S : Par citation du29décembre2023,Monsieurleprocureur d'Etat près leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l'audience publique du14février2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante : circulation–défautde contrat d’assurancevalable. A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 26 avril 2024. À cette audience, MaîtreDéborah SOARES SACRAS, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS,avocat à la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.). En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu. Le représentant duministèrepublic,Pascal COLAS,premiersubstitut duprocureurd’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 MaîtreDéborah SOARES SACRAS, avocat,en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense au nom et pour le compte du prévenuPERSONNE1.). LeTribunalprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 29504/23/CC. Vu la citation à prévenu du 29 décembre 2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le ministère public reproche au prévenuPERSONNE1.),étant conducteur d’unvéhiculesur la voie publique,le 10 août 2023 entre 16.20 heures et 16.30 heures,à L-ADRESSE3.),de l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable. A l’audience publique du 26 avril 2024, le prévenuPERSONNE1.)a, par le biais de son mandataire, reconnu l’infraction lui reprochée par le ministère public. L’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment desconstatations policières actées dans le procès-verbal, du courriel de la société anonyme d’assurances «SOCIETE1.)» du 10 août 2023, ensemble l’aveu du prévenu par le biais de son mandataire à l’audience. Il s’ensuit que le prévenu est partant à retenirdans les liens de l’infraction lui reprochée par le ministère public. Le prévenuPERSONNE1.)estpar conséquentconvaincupar les débats menés à l'audience publique du26avril2024, ensemble les éléments du dossier répressifet ses aveux,de l’infraction suivante: «Etantconducteurd’unvéhicule sur la voie publique, le10août 2023,entre16.20 heureset 16.30 heures,à L-ADRESSE3.), l’avoir misen circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» La peine L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500€à 10.000 € ou une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

3 crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions de ce même article. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité dufait,tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au Grand- Duché de Luxembourg et de ses aveux. Par conséquent, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de800 €ainsi qu’à une interdiction de conduire de18moispour l’infraction retenue. L’article 30 du Code pénal dispose que la contrainte par corps est d’un jour par 100€ d’amende. Cependant, la contrainte par corps n’est ni prononcée, ni mise à exécution ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année. Commele prévenu a atteint l’âge de soixante-dix ans, il n’y a pas lieu de fixer de contrainte par corps. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis àl’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)n'ayant pas encoresubi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisquant àl’intégralitéde cette interdiction de conduire à prononcer à sonencontre. Il y aencorelieud’ordonner laconfiscation,comme chose ayant servi à commettre infraction retenue,de la camionnettede marqueFord, modèle Transit,immatriculéeNUMERO1.)(L), saisiesuivant procès-verbal de saisie numéro889/2023 du10août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest,Commissariat Réiserbann (C2R), et dont la saisie a été validée suivant une ordonnance du juge d’instruction du 18 août 2023. Etant donnéque le véhicule se trouve sous main de justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuantcontradictoirement,lereprésentant du ministèrepublic entendu en ses réquisitionset le mandataire,représentant le prévenu PERSONNE1.),entendu en ses explications et moyens de défense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa chargeà une amende correctionnelle dehuitcents(800) €ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 354,05€; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa charge une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit(18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire;

4 a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans àdater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidiveseront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal; o r d o n n elaconfiscationde la camionnettemarque Ford, modèle Transit, immatriculée NUMERO1.)(L), saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 889/2023 du 10 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann (C2R), et dont la saisie a été validée suivant une ordonnance du juge d’instruction du 18 août 2023. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30et 31du Code pénal; des articles1,3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale ; del’article 13de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publiquedudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président, assisté deLaetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Sam RIES,premier substitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception dureprésentant du ministère public, ont signé le présent jugement.