Tribunal d’arrondissement, 24 avril 2025

Jugementn°1341/2025 not.18003/24/CD not.17944/24/CC (acquitt.) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24AVRIL2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), comparant en personne, prévenu Par citation du4 mars 2025(not.18003/24/CD),leProcureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenu de comparaître à l’audience publique du19 mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infractionàl’article198du Code pénal. Par citation du4 mars 2025(not. 17944/24/CC), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du19mars2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

2 À cette audience,Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenurenonça à l’assistance d’un avocat pardéclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentéMartine WEITZEL, fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Stéphane JOLY-MEUNIER,Substitut duProcureur d’État, résumalesaffaireset fut entendu en ses réquisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices18003/24/CD et17944/24/CC. Suite à la demande du Tribunal, le prévenu a demandé la traduction du présent jugement en langue arabe. Le prévenu eut laparole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 18003/24/CD et 17944/24/CC et de statuer par un seul et même jugement. Quant à la notice18003/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice18003/24/CDet notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE0.). Vu la citation à prévenu du4 mars 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en dateduDATE2.)vers 00.10 heure, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE3.), dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage d’un permis de conduire anglais falsifié, en le présentant lors d’un contrôle routier de la police aux agentsPERSONNE2.)etPERSONNE3.). D’emblée, il y a lieu de préciser que le prévenu ayant été interpellé leDATE2.)dans la ADRESSE3.), il y a lieu de compléter les circonstances de lieu de la citation à prévenuence sens. Faire usage d’un passeport, respectivement d’une carte d’identité, c’est l’exhiber quand on est légalement requis de le faire (NYPELS et SERVAIS, Code pénal, t. II, p.623); il faut que le document ait été exhibé à une autorité compétente pour exiger cetteproduction (GOEDSEELS,

3 Commentaire du Code pénal belge, tome Ier; Cour d’Appel de Luxembourg no. 161/87 du 5.5.1987). Le Tribunal retient qu’il ressort du dossier répressif et des aveux dePERSONNE1.)que celui- ci a, en date duDATE2.)exhibéunfaux permis de conduireanglaisaux agents de police qui étaient compétents pour exiger du prévenu qu’il justifie de son droit de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. Concernant l’élément moral, qui est contesté en l’espèce, l’article 198 du Code pénal n’exige aucun dol spécial, de sorte que le dol général est suffisant, c’est-à-dire la connaissance des éléments matériels formant l’infraction. PERSONNE1.)déclare qu’il n’a,à aucun moment,douté de l’authenticité de son permis de conduireobtenu en Angleterre contre paiement de la somme de 1.000.-GBP et la remise de son permis de conduirelibanaisà une auto-école. PERSONNE1.)explique que le prix élevé à payer à l’auto-école ne l’a pas vraiment interpellé étant donnéqu’il avaitabsolumentbesoin d’un papier officielafin de pouvoir travailler légalement au Royaume-Uni. Le Tribunal constate que lors du contrôle duDATE2.),PERSONNE1.)aexhibé sans hésitation le permis de conduirefalsifié. Le Tribunal retient que les déclarations dePERSONNE1.)sont plausibleset ne sont contredites par aucun élément du dossier répressif.Le Tribunalretientque le prévenu a légitimement pu croire qu’il était en possession d’un permis de conduire authentique, de sorte que l’élément moral fait défaut. Le prévenuPERSONNE1.)est partant àacquitter: «comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, leDATE2.)vers 00.10 heure, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,àADRESSE3.), en infraction à l’article 198 du Code pénal, avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées. en l’espèce, d’avoir,dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage d’un permis de conduireanglaisfalsifié, et en le présentant lors d’un contrôle routier de la police aux agents PERSONNE2.)etPERSONNE3.).»

4 Quant à la notice17944/24/CC Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 17944/24/CC et notamment le procès-verbalNUMERO0.)dressé en causeleDATE2.)par la Police grand- ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE0.). Vu la citation à prévenu du 4 mars 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date duDATE2.)vers 00.10 heure, àADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique, sans êtretitulaire d’un permis de conduire valable. Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges,connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Sont jugés par une composition de juge unique, les infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, l’infraction reprochée au prévenu, dans l’hypothèse qu’elle soit établie,est connexe avecl’infraction reprochée au prévenusous la notice 18003/24/CD,de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées au prévenu. Quant au fond Le fait de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique sans êtretitulaire d’un permis de conduire valable ne constitue pas une infraction purement matérielle puisqu’elle requiert l’existence dans le chef du conducteur d’un dol général, ce qui implique une connaissance concrète et réelle sinon nécessaire de l’état infractionnel dans lequel il se trouve (CA. n°286/08 VI du 9 juin 2008). Tel que développé antérieurement, le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doutequ’PERSONNE1.)avait connaissance du fait que son permis de conduire était falsifié et qu’il n’est pas établi qu’il a intentionnellement fait usage d’un permis de conduire falsifié.

5 Il découle de ces considérations qu’il n’est pas non plus établi à l’exclusion de tout doute qu’PERSONNE1.)avait connaissance du fait qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable, de sorte que l’élément intentionnel fait également défaut en l’espèce. Le prévenuPERSONNE1.)est partant àacquitter: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 00.10 heure àADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.» Laconfiscation Il y a lieu d’ordonner laconfiscationdel’objet suivant: -1 permis de conduire anglais falsifié portant leNUMERO1.), objet saisi suivant procès-verbalNUMERO2.)duDATE2.)dressé par Police grand-ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatADRESSE4.),. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explicationsetlereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 18003/24/CD et 17944/24/CC, acquittePERSONNE1.)des infractions non établiesà sa charge, lerenvoiedes fins de sa poursuite sans frais ni dépens, laisseles frais de la poursuite à charge de l’État, ordonne laconfiscationdel’objet suivant: – 1 permis de conduire anglais falsifié portant leNUMERO1.), objet saisi suivant procès-verbalNUMERO2.)duDATE2.)dressé par Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE4.),. Le tout en application des articles3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195et 196, 198du Code de procédure pénaleet de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

6 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deCarole MEYER, Greffière, en présencede Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.