Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2024

Jugt n°1186/2024 Not.6553/23/CC IC 2X 1xex.p 1xrest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23MAI2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duministèrepublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àEsch-sur-Alzette, demeurant àF-ADRESSE1.), -p r é v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du 19décembre2023, Monsieur le Procureur d'Etatprès le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 février2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation:ivresse (0,67mg/ld’air expiré); défaut de permis deconduire valable. A l’audience du 12 février 2024, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 26avril2024. A cette audience, Madame le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal etl’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant duministère public,Pascal COLAS,premiersubstitut duprocureurd’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtrePierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier.

2 Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation du19décembre2023régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro6553/23/CC. Vu lerésultat de l'analyse par éthylomètre de l'haleine établissant l'alcoolémie du prévenu à 0,67mg/l d’air expiré au moment de l’examen de l’air expiré. Leministèrepublic reprocheauprévenuPERSONNE1.),le11février2023 vers 01.56heures àADRESSE2.),étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique,d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publiqueavec un taux d’alcool de 0,67mg par litre d’air expiréetd’avoirconduit un véhiculemalgré unesuspensionadministrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 13 novembre 2020, notifié au prévenu le 27 novembre 2020 pour 12 mois et sous condition d’accomplir le stage deformation. Les infractions reprochées au prévenu sont établies tant enfait qu’endroit au vu des éléments du dossier répressif, des constatations policières actées dans le procès-verbal et notamment le résultat du test d’alcoolémie effectué sur le prévenu le jour des faits, ensemble les aveux du prévenu à l’audience publique du 26 avril 2024. Il s’ensuit quele prévenuPERSONNE1.)est à retenirdans les liens desinfractionslui reprochées par le ministère public. Au vu de ce qui précède,PERSONNE1.)estconvaincu, par les éléments du dossier répressif,les débats menés enaudience publiqueet ses aveuxde ce qui suit: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 février 2023 vers 01.56 heures àADRESSE2.), 1)avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,67mg par litre d’air expiré; 2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduirepar arrêté ministériel du 13 novembre 2020, notifié au prévenu le 27 novembre 2020 pour 12 mois et sous condition d’accomplir le stage de formation.» •Quant à la peine Les infractions retenues sub 1) et sub2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal. En cas de concours réel, la peine la plus forte sera prononcée, cette peine pourra même être élevée audouble du maximum. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

3 L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui sanctionnel’infraction de conduite en état d’ivresseretenue, prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 € à 10.000 € ou l’une de ces peines seulement. En ce qui concerne le délit de conduite sans permis de conduire valable retenu à charge du prévenu, il est puni en application de l’article 13.12alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voiespubliques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de lagravité desinfractionsretenues, desantécédentsjudiciairesspécifiquesdu prévenuen matière de circulation,tout en tenant également compte del’aveu du prévenu et de son repentir sincère exprimé à l’audience,le Tribunal condamnePERSONNE1.)àamende correctionnelle de1.500€, ainsiqu’àune interdiction de conduire de15moispour l’infraction retenue sub 1)et à une interdiction de conduire de18moispour l’infraction retenue sub 2). Compte tenu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le Tribunal n’entend pas le faire bénéficier d’un quelconque sursis en relation avec les interdictions de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de ce dernier, le Tribunal décide d’excepter de l’intégralitéde cesinterdictionsde conduire, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Il y a encore lieu d’ordonner larestitution, à son légitime propriétairePERSONNE2.), du véhicule de la marque SMART,modèle FORTWO,portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(F), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)du 11février2023, dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C3R Esch-sur-Alzette. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, composé de son premierjuge-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

4 lereprésentant duministèrepublic entendu en son réquisitoireet le mandatairedu prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeàuneamende correctionnelledemille cinqcents(1.500)€,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquidés à720,19€, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àquinze(15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pourl’infraction retenuesub 1)à son encontreune interdiction de conduired’une duréedequinze(15)moisapplicableà tous les véhicules automoteurs des catégoriesde permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenuesub 2)à son encontre une interdiction de conduired’une duréededix-huit(18) moisapplicable àtous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, e x c e p t edel’intégralitéde cesinterdictionsde conduire à prononcer à son égard,les trajets effectués parPERSONNE1.)de son domicile à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur, d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)peut ne pasêtre le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il estobligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle, o r d o n n ela restitution, à son légitime propriétairePERSONNE2.), du véhicule de la marque SMART, modèle FORTWO, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(F), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)du 11 février 2023,dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C3R Esch-sur-Alzette. Par applicationdes articles14, 16,28, 29, 30et31du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 qui furent désignés à l’audience. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunald'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président, assisté deLaetitia SANTOS, greffière assumée, en présence dePERSONNE3.),premier substitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentantdu ministère public, ont signé le présent jugement.