Tribunal d’arrondissement, 24 mars 2025

Jugementn°1062/2025 not. 3471/22/CD (amende/s.) rétabl. lieux (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), représentépar Maître Marc LENTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du19 août 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du9octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surlaprévention suivante : infractionaux articles 6(6) et 75(1) 1° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 12 mars 2025. À cette audience, Maître Marc LENTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Maître Marc LENTZ, Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice3471/22/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause parl’Administration de la nature et des forêts. Vu la citation à prévenu du19 août 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, au cours du mois d’octobre 2019 à ADRESSE3.), sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune deADRESSE4.), section C deADRESSE3.)sous le numéroNUMERO1.), installé en zoneverte un conteneur de construction sans disposer d’une autorisation préalable du ministre de l’Environnement À l’audience publique du 12 mars 2025,le témoinPERSONNE2.), en sa qualité de surveillante des domaines auprès del’Administration de la nature et des forêts, ci-après «l’ANF»,a, sous la foi du serment, réitéré les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et plus particulièrement du rapportdressé par l’ANF en datedu 21 août 2023. Celle-ci a,par ailleurs, confirmé que le prévenu n’étaittoujours pasen possession d’uneautorisation pour ledit conteneur. Lors de la même audience,le mandatairedu prévenuPERSONNE1.), lereprésentantà l’audience,a reconnu lefaitreproché au prévenu. En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif etplus particulièrement du rapportdu 21 août 2023dressé par l’ANF, dont le contenu a été confirmé sous la foi du serment par le témoinPERSONNE2.)à la barre,etdesaveuxdu prévenuréitérés par son mandant le représentant à l’audience,quel’infraction mise à charge dePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Au vu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: «commeauteur, ayant lui-même commis l’infraction, au cours du mois d’octobre 2019 àADRESSE3.), sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune deADRESSE4.), section C deADRESSE3.)sous le numéroNUMERO1.),

3 eninfraction aux articles 6(6) et 75(1) 1° de la loi du 18 juillet 2018concernantla protection de la nature et des ressources naturelles, telle que modifiée, d’avoirérigéuneconstructionen zone vertesans autorisation préalable du ministre de l’Environnement, en l’espèce, d’avoir installé en zone verteun conteneur de construction sans disposer d’une autorisation préalable du ministre de l’Environnement». La peine Aux termes de l’article75 paragraphe (1) de la loi du 18 juillet 2018concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,l’infractionàl’article6 (6) est punie d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d'une de ces peines seulement. En considération de la gravité dufait retenu à charge du prévenuet de la durée de la période infractionnelle,tout en tenant également compte de ses aveux et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef,le TribunalcondamnePERSONNE1.) à uneamende correctionnellede2.000 euros. Eu égardaux circonstances atténuantes précitées, il y a lieu d'assortir cette peine d’amende dusursis intégral. L’article 77 (6) de la loi du 18 juillet 2018, dispose que « Le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de la présente loi, à ses règlements d’exécutionainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Cette astreinte court à partir de l’expiration du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusqu’au jour où le jugement a été complètement exécuté. La commune ou, à défaut, l’État peuvent se porter partie civile». Il y a dès lors lieu d’ordonner le rétablissement des lieux et d’accorderau prévenuun délai de douze mois à partir du jour où le présent jugement est coulé en force de chose jugée pour ce faire, auxfraisdu prévenu. Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’assortir l’injonction de procéder au rétablissement des lieux d’une astreinte, pour être une mesure disproportionnée. PAR CES MOTIFS: leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, lareprésentantedu Ministère Public entendue en ses réquisitionset le mandataire dePERSONNE1.),représentant le prévenu à l’audience, entendu en ses explications,

4 condamne PERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à39,12 euros, ditqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde cette peine d’amende, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amendeprononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec lanouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, et dans ce cas,fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àvingt(20) jours, o r d o n n eàPERSONNE1.)de procéder endéansdouze (12)moiset àsesfrais au rétablissement des lieuxdans leur état antérieur. Le tout en application des articles14, 16, 28, 29, 30 et66 du Code pénal,ainsi quedes articles 155,179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195et196du Code deprocédurepénale,des articles6 (6),75 (1)et 77de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président,Stéphanie MARQUES SANTOS , Premier JugeetAïcha PEREIRA,Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMelany MARTINS, GreffièreAssumée, en présence dePaul MINDEN,PremierSubstitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.