Tribunal d’arrondissement, 24 avril 2025

1 No.262/2025 Audience publique du jeudi,24avril2025 (Nots4547/24/XDet 1688/25/XD)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,vingt-quatreavril deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citationsdu3et 12 mars2025, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu du chef d’infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8.1. point3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéade la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie eteninfractions aux articles1, 2, 6 (1), 7, 39 et 59 (1) dela loi du 2 février 2022sur les armes et munitions. F A I T S: Par citations à prévenu du3et 12mars2025, le Ministère Public requitle prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du lundi,17 mars 2025,pour répondre des préventions y renseignées.

2 Après l’appel de la cause à l’audience publique dulundi,17mars2025, le présidentconstata l’identité du prévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance des actes ayant saisi le tribunal. Après avoir étéavertide son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenuPERSONNE1.)futinterrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par JoëlleDONVEN,attachée de justice déléguéedu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenuPERSONNE1.)furent ensuite plus amplement développés par MaîtreLaurent NIEDNER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. Le prévenuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi,24avril2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Not. 4547/24/XD: Vu l’ensemble dudossier pénalinscrit sous laNot.4547/24/XD et les procès- verbaux et rapportsdressés en cause. Vu le dossier d’instruction. Vu l’ordonnance no.88/25du17 février 2025de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyantPERSONNE1.)à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 8 point 1.a), 8 point 1.b) et 8-1point 3)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du3 mars 2025(Not.4547/24/XD),régulièrement notifiée au prévenu. PERSONNE1.)a été renvoyé pour: «commeauteur ayant lui-même commis les infractions,

3 depuisun temps non encore prescrit, et au moins depuis l’année 2023 et jusqu’au 23.07.2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment àADRESSE2.)etADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A)en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis, et notamment, d’avoir, de manière illicite,vendu ou de quelque autre façon offert ou mis en circulationdes quantités indéterminées de cocaïne et cannabisaux personnes suivantes : – PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 25 grammes pour un prix entre 90 et 100,-euros à chaque fois, – PERSONNE3.), en 2023, à au moins 10 reprises, une quantité indéterminée de cocaïne, mais au moins un demi-gramme au prix de 50,-euros à chaque fois, ainsi qu’à au moins 10 reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins entre 2 et 3 grammes au prix de30,-euros à chaque fois, et notamment, d’avoir, de manière illicite, offert en vente des quantités indéterminées de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis via les applications WHATSAPP, MESSENGER, SNAPCHAT, SIGNAL et TELEGRAM à ses contacts, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B)en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi,

4 ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, enl’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de personnes non autrement identifiées des quantités indéterminées de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis, transporté et détenu les quantités de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis libellées sub A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté des quantités totales de 781,3 grammes de cocaïne, 397,6grammes de MDMA (ecstasy), 9,930 kilos de marihuana, 1,725 kilo de haschisch, 197 grammes d’huile de cannabis et 201 cannabis vapes saisis lors de la perquisition effectuée en date du23.07.2024à L-ADRESSE3.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté une quantité totale de 9,9 grammes de cocaïne saisie en date du23.07.2024 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, C)en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation àl’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités destupéfiantsvisées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants,à savoir unesomme d’argentindéterminée, dont la somme totale de 9.835,-eurossaisielors de la perquisition effectuée en date du23.07.2024àsondomicile sis àADRESSE3.), ainsi que de4.365,-euros saisie en date du23.07.2024 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, etd’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,» Not. 1688/25/XD: Vu l’ensemble du dossier pénal inscrit sous la Not.1688/25/XD et le procès- verbalno. 91055/2024 du 23 avril 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D- 3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord,dressé en cause.

5 Vu la citation à prévenu du12mars 2025 (Not.1688/25/XD),régulièrement notifiée au prévenu. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «commeauteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non encore prescrit, et notamment en date du 23 juillet 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus particulièrement à ADRESSE3.), sans préjudices quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A.en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoirsans autorisation ministérielle importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B, en l’espèce, d’avoir importé, acquis, acheté et détenu les armes et munitions suivantes: • arme CO 2 de la marque UMAREX, modèle T4ENUMERO1.), n° de série NUMERO2.), calibre .68 (arme de la catégorie B.28) et • munitiondu calibre .68 (munition de la catégorie B.34) • un couteau de la marque GERBER , n° de sérieNUMERO3.)(arme de la catégorie B.37) partant des armes et munitions soumises à autorisation, sans autorisation préalable du ministre, B.en infraction aux articles 1, 2, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir importé, acquis, acheté et détenules armes suivantes: • un spay à poivre de la marque AMERICAN Style NATO, CS-GAS (arme de la catégorie A.15) • un couteau papillon «butterfly» de la marqueENSEIGNE1.)(arme de la catégorie A.21) • un couteau avec coup de poing américain , modèle TF-793 (arme de la catégorie A.21)

6 partant des armes prohibées, C.eninfraction aux articles 39 et 59 (1) 20. de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage et mesures de sécurité prévues par l’article 39 paragraphes 1 er à 6 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, en l’espèce, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage et mesures de sécurité prévues par l’article 39 paragraphes 1 er à 6 pour l’arme CO 2 de la marqueENSEIGNE2.), n° de sérieNUMERO2.), calibre .68 et la munition respective, en ce que l’arme était chargée et armée et l’arme prémentionnée et sa munition étaient immédiatement accessibles ensemble.» A l’audience du 17mars 2025, le représentant du Ministère public a sollicité la jonction des deux affaires inscrites sous les Not.4547/24/XD et Not. 1688/25/XD. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les Not.4547/24/XD et Not. 1688/25/XD pour y statuer par un seul et même jugement. Not. 4547/24/XD: Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience,et notammentdes aveuxfaits parPERSONNE1.)lors de son interrogatoire auprès de la police et de son audition devant le juge d’instruction ainsi qu’à la barre. Le tribunal tient pour établies les infractions mises à charge du prévenu, y compris les quantités libellées, sur base des résultats de l’instruction menée et des aveux du prévenu auprès de la police, du juge d’instruction et à la barre. Not. 1688/25/XD: Les faits à la base decetteaffaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des aveux faits parPERSONNE1.)à la barre. A l’audience du 17 mars 2025, la défense donne à considérer que le fusil de marque «Umarex» ayant une énergie cinétique de 42 joules avait été acquis légalement dans un magasin régulier en Belgique et qu’il s’agirait d’une arme plutôt inoffensive. En cequi concerne le couteau de marque «Gerber», celui-ci ne disposerait pas de garde et ne constituerait pas une arme prohibée. Elle souligne par ailleurs que les armes auraient été détenues à la maison et non pas sur la voie publique.

7 Le couteau de marque «Gerber»ne disposant pas de garde ne constitue pas une arme prohibée. Les autres armes, peuimporte le fait si elles ont été acquises légalement à l’étranger ou non, tombent sous les qualifications libellées par le Ministère public, la loi luxembourgeoise leur étant applicable. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge par le Ministère public, à l’exception de l’acquisition et de la détention du couteau de marque «Gerber». PERSONNE1.)est partant convaincu: commeauteur, ayant lui-même commis les infractions, I.Infraction à la législation sur les stupéfiants comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis l’année 2023 et jusqu’au 23 juillet 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment àADRESSE2.)etADRESSE3.), 1)en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offertetmis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, enl’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offertetmis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis, et notamment, d’avoir, de manière illicite,venduetde quelque autre façon offertetmis en circulationdes quantités indéterminées de cocaïne et cannabisaux personnes suivantes : -PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 25 grammes pour un prix entre 90 et 100,- euros à chaque fois, -PERSONNE3.), en 2023, à au moins 10 reprises, une quantité indéterminée de cocaïne, mais au moins un demi-gramme au prix de 50,-euros à chaque fois, ainsi qu’à au moins 10 reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins entre 2 et 3 grammes au prix de30,-euros à chaque fois,

8 et notamment, d’avoir, de manière illicite, offert en vente des quantités indéterminées de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis via les applications Whatsapp, Messenger, Snapchat, Signal et Telegram à ses contacts, 2)en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreuxetà titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi,etavoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtieretcomme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreuxetà titre gratuit auprès de personnes non autrement identifiées des quantités indéterminées de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis, transporté et détenu les quantités de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis libellées sub A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux età titre gratuit, détenu et transporté des quantités totales de 781,3 grammes de cocaïne, 397,6 grammes de MDMA (ecstasy), 9,930 kilos de marihuana, 1,725 kilo de haschisch, 197 grammes d’huile de cannabis et 201 cannabis vapes saisis lors de la perquisition effectuée en date du23.07.2024àADRESSE3.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreuxetà titre gratuit, détenu et transporté une quantité totale de 9,9 grammes de cocaïne saisie en date du23.07.2024 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, 3)en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractionsetde la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités destupéfiantsvisées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct de l’infraction de vente de stupéfiants,à

9 savoir unesomme d’argentindéterminée,dont la somme totale de 9.835,-eurossaisielors de la perquisition effectuée en date du 23.07.2024à sondomicile sis àADRESSE3.), ainsi que de4.365,- eurossaisie en date du23.07.2024 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B)etde la participation à l’une de ces mêmes infractions. II.Infractions à la législation sur les armes le 23 juillet 2024, àADRESSE3.), 1)en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir, sans autorisationministérielle, détenu des armes et munitions de la catégorie B, en l’espèce, d’avoir et détenu les armes et munitions soumises à autorisation suivantes: -arme CO 2 de la marque UMAREX, modèle T4ENUMERO1.), n° de sérieNUMERO2.), calibre .68 (arme de la catégorie B.28); -munition du calibre .68 (munition de la catégorie B.34); sans autorisation préalable du ministre; 2)eninfraction aux articles 1, 2, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir détenu des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir détenules armesprohibéessuivantes: -un spray à poivre de la marque AMERICAN Style NATO, CS- GAS (arme de la catégorie A.15); -un couteau papillon «butterfly» de la marqueENSEIGNE1.) (arme de la catégorie A.21); -un couteau avec coup de poing américain , modèle TF-793 (arme de la catégorie A.21);

10 3)eninfraction aux articles 39 et 59 (1) point 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage et mesures de sécurité prévues par l’article 39 paragraphes 1 er à 6 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, en l’espèce, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage et mesures de sécurité prévues par l’article 39 paragraphes 1 er à 6 pour l’arme CO 2 de la marqueENSEIGNE2.), n° de sérieNUMERO2.), calibre .68 et la munition respective, en ce que l’arme était chargée et armée et l’arme prémentionnée et sa munition étaient immédiatement accessibles ensemble. Les infractions retenues à l’encontre du prévenu subI. se trouvent en concours idéal entre elles pour procéder d’une intention criminelle unique. Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal. Il y a encore lieu de constater quePERSONNE1.)aété mis en prévention du chef d’un trafic d’envergure, la prévention sub 1) libellée à son encontre fournissant un chiffre global des quantités de stupéfiants écoulées. Le prévenu est en conséquence convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable.Il y a doncégalementlieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal. Les infractions retenues sub I. se trouvent encore en concours réel avec celles retenues sub II. qui se trouvent en concours réel entre elles. Aux termes de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à cet article seront punies d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La détention d’une arme prohibée est punie d’une peine d’emprisonnement de 3 à 8 ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objectivedes faits retenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu de ces éléments, le tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de 42 mois ainsi qu’à une amende de 2.500 euros. Contrairement à l’avis de la défense, ni un sursis simple ni un sursis probatoire ne sont plus possibles alors quePERSONNE1.)a été condamné en date du 1 er septembre 2021 par le tribunal de Bitbourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis probatoire, le délai d’épreuve prenant fin le 31 août 2024. Ce jugement est coulé en force de chose jugée, le fait que le délai d’épreuve

11 n’ayant pas encore été écoulé au moment des faits de la présente affaire étant sans incidence. En effet, aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, «Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises.». Or, d’après l’article 626 du Code de procédure pénale, «Le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction dedroit commun.»et, aux vœux des dispositions de l’article 629 du Code de procédure pénale «En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s'il n’a été condamné qu'à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire. Toutefois au cas où la condamnation antérieure aurait déjà été prononcée avec le bénéfice du sursis probatoire, les dispositions du premier alinéa sont inapplicables.» Suivantprocès-verbal no. 91054/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord, une somme d’argent (4.365 euros)a étésaisie. Il y a lieu de prononcer la confiscation de cette somme d’argent au motif qu’il s’agit du produit des infractions commises. Suivantprocès-verbal no. 91052/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord,procès- verbal no. 91049/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D- 3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord,procès-verbal no. 91057/2024 du 24 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord, un certain nombre d’objets ont été saisis. Il y a lieu de confisquer l’ensemble de cesobjets constituant soitdes objets utilisés dans le cadre de la commission des infractions retenues à charge du prévenu, soit le produit de celles-ci, soit encore des substances prohibées suivant la loi modifiée du 19 février 1973. Il y a finalement encore lieu de prononcerla confiscation des armes et objets saisis suivant procès-verbal no. 91056/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord, à l’exception du couteau de la marque « Gerber » (indexéNUMERO4.))qui est à restituer à son propriétaire légitime.

12 P a r c e s m o t i f s , letribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu,entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, o r d o n n ela jonction des affaires inscrites sous les Not. 4547/24/XD et Not. 1688/25/XD, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deQUARANTE-DEUX (42) MOISet à une amende deDEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS , f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT-CINQ (25) jours, o r d o n n ela confiscation dessommes d’argent (4.365 euros)saisies suivantprocès-verbal no. 91054/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHTde la police grand-ducale, région Nord ; o r d o n n ela confiscation des objets saisis suivantprocès-verbal no. 91052/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord ; o r d o n n ela confiscation des objets saisis suivantprocès-verbal no. 91049/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord ; o r d o n n ela confiscation des objets saisis suivantprocès-verbal no. 91057/2024 du 24juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord ; o r d o n n ela confiscation des armes et objetssaisis suivantprocès-verbal no. 91056/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale,région Nord,àl’exception du couteau de la marque «Gerber» (indexéNUMERO4.));

13 o r d o n n ela restitution du couteau de marque «Gerber» (indexé NUMERO4.)) à son légitime propriétairePERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à4.877,04euros. Par application des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitionset des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal et des articles 7-5, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1 et 195 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé parRobert WELTER,premier vice-président, Jean-Claude WIRTH,premier juge,etAlyssa LUTGEN,attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi,24avril2025, au Palais de justice à Diekirch parRobert WELTER,premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT,en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui,à l’exception du représentant du Ministère Public,ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.